Archives par mot-clé : Europe

La Commission européenne épingle six sociétés de jeux vidéo, dont le français Focus Home Interactive

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Bruxelles menace de sanctionner la société américaine Valve et cinq éditeurs
de jeux vidéo qu’elle distribue sur sa plateforme « Steam » : les japonais Bandai Namco et Capcom, l’allemand Koch Media, l’américain ZeniMax et le français Focus Home. Elle leur reproche de faire du géoblocage en Europe.

Des six sociétés dans le collimateur de la Commissaire européenne, Focus Home Interactive est la seule française. Cet éditeur de jeux vidéo, créé il y a près de 25 ans
et contrôlé par son président du conseil de surveillance Denis Thébaud (photo de gauche), est moins connu que ses plus grands compatriotes Ubisoft ou Gameloft, mais n’en est pas moins apprécié des joueurs pour ses succès (« Blood Bowl », « Farming Simulator », « Space Hulk », « Vampyr », …).

Directive Copyright : ce qu’en disent les GAFA

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En fait. Le 26 mars, les eurodéputés ont voté à une majorité – 348 pour, 274 contre et 36 abstentions – en faveur de la directive européenne controversée sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour Google, c’est « source d’insécurité juridique ». L’Edima, Digital Europe et la CCIA n’en pensent pas moins.

En clair. « La directive sur le droit d’auteur a fait l’objet d’améliorations mais sera toujours source d’une insécurité juridique qui pourra nuire au secteur de la création et
à l’économie numérique en Europe. Les détails ont une grande importance, et nous souhaitons collaborer avec les législateurs, les éditeurs, les créateurs et les ayants-droit lors de la transposition de cette nouvelle réglementation par les Etats membres de l’Union européenne ». Telle la déclaration officielle complète que Google a transmise
à Edition Multimédi@ après l’adoption le 26 mars de la directive « Copyright » (1). Comme le fait remarquer son concurrent franco-allemand Qwant (voir l’entretien en Une), le recours préventif aux outils de reconnaissance des contenus protégés sur les plateformes – tels que Content ID de YouTube (filiale de Google) – pourrait se retrouver en conflit avec d’autres directives européennes. Par exemple, l’article 13 devenu 17 de la nouvelle directive « Droit d’auteur » permettant le recours au filtrage du Net pour lutter contre le piratage pourrait se heurter frontalement avec l’article 15 de la directive « E-commerce » intitulé justement « Absence d’obligation générale en matière de surveillance » (2). De plus, cela supposerait le consentement préalable des internautes prévu par le RGPD (3). L’Edima, organisation basée à Bruxelles et représentant notamment les GAFA (4), « regrette le manque de clarté et de pragmatisme des deux articles-clé de la directive » – faisant ainsi référence aux articles 13 (devenu 17) et 11 (devenu 15), ce dernier instaurant un droit voisin pour la presse payable par les GAFA. Et sa directrice générale, Siada El Ramly, de déclarer : « La directive Copyright sape d’autres lois de l’Union européenne ; elle tente d’imposer un business model de licences sur des plateformes ouvertes et d’affaiblir les droits fondamentaux à la vie privée et à la liberté d’expression des citoyens européens ».
La filiale d’Alphabet est aussi membre de Digital Europe, qui ne voit « ni certitude ni clarté, mais seulement complexité », ainsi que de l’association CCIA aux Etats-Unis, laquelle dénonce le caractère « disproportionnée » de la directive « Copyright » qui
« porte atteinte à la légalité des outils et sites (web) » et qui « incite à surfiltrer et à supprimer les téléchargements des utilisateurs ». @

Margrethe Vestager accumule les affaires « GAFA »

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En fait. Le 14 mars, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a indiqué à Bloomberg qu’elle allait « prendre au sérieux » la plainte déposée le 11 mars par Spotify contre Apple. La Danoise « antitrust », qui vient d’infliger le 20 mars une troisième amende à Google, accumule les dossiers
« GAFA ».

