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Pascal Rogard, SACD : « Les auteurs doivent être rémunérés en plus, lors de la mise en ligne de leurs films »

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A la veille du Festival de Cannes, le DG de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) plaide en faveur d’une rémunération des créateurs proportionnelle aux recettes d’exploitation lorsque leurs films sont exploités
via Internet, et pour une gestion collective obligatoire au niveau européen.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Dans le cinéma et l’audiovisuel, les auteurs souhaiteraient une rémunération supplémentaire (à celle provenant des producteurs), lorsque leurs films sont diffusées en ligne. Pourquoi la SACD soutient ce droit « inaliénable » des auteurs au niveau de l’Europe ?
Pascal Rogard : La situation des auteurs de l’audiovisuel en Europe nécessite une intervention législative afin de permettre une application effective du droit exclusif de communication au public (incluant le droit de mise à disposition du public) reconnu par la directive du 22 mai 2001 sur « l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » (1). Malgré cette reconnaissance au profit des auteurs, dans la majorité des Etats membres de l’Union européenne, la rémunération des créateurs (2) se limite au versement d’un forfait (ou buy out) et ces derniers ne reçoivent pas de rémunération supplémentaire proportionnelle à l’exploitation de leurs œuvres en ligne. En France, pays dans lequel ce mécanisme existe, la dénonciation par certains syndicats de producteurs du protocole d’accord de 1999 sur la vidéo à la demande (VOD) et la télévision payante (PPV) a freiné, voire empêché, la rémunération des auteurs sur ce mode d’exploitation. Il est donc indispensable, afin que le droit exclusif prévu par le droit européen au profit des auteurs ne reste pas lettre morte, de l’accompagner d’un droit inaliénable à une rémunération proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation de leurs oeuvres en ligne, même en cas de cession de leurs droits aux producteurs. Cette demande d’évolution du droit européen sonne comme une évidence à l’heure du numérique. Alors que les exploitations en ligne se développent et que tous appellent à la lutte contre la contrefaçon numérique, il est inconcevable de laisser les créateurs à l’origine des œuvres cinématographiques et audiovisuelles hors du cercle des bénéficiaires des nouvelles ressources générées par Internet.

Chronologie des médias : auteurs versus producteurs

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En fait. Le 5 avril, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a réuni les professionnels sur le thème de la chronologie des médias (diffusion des films en salle, DVD/VOD, TV, SVOD, …). L’accord du 6 juillet 2009 a finalement été reconduit en l’état, sans aucune évolution – malgré Internet.

En clair. Les auteurs et les producteurs du septième art s’opposent plus que jamais sur
la chronologie des médias, laquelle régit la diffusion des films en fonction de « fenêtres » exclusives pour en assurer le (pré)financement. Si l’on résume les forces en présence aux auteurs et producteurs de films, les premiers sont pour des évolutions et les seconds sont contre. Ainsi, côté auteurs, la Société civile des Auteurs- Réalisateurs-Producteurs (ARP) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) sont favorables à des évolutions comme ramener la fenêtre de diffusion de la vidéo à demande par abonnement (SVOD) de 36 à 24 mois. Ils veulent aussi ne pas attendre 4 mois après la sortie en salle pour proposer en VOD à l’acte des films d’art et d’essai (1) non financés par les chaînes. A l’inverse, le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) – soit une quinzaine d’organisations du cinéma et majoritairement des producteurs (APC, SPI, SRF, …) – s’oppose à ces deux assouplissements. Quant au Bureau de liaison des industries cinématographiques (Blic) – qui regroupe les salles de cinéma (FNCF), les distributeurs de films (FNDF), des producteurs de cinéma (API), parmi lesquels Pathé, Gaumont, UGC ou encore MK2, ainsi que les industries techniques (Ficam) et les éditeurs de vidéo (SEVN) –, il n’était pas contre la dérogation pour les films d’art et d’essai mais s’est finalement rangé derrière le Bloc. Ce blocage entre auteurs et producteurs est d’autant plus malvenu que la chronologie des médias est de plus en plus contestée pour son obsolescence. La Commission européenne veut la réformer pour l’adapter au « marché unique du numérique » (lire EM@54, p. 5 et EM@40, p. 5). Côté auteurs : « Cette impasse de la concertation met en évidence les limites d’une méthode qui soumet la diffusion des films, et in fine, la liberté d’exploitation des œuvres et d’expression des créateurs uniquement aux desiderata des professionnels », a déploré la SACD le 6 avril. Côté producteurs : « Ils saluent l’objectif que [ les éditeurs de VOD] se sont fixé d’atteindre la mise en ligne de plus de 10 000 films de cinéma pour la fin de l’année. (…) Ce dynamisme est (…) la preuve que (…) la chronologie des médias constituent un environnement exceptionnel (…) », se sont félicité le Bloc et le Blic. @

Mobile et Catch up TV : le cinéma va prolonger jusqu’à fin 2013 ses accords avec Orange

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Les organisations du cinéma français vont prolonger jusqu’à décembre 2013 les accords qu’elles ont avec Orange Cinéma Séries pour, d’une part, les abonnés mobiles et, d’autre part, la catch up TV. Les conclusions des négociations devraient intervenir avant le Festival de Cannes.

