La nouvelle commissaire européenne à la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, tranchera-telle le cas Google avant mai 2015, date à laquelle Bruxelles présentera sa « stratégie numérique » pour l’Europe ? En tout cas, cette affaire n’a qu’assez duré et exige une « mesure proportionnée ».
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L’Autorité de la concurrence et le CSA devraient avoir leur mot à dire sur la chronologie des médias
Depuis que l’accord entre Canal+ et le cinéma français a été prorogé l’an dernier jusqu’au 28 février 2015, celui sur la chronologie des média tarde à être signé malgré un projet d’avenant « définitif » adressé par le CNC le 27 janvier aux professionnels du cinéma, de l’audiovisuel et du numérique.
Qui a dit : « Confier le soin de fixer certaines règles du jeu aux professionnels du cinéma et de la télévision revient à demander à un prêtre intégriste de célébrer un mariage pour tous » ? C’est Pascal Rogard, directeur général de la SACD (1), l’une des principales sociétés de gestion collective des droits d’auteur en France. Et de suggérer le 9 février sur son blog que l’Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puissent avoir un droit de regard sur cette chronologie des médias : « Le droit absolu d’autoriser et d’interdire des modes d’exploitations ne devrait pas être exercé par des corporations, des groupements, des syndicats, ou pour le moins être revu tous les trois ans et faire l’objet d’un examen préalable par l’Autorité de la concurrence et le CSA ».
Des négociations laborieuses
Pour l’heure, les négociations sur cette réglementation rigide qui détermine les fenêtres de diffusion des films à leur sortie (voir schéma page suivante) se passent – mal – entre les professionnels du cinéma français, de l’audiovisuel et du numérique, bien que placées sous l’égide du CNC (2). Ces discussions à n’en plus finir, censées parvenir à la signature interprofessionnelle d’un « avenant n° 1 à l’accord du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias », se passent d’autant plus difficilement qu’elles ont abouti à la fin de l’an dernier à un statu quo. Et ce début d’année n’est pas mieux…
Entre la réunion au CNC le 18 décembre dernier et l’envoi le 27 janvier d’un projet
« définitif » d’accord par ce même CNC – texte que Edition Multimédi@ met en ligne
(3) –, il y a en effet peu d’avancées dans la chronologie des médias. A cela s’ajoutent les exigences des organisations du cinéma français que sont le Blic (4), le Bloc (5), l’ARP et l’UPF (6), lesquelles se sont réunies le 28 janvier pour adresser un courrier
au CNC afin de poser leurs conditions avant toute évolution des fenêtres de diffusion. L’une d’elles est que les pouvoirs publics s’engagent de façon « interministérielle » à lutter contre le piratage sur Internet. Déjà, en octobre 2014, ces mêmes organisations avaient envoyé une lettre à la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin pour lui demander d’intercéder en leur faveur sur deux points sensibles : le dégel des droits et les fenêtres de diffusion glissantes. Ce qui n’avait pas plu à Canal+, premier pourvoyeur de fonds du cinéma français (près de 200 millions d’euros par an), qui est de son côté en cours de renégociations avec le 7e Art français pour un accord qui lui procure des films en exclusivité. Cette initiative n’a pas arrangé les négociations déjà laborieuses sur la chronologie des médias.
D’autant que les points de blocage restent nombreux entre les multiples professionnels présents autour de la table (exploitants de salles de cinéma, producteurs de films, chaînes de télévision, distributeurs de films, auteurs, ….).
• Se pose la question du dégel des droits d’exploitation d’un film en vidéo à la demande (VOD) durant les fenêtres des chaînes de télévision, lesquelles détiennent actuellement une exclusivité (la VOD devant alors suspendre la commercialisation des films concernés…). Lors de la réunion du 18 décembre, TF1, M6 et France Télévisions (les chaînes gratuites) ont finalement accepté le dégel des droits durant leur diffusion,
à condition de pouvoir choisir elles-mêmes les plateformes de VOD.
Quant à la chaîne cryptée Canal+, elle reste contre le dégel des droits. Sa fenêtre s’ouvre actuellement au plus tôt à 10 mois (« première fenêtre ») grâce à un accord distinct en cours de renégociation avec le cinéma français.
