Archives par mot-clé : CSA

Appliquer en 2020 une taxe « copie privée » sur les ordinateurs personnels est-il politiquement correct ?

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La Cour des comptes a publié le 9 juin le rapport 2019 sur le contrôle des sociétés de gestion des droits d’auteur, qui suggère d’étendre la taxe « copie privée » aux disques durs internes d’ordinateurs. La commission « Musitelli » prépare le terrain avec Copie France. Mais il faudra l’aval du gouvernement.

La commission « copie privée », chargée par le code de la propriété intellectuelle (article L.311-5) de fixer les redevances perçues au titre de « la rémunération pour copie privée » lors de la vente au grand public de supports de stockage numérique, souhaite maintenant taxer les disques durs internes des ordinateurs personnels. Cette commission, présidée par Jean Musitelli (photo de gauche), vient d’engager les discussions avec ses membres – ayants droit de la culture et industriels de la high-tech.

Le CSA n’est pas compétent pour mettre d’accord Radio France (Sibyle Veil) et Majelan (Mathieu Gallet)

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C’est une polémique dont se serait bien passé l’ancien président de Radio France, Mathieu Gallet, pour le lancement le 4 juin de sa plateforme de podcasts Majelan. Surtout qu’il s’oppose à sa successeure à Radio France, Sibyle Veil,
vent debout contre la reprise des podcasts gratuits du groupe public.

« Contrairement aux services de VOD, les podcasts ne sont pas aujourd’hui dans le champ de la régulation audiovisuelle. Donc pas de possibilité de saisine du CSA en règlement des différends », indique Nicolas Curien, membre du CSA à Edition Multimédi@. A Mathieu Gallet (photo de gauche) qui estime pouvoir reprendre les podcasts gratuits de Radio France – déjà disponibles librement sur Internet via des flux de syndication publics dits RSS (1) – et les proposer à son tour gratuitement sur sa plateforme Majelan, Sibyle Veil (photo de droite) a fait savoir le 6 juin sur France Inter qu’elle s’y opposait.

Le groupe AWPG, présidé par l’animateur Arthur, a-t-il une stratégie après la vente de Oüi FM ?

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Arthur World Participation Group (AWPG), holding de l’animateur et producteur Arthur (Jacques Essebag, de son vrai nom), a cédé fin avril, la radio Oüi FM qu’il avait achetée dix ans plus tôt à Richard Branson. Arthur Essebag se retrouve de fait recentré sur la production télé et le spectacle.

C’est sans doute le fait que la radio Oüi FM n’ait pas été retenue par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour l’obtention
de fréquences nationales, en vue de diffuser en mode numérique DAB+, qui a fait déborder le vase. La station de radio rock, que détenait depuis dix ans le groupe AWPG d’Arthur (photo), était candidate au sésame national de la RNT (1). Mais le régulateur
n’a pas retenu le dossier en mars dernier parmi une quarantaine
de candidatures pour les 24 fréquences du DAB+ métropolitain (2).

Dans le Far-West numérique, le juge commence à se faire entendre. On attend plus que le shérif !

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La révolution numérique a fait exploser notre système juridique. Que ce soit avec la dématérialisation ou l’abolition des frontières, le droit national de l’ancien monde est devenu ineffectif. Progressivement, la législation et la jurisprudence s’adaptent, en attendant le gendarme…

Fabrice Lorvo*, avocat associé, FTPA.

Comment le CSA va tenter d’amener Free à payer pour les chaînes gratuites d’Altice

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Xavier Niel et Patrick Drahi se regardent en chiens de faïence. Free refuse de payer les chaînes gratuites de la TNT d’Altice, alors que leur accord de diffusion est arrivé à échéance le 19 mars à minuit. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) doit régler le différend.

« Free ne rejette plus le principe d’un accord global portant sur la distribution de ses chaînes en clair et de leurs services associés contre versement d’une rémunération,
de même nature que ceux conclus avec les groupes TF1 et M6. Dans ces conditions, les chaînes BFM/RMC acceptent la médiation proposée par le CSA », avait pourtant déclaré le groupe Altice le 19 mars, quelques heures avant la fin de l’accord de diffusion avec Free, et après avoir été reçu la veille par le CSA proposant cette médiation.