Les industries vont être privées de fréquences 5G

En fait. Le 10 avril, Agnès Pannier-Runacher, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances – chargée des télécoms –, a dévoilé
dans Le Monde les modalités des enchères pour les fréquences 5G prévues
à l’automne. Il n’y en aura que pour les opérateurs télécoms, pas pour les industriels.

En clair. L’Arcep était pourtant favorable à ce que les industries sectorielles – surnommées les « verticaux » – puissent participer aux enchères afin d’acquérir des fréquences 5G pour leurs propres usages. Cette ouverture du marché mobile à d’autres acteurs que les seuls opérateurs télécoms est même encouragée par la Commission européenne, au nom de la concurrence. Certains industriels, comme la SNCF, y voyant même un moyen de s’affranchir des « telcos » en maîtrisant eux-mêmes leur infrastructure mobile. « La possession de fréquences, pour sanctuariser les échanges les plus critiques, est nécessaire », avait confié au Monde en janvier Sébastien Kaiser, directeur de la connectivité et des réseaux à la SNCF (1). Le gouvernement a eu le dernier mot :
« Nous n’avons pas retenu à ce stade le modèle allemand [possibilité offerte aux “verticaux” d’acquérir des fréquences 5G, ndlr] car il n’y a pas encore de demande
très claire de la part d’industriels », a déclaré dans Le Monde du 10 avril la secrétaire d’Etat chargée des télécoms, Agnès Pannier-Runacher, qui l’a redit le 18 avril à l’Orange Business Summit. Outre-Rhin, BASF, Siemens ou encore les constructeurs automobiles (Volkswagen, BMW, Daimler, …) peuvent – n’en déplaise aux quatre opérateurs télécoms (2) – participer aux enchères 5G lancées mi-mars en vue d’avoir leurs propres ressources spectrales. La décision de la France de finalement réserver les fréquences 5G à Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free a de quoi doucher les intentions de certains industriels français, non seulement de la SNCF mais aussi d’autres. D’autant que l’Arcep en était encore au stade de la consultation de ces acteurs verticaux. « Nous consultons actuellement les acteurs économiques, que sont notamment Engie, Airbus et la SNCF et recevrons prochainement, sur ce sujet, les principales associations d’élus », indiquait Sébastien Soriano, président de l’Arcep, auditionné au Sénat (3) le jour-même de la parution de l’interview de la ministre. Contacté par EM@, le régulateur nous indique qu’une seconde consultation publique sera bientôt lancée. Sans en attendre l’issue, le gouvernement ferme la porte aux
« verticaux » au profit des opérateurs télécoms. « D’une part, nous avons en France moins de spectre, avec 300 Mhz contre 400 Mhz (en Allemagne). (…) D’autre part,
en Allemagne, les acteurs de l’industrie se positionnent (…) », compare Sébastien Soriano. @

Les Etats et la régulation des GAFAM : le paradoxal retour à la souveraineté nationale

Dès le début du XXe siècle avec la Standard Oil, puis avec les conglomérats
de l’électricité, du rail ou des télécoms, et récemment de l’agro-alimentaire
ou de l’industrie pharmaceutique, les lois antitrust américaines ont préservé
la concurrence en démantelant des groupes surpuissants. Et sur Internet ?

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Indulgence des autorités de la concurrence ou inadaptation de la régulation de la concurrence à l’ère numérique, les GAFAM ont été laissés libres de poursuivre leur croissance interne et l’acquisition de leurs concurrents (1) pour devenir non seulement les « géants du numérique », mais surtout des concurrents significatifs dans tous les domaines d’activité : régie publicitaire, secteur bancaire
et financier, et vente de tous biens et services.

Etant basé en Irlande, Google compte rendre illégal l’amende de la Cnil devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat devra dire si la Cnil est compétente pour sanctionner financièrement Google dont le siège européen est basé en Irlande. La firme de Mountain View doit payer 50 millions d’euros pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) sur Android.