En clair. A quelques mois de la fin de son mandat à la Commission européenne dont elle brigue la prochaine présidence, Margrethe Vestager n’est pas prête à baisser les bras et son cabinet ne désarme pas. « Mon équipe commence à examiner la plainte
de Spotify », a-t-elle déclaré trois jours après le dépôt du dossier par la première plateforme mondiale de musique en ligne, d’origine suédoise. Six mois après avoir refermé le dossier « musique » d’Apple, en donnant son feu vert au rachat de Shazam (1), Margrethe Vestager doit le rouvrir sur, cette fois, des accusations d’abus de position dominante de la marque à la pomme dans sa boutique App Store au profit d’Apple Music. En prélevant 30 % de royalties sur les abonnements, Apple aurait contraint Spotify à les augmenter de 9,99 à 12,99 euros – Apple Music étant à 9,99 euros (2) (*) (**).
Le fabricant d’iPhone a contre-attaqué le 14 mars (3) – sans attendre l’instruction de Bruxelles… La précédente fois qu’Apple a eu affaire à la Commission européenne,
c’est lorsque celle-ci a ordonné en août 2016 à l’Irlande de récupérer auprès de la firme de Cupertino 13,1 milliards d’euros d’avantages fiscaux jugés indus. Il y a un an, cette somme de 14,3 milliards d’euros (dont 1,2 milliard d’intérêt) a été versée sur un compte bloqué. Par ailleurs, en décembre dernier, Margrethe Vestager avait déclaré qu’Apple Pay, le service de paiement mobile, n’était pas en position dominante. Bien que le verdict « Spotify versus Apple » ne sera pas prononcé par l’actuelle Commission européenne (4), c’est une affaire « GAFA » de plus à traiter dans l’immédiat par Margrethe Vestager. Google vient de se voir infliger le 20 mars une troisième amende en moins de deux ans par la Danoise « antitrust », pour abus de position dominante : 1,49 milliard d’euros pour pratiques anti-concurrentielles de sa régie publicitaire AdSense. Son moteur de recherche avait écopé de 2,42 milliards d’euros d’amende
le 27 juin 2017 et Android de 4,34 milliards d’euros le 18 juillet 2018.
Amazon, qui a aussi été épinglé en 2017 pour 250 millions d’euros d’avantages fiscaux indus obtenus du Luxembourg et la même année sur ses pratiques dans le livre numérique (EM@ 132, p. 3), fait l’objet d’une nouvelle enquête lancée en septembre 2018 sur, cette fois, l’avantage concurrentiel obtenu par le géant du ecommerce de l’utilisation des données collectées auprès des détaillants qui utilisent sa plateforme. @

Responsabilité et données : le « Je t’aime moi non plus » des éditeurs en ligne vis-à-vis de Facebook

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La pluralité de responsables dans le traitement des données personnelles n’implique pas forcément une responsabilité conjointe. C’est le raisonnement que devrait avoir la Cour de justice européenne dans l’affaire « Fashion ID ».
Or, son avocat général n’en prend pas le chemin. Erreur !

Par Etienne Drouard et Joséphine Beaufour, avocats associés, cabinet K&L Gates

L’éditeur d’un service en ligne – site web et/ou application mobile – peut-il être coresponsable de la collecte, par Facebook, des données personnelles des visiteurs de son service en raison de l’intégration d’un bouton « J’aime » de Facebook au sein de son service ? Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), lequel a présenté le 19 décembre 2018 ses conclusions dans l’affaire « Fashion ID » (1), la réponse devrait être « oui ».

Directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : fermez le ban !

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Après un lobbying intense des géants du Net et des industries culturelles
autour du « trilogue » eurodéputés-Etats membres-Commission européenne, les « ambassadeurs » du Cereper ont adopté le 20 février la directive controversée sur la réforme du droit d’auteur dans le marché unique numérique.

Le « trilogue » de négociation sur le projet de directive européenne « Droit d’auteur dans le marché unique numérique » – instance tripartite composée par le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne – a finalement trouvé in extremis le 14 février un accord. Les ambassadeurs du Coreper (1) représentant les Etats membres auprès de l’UE l’ont approuvé le 20 février à Bruxelles. La Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays- Bas et la Pologne ont dénoncé « un recul ».