La ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, s’est engagée
à l’Assemblée nationale d’« approfondir la réflexion sur l’assiette de la rémunération pour copie privée ». La proposition de taxer le « nuage informatique » devrait revenir en deuxième lecture du projet de loi « Création ».

« Je m’engage à prendre les initiatives nécessaires pour que le ministère puisse entamer cette réflexion dans les meilleurs délais », a promis le 30 septembre dernier Fleur Pellerin (photo) au député (PS) Marcel Rogemont, lequel avait déposé avec la députée (PS) Martine Martinel un amendement proposant d’étendre au nuage informatique (cloud) la rémunération pour copie privée. Cette taxe est jusqu’à maintenant prélevée auprès des consommateurs sur le prix public lors de l’achat des appareils dotés d’un support de stockage numérique (DVD, clés USB, smartphones, tablettes, …), susceptibles d’enregistrer des oeuvres (musiques, films, livres, …) dans le cadre légal de la copie privée prévu dans le cercle restreint et familial (exception au droit d’auteur).

Une étude de la DGMIC en vue
La redevance « copie privée », inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle depuis trente ans (1), rapporte aujourd’hui plus de 200 millions d’euros par ans
aux ayants droits des industries culturelles. La ministre de la Culture et de la Communication a obtenu le retrait de cet amendement n°233, qui fut déposé le 24 septembre, contre la promesse de poursuivre la réflexion sur le cloud. « Je suis extrêmement intéressée par ce sujet, qui me semble une piste de réflexion incontournable : on voit bien, en effet, que la notion de capacité de stockage d’un appareil n’est plus la seule pertinente », a-t-elle admis. Une étude devrait être lancée rapidement par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), au sein du ministère de la Culture et de la Communication, en vue d’apporter de nouveaux éléments de réponse d’ici la seconde lecture du projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » porté par Fleur Pellerin. « Il me paraîtrait regrettable de procéder de la même façon que cela a été fait avec les ordinateurs, c’est-à-dire laisser faire pour ne rien faire », a prévenu Marcel Rogemont lors du débat à l’Assemblée nationale. En effet, contrairement aux autres supports de stockages numériques, les ordinateurs sont curieusement encore épargnés par la taxe « copie privée » – aucun gouvernement ayant osé prendre une telle mesure qui aurait été impopulaire et contraire à la lutte contre la fracture numérique… L’ordinateur, pourtant doté de capacités en gigaoctets voire téraoctets de stockage, n’a d’ailleurs jamais fait l’objet d’une réflexion de la part du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), ni de la Commission pour la rémunération de la copie privée (CRCP) qui serait pourtant légitime à se pencher sur la question ! En revanche, le cloud a fait l’objet de préconisations dans un rapport du CSPLA daté d’octobre 2012 – il y a trois ans maintenant (2). Mais à défaut de trancher clairement la question, bien qu’une partie des producteurs cinématographiques et audiovisuels français soient favorables à une telle taxe, il identifie certains cas où le nuage pourrait être soumis à la redevance pour copie privée. Cinq mois après, en mars 2013, le rapport Lescure ne sera pas plus décisif, se contentant de recommander de « clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir de services de cloud computing » et de « lancer une étude d’usage permettant d’évaluer précisément la réalité de ces pratiques » (3). Depuis, rien.
Quant au rapport Maugüé sur le fonctionnement de la commission « copie privée », remis à Fleur Pellerin, le 30 juin dernier, il aborde bien le cloud en tant que « capacités de stockage dématérialisé » mais aussi les services dits « nPVR » (network Personal Video Recorder) que sont les magnétoscopes numériques personnels dans le nuage informatique. « S’agit-il de copie privée ou non ? Si oui, est-il possible, au regard de la législation actuelle, d’assujettir ces capacités de stockage à la rémunération pour copie privée alors même qu’il n’y a pas copie sur des supports physiques classiques ? En cas de réponse positive, quelle doit être l’assiette de la rémunération ? », s’interroge le rapport Maugüé sans y répondre (4).

Des règles devenues obsolètes
Quoi qu’il en soit, la France doit revoir sa copie privée. Les usages numériques débordent largement au-delà des seuls supports physiques : le stockage dans les nuages et les enregistrements à distance ont rendu obsolète la règlement sur l’exception de copie privée. « Cette conception est aujourd’hui dépassée dans la mesure où certains services en ligne [lire encadré cidessous] permettent au public
de procéder au stockage à distance d’oeuvres et d’objets protégés ou mettent à sa disposition des copies, auxquelles il a accès sur ses équipements et matériels (téléphones, ordinateurs, tablettes multimédias, etc.) », ont expliqué Marcel Rogemont et Martine Martinel à l’appui de leur amendement. Et d’ajouter : « L’intervention d’un tiers dans l’acte de copie interdirait en l’état de considérer que ces copies puissent être qualifiées de copie privée. Or si les modalités techniques de réalisation des copies évoluent, la finalité – et donc la nature – de ces copies demeure la même : permettre à un particulier (personne physique) de disposer, à son initiative, à des fins d’usage privé de copies d’œuvres qu’il a acquises ou auxquelles il a licitement accès ».

La Scam s’oppose à l’Afnum
Pour les ayants droits, il ne fait aucun doute qu’il faille taxer le cloud, sans même attendre une étude d’usages sur le sujet. La Société civile des auteurs multimédias (Scam), qui perçoit et répartit les droits d’auteurs de ses 37.000 membres (5),
a encouragé le gouvernement et le Parlement à « inclure dans le périmètre de rémunération de la copie privée les copies d’oeuvres stockées à distance dans le “nuage informatique” ou cloud ».
Le projet de loi « Création » prévoit – sur proposition d’un autre amendement de Marcel Rogemont, adopté celui-là – qu’« une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées » (article 7 ter). Mais en attendant que
ces études soient réalisée, bien des questions restent en suspend, qui pourront être posées en deuxième lecture, telles que celle de savoir si la taxe pour copie privée peut être étendue au cloud qui relève de la location de support numérique et non d’un achat (ce n’est pas comme acheter une clé USB ou un smartphone). Et ainsi que le souligne la députée (Ecologie) Isabelle Attard, cela reviendrait à faire payer deux fois l’utilisateur : une fois pour l’accès en ligne, une deuxième fois pour le stockage sur le même service !
De leur côté, les industriels sont bien sûr vent debout contre cette taxe. L’Alliance française des industries du numérique (Afnum) (6), qui représente une soixantaine de groupes industriels pour un chiffre d’affaires annuel en France de 10 milliards d’euros, et le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (Sfib) se sont inscrits en faux contre les arguments de Marcel Rogemont et Martine Martinel. « Les usages de cloud n’induisent pas préjudice avéré pour les ayants droit au titre de la copie privée. Notamment, les services offerts par les plateformes de téléchargement légal de contenus audio-visuels rémunèrent depuis de nombreuses années les ayants droit pour les copies faites par leurs clients », ont déclaré le 28 septembre, la veille du retrait justement de cet amendement contesté, les deux organisations d’industriels, membres de la commission « copie privée » qui reprend ses travaux après deux ans d’interruption. Et de s’adresser au gouvernement : « Nous encourageons donc les pouvoirs publics à prendre le temps nécessaire de la réflexion et de la démonstration de la réalité d’un éventuel lien entre les usages cloud et de copie privée » A suivre. @

Charles de Laubier