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Le projet de réforme européenne du droit d’auteur à l’heure du numérique fait des vagues en France

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La Commission européenne a présenté, le 14 septembre, son projet de réforme du droit d’auteur pour le marché unique numérique. En France, les réactions sont moins épidermiques qu’attendu. Les lobbies sont maintenant à l’oeuvre avant le prochain débat au Parlement européen.

Le gouvernement français s’est dit satisfait que « la réforme [du droit d’auteur (1)] aborde l’enjeu essentiel du partage de la valeur entre les créateurs et les intermédiaires qui mettent massivement en ligne des œuvres protégées ». Mais la ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, et le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes, Harlem Désir, veulent « la clarification du statut de ces activités au regard du droit d’auteur, en particulier le droit de la communication au public et une responsabilisation appropriée de ces intermédiaires, en coopération avec les titulaires de droit ».

Désaccord sur la territorialité
Dans leur communiqué commun du 15 septembre, les deux ministres estiment qu’« il s’agit d’une occasion historique de mettre fin à une situation profondément inéquitable, et destructrice de valeur, aux dépens des auteurs, des artistes et du financement de la création ». Le gouvernement français apporte notamment son soutien à la proposition de création d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse, afin de permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits et ceux des journalistes dans les relations contractuelles avec les plateformes numériques et dans la lutte contre la contrefaçon. En revanche, le gouvernement émet des réserves sur « l’approche ciblée » de la Commission européenne en matière d’exception au droit d’auteur et demande « des améliorations et des clarifications pour mieux prendre en compte les intérêts légitimes des secteurs concernés ». Quant à la proposition européenne sur les œuvres indisponibles, elle devrait, selon les deux ministres, « mieux refléter la diversité des approches nationales, à l’image du dispositif français ».
Enfin, ils expriment « avec force leur désaccord avec l’extension du principe du pays d’origine à certains services en ligne des radiodiffuseurs », estimant que cela risque
de « fragiliser la territorialité des droits d’auteur, qui constitue (…) la clé de voûte de
la distribution et du financement de l’audiovisuel selon des modalités adaptées à la diversité des espaces culturels et linguistiques qui font la richesse de l’Union européenne et de sa culture ». S’il n’est plus question explicitement de licence paneuropéenne, la Commission européenne souhaite que le droit de diffusion audiovisuelle soit transfrontalier au sein du marché unique numérique. De leur côté,
les acteurs du Net – pour la plupart réunis en France au sein de l’Association des services Internet communautaires (Asic) – dénoncent ce projet de directive européenne sur le droit d’auteur qu’ils considèrent comme « un texte approximatif et bancal remettant en cause le modèle ouvert de l’Internet ». Représentant Google (et sa filiale YouTube), Dailymotion (Vivendi), PriceMinister (Rakuten), AOL et Yahoo (tous les deux détenus par Verizon (2)), ainsi que Facebook, Deezer (Access Industries (3)), Microsoft ou encore Allociné (Fimalac), l’Asic « exprime sa plus vive inquiétude sur les attaques qui sont faites à des principes fondamentaux de l’Internet ». Selon elle, le projet de directive sur le droit d’auteur « ébranle deux de ces principes » que sont les liens hypertextes caractéristiques du Web, d’une part, et le statut d’hébergeur, d’autre part.
Contre le premier principe, il est question d’instaurer un droit voisin pour les contenus numériques des journaux. « Les éditeurs de presse en ligne pourront demander rémunération pour l’utilisation – l’indexation, un court extrait, un partage sur un réseau social, etc. – de leurs contenus », déplorent les acteurs du Net. Contre le second principe, il est prévu que les intermédiaires doivent conclure des accords de licence
et prendre des mesures de protection des contenus grâce à des technologies de reconnaissance de contenu. « Le diable étant dans les détails, le texte ne s’arrête pas
à ce qui aujourd’hui a été mis en place volontairement depuis près de dix ans par les hébergeurs (…) comme Dailymotion et YouTube – à travers les contrats conclus en France avec la SACD (4), la Sacem (5), la Scam (6) et l’ADAGP (7)… et l’adoption de systèmes de reconnaissance de contenus type (Audible Magic, Signature ou Content ID…) – mais va plus loin et prévoit une obligation de “prévenir la disponibilité des contenus” sur ces plateformes. L’article 13 [du projet de loi de directive sur le droit d’auteur, ndlr] veut ainsi instaurer une obligation de monitoring et de filtrage pour ces plateformes en contradiction totale avec les principes de la directive e-commerce », dénonce l’Asic.

