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Pourquoi les Etats généraux de l’information préconisent une « taxe sur les GAFAM » pour la presse française

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Le rapport des Etats généraux de l’information – voulus par le président de la République Emmanuel Macron et lancés il y a un an (3 octobre) – préconise une « taxe GAFAM » dont les recettes iraient financer les médias français d’information. Sur le modèle de la « taxe streaming » dans la musique.

C’est la proposition n°8 du comité de pilotage des Etats généraux de l’information (EGI), dont le rapport de 352 pages a été présenté le 12 septembre 2024 et remis au président de la République Emmanuel Macron, initiateur de ces travaux : « Redistribuer une partie de la richesse captée par les fournisseurs de services numériques en faveur de l’information ». Comment ? Par l’instauration d’une « taxe sur les GAFAM, dont le produit viserait à renforcer le modèle économique des médias contribuant fortement à la production d’une information fiable et de qualité ». Elle reviendrait ainsi à redistribuer, par l’impôt, une partie de la richesse qui s’est déplacée vers les plateformes numériques.

Ce qu’en pensent la CCIA Europe et l’Apig
Contactée par Edition Multimédi@, la Computer & Communications Industry Association (CCIA), qui représente justement les GAFAM (Google/YouTube, Meta/Facebook/ Instagram, Amazon, X/ex-Twitter, eBay et d’autres), nous a répondu à propos de cette proposition de « taxe GAFAM » pour financer les médias en France : « Malheureusement, en tant que CCIA Europe, nous ne pouvons pas commenter ce point. Il s’agit d’une des nombreuses propositions non contraignantes du rapport, qui pourrait ou non conduire à un débat plus large en France. Pour le moment, il ne s’agit pas d’une proposition concrète ni d’une proposition européenne », explique le bureau de la CCIA à Bruxelles dirigé par Daniel Friedlaender (photo). De son côté, l’Alliance de la presse d’information générale (Apig),

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Découvrez ici le sommaire du n°329 daté du lundi 30 septembre 2024.












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Parmi les dix milliardaires qui possèdent des médias en France, Daniel Kretinsky est le seul non-Français

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Sur la dizaine de milliardaires qui font la pluie et le beau temps sur les médias en France, en tant qu’actionnaires – situation unique au monde –, un seul n’est pas Français : le Tchèque Daniel Kretinsky. Ce pro-Macron, conservateur, libéral et Européen, investit tous azimuts sur le marché français.

(Le 2 juillet 2024, soit huit jours après la parution de cet article dans Edition Multimédi@ n°324, l’armateur CMA CGM du milliardaire Rodolphe Saadé a finalisé l’acquisition d’Altice Media)

Plus que jamais, des pans entiers du paysage médiatique français sont aux mains de dix milliardaires (1), qui bénéficient en outre des aides d’Etat à la presse. Tous ont la nationalité française, sauf un : • Le milliardaire Vincent Bolloré (groupe Bolloré) est Français et possède Vivendi/Canal+ /C8/CNews, Havas, Prisma Media/Voici/ Capital/Femme actuelle, et Lagardère/Europe 1/JDD/Hachette Livre. • Le milliardaire Rodolphe Saadé (groupe CMA CGM) est FrancoLibanais et détient La Provence/Corse Matin, M6, Brut, et La Tribune/La Tribune Dimanche, et rachète Altice Media/BMFTV/RMC. • Le milliardaire Bernard Arnault (groupe LVMH) est Français et contrôle Le Parisien/Aujourd’hui en France, Les Echos, Radio Classique, Challenges/Sciences et Avenir, OpinionWay et bientôt Paris Match. • Le milliardaire Patrick Drahi (groupe Altice) est Franco-Israélo-Portugais et possède Altice Média/BFMTV/RMC qu’il est en train de vendre au milliardaire Rodolphe Saadé, après avoir vendu L’Express à Alain Weill (ex-PDG de Next RadioTV/BFMTV/ RMC) et Libération cédé à Presse Indépendante. • Le milliardaire Xavier Niel (groupe Iliad-Free) est Français et est copropriétaire du groupe Le Monde/Le Monde/Télérama/ Le Nouvel Obs/Télérama/La Vie/Le Monde diplomatique/Courrier international/ LeHuffPost.fr, du groupe Nice-Matin/Nice-Matin/Var-Matin et Bestimage.

