Archives par mot-clé : Europe

Rémunération proportionnée, pas proportionnelle

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En fait. Lors des 28èmes Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD), qui
se sont déroulées du 7 au 9 novembre, Radu Mihaileanu, le président de L’ARP,
a voulu entraîner Google sur le terrain glissant de la « rémunération proportionnée » introduite dans le projet de directive européenne
« Droit d’auteur ».

En clair. Google/YouTube, « partenaire de l’audiovisuel et du cinéma » ? Prenant aux mots Laurent Samama, directeur des partenariats médias, divertissement et automobile de Google pour la région EMEA (1), seul GAFA aux 28èmes Rencontres cinématographiques de Dijon (lire en Une), le président de L’ARP (2) – Radu Mihaileanu – est allé droit au but. Le cinéaste a demandé à Google de « soutenir la “rémunération proportionnelle” des auteurs ». Et le maître de cérémonie d’assurer au dirigeant de la firme de Mountain View : « Vous serez aimé de tous les créateurs dans le monde ! ».
Les sociétés de gestion collective des droits veulent pour les auteurs une
« rémunération proportionnelle » aux revenus générés par les oeuvres en ligne, alors que l’article 14 du projet de directive européenne sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique », actuellement examiné par le trilogue (3), la prévoit plutôt
« proportionnée » (forfaitaire ou non indexée au chiffre d’affaires).
Laurent Samama a opposé une fin de nonrecevoir toute diplomatique : « Nous avons une petite appréhension car une interprétation la plus large du texte peut rendre difficile les modèles tels qu’ils sont aujourd’hui et son application pour les créateurs et les services ». Mais le président de L’ARP a insisté : « Vous pouvez faire plus aussi car vous êtes la première lettre du mot GAFA ; vous êtes les plus fort ! ». Entre la lutte contre le piratage (article 13) et la rémunération proportionnée (article 14), « je décorrèle les deux sujets », s’est limité à dire Laurent Samama. A Bruxelles, la Société des auteurs audiovisuels (SAA), la Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (Fera) et la Fédération des scénaristes en Europe (FSE) militent pour cette rémunération proportionnelle. La SACD (4), membre de la SAA avec la Scam, et L’ARP réclament depuis plus de dix ans cette « rémunération juste et proportionnelle ». Un arrêté du 15 février 2007 avait même étendu à tous les producteurs de ciné et de télé un accord – prévoyant de rémunérer les auteurs 1,75 % du prix HT payé par le client VOD – signé en 1999 entre la SACD et certains syndicats de producteurs de films, avant d’être aussitôt dénoncé par d’autres (lire EM@42, p. 4, EM@57 p. 1 à 3 et EM@161, p. 4), notamment la future Union des producteurs de cinéma (UPC), aujourd’hui membre à Bruxelles d’Eurocinema, farouchement opposée. Ce n’est donc pas gagné d’ici la fin du trilogue en avril 2019. @

Ce que dit l’Europe sur le rachat de Sky par Comcast

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En fait. Le 22 septembre, le câblo-opérateur américain Comcast – propriétaire des studios de cinéma Universal Pictures et DreamWorks ainsi que des chaînes NBC, CNBC, Syfy ou E! – a remporté les enchères sur Sky, l’opérateur britannique de télévision. L’Europe n’y trouve rien à redire.

En clair. La Commission européenne n’a pas attendu les enchères pour autoriser,
dès le 15 juin dernier, le rachat « sans conditions » de Sky par Comcast : « Pas de problème de concurrence en Europe », a-t-elle assuré. Bruxelles rendra aussi « d’ici le 19 octobre » sa décision sur le projet de rachat des actifs de Fox aux Etats-Unis par le groupe Disney, lequel a déjà obtenu le feu vert des autorités antitrust américaines, à condition de se séparer d’une vingtaine de chaînes sportives de Fox (1). Bien qu’elle
ne participait pas à ces enchères exceptionnelles opposant à Londres Comcast à Fox pour s’emparer de Sky, la Walt Disney Compagny est la grande perdante en Europe.
Le magnat des médias Rupert Murdoch voulait lui céder – pour un total de 71 milliards de dollars – non seulement, aux Etats- Unis, ses studios de cinéma, ses chaînes de télévision axées divertissement, sa part dans Hulu, mais aussi Sky en Europe.
Ce bouquet de télévision britannique est présent au Royaume- Uni, en Irlande, en Allemagne, en Autriche et en Italie, avec 23 millions d’abonnés (2). Maintenant que Comcast a remporté Sky pour 33,4milliards d’euros, auxquels s’ajoutera le rachat des 39 % (valorisés 12,8milliards d’euros) que Fox a annoncé – le 26 septembre – vouloir céder dans Sky, il reste quand même à Disney les actifs de Fox aux Etats-Unis qu’a tenté en vain d’acquérir Comcast cet été. Rupert Murdoch, lui, cherche ainsi à recentrer son nouveau « Fox » sur l’information avec ses journaux (Wall Street Journal, New York Post, …), ses chaînes de télévision Fox News et Fox Business (3). Depuis deux ans, le magnat des médias australo-américain cherchait à s’emparer des 61 % du capital de Sky – dont Fox détenait déjà 39 %. Mais, conformément à la décision prise en avril par la commission des OPA britannique, Disney aurait eu l’obligation de faire une offre sur la totalité de Sky en Europe s’il réussissait à acquérir les actifs de Fox aux Etats-Unis. Car le projet d’acquisition de Sky par Fox était mal accueilli au Royaume-Uni (« pas dans l’intérêt du public »), la famille Murdock y étant déjà très implantée avec le groupe News Corp, lequel publie le tabloïd The Sun, le quotidien The Times ou encore The Sunday Times. En revanche, l’offre de Comcast sur Sky ne posait pas de problème aux yeux des autorités britanniques et européennes. Les actionnaires de Sky ont jusqu’au 11 octobre pour se prononcer en faveur de Comcast. @