Par Charles de Laubier

Selon nos informations, les principales organisations du cinéma français – le Bloc (1), l’ARP (2) et le Blic (3) – vont prolonger jusqu’à fin 2013 deux accords avec Orange Cinéma Séries (OCS) sur respectivement les abonnés mobiles et la télévision de rattrapage. Signé le 10 novembre 2009 pour seulement deux ans (alors que les obligations d’investissement du bouquet de chaînes de cinéma d’Orange l’ont été pour cinq ans), ces deux accords sont arrivés à échéance à la fin de l’an dernier.

Aides d’Etat au cinéma contre films en ligne ?

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En fait. Le 19 mars, la Fédération des industries techniques du cinéma (Ficam) a organisé les 1ers Etats généraux du cinéma en France. « La bonne santé apparente du cinéma français (207 films produits en 2011 ; 1,2 milliard investis et 215 millions de spectateurs) cache de graves dysfonctionnements », s’inquiète-elle.

En clair. Derrière le Septième Art et les paillettes du Festival de Cannes se cache une industrie du cinéma (tournage, technique, postproduction, cinéma numérique, …) plutôt malade, malgré les subventions obtenues du CNC (1). C’est justement au sujet de ces aides que la Commission européenne a décidé, le 14 mars, de lancer – jusqu’au 14 juin – une consultation publique sur un projet de communication. Un rapport publié en début d’année par l’Observatoire européen de l’audiovisuel montre que la France est le pays d’Europe ayant les aides d’Etat au cinéma et à l’audiovisuel les plus élevées (2). D’après le CNC, pour 2012, ces soutiens s’élèvent à un total de 665 millions d’euros, soit un tiers des 2 milliards d’euros d’aides (3) qu’apporte l’ensemble des Vingt-sept au secteur. Si la Commission européenne n’aborde pas les délocalisations que dénonce la Ficam dans le cinéma français, malgré ses subventions publiques, le projet de recommandation s’interroge en revanche sur ces aides d’Etat à l’heure de la VOD. « Peu de films européens sont distribués en dehors du territoire sur lequel ils ont été produits. Il est recommandé aux États membres de promouvoir la disponibilité transfrontalière des films européens ; ils pourraient, par exemple, comme condition de l’aide, encourager les titulaires de droits à céder à des tiers les droits en ligne pour les modes d’exploitation (y compris les territoires) qu’ils sont eux-mêmes incapables d’assurer », prévoit le projet de communication.
La Commission européenne fait en outre référence à son Livre vert sur l’audiovisuel en ligne, publié l’été dernier (4), où elle envisage de lever les obstacles à la distribution en ligne des films et d’œuvres audiovisuelles en matière de gestion des droits d’auteur
(mise en cause du principe de territorialité, code européen du droit d’auteur, licence multiterritoriale, …). Quant à la chronologie des médias, qui conditionne le (pré)financement des films en fonction de fenêtres de diffusion, elle est mise sous surveillance : « Les fenêtres de mise à disposition imposées en tant que condition de
l’aide peuvent entraver la visibilité et la circulation des oeuvres audiovisuelles. Il est recommandé aux États membres de ne pas subordonner l’octroi d’une aide en faveur d’une oeuvre audiovisuelle à des restrictions inutiles à la distribution et à la commercialisation ». @

Les projets de loi SOPA et PIPA suspendus font encore frémir les acteurs du Web

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Alors que les votes des projets de loi américains SOPA et PIPA de lutte contre le piratage sur Internet restent toujours incertains – depuis leur report mi-janvier, suite à une levée de bouclier des acteurs du Web –, l’inquiétude envers ces deux textes controversés demeurent.

Par Christophe Clarenc, avocat associé (photo), et Véronique Dahan, avocat Counsel, August & Debouzy

Les internautes ont encore en mémoire les derniers événements
qui ont suivi l’introduction des propositions de loi SOPA (Stop Online Piracy Act) et PIPA (Protect Intellectual Property Act). Il y a eu la lettre du 15 novembre 2011, signée par plusieurs acteurs du Web – tels que Google, Facebook, Yahoo, eBay, Twitter, LinkeInd, AOL, etc – et transmise aux membres du Congrès américain, qui préconisait d’autres méthodes pour lutter contre les sites Internet dits « voyous ».