La bataille du statut
Les acteurs du Net reprochent à la Commission européenne d’ouvrir « une brèche » dans le statut de l’hébergeur. Ils entendent bien poursuivre les discussions devant le Parlement européenne et le Conseil de l’Union européenne pour que soit préservé ce statut qui leur assure une responsabilité allégée en cas de contrefaçon (lire aussi p. 3). « Les positions de la France (…) confirment les craintes de l’Asic », ajoute l’association française des acteurs du Net, présidée par Giuseppe de Martino, par ailleurs directeur général délégué de Dailymotion.

« Saborder »… : lapsus de la Cisac
Du côté des auteurs et des ayants droits, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) estime pour sa part que la réforme proposée va dans le bon sens : « L’ensemble de propositions sur le droit d’auteur en Europe (…) constitue un bon point de départ pour remédier à la situation inéquitable faite aux créateurs sur le marché numérique ». Mais l’organisation – regroupant 230 sociétés de gestion de droits d’auteur dans le monde et présidée par le musicien Jean-Michel Jarre – demande aux institutions européennes de « prendre d’autres mesures pour assurer une rémunération équitable et un meilleur avenir aux créateurs sur les réseaux numériques ». A noter au passage que dans la version française du communiqué de la Cisac publié le 14 septembre, il est écrit que la proposition de directive sur le droit d’auteur « saborde [sic] la question du transfert de valeur » – alors qu’il est dit dans la version originale en anglais « that tackles the issue of transfer of value », dans le sens « traite » ou « aborde »… Ce transfert de valeur, appelé value gap (ou perte de valeur), décrit la distorsion du marché créée par l’usage, par des intermédiaires en ligne, d’oeuvres protégées sans rémunérer convenablement leurs créateurs. « L’Europe a entendu l’appel de la communauté des créateurs et des sociétés d’auteurs pour une action urgente », se félicite Gadi Oron, directeur général de la Cisac, pour qui « la nouvelle proposition européenne reconnaît le rôle et les obligations des services en ligne sur
le marché numérique ». Son président, Jean-Michel Jarre, enfonce le clou : « La Commission européenne a fait un effort pour (…) remédier à la situation actuelle, inéquitable, du marché numérique. Des acteurs majeurs utilisent des oeuvres pour générer des profits colossaux sans rémunérer équitablement leurs créateurs » (8).