Google fait donc appel de la décision de la Cnil (1) qui lui a infligé le 21 janvier dernier une amende de 50 millions d’euros « en application du RGPD (2) pour manque de transparence, information insatis-faisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ». Pour autant, ce n’est pas le montant de la sanction financière – une goutte d’eau au regard des dizaines de milliards de dollars qu’engrange chaque année la firme de Mountain View (3) – qui va contester devant
le Conseil d’Etat, mais bien la compétence de la Cnil dans cette procédure.

Blocage du site «Democratieparticipative.biz»:des obligations à la charge des FAI mais… sans les coûts

Contrairement au jugement de l’affaire « Allostreaming » de 2013, où les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) avaient dû prendre leur charge les coûts
de blocage (ce qui fut confirmé en cassation en 2017 (1)), le jugement
« Democratieparticipative.biz », lui, les en dispense en raison de l’intérêt général.

Par Olivia Roche, avocate, et Prudence Cadio, avocate associée, cabinet LPA-CGR avocats

Dans un jugement du 27 novembre 2018 (2), le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à neuf fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer, de manière définitive et illimitée dans le temps, l’accès
à au site Internet au nom trompeur
« Democratieparticipative.biz ». Celui-ci diffusait depuis 2016 des publications à caractère haineux.

CSA : les dernières réflexions d’Olivier Schrameck

En fait. Le 24 janvier, Olivier Schrameck a cédé sa place de président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à Roch-Olivier Maistre, désigné le 18 janvier par Emmanuel Macron. Le 17 janvier, Olivier Schrameck a dressé « un bilan tourné vers l’avenir » de ses six ans de mandat.

En clair. « Ma plus grande satisfaction est incontestablement une satisfaction européenne. Il est rare d’entendre dire cela en ces temps troublés. Et pourtant… »,
a commencé Olivier Schrameck, président sortant du CSA, lors de la présentation le
17 janvier de son bilan (1). Et de faire un aveu sur la nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) qui, datée du 14 décembre 2018, a été promulguée au JOUE (2) du 28 novembre dernier (3) : « Qui aurait imaginé que l’avant-projet de la directive révisée (SMA), qui date du 25 mai 2016, soit – deux ans et demi après mon arrivée – définitivement adoptée le 6 novembre (dernière assemblée de l’ERGA (4) l’an dernier) et publiée le 28 novembre, et qu’elle ait comporté l’extension
de la régulation aux réseaux sociaux et aux plateformes numériques ? … Personne ! Et je vous dirais très franchement : moi non plus ! Donc je considère que c’est un résultat in-es-péré ». Le gendarme de l’audiovisuel voir ainsi son pouvoir étendu aux YouTube, Facebook et autres Snapchat, désormais tenus aussi de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables, les citoyens européens contre la haine et les propos racistes, ainsi que d’interdire l’incitation à la violence et au terrorisme (lire EM@ 201,
p. 6). Autre réflexion d’Olivier Schrameck : « Le CSA n’a pas suffisamment de pouvoir économique », pointant l’absence de pouvoir d’astreinte, l’opposabilité excessive du secret des affaires ou encore la non transmission de tous les documents de contrôle
de l’administration. Pour que l’action du CSA ne soit plus limitée, il souhaite donc que ses pouvoirs d’intervention se fassent sur le mode du « droit souple ». « Le législateur
a montré la voie avec la loi du 15 novembre 2013 [qui a doté le CSA de quelques pouvoirs économiques, ndlr]. Mais nous souhaitons que soit ouverte – entre toutes les parties prenantes de l’audiovisuel – la voie de la conciliation, de bons offices, de la médiation », a-t-il plaidé. Retenons aussi cette interrogation d’Olivier Schrameck :
« Est-il normal que le CSA soit complètement absent des discussions sur la chronologie des médias ? Nous n’avons même pas le droit à un tabouret pour observer le cours des discussions ! Alors que la chronologie des médias est essentielle pour la vie de l’audiovisuel ». Enfin, il préfère parler de « rapprochement » des régulateurs (CSA,
Cnil, Arcep, Hadopi, …) plutôt que de fusion. @