Archives par mot-clé : Droit à l’oubli

Protection des données : nouvelles règles « d’ici 2015 »

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En fait. Le 18 août, la nouvelle commissaire européenne (par intérim) en charge de la Justice, Martine Reicherts, s’est engagée à ce que la réforme de la protection des données – entreprise depuis deux ans et demi par Viviane Reding (à laquelle elle succède) – aboutisse « rapidement » malgré ses « détracteurs ».

En clair. « Juste au moment où la réforme sur la protection des données monte en puissance et de façon urgente, des détracteurs tentent d’y mettre des battons dans
les roues. Ils essaient d’utiliser la récente décision [arrêt daté du 13 mai 2014, ndlr]
de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] en faveur du droit à l’oubli pour saper notre réforme. Ils le font mal. Et je ne les laisserai pas abuser de cette décision cruciale pour nous empêcher d’ouvrir le marché unique numérique pour nos entreprises et mettre en place une plus forte protection pour nos citoyens », a prévenu avec détermination la Luxembourgeoise Martine Reicherts, lors de sa première intervention publique.

Le géant américain Google s’adapte de plus en plus à l’Union européenne, de gré ou de force

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Droit à l’oubli, protection des données, respect de la vie privée, concurrence sur son moteur de recherche, fiscalité numérique, investissement dans la culture, … Plus de quinze ans après sa création aux Etats-Unis, Google s’européanise – volontairement ou par obligation – chaque jour un peu plus.

Par Charles de Laubier

Carlo d'Asaro BiondoIl ne se passe plus une semaine sans que Google ne défraie la chronique européenne, souvent sur des sujets de fond, parfois sensibles. Bien que disposant de longue date d’un siège européen
à Dublin (Irlande) et ayant parmi ses dirigeants des Européens – comme depuis près de cinq ans maintenant le Franco-italien Carlo d’Asaro Biondo (photo), patron de Google pour le Sud et l’Est de l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique (Seemea), basé et habitant à Paris –, ces « affaires » européanisent encore un peu plus chaque fois le géant du Net américain.

Google condamné par la Cnil : une insécurité juridique pour les entreprises françaises

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Alors que Google n’a pas fait appel dans d’autres pays qui l’ont condamné pour non respect de la protection des données (Pays-Bas, Espagne), il a en revanche contesté la décision de la Cnil devant le Conseil d’Etat. Avec cette dernière, les entreprises françaises pourraient être les victimes collatérales.

Par Etienne Drouard, avocat associé, cabinet K&L Gates LLP.

Etienne DrouardLe 3 janvier dernier, la Cnil (1) a prononcé une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontre de la société américaine Google Inc. Il s’agit de la plus forte amende prononcée jusque-là par l’autorité indépendante française,
qui estime que les nouvelles règles de confidentialité de Google ne sont pas conformes à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
En fusionnant les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services (Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, …), Google applique une seule politique de confidentialité depuis mars 2012.

Un droit à l’oubli universel applicable à l’Internet mondial semble hors de portée

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Il existe plusieurs aspects du droit à l’oubli où les Américains et les Européens pourraient s’entendre, notamment sur l’obligation des plates-formes numériques d’effacer des données personnelles. Mais les différences législatives et culturelles rendent un droit à l’oubli universel illusoire.

Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP

Winston MaxwellL’Etat de Californie vient d’adopter une loi sur le droit à l’oubli numérique. La loi californienne, surnommée la loi Eraser Button (ou loi « gomme ») et promulguée par le gouverneur Jerry Brown le 23 septembre dernier, va moins loin que la proposition européenne sur le droit à l’oubli, mais elle démontre qu’un timide rapprochement entre les Etats-Unis et l’Europe est possible sur ce sujet ultra sensible.
La loi californienne vise le cas spécifique des mineurs de moins de 18 ans qui souhaitent effacer les données postées sur Facebook ou sur d’autres plates-formes numériques. La loi « gomme » obligerait les plates-formes du Net à fournir un moyen efficace pour assurer cet effacement.