La Sacem, qui est membre de la Cisac au même titre que la SACD, la Scam, l’ADAGP ou encore la SGDL (9), prend en effet acte « du signal envoyé aux artistes et créateurs puisque ce texte contient des mesures intéressantes permettant de corriger le transfert de valeur dont profitent les nouveaux acteurs numériques au détriment des créateurs [et] de lutter en particulier contre l’irresponsabilité des intermédiaires techniques de l’Internet ». La SACD, elle, accueille le projet de réforme du droit d’auteur « avec circonspection », en constatant que « la Commission européenne semble avoir entendu la mobilisation en faveur du droit d’auteur de certains pays, dont la France, et des créateurs européens, légitimement inquiets face aux menaces évoquées en 2014 de remettre en cause la territorialité des droits ». Et de mettre en garde, en dramatisant quelque peu l’enjeu : « Parce que le financement de la création audiovisuelle et cinématographique est étroitement lié à la possibilité de maintenir des exclusivités territoriales, toute remise en cause profonde du droit d’auteur mettrait en danger la diversité de la création et menacerait le droit de créer ». La SACD, forte de plus de 58.500 auteurs associés, estime en outre que la Commission européenne ne va pas assez loin en termes d’obligation de transparence, dans le triptyque reddition des comptes-révision des contrats-règlement des conflits – « le triangle des Bermudes du droit des auteurs » ! La société de gestion collective propose d’y remédier en instaurant «un droit inaliénable à rémunération pour tous les auteurs européens afin que les créateurs puissent (…) percevoir une juste rémunération pour l’exploitation de leurs œuvres partout en Europe, notamment sur les services en ligne ».
Et pour accroître la disponibilité et la circulation des films et séries en Europe, elle préconise – tel que cela a été adopté en France dans la loi « Création » – de « mettre
à la charge de ceux qui détiennent les droits l’obligation de faire leurs meilleurs efforts pour assurer l’exploitation des œuvres ». Cette obligation d’exploitation suivie des œuvres permettrait d’enrichir l’offre légale et éventuellement d’enrayer le piratage
sur Internet. Globalement, écrit sur son blog Pascal Rogard, directeur général de la SACD, « la Commission européenne ne mérite ni excès d’honneur ni indignité , juste
la note moyenne qui convient à un exercice technocratique essayant de tenir un équilibre (…) ».
Quant à la Société civile des auteurs multimédia (Scam), qui gère les droits de plus de 38.100 associés, elle exprime son soulagement en constatant que « la réforme radicale annoncée à l’arrivée de la Commission Juncker semble enterrée et que les exceptions au droit d’auteur sont plus limitées que prévu » (10) (*) (**). Elle regrette cependant « le silence pesant (…) sur un droit [inaliénable, ndlr] à rémunération géré collectivement
par les sociétés pour les auteurs d’œuvres audiovisuelles utilisées en ligne », ce que défend depuis longtemps la Société des auteurs audiovisuels (SAA), laquelle s’est aussi dite déçue.

Neutralité technologique
Concernant le principe de neutralité technologique retenu pour les services de retransmission, c’est aux yeux de la Scam « une bonne chose », mais elle se demande pourquoi la Commission européenne « s’est-elle abstenue d’éclaircir une bonne fois pour toutes la notion de communication au public mise à mal par la Cour de Justice de l’Union ? ». Enfin, la Scam dirigée par Hervé Rony s’interroge sur l’opportunité de mettre en place un droit voisin des éditeurs de presse : « Il ne faudrait pas qu’il affaiblisse les droits des journalistes »… @

Charles de Laubier

Droit d’auteur : industries culturelles et audiovisuelles appelées à s’adapter au numérique sans frontières

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La Commission européenne a présenté le 14 septembre une directive réformant le droit d’auteur à l’heure du numérique et un règlement audiovisuel. De leur mise en oeuvre dépendra la création d’un vrai marché unique numérique en Europe, et d’une nécessaire diversité culturelle.

Deux directives européennes vont actuellement l’objet chacune d’une réforme pour adapter respectivement le droit d’auteur et la diffusion audiovisuelle au marché unique numérique. Il s’agit des directives dites « DADVSI » de 2001 (1) et « CabSat » de 1993 (2). Dans les deux cas, le but est de réduire les différences entre les régimes de droit d’auteur nationaux, tout en favorisant l’accès le plus large aux contenus culturels et audiovisuels sur le Vieux Continent. C’est d’ailleurs l’objectif de la stratégie numérique que la Commission européenne avait présentée en mai 2015.