Exclusivité de Canal+ en question
Mais le nouveau projet de chronologie des médias présenté fin janvier par le CNC
fait deux avancées applicables aux chaînes payantes (Canal +) : la limitation de ce
gel aux six premiers mois de leur fenêtre de diffusion, et le raccourcissement au plus
tôt à 8 mois au lieu de 10 – sous réserve d’un nouvel accord avec le cinéma français (7). En contrepartie du dégel des droits, Canal+ négocie avec le cinéma français un plus grand nombre de films à diffuser chaque année sur son antenne cryptée, et en
TV de rattrapage sur une période plus longue. Ce raccourcissement de deux mois est aussi proposé pour les chaînes gratuites. A savoir 20 mois, au lieu de 22, pour les chaînes gratuites qui consacrent 3,2 % de leur chiffre d’affaires dans le préfinancement du film (sinon 28 mois au lieu de 30).
Attention, fenêtres glissantes !
• Il y a le problème des fenêtres « glissantes » au profit notamment de la VOD
par abonnement (SVOD), laquelle reste – désespérément – à son délai actuel de 36 mois. Par « fenêtres glissantes », telles que les propose le CNC depuis décembre et
en tenant compte des ajustements de janvier, il faut comprendre un raccourcissement du délai de diffusion en SVOD – passant en l’occurrence de 36 mois à 30, 22, voire 21 mois – pour certains films lorsqu’ils ne sont pas préfinancés par une chaîne (8) et qu’ils ne dépassent pas les 200.000 entrées en salles au bout de quatre mois. Et encore, faudra-t-il que l’éditeur de SVOD montre patte blanche pour bénéficier de cette dérogation. A savoir qu’il respecte pas moins de six obligations, allant de quotas de films européens et d’expression originale française (respectivement 60 % et 40 % de son catalogue), à une part de son chiffre d’affaires annuel consacré au financement de films européens et d’expression originale française (respectivement au moins égale à 21 % et 17 %), en passant par la taxe vidéo et une bonne exposition de ces films sur
sa page d’accueil.
• Reste toujours la fenêtre de la VOD, laquelle intervient seulement après les quatre mois d’exploitation de la salle. Alors que la simultanéité salles-VOD reste un sujet tabou en France, malgré les appels de la Commission européenne aux expérimentations comme peut le faire l’ARP (9) avec le projet Spide mais de façon très timide dans l’Hexagone (10), les quatre mois de la VOD restent – désespérément là aussi – figés dans le temps. Quant à la VOD en téléchargement définitif (ou EST pour Electronic Sell Through), elle aurait pu être ramenée à trois mois et demi comme l’envisageait le précédent projet. Mais dans la dernière mouture, cette perspective est renvoyée à plus tard et à d’hypothétiques expérimentations.
Reste à savoir enfin quand interviendra la signature : « L’accord ne pourra être signé que si les accords entre producteurs [de cinéma] et diffuseurs [de télévision] aboutissent », avait prévenu Frédérique Bredin, présidente du CNC, lors de ses vœux le 27 janvier. Alors d’ici le Festival de Cannes qui se tiendra du 13 au 24 mai 2015 ? Ce dernier sera pour la première fois sous la présidence de Pierre Lescure, celui-là même qui préconisait pourtant d’aller loin dans la réforme de la chronologie des médias… Cet accord du 6 juillet 2009 sur la chronologie des médias est entré en vigueur il y a plus de cinq ans et demi maintenant : une éternité à l’heure du Net ! Les dispositions de l’accord ont été rendues obligatoires par l’arrêté d’extension du 9 juillet 2009 pour les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) de type VOD ou catch up TV. A noter que la SACD, l’ARP et Free ne s’étaient pas joints à la signature. @
Charles de Laubier
Comment Sébastien Soriano, président de l’Arcep, veut « donner un nouveau souffle à la régulation »
Nommé par décret de François Hollande à la présidence de l’Arcep, où il succède à Jean-Ludovic Silicani, Sébastien Soriano entame son sexennat (janvier 2015-janvier 2021) avec plusieurs dossiers prioritaires. Dans la révolution numérique, la régulation des télécoms va devoir élargir son champ d’action.
- La révolution numérique
Il s’agit de « donner un nouveau souffle à la régulation », a dit Sébastien Soriano aux sénateurs qui l’auditionnaient le 13 janvier. Au-delà des opérateurs de réseaux, le régulateur des télécoms veut aussi avoir son mot à dire sur, dit-il dans une interview à l’AFP parue le 28 janvier, « l’idée de transposer une forme de régulation aux géants du Net ». Et aux députés le même jour : « Je ne peux vous dire à ce stade s’il faut déclarer WhatsApp et Viber comme opérateurs, mais je pense qu’il faut être très attentif (…) ». Pour lui, l’Arcep doit être un régulateur au coeur des enjeux numériques, « un régulateur technico-économique au service de l’ensemble du numérique ». « On ne peut pas penser les télécoms comme isolés, surtout à l’horizon 2020 », a-t-il dit dans une interview aux Echos publiée le 27 janvier. - La régulation des géants du Net
« Nous devons tous être interpellés par cette situation de quelques géants de l’Internet, qui semblent édicter des règles du jeu qui façonnent aujourd’hui le fonctionnement de l’économie numérique », a-t-il déclaré lors de ses vœux du
28 janvier. « Cela n’est pas acceptable », a-t-il même dit aux Echos, avant de poursuivre : « L’Arcep doit (…) réfléchir à adapter dès à présent les règles par rapport au rôle croissant des GAFA dans le fonctionnement d’Internet. (…) La régulation des géants du Net est devenue indispensable ». C’est là que la neutralité de l’Internet, en amont du marché, se justifie à ses yeux : « Le régulateur des réseaux, doit être garant de ces règles, notamment lorsqu’il s’agit des interconnexions, qui sont au coeur de ses compétences. Les géants du Web ont une capacité de négociation sans commune mesure avec celle des plus petits acteurs. C’est dangereux ». - Les objets connectés
Pour Sébastien Soriano, l’Arcep doit intervenir sur la question des objets connectés qui vont se compter par millions. Au-delà des ordinateurs, smartphones ou tablettes, cela concerne la domotique, les villes intelligentes, les voitures connectées, les textiles innovants, etc. « D’ici dix ans, ce sont bien les objets connectés qui deviendront majoritaires, prépondérants », a-t-il affirmé lors de ses voeux. Et à l’AFP le jour même : « L’Arcep doit être en alerte par rapport à toute la révolution technologique, notamment celle des objets connectés, et ne pas avoir les yeux uniquement braqués sur nos acteurs traditionnels ». Aux Echos, il a précisé : « Du point de vue des réseaux, la capacité à transmettre tous les signaux sur tous les objets connectés est un véritable défi ». L’Arcep devra apporter sa réflexion, son expertise et sa capacité de veille, à l’heure de la
« French Tech ». - La concentration des opérateurs télécoms
Sébastien Soriano arrive à la tête de l’Arcep au moment où le marché français des télécoms se concentre sur quelques opérateurs, lesquels constituent un oligopole dans l’offre d’accès le plus souvent triple play voire quadruple play : téléphone fixe, Internet, télévision, mobile. « La France compte maintenant quatre grands opérateurs, avec une intégration forte, à la fois dans le fixe et dans le mobile », a-t-il dit aux Echos. Mais il ne donne pas son avis sur l’état de ce marché concentré ni sur savoir s’il faut passer de quatre à trois opérateurs (comme Orange le souhaite, Bouygues Telecom étant une proie possible pour les trois autres opérateurs) : « On ne demande pas à un arbitre de foot de commenter le jeu sur le terrain ». Son rôle de faire en sorte que l’itinérance, la mutualisation des réseaux ou encore l’accès aux points hauts mobiles fonctionnent. « Je me garderai bien de porter un jugement sur la stratégie de tel ou tel opérateur ». - La concurrence en faveur des consommateurs
« Le rôle de l’Arcep n’est pas de gérer un équilibre entre quatre grands opérateurs », a tenu à rappeler Sébastien Soriano à l’AFP. Le régulateur des télécoms n’étant pas là, selon lui, uniquement pour les Orange, Numericable SFR, Bouygues Telecom et Free – mais aussi en faveur des consommateurs. « Notre rôle, c’est de créer les conditions pour qu’ils [les opérateurs télécoms] soient en capacité d’apporter à un prix raisonnable des biens et des services de qualité. (…) Je n’oppose pas compétitivité à concurrence ». Et aux Echos, il ajoute : « Il faut arrêter d’opposer la concurrence au souci, légitime, de la bonne santé des opérateurs ». Ces derniers ont reproché à son prédécesseur Jean-Ludovic Silicani d’être trop « consumériste », c’est-à-dire en favorisant la guerre des prix et en introduisant Free Mobile. - Le déploiement de la fibre optique
Sébastien Soriano sera le président de l’Arcep qui devra faire en sorte d’atteindre l’objectif du « très haut débit pour tous d’ici à 2022 », essentiellement en fibre optique à domicile ou FTTH, conformément à la promesse du chef de l’Etat François Hollande dès 2012. Or, ce « plan France Très haut débit » du gouvernement (coordonné par Antoine Darodes de Tailly) suppose quelque 20 milliards d’euros d’investissement jusqu’en 2020, voire 25 à 30 milliards d’ici à 2022, sommes partagées entre opérateurs privés, collectivités territoriales et l’Etat. Or il y a aujourd’hui seulement 800.000 abonnés « FTTH » en France, malgré les 3,6 millions de foyers pourtant déjà éligibles (au 30 septembre 2014). - L’ »extinction » de l’ADSL
Un ancien président de l’Arcep, Paul Champsaur, a pour mission de fixer une date d’extinction de la paire de cuivre ADSL au profit de la fibre optique, ou FTTH. Il devra dire aussi si cette extinction est réaliste à terme, et financièrement jouable (y compris pour dédommager Orange pour sa boucle locale). En attendant, la France compte déjà 40.000 abonnés au VDSL2 offrant un débit entre 30 et 100 Mbits/s sur le réseau cuivre, soit une hausse de ce type d’abonnement très haut débit sur cuivre de 29 % contre 17 % pour le FTTH. Devant les députés le 13 janvier, Sébastien Soriano a indiqué que l’Arcep devra « accompagner » le plan très haut débit, notamment « la transition entre les réseaux à haut débit en cuivre et les réseaux à très haut débit en fibre optique ».
