Non-respect d’une licence de logiciel par le licencié : manquement contractuel ou contrefaçon ?

Deux affaires récentes ont opposé respectivement Free et Orange à des éditeurs de logiciels, lesquels les accusaient de contrefaçon. Mais le non-respect d’un contrat de licence de logiciel par le détenteur de cette licence de logiciel peut soit relever de la contrefaçon, soit du manquement contractuel.

Par Charles Bouffier, avocat, cabinet August Debouzy

La question de la nature de la responsabilité de toute personne qui souscrit à une licence pour l’utilisation d’un logiciel (le « licencié ») mais qui ne respecte pas les termes du contrat de licence du logiciel a donné lieu ces dernières années à des solutions jurisprudentielles contrastées en droit français (1). Et ce, compte-tenu du principe de non-cumul des responsabilités (2). Cette question délicate se trouve au coeur de deux affaires récentes opposant des opérateurs – respectivement Free Mobile et Orange – à des éditeurs de logiciels.

Les internautes reprennent la main sur les cookies, mais les éditeurs de sites web se rebiffent

« Le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes ; une case cochée par défaut est donc insuffisante », a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 1er octobre, RGPD oblige. Ce consentement actif préalable ne plaît à tous les éditeurs du Web.

L’étau du règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, se resserre sur les cookies, ces traceurs ou autres mouchards déposés sur les terminaux des internautes et mobinautes à des fins de publicités ciblées et de collecte de données. L’arrêt rendu le 1er octobre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) suit les conclusions de l’avocat général de cette dernière, qui, le 21 mars 2019, avait rappelé que pour être valide le consentement de l’utilisateur à accepter des cookies doit être « éclairé » (1).

La question n’est plus de savoir si la Commission européenne va enquêter sur Apple, mais quand

L’actuelle Commission européenne, dont le mandat va s’achever fin octobre, pourrait lancer une enquête antitrust dès cet été à l’encontre d’Apple. Si la plainte déposée par Spotify mi-mars en est à l’origine, c’est tout l’écosystème de la marque à la pomme qui se retrouverait dans le collimateur.

La commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager (photo de gauche), n’a pas dit son dernier mot avant la fin de la mandature de la Commission « Juncker » (1). Son dernier fait d’armes pourrait être le lancement d’une enquête sans précédent sur l’écosystème d’Apple de plus en plus contesté. Au-delà de la plainte de Spotify, c’est l’ensemble de la position dominante de la marque à la pomme qui pourrait se retrouver sur le banc des accusés.

Consentement préalable aux cookies : la Cnilmet les éditeurs en ligne en infraction avec le RGPD

« Faire défiler une page ou naviguer sur un site Internet ne satisfait pas à l’exigence d’un acte positif clair », prévient le groupe des « Cnil » européennes (G29) dans ses lignes directrices sur le consentement préalable avant tout cookie. Pourtant, la France continue de tolérer cette pratique interdite.

« En poursuivant votre navigation sur ce site web, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur »… Autrement dit, en reprenant le modèle de bandeau d’information préalable recommandé par la Cnil elle-même (1) : «En poursuivant votre navigation, vous acceptez que des traceurs soient déposés dans votre terminal afin de vous proposer des publicités ciblées et adaptées à vos centres d’intérêts, et pour réaliser des statistiques de visites » (2).

Pourquoi le livre numérique ne dépasse pas les 10 % du chiffre d’affaires du marché de l’édition en France

Le Syndicat national de l’édition (SNE), qui réunit 720 membres sous la présidence de Vincent Montagne depuis juin 2012, a tenu son assemblée générale annuelle le 27 juin. Si le livre numérique est encore très loin de compenser le recul du marché français de l’édition, il continue de progresser mais reste en-deçà des 10 % des ventes.

C’est dans l’Hôtel de Massa – hôtel particulier néoclassique du XVIIIe siècle où la Société des gens de lettres (SGL) y fête cette année ses 90 ans de présence au service aujourd’hui de 6.000 auteurs – que le Syndicat national de l’édition (SNE) a une nouvelle fois organisé fin juin son assemblée générale annuelle. Alors que le marché français du livre recule encore, de 4,3 % l’an dernier à un peu plus de 2,6 milliards d’euros, le livre numérique y progresse à lui seul de 5,1 %, mais à seulement 212,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. Autrement dit, alors que Edition Multimédi@ envisageait le franchissement du seuil symbolique des 10 % du chiffre d’affaires total des éditeurs en France pour les ebooks sur l’année 2018, cette estimation prévisionnelle ne s’est pas réalisée. A 8,1 %, l’édition numérique joue encore dans la catégorie des poids plumes. Nous nous sommes trompés ! Plus précisément, c’est le marché français de l’édition qui a déjoué nos pronostiques tant il est resté atone – où la morosité se le dispute au déclinisme, voire à la frilosité des maisons d’édition vis-à-vis du digital (1). Le président du SNE, Vincent Montagne (photo), voit dans le recul de l’édition pris globalement non seulement « une baisse conjoncturelle » (pas de réforme de programmes éducatifs au profit des livres scolaires, mouvements sociaux et blocages des Gilets jaunes de fin d’année), mais « plus structurelle aussi, donc plus préoccupante, qui traduit une diminution progressive de notre lectorat ».