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Pas sûr que Kindle Unlimited, Youboox, Youscribe, Izneo, ePoints ou Publie.net soient dans l’illégalité

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La saisine de la médiatrice du livre par Fleur Pellerin pourrait finalement être salvateur et aboutir à lever l’incertitude juridique qui entoure ces nouvelles offres forfaitaires illimitées d’accès à des catalogues d’ebooks, lesquelles répondent à une demande des lecteurs. Car il serait impensable que Laurence Engel, la médiatrice du livre, en arrive – en cas d’échec de la conciliation – à saisir la juridiction compétente pour lui demander d’ordonner la cessation de ces nouvelles plateformes de lecture en ligne qui, si cela était démontré, seraient contraires aux lois n°81-766 du 10 août 1981 (loi
« Lang » sur le prix du livre) et n°2011- 590 du 26 mai 2011 (prix du livre numérique), toutes deux ayant été modifiées par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (consommation).

L’accès temporaire et la loi de 2011
Faudra-t-il interpréter différemment la loi – voire la préciser – plutôt que de fermer des plateformes innovantes ? « Les utilisateurs de Youboox n’obtiennent pas la propriété des livres numériques qu’ils consultent. Par conséquent, la loi du 26 mai 2011 et le décret du 10 novembre 2011 ne sont pas applicables à notre activité, qui est parfaitement légale », a assuré Hélène Mérillon (photo), la cofondatrice et présidente
de Youboox, dans un droit de réponse publié par ActuaLitté le 15 octobre dernier et transmis par son avocat Emmanuel Pierrat. « Ces livres sont mis à sa disposition temporairement (s’il reste abonné) dans l’application Youboox, au fur et à mesure de
la lecture. Ils ne sont à aucun moment téléchargés dans leur intégralité, ni transférés », a-t-elle expliqué en se défendant de vouloir ainsi « contourner la loi » comme le laissait penser explicitement l’article incriminé (1) mis en ligne le 31 juillet 2014. Car, selon elle, la licence d’utilisation de ce mode d’exploitation des livres numériques est exclue du périmètre de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique : son article 2 (premier alinéa) parle de « prix de vente au public » que doivent fixer l’éditeur : « Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. Ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage ». Cela suppose, soutiennent Hélène Mérillon et Emmanuel Pierrat, la transmission de la propriété d’un livre numérique, ce qui n’est pas le cas dans les offres de ebooks en streaming puisque ces derniers sont accessibles temporairement – le temps de la validité de l’abonnement. Avec Kindle Unlimited, Youboox, Youscribe, Izneo, ePoints ou encore Publie.net, il n’est donc pas question de « prix de vente » mais de licences d’usage temporaire (le temps de l’abonnement). Pourtant, le décret semble prendre en compte ces nouvelles « modalités d’accès ou d’usage » dans son article 2 : « Les modalités d’accès au livre numérique s’entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d’enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (“streaming”). Les modalités d’usage du livre numérique se rapportent notamment […] à la durée de mise à disposition du livre numérique ». Alors, le prix unique du livre s’applique-t-il aussi bien à la vente qu’à la location ? A la cession et au prêt ? Au téléchargement définitif et visionnage en streaming ? Nous l’avons vu, la loi de 2011 précise que « ce prix peut différer en fonction du contenu de l’offre et de ses modalités d’accès ou d’usage ». Est-ce à dire que les éditeurs et les plateformes doivent se mettre d’accord sur les prix des ebooks, qu’il y est vente ou location, au risque de tomber dans l’ornière de l’entente illicite sur les prix ? A moins que l’on admette une bonne fois pour toute que les abonnements « illimités » de ces nouvelles bibliothèques en ligne ne soient ni de la vente ni du prêt, mais un accès temporaire aux livres numériques, un usage éphémère des ebooks qui ne tombe pas sous le coup de la loi « Lang » modifiée en 2011.

Projet de loi « Liberté de création » et lutte contre le piratage : Fleur Pellerin est à pied d’oeuvre pour 2015

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La ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, promet pour début 2015 un projet « Liberté de création, architecture et patrimoine » aux contours numériques encore flous. Tandis qu’elle prépare par ailleurs un renforcement de la lutte contre le piratage, avec « listes noires », et « chartes sectorielles », préférant l’autorégulation des acteurs du Net à la loi.

(Depuis la parution de cet article le 15 décembre dernier dans Edition Multimédi@, un texte de l’avant-projet de loi « LCAP » – accessible ici – a commencé à circuler.)

Pour la première fois, la consommation d’ebooks croit

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En fait. Le 4 août, l’Hadopi a publié la 5e vague du baromètre – réalisé par l’Ifop – des « usages » licites ou non de biens culturels sur Internet. Pour la première fois, la consommation déclarée de livres sur Internet est en progression. De plus, les ebooks donnent davantage lieu à un acte d’achat.