Faut-il réguler l’intelligence artificielle et, si oui, de façon globale ou sectorielle ?

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Plutôt que de créer un « code de l’intelligence artificielle » ou une nouvelle personnalité juridique (solvable ?) pour les systèmes d’IA, une régulation mesurée de l’IA pourrait faire l’affaire. Mais la faut-il globale avec un super-régulateur de l’IA, ou bien sectorielle avec les régulateurs existants ?

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells, et David Bounie, professeur d’économie, Telecom ParisTech

Projet de directive « Droit d’auteur » : revirement !

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En fait. Le 12 septembre, en séance plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont finalement adopté – par 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions – le projet de directive sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique ». Alors qu’ils l’avaient rejeté 15 juillet dernier. Le texte a été amendé.

En clair. « Malgré une campagne de lobbying très forte, menée par les géants d’Internet, le Parlement européen compte désormais une majorité pour soutenir ce besoin de protéger le principe d’une rémunération équitable pour les créateurs européens », s’est félicité à l’issue du vote
Axel Voss, le rapporteur de la « proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » (1). Pour la majorité des 703 eurodéputés qui ont pris part au vote ce 12 septembre, soit 62,3 % ayant voté pour, « les géants de la technologie doivent partager les recettes avec les artistes et journalistes ». Quel revirement depuis le précédent vote du 5 juillet ! Ce jour-là, à Strasbourg également, une majorité – certes limitée (50,7 % pour, sur 627 votants) – avait en effet rejeté cette réforme controversée par crainte d’un risque de filtrage généralisé de l’Internet (2). Objet de polémique et d’une âpre bataille des lobbies entre industries culturelles et géants du Net, l’article 13 introduit une responsabilité des plateformes numériques – de YouTube à Facebook, en passant par Twitter ou encore Dailymotion – vis-à-vis des contenus (musiques, films, photos, …) qu’elles hébergent et mettent en ligne, afin de renforcer la lutte contre le piratage d’œuvres sur Internet.
Quant à l’article 11, qui a fait aussi l’objet d’un intense lobbying des éditeurs et agences de presse, il prévoit sous la forme de « droit voisin » une rémunération des articles et dépêches utilisés par les Google News, Yahoo News et autres agrégateurs d’actualités (lire p. 5).
Face aux inquiétudes, le texte a été amendé pour « exclure du champ d’application les petites et micro-plateformes ou agrégateurs, afin d’encourager les start-ups et l’innovation ». Le texte précise d’ailleurs que les encyclopédies en ligne non commerciales telles que Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres comme GitHub seront « automatiquement exclu[es] de l’obligation de se conformer aux règles de droit d’auteur ». Cette version corrigée du projet de directive vise aussi à protéger la liberté d’expression qui caractérise Internet. Ainsi, « le simple partage d’hyperliens vers des articles, ainsi que de “mots isolés” pour les décrire, sera libre de toute contrainte de droit d’auteur ». Place maintenant au trilogue (3) qui devra déboucher – avant les élections européennes de mai 2019 (23- 26) ? – sur un texte de compromis. @

Fake news et délit de fausse nouvelle : la loi doit s’arrêter là où commencent les libertés

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Les « fake news » ne datent pas d’hier ni le délit de fausse nouvelle. Mais Internet et les réseaux sociaux ont relancé les débats sur la lutte contre la « désinformation ». Or légiférer sans censurer relève d’une mission impossible, si l’on ne veut pas déstabiliser les fondements de
la démocratie.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie