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FTTH = 25 + 15 milliards d’indemnités pour Orange ?

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En fait. Le 4 juillet se tenaient les 7e Assises du très haut débit sur le thème :
« L’énergie du numérique au service de la croissance et de l’emploi ». Mais les
25 milliards d’euros nécessaires pour le FTTH et l’indemnité pour Orange – son réseau de cuivre étant valorisé 15 milliards – restent tabous.

En clair. Fermer à terme la boucle locale de cuivre de France Télécom pour généraliser
la fibre optique à domicile, si l’Etat actionnaire (à 27 %) en décidait ainsi, coûterait non pas quelque 25 milliards d’euros nécessaires au déploiement national du FTTH au détriment de l’ADSL mais… 40 milliards d’euros ! Ce méga surcoût de 15 milliards correspondrait
à l’indemnisation colossale que Orange – ex-France Télécom depuis le 1er juillet – serait en droit d’attendre en cas d’extinction de son réseau de cuivre historique. Ces plus de
15 milliards supplémentaires représenteraient la valeur du réseau ADSL tel qu’il est actuellement régulé par l’Arcep. Cette valorisation est reprise par les sénateurs Yves Rome et Pierre Hérisson dans leur rapport de février dernier sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire. « Pour indispensable qu’elle soit, l’extinction du fil de cuivre représente un coût qui n’est généralement pas inclus dans les calculs évaluant le coût du très haut débit [20 et 37 milliards d’euros]. (…) De ce point de vue, le scénario le plus favorable à la diffusion du nouveau réseau – celui d’une extinction organisée, plutôt que contingente aux décisions du propriétaire de l’actif [Orange] – peut être le plus coûteux dans la mesure où il s’accompagnerait d’une indemnisation », expliquent-ils. Mais dédommager Orange pourrait aller bien au-delà des 15 milliards avec la montée en charge du VDSL2. Ce qui revaloriserait d’autant la paire de cuivre, l’actif le plus rentable de l’opérateur historique. D’autant qu’Orange explique dans son dernier rapport d’activité continuer « un programme de modernisation de la boucle locale de cuivre ».
Dans la feuille de route de Paul Champsaur datée du 12 juin 2013 et signée par Fleur Pellerin (1), ministre déléguée en charge de l’Economie numérique, il n’y a pas plus
de date d’extinction du cuivre qu’il n’y en a dans la feuille de route du très haut débit présentée le 28 février par le Premier ministre Jean- Marc Ayrault. Tout juste sait-on que le président Hollande a fixé au gouvernement l’objectif ambitieux de « couvrir 100 % de la France en très haut débit d’ici à 2022 » et « très majoritairement » en FTTH. A l’heure des réductions budgétaires, difficile d’imaginer que le VDSL2 ne soit pas privilégié en attendant des jours meilleurs. @

Vers une redevance audiovisuelle payée par tous

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En fait. Le 29 mai, le Conseil fédéral suisse a décidé que la redevance audiovisuelle ne sera plus acquittée par les seuls détenteurs d’appareils de réception classiques (radio ou téléviseur), mais par tous les foyers et entreprises helvétiques, tous dotés d’écrans numériques. Et elle sera moins chère.

En clair. C’est une mesure prise en Suisse, et déjà appliquée en Allemagne depuis
le 1er janvier 2013, dont la France ferait bien de s’inspirer (1), au moment où le gouvernement s’interroge sur le financement de France Télévision (à 70 % par
la redevance audiovisuelle) et le ministère du Budget lorgne sur la redevance audiovisuelle. Le Conseil fédéral de la Suisse a, en effet, décidé de décorréler l’assujettissement à la redevance audiovisuelle de la possession d’un appareil
de réception, jusqu’alors le poste de radio ou le téléviseur. « Le développement technologique impose de changer le système: les appareils multifonctions comme
les smartphones, les ordinateurs et les tablettes permettent aussi de capter des programmes de radio et de télévision. La définition d’un appareil de réception n’est
plus claire. Par conséquent, presque tous les ménages ont actuellement accès à des programmes de radio ou de télévision et sont assujettis », justifie ainsi l’exécutif de
la Confédération suisse. La future redevance ne sera plus liée à la possession d’un appareil de réception et devra donc être acquittée par tous les ménages et toutes les entreprises.
Mais le montant à payer par chacun sera moindre : environ 400 francs suisses par
an pour les ménages (contre 462 francs actuellement) et les entreprises (612 francs jusqu’alors). Quant à la somme d’environ 1,3 milliard de francs collectés, elle devrait rester stable malgré la baisse de la redevance compensée, en raison d’un plus grand nombre d’assujettis. Elle continuera à financer la SSR et des diffuseurs privés chargés d’un mandat de service public. La France, qui tarde à réformer la contribution à l’audiovisuel public, continue de ne retenir que le poste de télévision pour récolter plus de 3 milliards d’euros par an, qui financent pour les deux tiers France Télévisions, mais aussi Arte France, Radio France, l’Audiovisuel extérieur de la France et l’INA. Soumettre les 27 millions de foyers français à une redevance moins élevée que les 131 euros actuels (2), permettrait de collecter autant – voire plus – et d’éviter à se poser la question dépassée de la prise en compte ou pas d’autres écrans (smartphones, ordinateurs, tablettes) recevant aussi la télévision (3). La question de la résidence secondaire serait, elle aussi, définitivement enterrée. @