Archives par mot-clé : droit d’auteur

Réforme du droit d’auteur : pourquoi l’eurodéputée Julia Reda est déçue par la Commission européenne

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La commission juridique du Parlement européen a adopté le 16 juin le rapport
de l’eurodéputée Julia Reda sur la réforme du droit d’auteur. Prochaine étape :
le vote final les 8 et 9 juillet. Mais la membre du Parti Pirate regrette que la Commission européenne n’ait pas été assez loin.

« Les propositions sur le droit d’auteur et le géoblocage sont trop frileuses. Le fait de pouvoir regarder du contenu payant tel que des vidéos à la demande pendant ses vacances ne mettra pas
fin au système gênant du géoblocage. Souvent, ce système affecte les fournisseurs de services ou les plateformes financées par la pub comme YouTube, qui ne sont même pas intégrés dans les propositions de la Commission européen », a déploré l’eurodéputée Julia Reda (photo) dans une interview à Euractiv.com le 9 juin dernier.

Pourquoi le géo-blocage est l’un des points de… blocage pour le marché unique européen

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La Commission européenne a confirmé le 6 mai vouloir réformer le droit d’auteur afin de mettre un terme aux géo-blocages qui empêchent l’émergence d’acteurs européens capables de rivaliser avec les sociétés américaines. La France, elle, défend son « exception culturelle ».

Par Katia Duhamel, expert en droit et régulation des TICs, et David Guitton, avocat au barreau de Paris

La Commission européenne veut mettre fin au géo-blocage, perçu comme un frein au développement du marché unique numérique, et concrétiser ainsi une promesse de son président Jean-Claude Juncker qui avait affirmé vouloir
« briser les barrières nationales en matière de réglementation (…) du droit d’auteur » (1) (*). Il est soutenu dans ce combat par le vice-président chargé du Marché unique du numérique, Andrus Ansip, et le commissaire européen au Numérique, Günther Oettinger.

Taxe « Copie privée » : 30 ans cette année, et après ?

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En fait. Le 17 avril, l’amendement du sénateur PS Richard Yung – proposant d’étendre aux imprimantes 3D la taxe de la copie privée – a été retiré du projet
de loi « Macron ». Tandis que le 14 avril, la conseillère d’Etat Christine Maugüé
a été missionnée pour « réactiver » la commission « copie privée ».

En clair. C’est Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, qui a demandé au sénateur de retirer son amendement proposé dans
le cadre du projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (en cours d’examen jusqu’au vote prévu le 12 mai). Il s’agissait d’assujettir les imprimantes 3D et les scanneurs 3D à la rémunération pour copie privée (taxe de quelques euros prélevée lors de l’achat du produit), sous prétexte qu’ils permettent de copier et de reproduire des objets protégés par le droit de propriété intellectuelle (1).
Mais le ministre a convaincu le sénateur de retirer son amendement en lui donnant des gages sur la poursuite de la réflexion : « L’Assemblée nationale a engagé une réflexion sur le sujet [la commission des Affaires culturelles doit rendre son rapport en juin, ndlr]. Je suggère que la Haute Assemblée [le Sénat] mette en place un groupe de travail,
en collaboration avec mon ministère, qui est également saisi. Nous devons (…) trouver le cadre adéquat dans les prochains mois ; le bon agenda serait d’ici à la fin de l’année. A mon avis, la solution ne saurait être une application classique de la copie privée ». Mais l’extension du domaine de la taxe « copie privée », laquelle va fêter ses 30 ans en juillet prochain (2), est loin d’être achevée. Car c’est aussi en juillet que la conseillère d’Etat Christine Maugüé, missionnée le 14 avril par la ministre de la Culture et de la Communication pour « réactiver » la commission « copie privée » dès septembre prochain, proposera « une feuille de route ». Avec à la clé de nouveaux supports à taxer : le cloud, dans le viseur de la copie privée depuis octobre 2012 (préconisation
du CSPLA), mais aussi – comme l’a révélé Next Inpact le 17 avril – liseuses et consoles de jeux. Bref, pour ses 30 ans, la taxe « copie privée » reprend du poil de la bête et pourrait dépasser rapidement les 250 millions d’euros par an. Seuls les ordinateurs, portant dotés de Gigaoctets de stockage, lui échappent encore pour des raisons politiques…
Quant à l’harmonisation européenne de la copie privée souhaitée par Bruxelles, confortée par le rapport de l’eurodéputée Julia Reda sur la réforme de la directive
« DADVSI » (droit d’auteur), elle devrait devenir une préoccupation majeure par rapport aux initiatives nationales. @

L’Europe numérique veut supprimer les « silos nationaux » sans favoriser les géant du Net

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C’est le 6 mai que la Commission européenne présentera sa « stratégie numérique » pour faire émerger des services en ligne pan-européens face
aux GAFA américains. Mais sortira-t-elle vainqueur de son bras de fer avec
les industries culturelles sur la réforme du droit d’auteur ?

« Les particuliers et les entreprises de l’Union européenne se heurtent tous les jours à de nombreux obstacles, qui vont du blocage géographique au manque d’interopérabilité des services en ligne, en passant par les problèmes de livraison d’articles commandés à l’étranger. Les services numériques sont trop souvent limités aux frontières nationales. Il faut supprimer ces obstacles et créer un marché unique numérique ».

Industries culturelles face aux géants de l’Internet

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En fait. Le 2 décembre, le Groupement européen des sociétés d’auteurs et
de compositeurs (Gesac) – dont Jean-Noël Tronc (DG de la Sacem) est vice-président – a remis à la Commission européenne une étude confiée à EY
et intitulée « les secteurs culturels et créatifs européens, générateurs de croissance ».

En clair. L’étude de EY (ex-Ernst & Young) a été remise le 2 décembre aux commissaires européens Andrus Ansip, en charge du Marché unique numérique, Günther Oettinger, à l’Economie numérique, et Tibor Navracsics, chargé de la Culture et l’Education, alors que le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a demandé aux deux premiers de « casser les silos nationaux dans (…) le
droit d’auteur » (1).
La Gesac, qui regroupe 34 sociétés d’auteurs européennes – dont en la France la Sacem (musique), la Scam (multimédia) ou encore l’Agagp (arts graphiques) – et
ses partenaires de « Creating Europe » (2) sont, eux, venus défendre la propriété intellectuelle et les revenus des créateurs qu’ils considèrent « menacés par les intermédiaires Internet qui en tirent d’énormes bénéfices sans en donner une juste part aux créateurs ». Ce plaidoyer en guise de lobbying culturel intervient alors que l’exécutif européen n’a pas renoncé à réformer la directive dite IPRED sur les droits de propriété intellectuelle – d’ici 2016. « Le droit d’auteur n’est un obstacle qu’à la domination d’une poignée d’acteurs géants », a même dit aux commissaires Vincent Montagne, président du Syndicat national de l’édition (SNE). Cette étude européenne porte sur les onze marchés culturels. A savoir, dans l’ordre décroissant en valeur – « chiffres d’affaires », subventions et aides publiques comprises – sur un total de 535,9 milliards d’euros en 2012 : Arts visuels (127,6), Publicité (93), Télévision (90), Journaux/magazines (70,8), Livres (36,3), Architecture (36,2), Spectacle vivant (31,9), Musique (25,3), Cinéma (17,3), Jeux vidéo (16) et Radio (10,4). « Les technologies numériques ont renforcé
les liens et multiplié les collaborations entre les secteurs ».