Meilleure circulation des œuvres
La première pierre à l’édifice du marché unique numérique a été, en décembre dernier, la proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des contenus pour les Européens – abonnés à services en ligne ou ayant payé des contenus – qui sont amenés à voyager à travers les Vingt-huit. Objectif : assurer une meilleure circulation des œuvres soumises à une protection de droit d’auteur (copyright) dans l’Union européenne. La Commission européenne entend ainsi – dans le digital – centrer son action sur la distribution par delà les frontières des programmes de télévision et de radio, mais aussi sur les licences des œuvres audiovisuelles pour les plateformes de vidéo à la demande (VOD), ainsi que sur la mise à disposition des œuvres créatives non marchandes. • La première de ces avancées consiste à établir de nouvelles règles dans la distribution en ligne et transfrontalière de programmes de télévision ou de radio, en s’inspirant de celles existantes dans la directive « Câble et satellite ». Et ce, afin que l’affranchissement des droits (autorisation en matière de droit d’auteur) se fasse plus simplement et plus rapidement en faveur des services en ligne, des éditeurs audiovisuels, des services IPTV des fournisseurs d’accès à Internet ou encore des services de retransmission de type agrégateurs de contenus par exemple. In fine, le projet de règlement audiovisuel proposé (3) vise à privilégier le choix des consommateurs, propager dans les Etats membres les productions d’origine européenne et favoriser la diversité culturelle. Sur ce dernier point, la « diversité culturelle » encouragée à l’échelon européen se le dispute à « l’exception culturelle » défendue par certaines nations. Un soutien accru sera par ailleurs apporté au sous-titrages et au doublage des films européens, via le fonds Creative Europe (exprogrammes exprogrammes Media et Culture) et d’ici la fin de l’année un outils en ligne en concertation avec les « CNC » européens.
• La seconde avancée porte sur de nouvelles règles sur le droit d’auteur en réformant la directive DADVSI adaptée à la société de l’information d’il y a quinze ans pour obtenir une nouvelle législation en concordance avec l’ambition du marché unique numérique (4). Là aussi, même objectif : améliorer la disponibilité des œuvres audiovisuelles en ligne à travers l’Europe et faciliter l’accès transfrontalier à ce patrimoine culturel. Cette fois, ce sont les services de VOD qui pourraient bénéficier de cette nouvelle directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique, en ayant accès à plus d’œuvres issues des catalogues des producteurs audiovisuels et cinématographiques.
Ce qui suppose pour les éditeurs de services de VOD (à l’acte) et de SVOD (par abonnement) de meilleures conditions de négociation avec les ayants droits, afin d’obtenir facilement et à des prix raisonnables des films, des séries ou encore des documentaires. Il est en outre proposé d’accroître la disponibilité et la visibilité des œuvres audiovisuelles européennes dans le cadre du programme de Creative Europe. C’est là aussi qu’intervient le projet de nouvelle directive dite SMAd, pour services de médias audiovisuels à la demande, que la Commission européenne a présenté le 25 mai dernier (5) pour réformer celle datant de 2010. Objectif : renforcer les exigences de promotion des œuvres européennes audiovisuelles sur les plateformes de VOD, tout en assurant leur visibilité, leur circulation et leur consommation. L’agrégation de catalogues de films pour les plateformes en ligne sera encouragée. Cette réforme vise aussi à faciliter l’octroi des droits de distribution et de diffusion (licences), et à aller audelà de l’obligation pour les SMAd de type YouTube, Netflix, Amazon Prime Video ou encore iTunes d’Apple de garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues vidéo (6).

Projets créatifs transnationaux
• La troisième avancée se focalise, elle, sur les œuvres audiovisuelles qui ne relèvent pas du secteur marchant mais qui gagneraient à être mis à disposition des créateurs. Il est alors question là aussi de faciliter les licences pour numériser, si ce n’est pas déjà fait, et diffuser ces artefacts culturels pour qu’ils puissant être montrés sur différents canaux de diffusion (salles de cinéma, VOD, catch up TV, chaînes de télévision, …).
La Commission européenne compte ainsi favoriser l’émergence de projets créatifs transnationaux et faciliter l’exploitation non commerciale des droits des films européens, notamment par le secteur de l’éducation (dans les écoles par exemple), les bibliothèques publiques, ou encore des lieux différents des salles de spectacles (comme les hôpitaux). Le fonds d’aide de Creative Europe sera aussi mis à contribution. En concertation avec les « CNC » européens (7), la Commission européenne envisage en outre la création en 2017 d’un catalogue de films européens pour des usages éducatifs (8).

