La lutte contre le piratage sur Internet en Europe prend un tournant décisif avec la transposition – censée l’être depuis le 7 juin dernier par les Etats membres – de la directive « Droit d’auteur et droits voisins ». Mais les orientations de son article 17 déplaisent aux industries culturelles.
Par Véronique Dahan, avocate associée, Joffe & Associés
Le projet de règlement européen « Régulation harmonisée de l’IA », qui a entamé son parcours législatif, est ambitieux puisque la proposition est assortie d’une application extraterritoriale, à l’instar du RGPD. Très redouté par les GAFAM, ce cadre établie une échelle de risques des « systèmes d’IA ».
Par Laura Ziegler et Rémy Schlich, avocats, Algo Avocats
La proposition de règlement pour un « marché unique des services numériques » (DSA) et la proposition de règlement sur les « marchés contestables et équitables dans le secteur numérique » (DMA) sont sur les rails législatives. Chacun des rapporteurs est très courtisé par les lobbies.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco) du Parlement européen s’est réunie le 21 juin dernier pour examiner les projets de rapports de respectivement Christel Schaldemose (photo de gauche), rapporteur du projet de règlement DSA (Digital Services Act), et de Andreas Schwab (photo de droite), rapporteur du projet de règlement DMA (Digital Markets Act). Dans les deux cas, le délai pour le dépôt des amendements avait été fixé au 1er juillet.
Les « points haut » font du bien au « bas de bilan » des opérateurs télécoms. Ces infrastructures physiques accueillant les antennes mobiles ont pris de la valeur avec les 2G, 3G, 4G et maintenant 5G. Les céder pour des milliards d’euros à des spécialistes « TowerCo » permet de se désendetter et d’investir.
Dans les coulisses des infrastructures mobiles, il y a les tours, les toits d’immeubles, les pylônes, les châteaux d’eaux voire des clochers d’églises utilisés pour diffuser les réseaux 3G, 4G et maintenant 5G via des antennes émettrices et réceptrices : les stations de base. La valorisation de ces « points hauts » a augmenté – pour ne pas dire explosée – au fur et à mesure que la couverture mobile des territoires s’est généralisée. A tel point que les sociétés chargées de les gérer, surnommées « TowerCo », valent parfois des milliards d’euros. C’est même devenu un marché hautement spéculatif.
Depuis un an, l’Assurance Maladie laisse un chatbot répondre aux millions de visiteurs de son site web Ameli.fr. De plus en plus d’entreprises ont recours à ces robots conversationnels pour assurer leurs relations clients. Du marketing au divertissement, ils remplacent l’humain. Selon quelles règles ?
Les chatbots s’en donnent à cœur-joie. A part la Californie qui leur a consacré une loi en 2018 pour les encadrer et assurer une transparence vis-à-vis des utilisateurs et des consommateurs (1), aucun autre pays – ni même l’Europe pourtant soucieuse du droit des consommateurs et du respect des données personnelles – n’a encore établi de cadre pour réguler ces agents conversationnels aux allures d’êtres humains, qu’il s’agisse d’avatars de l’écrit ou du vocal s’exprimant en langage naturel.