Décision « Allostreaming » : une première mondiale mais à portée limitée

En France, six fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et sept moteurs de recherche vont devoir respectivement bloquer et déréférencer seize sites de streaming de
la galaxie « Allostreaming ». Mais la CJUE, la neutralité du Net et la loi française
« LCEN » empêchent toute mesure généralisée.

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Dans un jugement rendu en la forme des référés le 28 novembre 2013 (1), le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a tranché
en faveur des professionnels français du film dans un litige qui les opposaient à six fournisseurs d’accès à Internet (Orange, Bouygues Telecom, Numericable, Free, SFR et Darty Télécom)
et sept moteurs de recherche (notamment Google, Microsoft, Yahoo et encore Orange).

Euro Telco Blues

Aujourd’hui nous ne faisons quasiment plus attention à nos fournisseurs de connectivité. Non qu’ils aient disparu, bien au contraire, mais nos terminaux sont désormais suffisamment autonomes pour nous épargner la corvée de savoir sur quel réseau ils ont préféré se connecter pour nous permettre de poursuivre notre « visio-conversation », notre émission vidéo ou notre partie de jeux en ligne. Que je sois chez moi en train de changer de pièce, en déplacement d’un lieu à un autre, ou en voyage au-delà les frontières, je n’ai plus besoin de bidouiller mes équipements ou de surveiller mes factures, comme nous
le faisions tous il y a encore dix ans à peine. Ce n’est pas la fin de l’histoire des télécommunications pour autant. Mais il faut reconnaître qu’avec la maturité, ce secteur
a gagné en simplicité d’usage. J’ai désormais un seul abonnement qui couvre l’ensemble de mes terminaux connectés. Cet abonnement m’offre un accès illimité en connexion fixe, y compris à partir de mes terminaux mobiles chez moi – avec un basculement automatique en mode WiFi. Ce forfait d’abondance est partagé entre mes différents usages en mobilité, indépendamment de l’heure, du terminal ou du lieu, en incluant de nombreux pays étrangers. Sur chaque terminal, ma page d’accueil personnalisée s’adapte à mes activités en se mettant à jour régulièrement en fonction de la fréquence de mes dernières consultations. La plupart des programmes ou des communications sont gratuits ou inclus dans mon forfait avec l’accès, de sorte que je maîtrise ma facture. Et pour éviter tout problème technique, j’ai souscrit auprès d’un second opérateur un abonnement mobile complémentaire, low-cost pour des fonctions basiques immédiatement activées sans que je le sache. La simplicité s’est imposée face à l’explosion des usages en termes de temps passé, de diversités d’applications disponibles et d’interactivité généralisée.

« La plupart des opérateurs ont abandonné
l’intégration de services de type IPTV et restent
en marge du Cloud et du Big Data. »

Directive « Gestion collective » : dernière ligne droite

En fait. Le 6 novembre, le Comité des représentants permanents de l’Union européenne (alias Coreper), qui réunit les représentants des Vingt-huit, a approuvé l’accord sur le projet de directive Gestion collective et licences multi-territoriales. Vote final du Parlement européen en février 2014.

En clair. Il aura fallu près de dix ans de gestation pour que le projet de directive européenne sur la gestion collective des droits d’auteurs à l’heure d’Internet n’aboutisse. Mais comme dans tout marathon, les derniers kilomètres sont les plus difficiles ! Après l’accord trouvé le 4 novembre sur le projet de texte par le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen, et son approbation formelle par le comité Coreper le 6 novembre, il reste encore deux étapes à franchir : l’adoption le 26 novembre par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen, puis, si tout va bien, le vote en séance plénière espéré pour février 2014. Parallèlement, la Commission européenne va lancer « prochainement » une consultation publique en vue de réformer de l’autre directive, dite IPRED, sur la propriété intellectuelle (1).

La Cnil à l’assaut de Google : entre quête du Graal et risque de Waterloo juridique

La Cnil mène la fronde européenne contre Google sur la protection des données personnelles et envisage avant Noël des sanctions, lesquelles pourraient être
plus médiatiques qu’efficaces. Les entreprises européennes pourraient en être
les victimes collatérales. Le bras de fer est loin d’être terminé.

Par (photo), avocat associé, et Hugo Bats, cabinet K&L Gates LLP.

La nouvelle politique de confidentialité de Google, édictée en
mars 2012 pour simplifier et faciliter l’utilisation de ses services,
de la messagerie Gmail aux téléphones Android, a été étudiée
et fortement questionnée au cours d’une enquête initiée au sein
du G29 – groupe de travail des autorités européennes pour la protection des données personnelles et de la vie privée (1) – et menée sous la conduite de la Cnil (2) par six autorités nationales.

Cinéma : les malentendus demeurent avec Bruxelles

En fait. Le 24 octobre, ont débuté à Dijon les 23e Rencontres cinématographiques de l’ARP (association des Auteurs, réalisateurs et producteurs) qui avait invité
le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Ce dernier a décliné.

En clair. Le Conseil de l’Union européenne consacré au numérique des 24 et 25 octobre à Bruxelles se tient en même tant que les Rencontres cinématographiques à Dijon. C’est la raison pour laquelle José Manuel Barroso a décliné l’invitation de l’ARP
à participer au débat « Le cinéma est-il euro compatible ? ». L’ARP avait motivé son invitation au président de la Commission européenne « pour, une bonne fois pour toutes, dissiper tout malentendu entre nous ». Le monde du cinéma français aurait voulu « lever certaines ambiguïtés ». Et ce, non seulement à la veille de la présentation par Bruxelles de la nouvelle communication « Cinéma », laquelle pourrait limiter les aides d’Etat au cinéma et les conditionner à la meilleure circulation des œuvres sur
les plateformes numériques (1), mais aussi avant les deux prochains rounds de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis en vue d’un accord de libre-échange transatlantique (2).