Exceptions au droit d’auteur obligatoires
On pourra regretter que la chronologie des médias, qui régit la sortie des nouveaux films à partir du monopole de diffusion dont bénéficie les salles de cinéma, ne fasse pas partie de la réforme. La Commission européenne a néanmoins prévu d’engager jusqu’à fin 2018 un dialogue avec toute la filière – producteurs de films, salles de cinéma, télévisions, services de VOD, etc. – afin d’identifier les obstacles à l’essor des services de VOD (dont la rigidité des fenêtres de diffusion fait partie), rationaliser l’octroi de licence (9) et explorer des modèles alternatifs de financement, de production et de distribution élargie. Et ce, toujours avec le soutien de Creative Europe qui a déjà subventionné des initiatives de simultanéité salles-VOD telles que les projets Tide
en 2012 et Spide en 2014 de l’ARP (10).
Dans sa réforme à l’heure du numérique sans frontières, la Commission européenne prévoit des exceptions au droit d’auteur, lesquelles permettent d’utiliser des œuvres protégées sans avoir à demander l’autorisation aux ayants droits. Partant du constat que la plupart des exceptions prévues par la législation européenne sont actuellement optionnelles et qu’elles n’ont pas de portée transfrontalière, l’exécutif européen estime qu’il faut les réévaluer à la lumière des nouvelles technologies. Car, à ses yeux, la situation actuelle freine l’innovation dans l’éducation, la recherche ou encore la sauvegarde du patrimoine culturel. Les mesures législatives proposées ont pour but d’introduire d’introduire de nouvelles exceptions obligatoires dans ces domaines-là, ainsi que pour les personnes malvoyantes or aveugles. Sur ce point, l’Europe veut se mettre en conformité avec le traité international dit de Marrakech signé le 27 juin 2013 sous l’égide de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Un projet de nouvelle directive européenne (11) allant dans ce sens viendra amender la directive DADVSI, tandis qu’un projet de règlement européen (12) entend garantir les exceptions au droit d’auteur et l’adoption de format d’échange accessibles au sein des Etats membres ainsi qu’avec des pays tiers.
Le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique apportera ainsi une sécurité juridique pour l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur lorsqu’il s’agit de les utiliser lors d’activités dans l’enseignement, y compris à travers plusieurs pays d’Europe, ainsi que pour le text and data mining (TDM) – autrement dit l’exploration de données ou d’œuvres audiovisuelles, voire graphiques, à des fins de recherche scientifique (article 3), si ce n’est pour la sauvegarde du patrimoine culturel. D’autres exceptions pourraient autoriser les librairies et d’autres organismes à permettre la consultation à l’écran d’œuvres à des fins d’étude ou de recherche. La Commission européenne recommande aussi à tous les Etats membres d’instaurer des exceptions ou de limiter le droit d’auteur lorsqu’il s’agit d’architectures ou de sculptures dans l’espace public (exception « panorama ») – comme certains pays l’ont déjà fait. Autre nouvelle disposition prévue dans le projet de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique : donner plus de pouvoir de négociation aux éditeurs de presse vis à vis des services en ligne qui donnent accès à leurs contenus (Google News, par exemple), en leur accordant un droit voisin valable 20 ans à partir de la date de première publication (article 11), ainsi qu’aux ayants droits (musiciens, réalisateurs, auteurs, journalistes, …) pour mieux être rémunérés et bénéficier de plus de transparence (de la part de YouTube ou Dailymotion, par exemple) sur les recettes de leurs œuvres mises en ligne. @

Charles de Laubier

Pas de « domaine commun » dans le projet de loi « République numérique », mais… une mission

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Malgré la volonté initiale de la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire, l’instauration d’un « domaine commun » (échappant aux droits d’auteur) a été supprimée du projet de loi numérique. Mais le Premier ministre Manuel Valls a promis « une mission ».

« Relèvent du domaine commun informationnel :
1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la
vie privée, et qu’ils ne sont pas protégés par un droit spécifique, tel qu’un droit de propriété ou une obligation contractuelle ou extra-contractuelle ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ».

