La « séparation structurelle » entre le CSA, l’Arcep, l’Hadopi et l’ANFR est remise en question

La question du rapprochement entre le CSA et l’Arcep se pose depuis… 1999.
Mais les offres triple/quadruple play, VOD, catch up TV ou encore TV connectée font voler en éclats la frontière entre Internet et audiovisuel. « Fusionner »
la régulation des contenants avec celle des contenus semble souhaitable.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, et Héloïse Miereanu, stagiaire, Gide Loyrette Nouel

A l’occasion de sa première audition devant la Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale le 18 juillet dernier, la ministre de l’Economie numérique, Fleur Pellerin, avait dévoilé un peu vite les ambitions du gouvernement : envisager le rapprochement Arcep/CSA. Accidentelle (1), cette communication politique n’avait pas toutes les apparences d’une coïncidence. Et pour cause ! Depuis le communiqué du Premier ministre du 21 août, le rapprochement entre régulateurs a pris des allures
de « chantier officiel ».

France TV sur tous les écrans : la redevance aussi ?

En fait. Le 30 mai, le conseil d’administration de France Télévisions a arrêté
les comptes 2011. Résultat net : 5,9 millions d’euros. Recettes publicitaires :
423,7 millions d’euros, malgré la suppression de la publicité en 2009 après
20 heures. Ressources publiques : 2,4 milliards d’euros. Et la redevance ?

En clair. La question de l’évolution de la redevance audiovisuelle se pose de plus en plus, notamment avec la multiplication des écrans de réception de la télévision : téléviseurs, ordinateurs, tablettes, smartphones, … La SACD l’a encore évoquée le 5 juin. Le candidat François Hollande a envisagé de rétablir cette redevance pour les résidences secondaires pour éviter à France Télévisions une « impasse budgétaire » (1). Mais est-ce suffisant ? S’il n’est pas question pour lui d’augmenter la redevance indexée sur l’inflation (123 euros en 2011), la question de son élargissement à d’autres écrans que le seul téléviseur pourrait refaire surface. Seule Eva Joly avait évoqué cette éventualité durant
la campagne : « Les études sur la ‘’consommation’’ des écrans montrent qu’elle se fait à moitié sur une TV classique et à moitié sur des écrans d’ordinateurs. Ainsi se pose, à terme, la question de la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons », avait répondu le 12 avril la candidate d’Europe Écologie Les Verts à la Société des journalistes de l’audiovisuel public. François Hollande ira-t-il dans ce sens ? Edition Multimédi@ n’a pas obtenu de réponse dans les ministères d’Aurélie Filippetti (Culture et communication) et de Fleur Pellerin (Economie numérique). Pourtant, la question n’est pas nouvelle. D’autant que
la disposition est déjà prévue dans le code général des impôts, mais non appliquée. Le 10 novembre 2010, la commission des Finances du Sénat avait bien adopté un amendement pour étendre la redevance à tous les supports recevant la télévision – mais il fut retiré. Quelques mois plus tôt, un rapport sénatorial (Belot/Morin- Desailly) préconisait d’y soumettre les ordinateurs. Dès 2008, le député Jean Dionis du Séjour avait proposé
une extension de la redevance aux abonnés triple play. Avec les nouveaux usages et
le « tsunami » de la TV connectée, la redevance collée au téléviseur fait anachronique. D’après NPA Conseil et GfK, la TV en ligne et/ou la catch up TV est regardée à 63,8 % sur ordinateur, à 24,1 % sur téléviseur et à 12,4 % sur mobiles ou tablettes. Médiamétrie, qui a recensé en France 14,5 millions d’adeptes de la catch up TV, indique que France Télévisions enregistre près de 4 millions de vidéonautes uniques par mois pour un totat
de près de 3 millions d’heures passées (2). @

Numericable a un réseau « limité » comparé au FTTH et à l’ADSL, en qualité de service et en débit montant

Eric Denoyer, président de Numericable, a fait le 12 avril dernier l’éloge de son réseau très haut débit qui mise encore sur le câble coaxial jusqu’à l’abonné
après la fibre. Mais une étude et un rapport pointent pourtant les faiblesses
de sa technologie FTTB par rapport au FTTH et même à l’ADSL.

