En fait. Le 16 mars, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) – qui regroupe les « Sacem » dans le monde – a interrogé Francis Gurry, DG de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) en prévision du Sommet mondial du droit d’auteur début juin.
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Le Geste veut être le fédérateur des éditeurs de services de musique en ligne
Le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) se pose en rassembleur des plateformes de musique en ligne. Edition Multimédi@ révèle les propositions qu’il a formulées à la mission Hoog pour une gestion collective des droits musicaux sur Internet.
Depuis que le projet de syndicat des plateformes de musique sur Internet – initié par le cofondateur de Deezer, Jonathan Benassaya – a été abandonné, le Geste (1) entend plus que jamais fédérer les éditeurs de musique en ligne. Via sa commission « Musique en ligne », il a représenté plusieurs d’entre eux auprès de la mission Hoog chargée de mettre en place, en France, la gestion collective des droits musicaux pour les services de musique en ligne. Dans un document de 33 pages (que Edition Multimédi@ s’est procuré) cosigné le 25 octobre par huit acteurs – Orange, Deezer (détenu à 11 % par France Télécom), Beezik, Starzik, VirginMega, NRJ et le Syrol (2) –, le Geste a fait ses propositions.
Marge opérationnelle de 50 %
Pour le groupement professionnel, les minima garantis ou les avances « exhorbitantes doivent cesser ». Il propose pour les ayants droits une « rémunération proportionnelle »
et des « garanties de revenus » différentes de celles pratiquées par les producteurs de musique à l’origine d’« anomalies », de « distorsions » ou de « blocage du marché »
au détriment des éditeurs de services en ligne. Pour la rémunération proportionnelle,
le Geste demande que le taux de redevance soit de « 50 % du chiffre d’affaires net hors taxes du service musical » (3). Objectif : « préserver au service [en ligne] une marge opérationnelle indispensable à sa survie ». Selon nos informations, les majors de
la musique réunis au sein du Snep (4) estiment qu’il s’agit là d’une « proposition irréaliste » car présentant « un écart important entre les marges physiques [20 % à 25 %, ndlr] et numériques ». Pour garantir les revenus des ayants droits, le Geste propose un mécanisme: un minimum garanti (5) la première année « allant de 10.000 euros à 60.000 » euros par éditeur de musique en ligne (en sont exonérées les smartradios), des minima garantis de rémunération de 0,017 euro HT par visiteur unique pour un service musical financé par la publicité (exception faite encore des smartradios), de 1,65 euro HT par abonné dans un modèle d’abonnements payants, et de 0,32 euro HT par titre vendu pour la vente à l’acte. Les cosignataires tablent sur une mise en oeuvre « avant le 31 mars 2011 » de la gestion collective volontaire « rétroactive au 1er janvier 2011 » et « pour une durée minimum de cinq années ». Cette période délimitée permettra, selon l’organisation professionnelle, d’expérimenter ce nouveau régime de persception des droits et de redistribution.
« Expérimentée sur cette période de cinq ans, elle constituera un instrument temporaire de régulation et de développement du marché de la musique en ligne », plaident-ils.
Pour garantir une offre de musique en ligne « de haute qualité et d’exhaustivité »,
le Geste estime que « la disponibilité du répertoire international [des majors du disque qui ont menacé lors des réunions de la mission Hoog de les retirer du marché français, ndlr] est une condition sine qua non du fonctionnement d’une gestion collective volontaire ».
De plus, le groupement demande à ce que « tous les usages de la musique en ligne » puissent bénéficier de la gestion collective. En clair, il ne veut pas que « tel ou tel usage (par exemple le téléchargement » soient « exclu[s] du périmètre de la gestion collective » et propose donc de faire bénéficier de ce nouveau régime : « tout service de communication au public en ligne, exploitant un ou plusieurs services de musique numérique interactifs ou semi-interactifs, en BtoC et/ou en BtoB (distributeurs, marques blanches et grises, etc), quel que soit le mode d’exploitation (le streaming et le téléchargement, en gratuit et en payant, à l’acte et par abonnement) ». Il s’agit aussi de permettre aux éditeurs de services en ligne de nouer des partenariats de distribution auprès d’opérateurs télécoms, de banques ou d’assurances, dont la clientèle et la médiatisation constituent de forts effets de levier.
Guichet unique et observatoire
L’objectif est aussi que les producteurs tiennent compte du mixte des usages, qui consiste pour un service musical en ligne de mélanger les modèles (streaming, téléchargement, gratuit, payant, paiement à l’acte, abonnement, linéaire, semi ou full interactif). Alors qu’aujourd’hui « chaque comportement nécessite la négociation d’une cinquantaine d’accords avec les producteurs ». Le Geste souhaite en outre qu’une société de perception et de répartition des droits existente soit désignée comme
« guichet unique » (6) et se dit aussi favorable pour participer à la mise en place d’un
« comité professionnel tel que proposé par l’Observatoire de la musique » pour suivre objectivement le marché de la musique enregistrée. @
Charles de Laubier
Pas de film français sur YouTube et Dailymotion ?
