La question n’est plus de savoir si la Commission européenne va enquêter sur Apple, mais quand

L’actuelle Commission européenne, dont le mandat va s’achever fin octobre, pourrait lancer une enquête antitrust dès cet été à l’encontre d’Apple. Si la plainte déposée par Spotify mi-mars en est à l’origine, c’est tout l’écosystème de la marque à la pomme qui se retrouverait dans le collimateur.

La commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager (photo de gauche), n’a pas dit son dernier mot avant la fin de la mandature de la Commission « Juncker » (1). Son dernier fait d’armes pourrait être le lancement d’une enquête sans précédent sur l’écosystème d’Apple de plus en plus contesté. Au-delà de la plainte de Spotify, c’est l’ensemble de la position dominante de la marque à la pomme qui pourrait se retrouver sur le banc des accusés.

Consentement préalable aux cookies : la Cnilmet les éditeurs en ligne en infraction avec le RGPD

« Faire défiler une page ou naviguer sur un site Internet ne satisfait pas à l’exigence d’un acte positif clair », prévient le groupe des « Cnil » européennes (G29) dans ses lignes directrices sur le consentement préalable avant tout cookie. Pourtant, la France continue de tolérer cette pratique interdite.

« En poursuivant votre navigation sur ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur »… Autrement dit, en reprenant le modèle de bandeau d’information préalable recommandé par la Cnil elle-même (1) : «En poursuivant votre navigation, vous acceptez que des traceurs soient déposés dans votre terminal afin de vous proposer des publicités ciblées et adaptées à vos centres d’intérêts, et pour réaliser des statistiques de visites » (2).

Un « Euroflix » avec TF1, ProSiebenSat et… Canal+ ?

En fait. Le 3 juillet, le fils de Silvio Berlusconi – Pier Silvio, administrateur délégué du groupe de médias italien Mediaset – a mentionné TF1 comme partenaire potentiel de MediaForEurope (MFE), sa nouvelle holding néerlandaise, pour créer un « Netflix » européen. Vivendi étant actionnaire de Mediaset, avec Canal+ aussi ?

En clair. Lors de la présentation de la nouvelle grille des programmes 2019-2020 du groupe de télévisions Mediaset, le 3 juillet, Pier Silvio Berlusconi a fait état de sa priorité du moment : créer un groupe européen audiovisuel capable – avec une plateforme de TV et de SVOD que certains appellent « Euroflix » – de rivaliser avec Netflix et Amazon. Le fils de l’ancien président du Conseil des ministres italien Silvio Berlusconi, dont la holding familiale Fininvest contrôle Mediaset, a annoncé le 7 juin au Pays-Bas la création d’une nouvelle holding, MediaForEurope (MFE), pour y accueillir des partenaires potentiels de la télévision en Europe.
Parmi ces derniers, Pier Silvio Berlusconi a cité TF1, mais pas Canal+, dont la maison mère Vivendi est pourtant le deuxième actionnaire de Mediaset à hauteur de 28,8 % du capital (1). C’est qu’il y a de l’eau dans le gaz depuis trois ans entre les deux groupes, à cause d’un accord conclu en avril 2016 entre eux mais dénoncé ensuite par Vivendi, lequel étant monté en même temps – de manière hostile – dans le capital de Mediaset. Cet accord mort-né il y a trois ans, avec échange de participations de 3,5 % entre les deux groupes, prévoyait que Vivendi rachète le « Canal+ » italien, la filiale Mediaset Premium, et qu’une alliance soit nouée entre le groupe de Berlusconi et celui de Bolloré pour donner naissance à un « champion latin des contenus », surnommé « Netflix latin ». Fininvest avait porté l’affaire devant la justice en réclamant à Vivendi 3 milliards d’euros de dommages et intérêts (2).
Le 18 juin, Mediaset a indiqué que les droits de vote de Vivendi dans la nouvelle société MFE seront gelés jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur le différend qui les oppose.
Ce que conteste Vivendi. Pour l’instant, MFE – dont le montage est soumis à une AG le
4 septembre prochain et la cotation en Bourse prévue à Madrid et Milan – va chapeauter Mediaset en Italie et Mediaset en Espagne.
Le 5 juin, Mediaset avait annoncé l’acquisition de 9,6 % du groupe allemand de télévisions ProSiebenSat.1 Media, lequel est aussi pressenti pour participer à la création de cet « Euroflix ». Le temps presse : BBC et ITV vont lancer d’ici à la fin de l’année leur plateforme BritBox ; France Télévisions, TF1 et M6 espèrent avoir le feu de l’Autorité de la concurrence pour lancer Salto ; Disney+ et Apple TV+ arrivent à l’automne. @

Explicabilité des algorithmes : à quel niveau faut-il mettre le curseur de la régulation ?

Le néologisme « explicabilité » prend de l’ampleur à l’heure des algorithmes
et de l’intelligence artificielle. En Europe, France comprise, la loi exige déjà qu’ils doivent être explicables dans un souci de transparence et de responsabilisation. La question est de savoir s’il faut encore plus réguler.

Par Winston Maxwell* et David Bounie**, Telecom Paris, Institut polytechnique de Paris

lL’« explicabilité » est devenue un principe incontournable de la future bonne régulation des algorithmes. L’explicabilité figure dans les recommandations que l’OCDE (1) a adoptées le 22 mai (2)
sur l’intelligence artificielle (IA), dans
la communication de la Commission européenne du 8 avril (3), dans le rapport du groupe d’experts correspondant (4),
et dans le rapport Villani (5). Garante de plus de transparence, l’explicabilité des algorithmes n’est pas un concept nouveau.

Appliquer en 2020 une taxe « copie privée » sur les ordinateurs personnels est-il politiquement correct ?

La Cour des comptes a publié le 9 juin le rapport 2019 sur le contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur, qui suggère d’étendre la taxe « copie privée » aux disques durs internes d’ordinateurs. La commission « Musitelli » prépare le terrain avec Copie France. Mais il faudra l’aval du gouvernement.

La commission « copie privée », chargée par le code de la propriété intellectuelle (article L.311-5) de fixer les redevances perçues au titre de « la rémunération pour copie privée » lors de la vente au grand public de supports de stockage numérique, souhaite maintenant taxer les disques durs internes des ordinateurs personnels. Cette commission, présidée par Jean Musitelli (photo de gauche), vient d’engager les discussions avec ses membres – ayants droit de la culture et industriels de la high-tech.