Alors que plus de soixante sénateurs ont saisi le 30 septembre 2021 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi « Anti-piratage », adopté définitivement la veille par l’Assemblée nationale, la grande réforme de l’audiovisuel du quinquennat n’a pas eu lieu. Mais le gouvernement y est allé par touches.
Par Charles Bouffier, avocat counsel, et Cen Zhang, avocat, August Debouzy*
La retransmission en direct sur Internet d’événements culturels, qu’ils soient spectacles vivants, concerts ou encore festivals, a explosé à l’ère des confinements. Si le live streaming ne date cependant pas d’hier, son avenir pourrait être mieux encadré par une réglementation et une jurisprudence.
Par Anne-Marie Pecoraro*, avocate associée, UGGC Avocats
En fait. Du 23 au 26 août, aux Etats-Unis, s’est tenu à Las Vegas le festival annuel CinemaCon organisé par la National Association of Theatre Owners (NATO), l’équivalent (toutes proportions gardées) de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF). Au cœur des débats : chronologie des médias et simultanéité.
En clair. Comme la France (1), les Etats-Unis s’interrogent sur la chronologie des médias. Le CinemaCon, qui réunit chaque année le tout-Hollywood (2), n’y a pas échappé. L’absence de Disney, dont les blockbusters sont pourtant très attendus par les salles de cinéma américaines, était au centre des débats. La major d’Hollywood a froissé – pour ne pas dire fâché – les exploitants de « theatres » (35.000 grands écrans aux Etats- Unis) en sortant de grosses productions (« Cruella », « Jungle Cruise », « Black Widow », …) directement sur sa plateforme de streaming Disney+. Les salles obscures ont dû se contenter de « Free Guy » ou de « Shang-Chi ». Autre major, Warner Bros a voulu aussi diffuser ses nouveaux films sur sa plateforme en ligne HBO Max. Mais face au tollé des exploitants de salles de cinéma, la filiale de WarnerMedia (AT&T) a finalement accordé des exclusivités de 45 jours pour 2022.
La montée en charge des plateformes de SVOD aux Etats-Unis – comme en Europe – bouscule les salles obscures, déjà impactées depuis 2020 par les confinements et les couvre-feux. La concurrence online, elle, s’exacerbe entre les plateformes des majors (Disney+, HBO Max, Paramount+, …) et celles des géants du numérique (Netflix, Amazon Prime Video, Apple TV+, …). Amazon, qui brillait aussi par son absence au CinemaCon, attend le feu vert antitrust afin de s’emparer des studios hollywoodiens MGN (3) pour plus de 8,4 milliards de dollars. MGN a coproduit avec les studios britanniques EON Productions le dernier James Bond, « Mourir peut attendre », mais présenté au CinemaCon comme étant destiné en priorité aux salles de cinéma : «Ouf ! », soufflent-t-elles. Seule major à ne pas avoir sa plateforme de SVOD, Sony Pictures a présenté les bandesannonces de films promis aux grands écrans (« Spider-Man: No Way Home », « Ghostbusters: Afterlife », « Bullet Train », «Morbius » ou encore « A Journal for Jordan »).
Le CinemaCon a aussi été l’occasion de tirer à boulet rouge sur les sorties simultanées en salles et en VOD (Day-and-Date ou D&D), le Wall Street Journal affirmant le 24 août que cela favorisait le piratage de films tels que « The Suicide Squad », « Godzilla vs. Kong », « Jungle Cruise », ou « Black Widow ». La star Scarlett Johansson a même déposé plainte le 29 juillet dernier contre Disney qui a décidé de diffuser en même temps « Black Widow » en streaming et en salles. @
En fait. Le 5 juillet, l’ERGA, groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels réunissant les « Conseil supérieur de l’audiovisuel » des Vingt-sept, a publié ses « propositions visant à renforcer le Digital Service Act » (DSA) en cours d’examen au Parlement européen. Parmi elles : un ERGA+ face aux GAFAM.
En clair. A grands acteurs, grands moyens. L’ERGA (1) a adopté des propositions visant à renforcer, « en ce qui concerne la réglementation du contenu en ligne », la future loi européenne sur les services numériques – le Digital Services Act (DSA). Lors de sa 15e réunion plénière le 1er juin dernier en visioconférence, l’ERGA a discuté de ses propositions fin juin, avant de publier son position paper le 5 juillet. Dans ce document de 37 pages (2), le groupe européen des « CSA » vise notamment les grands acteurs de l’Internet – appelés les « VLOP » (Very Large Online Platforms).
L’ERGA suggère à la Commission européenne de se transformer en « ERGA+ », aux pouvoirs, aux ressources et au nombre de membres renforcés. Et ce, afin de se doter d’« une solide capacité de coordination et d’expertise » (pouvoirs d’enquêtes, d’audits et d’analyses), voire d’« arbitrage », dans le cadre de la « réglementation systémique » de chaque VLOP (3) et de l’efficacité accrue du « principe du pays d’origine ». Ainsi, l’ERGA+ viendrait en soutien de la « réglementation efficace » des plateformes de contenu en ligne – en particulier des GAFAM et autres VLOP – « à travers un vaste cadre de coopération transfrontalière pour les [« CSA » européens] dans la mise en œuvre du DSA ». Le super-ERGA ainsi constitué pourrait, dans un souci de cohérence sur le marché unique numérique, « émettre des recommandations adressées à des groupes d’acteurs » de l’Internet, « adopter des définitions réglementaires et des lignes directrices communes », ainsi qu’« établir des indicateurs de performance-clés ». Et « assurer l’arbitrage » de différends en cas d’échec de la médiation entre une plateforme numérique et un ou plusieurs « CSA ». L’ERGA+ pourrait aussi émettre un avis sur les rapports de transparence soumis par les GAFAM et sur les décisions concernant chacun d’eux prises par les gendarmes des services de médias audiovisuels (avis, sanctions, mises en demeure, …).
Ce rôle – que les « CSA » veut faire passer de consultatif à décisionnel en tant que nouvel « organe européen indépendant » – pourrait être aussi extra-européen « vis-à-vis d’acteurs non européens fournissant des services de plateformes de contenu en ligne dans l’UE ». Et le groupe des « CSA » de préciser : «Comme aujourd’hui, la Commission européenne, bien qu’elle ne soit pas membre de l’ERGA+, devrait participer à ses réunions ». @
C’est une manne dont les ayants droit de la musique, de l’audiovisuel, de l’écrit (presse-édition) et de la photo (image fixe) ne peuvent plus se passer. De 2002 (taxe sur les CD/DVD) jusqu’à 2020 (taxation de presque tous les appareils de stockage), la « rémunération pour copie privée » fait recette.
La « rémunération pour copie privée », qui est une taxe prélevée sur le prix de ventes des supports et appareils de stockage numérique (smartphone, tablettes, box, clés USB, disques durs externes, cartes mémoires, disques optiques, …), est appliquée pour « compenser le préjudice subi par les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs du manque à gagner résultant de l’utilisation de leurs oeuvres ». Cette taxe « copie privée » est la contrepartie du droit de copie privée, permettant à chacun d’enregistrer des musiques, des films, des livres ou des photos pour un usage privé, dans le cadre du cercle restreint familial (1).