Archives par mot-clé : Etat

En attendant une réforme, deux décisions de la contestée Commission “copie privée” sont validées

Publié le par

Les ayants droits de la création (musique, cinéma, écrit, spectacle vivant, …) l’ont échappé belle : le Conseil d’Etat n’a pas annulé les deux dernières décisions de la Commission « copie privée ». Mais la réforme de cette dernière, en crise interne depuis sa création en 1985, est plus qu’urgente.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Deux requêtes en annulation dirigées contre les décisions n°14 et n°15 de la Commission pour la rémunération de la copie privée ont été rejetées par le Conseil d’Etat, le 19 novembre 2014 (1). Le fait n’est pas anodin car plusieurs décisions de cette Commission
« copie privée » avaient été précédemment annulées, fragilisant le mécanisme même de la redevance pour copie privée.

L’algorithme de l’e-Démocratie

Publié le par

En ce jour d’élection, je suis appelé, comme plus de 400 millions d’électeurs, à voter pour nos représentants à l’Assemblée européenne et à élire un président désigné pour la première fois au suffrage universel. Une grande première et sans doute un sursaut vital pour une Europe perçue comme moribonde, qui joue son va-tout après une longue période de doute et de désamour. La campagne est placée sous le signe de la technologie car les débats entre les candidats ont été diffusés pour la première fois simultanément dans tous les Etats membres en utilisant les dernières avancées de la traduction temps réel. Les débatteurs, comme les journalistes, pouvaient parler dans
leurs langues maternelles et être enfin compris par des citoyens qui découvraient pour la première fois des femmes et des hommes en mesure de présenter leurs propositions en détail, loin des petites phrases et des caricatures. Nous expérimentons également le vote électronique à grande échelle, même si beaucoup d’entre nous restent très méfiants à ce sujet. Les nouveaux dispositifs sont censés nous rassurer grâce à un arsenal de mesures visant à garantir la transparence et la sécurité du processus électoral tout au long de la chaîne : des comités indépendants de surveillance multi-partis, auditant et validant les machines à voter et les logiciels utilisés, aux systèmes de sécurité de pointe préservant l’intégrité du dispositif des intrusions et des manipulations extérieures.

« Pour une meilleure information, des débats
plus ouverts et une plus grande interaction
entre gouvernants et gouvernés. »

Le gouvernement veut faire de SFR une affaire d’Etat

Publié le par

En fait. Le 20 mars, la Caisse des dépôts (CDC) – bras armé financier de
l’Etat et actionnaire de Vivendi à hauteur de 3,52 % avec le Fonds stratégique d’investissement (FSI) – fait son entrée dans la danse des prétendants au
rachat de SFR, en apportant son soutien à Bouygues qui a relevé son offre.

En clair. Bien que Vivendi et Altice, en négociations exclusives jusqu’au 4 avril pour le rachat de SFR par le second, soient des entreprises privées, l’Etat français est quand même décidé à jouer les stratèges. Dès le 14 mars, le ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg déclarait sur France 2 que le rachat de SFR par Altice-Numericable n’était pas encore acquis. « Je crois que le débat continue. (…) Je ne suis pas certain (…) que les banques aient envie de s’exposer (…) outre mesure ». Deux jours après, c’était au tour de la Caisse des dépôts (CDC), de se dire prête, dans Les Echos (1), à « accompagner en capital un rapprochement entre Vivendi, SFR et Bouygues ». C’est donc chose faite depuis le 20 mars, puisque la CDC – actionnaire minoritaire non seulement de Vivendi mais aussi du groupe Bouygues – fait partie des
« actionnaires industriels et financiers de long terme » réunis par ce dernier pour relever son offre sur SFR (2).

RNT : pendant que gouvernement, CSA et grands groupes doutent encore, 107 radios se préparent

Publié le par

Quatre mois avant son lancement sur Paris, Marseille et Nice, la RNT est une chance pour une centaine de radios. En cas de succès, elles ne le devront qu’à elles-mêmes car les grands réseaux boycottent, le gouvernement reste indifférent et le CSA doute encore.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, et Louis de Carolis, Gide Loyrette Nouel

Après le succès de la migration de la télévision analogique vers le numérique et l’avènement du numérique sur toutes formes d’images et de sons, le lancement de la Radio numérique terrestre (RNT) – attendue depuis 1996 (1) –
est maintenant prévu pour la veille de la fête de la musique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’était jusqu’alors pas encore parvenu à opérer la migration numérique pour la radio hertzienne, ce média si populaire
qui touche encore 43 millions de personnes par jour en France (2).

FTTH = 25 + 15 milliards d’indemnités pour Orange ?

Publié le par

En fait. Le 4 juillet se tenaient les 7e Assises du très haut débit sur le thème :
« L’énergie du numérique au service de la croissance et de l’emploi ». Mais les
25 milliards d’euros nécessaires pour le FTTH et l’indemnité pour Orange – son réseau de cuivre étant valorisé 15 milliards – restent tabous.

En clair. Fermer à terme la boucle locale de cuivre de France Télécom pour généraliser
la fibre optique à domicile, si l’Etat actionnaire (à 27 %) en décidait ainsi, coûterait non pas quelque 25 milliards d’euros nécessaires au déploiement national du FTTH au détriment de l’ADSL mais… 40 milliards d’euros ! Ce méga surcoût de 15 milliards correspondrait
à l’indemnisation colossale que Orange – ex-France Télécom depuis le 1er juillet – serait en droit d’attendre en cas d’extinction de son réseau de cuivre historique. Ces plus de
15 milliards supplémentaires représenteraient la valeur du réseau ADSL tel qu’il est actuellement régulé par l’Arcep. Cette valorisation est reprise par les sénateurs Yves Rome et Pierre Hérisson dans leur rapport de février dernier sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire. « Pour indispensable qu’elle soit, l’extinction du fil de cuivre représente un coût qui n’est généralement pas inclus dans les calculs évaluant le coût du très haut débit [20 et 37 milliards d’euros]. (…) De ce point de vue, le scénario le plus favorable à la diffusion du nouveau réseau – celui d’une extinction organisée, plutôt que contingente aux décisions du propriétaire de l’actif [Orange] – peut être le plus coûteux dans la mesure où il s’accompagnerait d’une indemnisation », expliquent-ils. Mais dédommager Orange pourrait aller bien au-delà des 15 milliards avec la montée en charge du VDSL2. Ce qui revaloriserait d’autant la paire de cuivre, l’actif le plus rentable de l’opérateur historique. D’autant qu’Orange explique dans son dernier rapport d’activité continuer « un programme de modernisation de la boucle locale de cuivre ».
Dans la feuille de route de Paul Champsaur datée du 12 juin 2013 et signée par Fleur Pellerin (1), ministre déléguée en charge de l’Economie numérique, il n’y a pas plus
de date d’extinction du cuivre qu’il n’y en a dans la feuille de route du très haut débit présentée le 28 février par le Premier ministre Jean- Marc Ayrault. Tout juste sait-on que le président Hollande a fixé au gouvernement l’objectif ambitieux de « couvrir 100 % de la France en très haut débit d’ici à 2022 » et « très majoritairement » en FTTH. A l’heure des réductions budgétaires, difficile d’imaginer que le VDSL2 ne soit pas privilégié en attendant des jours meilleurs. @