Comme aux sénateurs, puis lors de ses voeux le 28 janvier, il leur a aussi dit qu’il allait s’attaquer – « par une tarification pluriannuelle des réseaux en cuivre » – à
« la trappe à débit » selon laquelle, à court terme, le haut débit ADSL convient très bien (22,7 millions d’abonnés). - Les fréquences 700 Mhz
L’attribution de la bande des 700 Mhz aux opérateurs mobiles qui le souhaitent est prévue en décembre 2015, comme l’a demandé François Hollande. Cela se fera à l’issue d’une vente aux enchères (plus de 2 milliards d’euros de recettes sont déjà inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 pour la Défense). Aux sénateurs qui l’auditionnaient le 4 février dernier sur les 700 Mhz, Sébastien Soriano a déclaré : « Le calendrier [d’attribution de ces fréquences] est très ambitieux. Pour autant, il n’est pas intenable ». A condition que les autres services de l’Etat suivent… Et aux députés le 13 janvier, il a aussi expliqué les conditions pour respecter l’échéance de décembre : « A l’impossible nul n’est tenu. Nous ferons nos meilleurs efforts pour tenir le calendrier, mais s’il y a des dérives en amont [du travail de l’Arcep], nous ne pourrons pas garantir qu’il soit respecté ». Et de promettre lors de ses voeux le 28 janvier : « Nous pourrons proposer, avant l’été, les modalités d’attribution de la bande 700 Mhz ». Mais certains craignent un rééquilibrage des fréquences au profit de Free, perspective que Sébastien Soriano n’a pas écartée le 4 février devant les sénateurs. - L’ « intégration » entre l’Arcep et le CSA
Le 2 octobre 2014, François Hollande a déclaré lors du 1er séminaire économique du CSA : « Il est temps de faire évoluer notre régulation dans le sens de l’intégration [entre télécoms et audiovisuel] ». Trois mois après, Sébastien Soriano déclare aux députés : « Une de mes premières actions sera de prendre contact avec Olivier Schrameck [président du CSA] pour que nous puissions établir les travaux qui s’imposent. (…) Si certaines coopérations pourraient être cristallisées par la loi, je ne pense pas qu’il faille aller trop loin ». Et aux sénateurs : « Ces deux autorités doivent rester distinctes ». L’Arcep et le CSA vont travailler plus étroitement, notamment via la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle sur la bande des 700 Mhz. - La couverture numérique du territoire
« Dans les zones rurales, la mutualisation doit être massive et porter sur toutes les technologies. Il va falloir modifier les textes et les licences en conséquence », a prévenu Sébastien Soriano devant les sénateurs, en évoquant aussi l’itinérance 4G. « On a aujourd’hui des cartes [de déploiement du très haut débit, ndlr] assez pauvres, publiées par les opérateurs de manière fragmentée. Il faudrait mieux coller à ce que ressentent les consommateurs », déclare-t-il à l’AFP. Et aux Echos, il assure : « On ne cherche pas à avoir plusieurs opérateurs pour faire joli (…) Il faut, à ce titre, reconnaître les attentes de l’ensemble des citoyens, des territoires et de leurs élus. (…) On attend d’eux [les opérateurs] qu’ils offrent le numérique pour tous ». Il devra éviter que les habitants des zones les plus reculées paient plus que les ceux des zones denses ou moyennes. Quant à l’obligation de couverture de Free Mobile par son propre réseau, l’Arcep vient
de commencer à vérifier si elle est respectée. - L’itinérance de Free Mobile
Il a près de deux ans, l’Autorité de la concurrence avaient fixé un calendrier mettant fin – entre 2016 et 2018 – à l’accord d’itinérance de Free Mobile sur le réseau d’Orange, et suggérait même un arrêt « par plaques régionales » à partir de 2016.