En clair. La consommation en France de livres numériques commence enfin à entrer dans les mœurs, d’après les déclarations des internautes interrogés par l’Ifop pour l’Hadopi. Il s’agit même du seul bien culturel en ligne à vraiment progresser.
Et comparé aux autres biens culturels (musiques, films, vidéos, séries TV, photos),
les livres dématérialisés donnent (avec les jeux vidéo) davantage lieu à un acte d’achat. Mais 57 % disent avoir déjà piraté un ebook… Rappelons que selon le SNE (1), les ebooks ont représenté en France 4,1 % des ventes de livres en 2013 pour un chiffre d’affaires de 105,3 millions d’euros (+ 28,6 %). @

Piratage : le risque européen du « Follow the money »

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En fait. Le 1er juillet, la Commission européenne a adopté deux communications « pour un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne et dans les pays tiers ». Est visé le piratage « à une échelle commerciale ». Parmi l’arsenal prévu : le « Follow the money ». Un ACTA bis ?

En clair. « Nous voulons cibler les intermédiaires, les sites qui violent les droits de propriété intellectuelle, plutôt que les utilisateurs finaux », a précisé la Commission européenne à Next Inpact le 20 juin dernier. En adoptant ces « nouveaux outils (non législatifs) », elle veut ainsi attaquer le piratage au portefeuille selon le principe du
« Follow the money », à savoir « priver les contrevenants agissant à une échelle commerciale de leurs revenus ». La lutte contre la contrefaçon concerne ici aussi bien les biens physiques que numériques. Comme l’ensemble des contrevenants, les sites web reconnu coupables de violation de la propriété intellectuelle seront privés de leurs ressources financières par la coopération des régies publicitaires, des prestataires de moyens de paiement ou des autres « intermédiaires » du Net. « Le plan d’action de l’UE comprendra dix actions spécifiques prévoyant une nouvelle politique en matière d’application des outils pour s’attaquer en particulier aux activités d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale », a indiqué la Commission européenne. Reste à savoir ce qu’elle appelle « échelle commerciale », qui reste
une notion vague et attrape-tout déjà utilisée dans le projet d’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Ce texte, qui avait finalement été rejeté par les eurodéputés le
4 juillet 2012 précisément à la suite d’une vague de contestation (1), précisait que « les actes commis à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont commis à titre d’activités commerciales en vue d’un avantage économique ou commercial direct ou indirect ». Ce sont les mesures pénales dans un accord commercial que fustigeaient les opposants à ce texte, dont la Quadrature du Net (2). L’ACTA prévoyait notamment que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) puissent être obligés de « divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné » présumé pirate.

Le cinéma français fait la publicité gratuite de Netflix !

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En fait. Le 24 mars, La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a reçu des dirigeants de Netflix qui prévoit d’arriver en France à l’automne. Le 21 mars, elle avait rassuré les organisations françaises de l’audiovisuel et du cinéma qui s’inquiètent de l’arrivée du géant de la SVOD.

En clair. Cela fait plus de trois ans maintenant que les professionnels de l’audiovisuel et du cinéma français font gratuitement de la publicité pour Netflix, qui n’en demandait pas tant. Et ce, bien avant que le pionnier américain de la vidéo à la demande par abonnement (SVOD) n’envisage de se lancer à l’automne prochain dans le pays de
« l’exception culturelle ». La campagne publicitaire qu’ont offerte à Netflix les organisations françaises – relayées par les médias surfant aussi sur les rumeurs de lancement maintes fois reporté (1) – n’a pas faibli depuis lors.
Entre mises en garde, craintes, peurs et fantasmes, les chaînes de télévision et les producteurs français n’ont de cesse de crier au loup. « Mars Attacks », a ironisé Pascal Rogard, DG de la SACD, sur son blog le 23 mars : « Le cas Netflix illustre parfaitement l’incroyable agilité de ces sociétés qui défient les vieilles règlementations fondées encore sur la taxation des portes et fenêtres alors que celles-ci dans l’univers numérique n’ont jamais existé ». Canal+ étant encore en France le premier pourvoyeur du Septième Art en France (lire p. 4), un poids lourd international de la SVOD comme Netflix fait trembler les fondements du financement de « l’exception culturelle » française. De son côté, l’Union des producteurs de films (UPF) a adressé un courrier daté du 24 mars à Aurélie Filippetti – qui recevait ce jour-là Netflix – pour la mettre en garde contre l’arrivée de « grands groupes internationaux nullement concernés par aucune régulation » et lui demander
« l’égalité de traitement (…) entre opérateurs audiovisuels (…), quel que soit leur lieu d’établissement ». Netflix aurait, selon Les Echos, décidé d’opérer ses services pour
la France à partir du Luxembourg.
Quant à l’ARP (2), elle a déclaré le 25 mars que « Netflix est bienvenu en France pour en devenir un nouveau diffuseur, mais seulement dans le respect d’un équilibre bénéfique à
la pérennité de la création, qui ne brade ni nos oeuvres, ni nos règles collectives ». Mais l’ARP rappelle « l’urgence de la réforme de la chronologie des médias pour les services de SVOD », l’UPF, elle, estime qu’« il n’est pas question ni d’assouplissement ni de marchandage ni d’aménager les lois et règles (…) pour organiser l’arrivée en concurrence frontale autant que déloyale de groupes internationaux » comme Netflix. @