Présenté par la Commission européenne le 15 décembre 2020, le paquet législatif « DSA & DMA » – visant à réguler Internet en Europe, des réseaux sociaux aux places de marché – relève d’un exercice d’équilibriste entre régulation des écosystèmes et responsabilités. Son adoption est espérée d’ici début 2022.
Par Laura Ziegler, Sandra Tubert et Marion Moine, avocates, BCTG Avocats
Le 21 janvier est la date limite de l’offre de rachat du solde d’Altice Europe par son actionnaire majoritaire, Patrick Drahi. La maison mère de SFR et BFM TV sera ensuite retirée de la cote pour ne plus être pénalisée par les investisseurs inquiets de sa dette, bien que ramenée à 28,5 milliards d’euros.
Après l’assemblée générale extraordinaire d’Altice Europe, qui s’est tenue le 7 janvier dernier, Patrick Drahi (photo) a obtenu l’autorisation des actionnaires pour racheter les dernières actions de son groupe coté à la Bourse d’Amsterdam depuis près de sept ans. Le milliardaire franco-israélien veut fuir les marchés financiers volatiles qui ont joué au yoyo avec son titre en fonction des humeurs versatiles des investisseurs, plus ou moins inquiets par le quasi-surendettement d’Altice Europe.
Alors que des Etats américains se coalisent pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre de Google et de Facebook, accusés d’abus de position de dominante, revenons sur les conclusions du rapport parlementaire « antitrust » qui appelle le Congrès des Etats-Unis à légiférer contre les GAFA.
Par Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.
S’en prendre à Amazon, géant du e-commerce et première place de marché pour des commerçants, c’est se tirer une balle dans le pied. « Ennemi public n°1 » pour Marianne. « Oui ils se gavent » juge Roselyne Bachelot. Le « brigand du numérique » (sic) est en fait un bon pis-aller en tant de crise.
La firme mondiale de Jeff Bezos fait l’objet de « beaucoup de fantasmes », pour reprendre l’expression qu’a formulée le directeur général d’Amazon France, Frédéric Duval, le 5 novembre (1). Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, s’en est pris aussi le 17 novembre à ceux qui veulent « interdire » le géant américain du e-commerce, devenu le bouc-émissaire en France, voire « l’ennemi public n°1 » selon la pleine Une de Marianne (2).
Aux pays des GAFA, le numéro un mondial des moteurs de recherche est attaqué par onze Etats américains qui l’accusent – à l’instar du département de la Justice (DoJ) – d’abus de position dominante sur trois marchés : moteurs de recherche, liens sponsorisés et publicités sur les résultats.
Pour la première fois, Google et le département américain de la Justice, le DoJ (1), se sont retrouvés le 30 octobre dernier devant un juge. Le gouvernement des Etats-Unis – et le passage de Trump à Biden ne changera rien à l’affaire – accuse la filiale d’Alphabet de monopoliser illégalement la recherche sur Internet. La procédure judiciaire pourrait s’éterniser, tant les avocats des deux parties sont prêts à ferrailler devant les tribunaux pour l’emporter.