Les industries culturelles ont gagné
Cette définition, qui était inscrite dès septembre 2015 dans le texte initial (ex-article 8) du projet de loi « République numérique » porté par Axelle Lemaire (photo), secrétaire d’Etat au Numérique, a finalement été rejetée le 21 janvier dernier par les députés lors de l’examen en première lecture (1). « Les choses qui composent le domaine commun informationnel (2) (…) ne peuvent, en tant que tels, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral », prévoyait donc le texte à l’origine. Mais les ayants droits des industries culturelles, vent debout contre ces nouvelles exceptions au droit de la propriété intellectuelle, ont finalement eu gain de cause à force de lobbying intense depuis une réunion à Matignon, le 5 novembre 2015, où les partisans du domaine commun informationnel (Wikimedia, Quadrature du Net, Conseil national du numérique, … (3)) et les opposants (Sacem, Scam, SACD, Snep, SNE, Bloc, …) s’étaient affrontés. Les industries culturelles ont finalement progressivement eu gain de cause entre décembre et janvier, non seulement en commissions mais aussi lors du débat à l’Assemblée nationale le 21 janvier. Tous les amendements « Domaine commun informationnel », « Creative Commons » et « Liberté de panoramas » ont été rejetés ! Malgré l’adoption inespérée par la commission des Affaires culturelles à l’Assemblée nationale, le 12 janvier, de certains amendements en faveur des biens communs – dont le statut des Creative Commons (voir page suivante) –, ils ont été rejetés le lendemain en commission des Lois (4). Ce que le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc), par exemple, a « salué » aussitôt : « En renversant la présomption de protection dont bénéficient les oeuvres de l’esprit, l’adoption de ces “communs” fragiliserait fortement les droits de propriété intellectuelle et donc les équilibres du secteur culturel », affirme cette organisation qui réunit une quinzaine d’associations ou de syndicat du Septième Art français – dont l’Association des producteurs de cinéma (APC) ou le Syndicat des producteurs indépendants (SPI). « Une telle mesure serait, à tout le moins, source d’une considérable insécurité juridique puisque sa rédaction, très floue, permet de nombreuses interprétations. Par ailleurs, l’instauration d’un domaine public informationnel mettrait en cause les obligations internationales et européennes de notre pays et sa capacité à y protéger sa propre création au moment où celuici est engagé dans un processus fondamental pour l’avenir du droit d’auteur », ajoute le Bloc.

Le député (PS) Patrick Bloche, président de la commission des Affaires culturelles et
de l’Education, a estimé, lui, que « la cause est juste » lorsqu’il s’agit de défendre le principe d’un domaine commun informationnel, à condition de ne pas « créer d’insécurité juridique ». Il a pris comme exemple celui d’un film tombé dans le domaine public au terme d’un délai de soixante-dix ans et qui doit être restauré. « Compte tenu de l’investissement nécessaire, ce film devrait faire l’objet d’une exclusivité. La rédaction des amendements qui nous sont proposés empêcherait alors la restauration des films anciens et les investissements nécessaires pour que nous puissions les regarder. N’y aurait-il que ce seul exemple, je ne pourrais voter ces amendements
en l’état ».

Pourtant, c’est une « cause juste »
Quant à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), elle est parmi
les organisations de gestion collective des droits d’auteur l’une des plus hostiles à l’instauration juridique d’un « domaine commun informationnel ». « Le vocabulaire nébuleux a dû sortir de l’esprit d’un informaticien tourmenté », a même ironisé son directeur général, Pascal Rogard (5), qui prône depuis longtemps une redevance sur le domaine public lorsqu’il s’agit d’oeuvre audiovisuelle (6). A l’instar du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), les organisations du cinéma français déplorent qu’aucune étude d’impact sur le sujet n’ait été effectuée, notamment en termes d’incidences juridiques et économiques. Le CSPLA avait déjà rejeté à l’automne dernier le domaine commun informationnel. Cet avis s’était alors appuyé sur un rapport de l’avocat Jean Martin de fin octobre 2015 concluant pourtant que « les principes fondamentaux du droit d’auteur resteraient préservés », bien que « ce nouveau texte inverse la règle et l’exception, et facilite les attaques judiciaires contre le droit d’auteur » (7). Le vote contre du CSPLA avait alors déplu à Axelle Lemaire qui l’avait fait savoir dans un tweet début novembre (8).