Bolloré, CMA CGM, LVMH, Bouygues, Fiducial, …
• La famille milliardaire Dassault (groupe Dassault/GIMD) est Française (Olivier Dassault est décédé en mars 2021) et possède le groupe Le Figaro/Le Figaro/Le Figaro Magazine/Le Figaro TV, Le Journal du Net/L’Internaute, Gala, TV Magazine. • Le milliardaire Martin Bouygues (groupe Bouygues) est Français et possède TF1/TMC/TFX/TF1 Séries Films/LCI/Ushuaia TV/Histoire TV/TV Breizh, TF1+ (ex-MyTF1) et TFou Max. • Le milliardaire François Pinault (holding Artémis dirigé par son fils François-Henri Pinault et détenteur de Kering/Yves Saint Laurent/Gucci et Christie’s) est Français et possède Le Point, Point de Vue, Le 1 hebdo et Tallandier Editions. • Le milliardaire Christian Latouche (groupe Fiducial) est Français et possède Sud Radio, Lyon Capitale, Lyon TV (2). • Quant au milliardaire Daniel Kretinsky (groupe EP/CMI), il est le seul de nationalité étrangère, à savoir Tchèque. Européen convaincu, il fêtera ses 49 ans le 9 juillet prochain, soit une semaine avant qu’« il » ne soit auditionné – le 16 juillet – par l’Arcom dans le cadre de l’appel aux candidatures pour l’édition de services nationaux de la TNT, et pour lesquels le régulateur entendra les 25 « candidats recevables » du 8 juillet au 17 juillet (3).

Kretinsky lorgne la TNT, L’Opinion et Delcourt
La filiale CMI France a en effet déposé un dossier pour espérer lancer une chaîne nationale – « RéelsTV » – sur l’une des 15 fréquences de la TNT remises en jeu. Contacté par Edition Multimédi@ pour savoir s’il sera aux côtés de Denis Olivennes, président de CMI France, pour défendre ce projet, Daniel Kretinsky (photo de Une) ne nous a pas répondu. Dernier arrivé dans le désormais « Club des Dix » milliardaires des médias en France, l’homme d’affaire tchèque est le plus actif du moment. Il s’apprête à prendre 49 % du capital de la société Bey Médias, éditeur de L’Opinion et de L’Agefi, fondée par Nicolas Beytout. C’est ce dernier qui a annoncé le 13 juin être entré en négociation exclusive avec CMI France. Le quotidien « libéral, pro-business et européen » (4) a été créé en tant que « bimédia » en 2013 par l’ex-directeur de la rédaction du quotidien économique Les Echos et ancien PDG du groupe Les Echos au début de l’ère « Bernard Arnault/LVMH » actuelle. Tandis que L’Agefi, site financier et bi-hebdo papier, a été racheté en 2019 par Bey Médias auprès du milliardaire François Pinault (Artémis).

Bernard Tapie se serait bien vu aussi en magnat de la presse française (La Provence, Corse-Matin, …), hélas

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L’homme d’affaire et ancien ministre Bernard Tapie, qui est à nouveau devant la justice pénale jusqu’au 18 novembre dans l’affaire « CDR-Tapie » (sauf renvoi du procès), risque aussi de perdre La Provence et Corse- Matin devant la justice commerciale. Cet été, il avait tenté de reprendre La Marseillaise avec Xavier Niel.

(Juste après la parution de cet article dans le n°243 de Edition Multimédi@, le 26 octobre 2020, le procès en appel a été renvoyé au 10 mai 2021, précédé d’une audience le 29 mars)

Taxation des GAFAM : l’annulation du redressement fiscal d’Apple illustre les velléités de l’Europe

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Si la Commission européenne fait appel de l’arrêt du Tribunal de l’UE qui a annulé le 15 juillet sa décision condamnant Apple à rembourser l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux, le verdict final interviendra en 2021. Sinon, l’affaire sera close. Retour sur un jugement qui fera date.

(Au moment de la publication de cet article dans le n°241 de Edition Multimédi@, la Commission européenne annonçait qu’elle faisait appel du jugement « Apple-Irlande »)

La France prend le risque de ne pas notifier à Bruxelles sa taxe sur les services numériques (TSN)

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« Taxe GAFA » ou encore « taxe Le Maire », quel que soit son surnom, la taxe sur les services numériques (TSN) – 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises du Net d’une certaine taille et actives en France – présente une dimension « aide d’Etat » censée être notifiée à la Commission européenne sous peine d’être illégale.

Le gouvernement a décidé de ne pas notifier à la Commission européenne la loi instaurant la taxe sur les services numériques (TSN), ou « taxe GAFA », qui a été définitivement adoptée le 11 juillet. Pourtant, afin d’éviter une double imposition des entreprises du Net qui paient déjà en France l’impôt sur les sociétés, la nouvelle loi prévoit une déduction qui s’apparente à une aide d’Etat. Or pour qu’une aide d’Etat ne soit pas illégale, elle doit être notifiée en bonne et due forme à la Commission européenne, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – le TFUE (1). « Aucune notification n’a été reçue de la France, indique à Edition Multimédi@ une source à Bruxelles sous couvert d’anonymat. Une notification est requise si une mesure entraîne une aide d’Etat. Les Etats membres doivent veiller à ce que leur régime fiscal ne favorise pas indûment certaines entreprises par rapport à d’autres. Cela nécessite une évaluation au cas par cas ». La Commission européenne s’attend donc, sur sa taxe GAFA, à une notification de la France afin d’en étudier la conformité avec ses propres orientations fixées le 21 mars 2018 et les règles du TFUE.