Numericable, l’unique câblo-opérateur national issu de l’héritage historique du plan câble des années 80, n’a-t-il vraiment rien à envier à la fibre jusqu’à domicile (FTTH)
et encore moins à la paire de cuivre (ADSL), comme
l’affirme son président Eric Denoyer ? Interrogé par Edition Multimédi@ sur les performances de son réseau très haut débit, qu’un récent rapport commandité entre autres par l’Arcep (1) considère comme « limitées », il s’est inscrit en faux : « Nous avons certes des standards différents par rapport à nos concurrents, mais nous avons les mêmes capacités. Ce que nous offrons, c’est l’équivalent du FTTH avec la TV en plus. Grâce à la technologie ‘’channel bonding’’, nous obtenons les même caractéristiques que le FTTH d’Orange et de SFR utilisant la technologie GPON ». Le réseau de Numericable a en effet la particularité d’amener la fibre optique uniquement jusqu’aux bâtiments ou immeubles (FTTB), puis de raccorder chaque abonné en câble coaxial. Alors que le FTTH, lui, utilise de la fibre de bout en bout.
Si Numericable est capable de proposer du 100 Mbits/s vers l’abonné comme ses concurrents déployant de la fibre jusqu’à domicile, voire du 200 Mbits/s si la zone
du réseau câblé est éligible, une étude et un rapport affirment que le réseau du câbloopérateur présente des « limites » et des « inconvénients ».

Mobile et Catch up TV : le cinéma va prolonger jusqu’à fin 2013 ses accords avec Orange

Les organisations du cinéma français vont prolonger jusqu’à décembre 2013 les accords qu’elles ont avec Orange Cinéma Séries pour, d’une part, les abonnés mobiles et, d’autre part, la catch up TV. Les conclusions des négociations devraient intervenir avant le Festival de Cannes.

Par Charles de Laubier

Selon nos informations, les principales organisations du cinéma français – le Bloc (1), l’ARP (2) et le Blic (3) – vont prolonger jusqu’à fin 2013 deux accords avec Orange Cinéma Séries (OCS) sur respectivement les abonnés mobiles et la télévision de rattrapage. Signé le 10 novembre 2009 pour seulement deux ans (alors que les obligations d’investissement du bouquet de chaînes de cinéma d’Orange l’ont été pour cinq ans), ces deux accords sont arrivés à échéance à la fin de l’an dernier.

TNT, le second souffle

Rien ne sert de courir il faut partir à point. La fable du Lièvre et la Tortue de La Fontaine s’applique particulièrement bien
à la course que se livrent depuis plus de 20 ans les réseaux de télévision numérique terrestre (TNT) et les réseaux de fibre optique (FTTH). Face aux performances d’athlète de
la fibre, la TNT paraissait bien moins impressionnante.
Mais elle est partie à temps, pour une course de fond parsemée d’obstacles qu’elle franchit l’un après l’autre, consciencieusement. Autant la fibre est depuis longtemps donnée gagnante dans l’acheminement à très haut débit des programmes TV et de
la VOD, autant la TNT n’était que très peu attendue : les téléspectateurs d’alors n’exprimaient aucune attente claire et les chaînes de télévision en place traînaient plutôt des pieds face à cette concurrence annoncée. Ce fut surtout une question de volonté politique : moderniser un réseau très ancien, libérer du spectre et proposer au plus grand nombre une offre plus large de programmes assortie de catch up TV, de « push VOD » (sur disque dur numérique), de radio et de services interactifs. Mais avant d’en arriver là, le top départ fut donné en France dès mars 2005 dans quelques villes, après avoir été plusieurs fois retardé en raison de difficultés tant politiques que techniques. Ce fut dès
lors une lente montée en puissance, que les ricanements des premiers temps peinèrent
à perturber.

« La TNT 2.0 multiplie les chaînes assorties de catch up TV, de ‘’push VOD’’ (sur disque dur numérique), de radio et de services interactifs »