La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, promet de déposer en conseil des ministres une « grande loi » sur la création « avant les élections municipales » de mars 2014 – faute de pouvoir le faire avant Noël.
Elle intègrera un « deuxième volet » consacré au numérique.

La future loi sur la création, qui sera présentée en conseil des ministres avant le printemps prochain, aura deux volets : l’un sur la création physique (1), l’autre sur la création numérique.
« A l’heure où je défends la neutralité technologique, c’est bien de pouvoir avoir une grande loi création qui embrasse aussi les aspects numériques. Mais il n’y aura pas que la réponse graduée ! », a prévenu Aurélie Filippetti le 17 octobre dernier, invitée par l’Association des journalistes médias (AJM).

Gestion collective et chronologie des médias
Faute d’avoir été intégré dans la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, le transfert de l’Hadopi au CSA risque de faire de l’ombre aux autres mesures envisagées. « Il faut aussi avancer sur les autres sujets numériques pour montrer que le maintien de la réponse graduée transférée au CSA – j’ai supprimé en juin la coupure de l’Internet qui était disproportionnée – est une réponse parmi d’autres. Il y a aussi la piste sur le domaine public, la sécurisation des nouveaux usages créatifs et les œuvres ‘’transformatives’’, les échanges non-marchands, et la dimension offres légales. Il faut que tous ces aspects-là avancent en même temps pour que l’on puisse avoir un paquet numérique global dans un deuxième volet de la grande loi sur la création », a-t-elle expliqué.
Lorsque le CSA aura récupéré les compétences issues de l’ancienne Hadopi, la ministre compte sur lui pour mettre en place le conventionnement des sites web (2).
« Enrichir le CSA de l’idée de conventionnement est bien l’un des piliers des propositions du rapport Lescure qui a été arbitré favorablement par le gouvernement
– conventionnement au service de l’exception culturelle du numérique. Il ne s’agit pas de régulation punitive, mais incitative, au travers d’une régulation souple », a-t-elle poursuivi.
Le contenu de la loi sur la création dépend ainsi d’accords interprofessionnels préalables : la gestion collective pour la musique et la chronologie des médias pour le cinéma. « Cela marchera si, en parallèle, une offre légale se développe. J’y travaille et on essaie d’avancer sur la gestion collective qui, si la concertation interprofessionnelle ne marche pas, sera une gestion collective obligatoire pour la musique. Ce qui permettra une mise à disposition de contenus plus importante, tout en rémunérant les ayants droits. Pour le cinéma, il y a la question de la chronologie des médias : je veux que l’on avance là-dessus ; les blocages ne sont pas normaux ; il y en a trop. Il faut au moins un compromis sur la SVOD (3) d’ici la fin de l’année, sinon une disposition législative pourrait intervenir », prévientelle. Côté musique, selon nos informations, la SCPP (4) et le Snep (5) n’excluent pas de supprimer la licence légale pour la radio en cas de gestion collective obligatoire. Questionnée sur la mission qu’elle a confiée en septembre à Christian Pheline, lequel doit rendre en novembre ses conclusions sur le partage de la valeur de la musique en ligne (streaming notamment) avec les créateurs, elle a répondu : « La gestion collective, c’est une bonne piste à l’ère du numérique. Il faut avancer dans ce sens-là et je préférerais qu’on le fasse avec un accord de leur part, plutôt que par une forme de contrainte. Il y a déjà une gestion collective dans le livre [loi du 1er mars 2012 sur “l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXIe siècle” (6), ndlr] et c’est un bon système. La gestion collective doit être obligatoire car
il faut qu’elle soit appliquée à tous si l’on veut que cela marche. Si les catalogues sont cloisonnés ou fragmentés, ce sera toujours plus facile d’aller pirater que de trouver un titre original en offre légale. Mais je ne veux pas aller plus vite que la musique ! »
Côté films, le rapport Lescure propose de passer la SVOD de 36 à 22 mois après
la sortie d’un film en salle mais il y a encore discussion sur ces 22 mois. « Je ne désespère pas : si on a réussi à trouver un accord sur la convention collective dans
le cinéma, on pourra arriver à un accord sur la chronologie des médias ! », espère la ministre.

Taxe sur les terminaux connectés pour 2014
Et d’ajouter : « Sur la VOD, pour laquelle le rapport Lescure propose des dérogations [pour rendre des films disponibles à 3 mois après leur sortie en salle, ndlr], les syndicats de producteurs de cinéma ne sont déjà pas d’accord entre eux. Le président de la République a luimême exprimé qu’il fallait faciliter l’accès à l’oeuvre par l’amélioration du fonctionnement actuel de la chronologie des médias ». Et concernant la taxe sur les terminaux connectés, « on verra comment elle pourra aboutir l’année prochaine ». Le débat parlementaire sur ce projet de loi sur la création s’annonce houleux. @

Charles de Laubier