En fait. Le 29 novembre, Edition Multimédi@ a voulu savoir auprès de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l’une des quatre signataires
de l’accord annoncé le 25 novembre avec YouTube, et de l’Association des producteurs de cinéma (APC) si les films de cinéma français étaient concernés.
Musique en ligne : l’Adami prône l’obligation de gestion collective des droits
La mission de médiation sur la gestion collective des droits pour la musique
sur Internet s’est réunie pour la seconde fois le 14 octobre. La Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (Adami) plaide
pour le caractère obligatoire .
« Nous disons non à la gestion collective sur la base du volontariat », a insisté Bruno Boutleux, directeur général de l’Adami, lors d’une séance de travail le 8 octobre. Il réaffirme ainsi le caractère « obligatoire » de la gestion collective des droits musicaux pour le Net. Ce dispositif, qui doit permettre de faciliter l’accès des plateformes de téléchargement de musique en ligne aux catalogues des producteurs, doit faire l’objet d’ici à la fin de l’année d’un accord. « Faute de le faire, la négociation des droits relèverait par la loi de la gestion collective obligatoire », avait prévenu Nicolas Sarkozy, le 7 janvier. Est-ce à dire que l’Adami aurait tout intérêt à voir la concertation s’enliser
à l’issue de la troisième et dernière réunion prévue le 28 octobre prochain ? « Cela n’a jamais été notre attitude que de faire échec à la mission Hoog. Nous faisons des propositions raisonnables et constructives, tout en essayant de briser des tabous », explique Bruno Boutleux. L’Adami n’est pas seule, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). ou UFCQue Choisir étant aussi favorable à la gestion collective.
Le Snep pour le « volontariat »
Or, dans une interview accordée à Edition Multimédi@ en septembre (EM@ 20), le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) – qui représente les majors comme Universal Music, Sony Music, EMI et Warner Music – n’exclut pas un consensus : « Ce mode de gestion des droits ne pourrait se faire qu’au cas par
cas sur la base du volontariat », expliquent Denis Ladegaillerie et David El Sayegh, respectivement président et directeur général. L’Adami ne l’entend pas de cette oreille. Pour elle, la gestion collective des droits musicaux sera obligatoire ou ne sera pas.
« Pour délivrer les autorisations aux plateformes en ligne et gérer les clés de partage,
la facturation et la persception des droits, nous proposons : soit de mandater l’Adami,
la Sacem, la SCPA (1) ou la SPRE (2), soit de créer une société ad hoc », explique le directeur général de l’Adami. Et de citer, à titre d’exemple en France, la Sofia (3) qui est le passage obligé et agréé par le ministère de la Culture pour gérer le droit de prêt en bibliothèque, ainsi que la quote-part attribuée au livre de la rémunération pour copie privée. Il en va de même pour le droit de reprographie de la presse et du livre que
gère en exclusivité le CFC (4). Reste à convaincre les producteurs indépendants représentés notamment par l’UPFI ou le SPPF. « Au-delà d’un non de principe, ils y réfléchissent car ils s’aperçoivent que la gestion des nano-paiements en ligne leur sera difficile. Et la gestion collective, ce n’est pas la Corée du Nord ! », lance Alain Charriras, administrateur de l’Adami. Cette organisation professionnelle estime que
« la gestion collective obligatoire est une alternative qui rétablit l’équilibre de la filière musicale (…) étouffée par des conditions anti-économiques drastiques imposées par les producteurs ». Et de mettre en garde : « Maintenir cette précarité [des plateformes légales, ndlr], c’est faire le lit d’un monopole de fait, celui d’iTunes ». Sont dénoncés les redevances dues par les plateformes, les minima garantis exigés par les producteurs,
la difficulté d’être autorisé, etc. Sans supprimer le minimum garanti, l’Adami prône un maximum de 300.000 euros par plateforme. « Des plateformes accueillent mollement nos propositions car elles sont dépendantes des producteurs, eux-mêmes hostiles à
la gestion collective », regrette Bruno Boutleux. Aidé par un ex-producteur et ancien président du Snep, Gilles Bressand, l’Adami a ainsi proposé à la mission Hoog un mode de calcul du partage de la valeur (voir tableau ci-dessus) basé sur le « coefficient d’interactivité ». @
Charles de Laubier
Nicolas Sarkozy et l’Hadopi, une déjà longue histoire
En fait. Le 5 octobre, le président de la République en visite dans l’Essonne a déclaré à des lycéens – en présence de la direction de l’Hadopi : « Je ne laisserai pas détruire le livre, je ne laisserai pas détruire le disque, je ne laisserai pas détruire le cinéma, c’est trop important pour notre pays ».