Mission promise par Manuel Valls
Deux mois plus tard, ce 21 janvier, la même secrétaire d’Etat au Numérique déclarait aux débutés : « A ce stade, nous n’avons pas trouvé de définition juridique satisfaisante. J’ai reçu un engagement ferme du Premier ministre de confier une mission à deux conseillers d’État, qui associeront très étroitement les parlementaires
à leurs travaux pour aboutir à un résultat susceptible de satisfaire toutes les parties prenantes. L’exercice – douloureux sans doute, laborieux peut-être – que je vous demande est de faire confiance au gouvernement sur ce sujet ». Fermez le ban !
En reculant ainsi, le gouvernement espère trouver à terme un consensus.
Pour l’heure, le député (PS) Christian Paul, y voit une occasion manquée historique :
« Ce n’est pas un choix politique anodin, mais un choix de civilisation. En 2016,
une loi sur le numérique peut-elle passer à côté de la question des biens communs informationnels ? (…) En 1789, quand il s’est agi d’écrire la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, on n’a pas confié une mission à deux conseillers d’État ! ».
Au niveau international, l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) s’est prononcé en mars 2015 en faveur des biens communs. « D’autres contenus ne peuvent être exploités de façon optimale par les utilisateurs des TIC (9), parce que le mode
de protection intellectuelle sélectionné volontairement ou involontairement par les créateurs les empêche de le faire. Pour contourner ce problème, les francophones gagnent à recourir à de nouveaux instruments comme les licences Creative Commons», recommande l’OIF dans son premier rapport sur « la francophonie numérique » (10). Selon l’OIF, un cinéaste pourra choisir une licence Creative Commons pour laisser d’autres artistes intégrer des extraits de ses films dans leurs propres productions et vendre ces dernières. Ou un photographe pourra laisser les internautes reproduire et distribuer ses clichés librement, à condition que ces derniers ne soient pas modifiés, que l’on indique qu’ils sont de lui et qu’aucune utilisation commerciale n’en soit faite. @

Charles de Laubier

Les droits d’auteur dans le monde en 2015 vont franchir la barre des 8 milliards d’euros

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Lorsque la puissante Cisac, qui réunit 230 sociétés de gestion collective dans le monde (musique, audiovisuel, livre, …), publiera l’an prochain les perceptions de cette année 2015, elle fêtera ses 90 ans et 8 milliards d’euros de droits perçus – les revenus numériques se rapprochant de 1 milliard.

Selon les estimations de Edition Multimédi@, les revenus numériques des droits d’auteur dans le monde devrait durant cette année 2015 s’approcher encore plus près de 1 milliard d’euros sur le total des perceptions qui franchira, lui, la barre des 8 milliards d’euros. Comme la croissance des revenus du numériques perçus par les 230 sociétés de gestion collective – telles que, pour la France, la Sacem, la SACD, la Scam, ou encore la SGDL – se situe entre 20 % et 30 % par an, il y a fort à parier que les revenus numériques mondiaux des droits d’auteurs des industries culturelles devraient atteindre cette année entre 620 et 670 millions d’euros, contre les 515,7 millions perçus au titre de l’année 2014 (+ 20,2 % sur un an).