L’ancien président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani, s’était refusé à intervenir dans ce contrat privé. Ancien rapporteur de l’Autorité de la concurrence, dont le président Bruno Lasserre avait demandé l’an dernier à l’Arcep de mettre en demeure Free sans tarder, Sébastien Soriano a expliqué devant les députés que « l’Arcep doit donner suite à l’avis [de mars 2013] sur la question de l’itinérance
et de la mutualisation ». - La qualité de service de l’Internet (fixe et mobile)
« Concernant les indicateurs de qualité de service sur l’Internet fixe, j’ai noté qu’il y avait eu des réactions épidermiques à la suite de la publication (…) », a relevé Sébastien Soriano devant les députés : « Nous devons continuer à enrichir les indicateurs sur la couverture des territoires et la qualité des débits pour que les consommateurs soient en mesure de faire un choix de réseau éclairé ». Et à l’AFP, il a expliqué : « L’Arcep a voulu donner un signal fort en réalisant un classement sur la qualité des réseaux mobiles. Il faut continuer ce travail, quitte
à le faire évoluer pour empêcher des interrogations sur l’éventuelle loyauté de la communication des opérateurs ». - La neutralité de l’Internet
« La neutralité sera l’une des valeurs principales d’Internet, qui est un bien commun ouvert à tous. (…) Le gendarme des télécoms agitera le bâton aussi bien que la carotte, si la neutralité d’Internet n’est pas assez respectée », a-t-il assuré devant les sénateurs le 13 janvier. En aval du marché de l’accès à Internet, Sébastien Soriano semble pourtant favorable à la différenciation des accès et
des services tarifés différemment. « Beaucoup de choses ont été faites sur la transparence des prix, mais l’utilisateur ne sait pas toujours bien ce qu’il a derrière son service. Il faut qu’il puisse différencier les réseaux pour que les opérateurs
qui ont fait l’effort d’investir soient récompensés », a-t-il indiqué à l’AFP. Si la neutralité du Net semble être un voeu pieux pour le marché de détail (vis-à-vis des consommateurs), elle semble justifié en amont du marché entre opérateurs
et fournisseurs de services. « Je proposerai au collège de l’Arcep de se saisir directement de la question des interconnexions pour qu’elles ne soient pas discriminatoires », a-t-il annoncé aux députés. - La « République numérique »
Pour Sébastien Soriano, l’Arcep doit repenser ses relations avec l’Etat dont elle fait partie : « Parlement [dont la CSSPPCE (3)], gouvernement, collectivités locales, Autorité de la concurrence, CSA, Agence nationale des fréquences, Cnil : c’est avec toutes ces parties prenantes de la République numérique que l’Arcep doit travailler. A chaque fois que cela sera possible et utile, je souhaite que l’on mette en place des conventions avec les autres acteurs », a-t-il expliqué aux Echos. Le régulateur des télécoms doit en outre s’impliquer dans la stratégie numérique que va bientôt présenter Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat à l’Economie numérique. Et aux députés : « La marche de l’Arcep pourrait être davantage emboîtée avec celle du gouvernement ». @
Etats-Unis : des fréquences à prix d’or pourraient déstabiliser la concurrence à quatre opérateurs mobile
Le résultat des enchères en cours aux Etats-Unis pour le spectre 1.700/2.100 Mhz, et surtout l’an prochain pour le spectre 600 Mhz, sera déterminant pour la structuration du marché mobile américain et confirmera (ou non) la viabilité
d’un marché à quatre opérateurs. Ce que surveille l’Europe…
Sébastien Soriano : l’homme de l’intégration Arcep-CSA ?
En fait. Le 3 janvier dernier, Jean-Ludovic Silicani a achevé son mandat de six ans à la présidence de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Le 23 décembre dernier, François Hollande a proposé Sébastien Soriano (X-Télécom et conseiller de Fleur Pellerin) comme successeur.