Numérique : 620 à 670 M€ en 2015
A ce rythme, toujours selon nos calculs et en prenant l’hypothèse haute de croissance, la barre du milliard d’euros devait être franchie au cours de l’année 2017. Sans attendre ce franchissement qui sera historique pour les industries culturelles, lesquelles s’estiment pourtant malmenées par la déferlante numérique, la Confédération internationale des droits d’auteurs et compositeurs (Cisac) se félicite déjà des nouvelles performances du numérique – à commencer par son président depuis 2013, le compositeur et musicien électronique, Jean-Michel Jarre (photo) : « Les revenus liés aux utilisations numériques ont progressé. (…) Nous, les créateurs, soutenons nos sociétés qui s’adaptent progressivement aux nouvelles conditions du marché afin d’augmenter encore davantage leurs perceptions en dépit des forces commerciales colossales qui font baisser la valeur de nos œuvres créatives », écrit-il dans son avant-propos du rapport annuel sur les droits perçus dans le monde, publié le 27 octobre dernier. Le compositeur et producteur, qui a sorti en octobre son dix-huitième album
(« Electronica 1 : The Time Machine ») commercialisé par Columbia/Sony Music et notamment sur iTunes d’Apple, Amazon et Spotify, fait allusion implicitement aux plateformes numériques et au streaming qui – selon les ayants droit – les rémunèreraient insuffisamment. « Si les politiques privilégient trop les bénéfices
des grands acteurs d’Internet et du secteur des télécoms, les créateurs – moteurs essentiels de l’innovation et de la croissance économique – devront embrasser une autre profession et nous y perdrons tous », avait déjà écrit Jean-Michel Jarre en introduction introduction du rapport d’activité 2015 de la Cisac, à l’occasion de son assemblée général annuelle de juin dernier. Les 515,7 millions d’euros collectés durant l’année 2014 grâce au « numérique & multimédia » (selon la terminologie de la Cisac) représentent tout de même déjà 6,5 % du total des sommes perçues (7,935 milliards d’euros précisément). Et pour Eric Baptiste, qui est, lui, président du conseil d’administration de la confédération et directeur de la Socan (la Sacem canadienne),
le meilleur est à venir grâce au streaming : « Nous avons peut-être atteint, pour la première fois, le point de basculement en termes de hausse des revenus ».
Si cette collecte est censée représenter les droits numériques de 4 millions de créateurs, elle ne concerne encore en réalité que la musique à 99 % (voir tableau p. 10) – le 1% restant étant réparti entre les auteurs de films, de livres, de peintures, de poèmes ou d’illustrations. Non pas que ces autres auteurs ne voient rien venir de la gestion collective de leurs droits numériques, mais parce que ces droits ne sont pas distinctement identifiés dans les données fournies par les sociétés membres de la Cisac. Résultat : la part des perceptions issues du numérique peut dès lors à ce titre être considérée comme sous-estimée par la confédération (1). La Cisac, qui fêtera l’an prochain ses 90 ans (pour avoir été créée en 1926), est installée en France à Neuilly-sur-Seine, à côté de la Sacem qui en est membre.

« Compensation » : taxer les GAFA
Membre de la Cisac, la Sacem prône – dans le cadre de la révision de la directive européenne «DADVSI » sur le droit d’auteur – une « compensation équitable » au profit des titulaires de droit, « laquelle serait supportée par certains intermédiaires techniques de l’Internet » (2).
Pour les sociétés de gestion collective, qui en assureraient la gestion, cette taxe prélevée sur les plateformes du Web (YouTube, Dailymotion, Facebook, Yahoo, …), serait justifiée pour compenser ce qu’elles estiment être « le préjudice subi par les ayants droit » en raison du statut d’hébergeur à responsabilité limité (3) de ces acteurs du Net par rapport au piratage sur Internet. « Les créateurs n’ont rien contre les nouvelles technologies », avait cependant lancé le pionnier de la musique électronique, lors de l’assemblée générale de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) en septembre 2014. @

Charles de Laubier

Rencontres du cinéma à Dijon : Action ou Coupez ?

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En fait. Du 22 au 24 octobre derniers, se sont tenues les 10es Rencontres cinématographiques de Dijon (25es si l’on y ajoutent celles de Beaune auparavant), organisées par l’ARP, société civile des Auteurs- Réalisateurs-Producteurs. Edition Multimédi@, qui y était, a constaté une certaine fébrilité.