Orange éteindra le cuivre sous la lumière de l’Arcep

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En fait. Le 7 février, l’Arcep a lancé – jusqu’au 4 avril – deux consultations publiques à la suite de la présentation du plan envisagé par Orange de fermeture du réseau de boucle locale de cuivre. L’opérateur télécoms historique souhaite commencer la bascule vers la fibre « à partir de 2023 » et la terminer en 2030. Dossier sensible.

En clair. L’extinction du réseau de cuivre d’Orange sera le premier gros et épineux dossier que Christel Heydemann trouvera le 4 avril prochain (1) sur son bureau lors de sa prise de fonction en tant que directrice générale de l’ex-France Télécom. Le plan de fermeture du réseau de boucle locale de cuivre – en métropole et outre-mer – que l’opérateur historique des télécoms a présenté par courrier du 31 janvier 2022 à l’Arcep (2), est un dossier politiquement sensible. Surtout à la veille d’échéances électorales majeures que sont la présidentielle (10 et 24 avril) et les législatives (12 et 19 juin).
Le gendarme des télécoms, qui soumet jusqu’au 4 avril à consultation publique le plan d’Orange d’extinction progressive (2023-2030) des paires de cuivre téléphoniques encore largement utilisées aujourd’hui pour l’ADSL, s’est engagé à « veiller à ce que la fermeture du réseau cuivre se fasse selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt de tous les utilisateurs, particuliers et entreprises, et garantissant une concurrence effective et loyale entre les opérateurs » (3). Dès 2026, par endroits, commencera l’arrêt technique de l’ADSL et la migration forcée vers la fibre. Orange ne devra cependant pas fermer les lignes ADSL pour favoriser ses boucles locales optiques (FTTH) au détriment de ses rivaux. Concernant le préavis avant l’extinction de lignes, l’Arcep voulait en 2019 imposer à Orange cinq ans de « délai de prévenance ». Contesté par ce dernier, ce délai a été ramené à trois ans. Parallèlement à la consultation publique sur le plan « cuivre » 2023-2030, l’Arcep consulte cette fois les acteurs concernés sur les conséquences tarifaires (4). Pour les opérateurs télécoms concurrents d’Orange, dont ils louent la boucle locale de cuivre héritée de l’ex-France Télécom (actuellement pour 9,65 euros par mois et par ligne totalement dégroupée), le tarif d’accès au réseau de cuivre devrait être revu à la hausse. Autrement dit, les tarifs du « dégroupage de la boucle locale » ne seront plus « orientés vers les coûts ». Mais l’Arcep propose notamment pour les accès « cuivre », dont le tarif de location sera amené à augmenter, une « obligation de non-excessivité du tarif » selon des modalités prévues à l’avance. En 2020, l’Arcep n’avait pas accédé à la demande d’Orange d’une hausse conséquente du tarif du dégroupage car elle craignait « la création d’une rente temporaire » (5) au profit de l’ancien monopole public. @

Fusionner SFR et Free pour passer à un Big Three ?

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En fait. Le 2 février, Patrick Drahi, fondateur d’Altice, a été auditionné par la commission d’enquête « concentration dans les médias » du Sénat. Dix ans après le lancement de Free Mobile, au grand dam du triopole mobile à l’époque, il estime qu’aujourd’hui le passage de quatre à trois opérateurs télécoms en France se fera « tôt ou tard ».

En clair. « Je pense que ce serait mieux pour le marché français que deux opérateurs français se rapprochent pour être plus forts, plutôt qu’un des quatre opérateurs français termine dans les mains de je ne sais qui… Alors que ce sont quand même des infrastructures importantes », a confié Patrick Drahi, président d’Altice, groupe qu’il a fondé il y a vingt ans et qui est la maison mère de SFR depuis huit ans.
Il répondait à la sénatrice Sylvie Robert qui lui demandait si «un rapprochement entre [son]groupe Altice et Iliad [maison mère de Free] serait à l’étude ». Réponse de celui qui avait ravi en 2014 SFR (1) au nez et à la barbe de Bouygues Telecom: « Pas du tout. Il n’y a aucune étude de rapprochement. Moi, je suis copain avec tout le monde. Je suis copain avec Xavier [Niel, patron de Free], avec Martin [Bouygues, propriétaire de Bouygues Telecom], avec Stéphane [Richard, patron d’Orange, en fin de mandat]…», a-t-il assuré. Pour autant, Patrick Drahi estime inéluctable le passage de quatre à trois opérateurs télécoms dans l’Hexagone, se remémorant la consolidation dans le câble qu’il avait orchestrée à partir de 2002, il y a vingt ans, juste après avoir fondé sa société Altice, devenue maison mère de Numericable puis de SFR (2). « J’ai tout essayé dans la consolidation du marché des télécoms français, a-t-il rappelé en en riant. Je n’y suis pas arrivé. Mais j’aime bien insister dans la vie… Je ne suis pas pressé ; cela se fera un jour ou l’autre. Pourquoi ? Parce qu’aux Etats-Unis ils étaient quatre ; ils ne sont plus que trois [après la fusion Sprint/T-Mobile en 2020, ndlr]. Le profit de chacun des trois opérateurs américains restants [Verizon, AT&T et T-Mobile, ndlr], est supérieur au chiffre d’affaires de l’ensemble du marché des télécoms français : comment voulez-vous que l’on résiste par rapport à ces gens-là ? C’est impossible », a-t-il prévenu, craignant que Bouygues Telecom ou Free – « qui ne gagnent pas beaucoup d’argent » – soient rachetés par un opérateur étranger.
Martin Bouygues était non-vendeur en 2015 de sa filiale Bouygues Telecom (3), avant d’y être depuis 2018 favorable (4). Passer de quatre opérateurs à un Big Three est demandé depuis longtemps par Orange et SFR pour mettre un terme à la bataille tarifaire au profit des investissements dans la fibre optique et la 5G. Orange, membre de l’Etno à Bruxelles et de la GSMA à Londres, milite dans ce sens. @

Stéphane Richard joue les prolongations à la tête d’Orange, malgré sa condamnation dans l’affaire « Tapie »

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PDG depuis près de onze ans d’Orange, Stéphane Richard ne quitte pas l’opérateur télécoms historique fin janvier. Il poursuit son mandat jusqu’à l’entrée en fonction, le 4 avril, de Christel Heydemann comme directrice générale. Et si un nouveau président n’est pas nommé d’ici le 19 mai, il pourrait rester jusqu’à cette date.

Stéphane Richard ne cessera pas d’être PDG du groupe Orange « au plus tard le 31 janvier 2022 ». En effet, contrairement à ce qui avait été prévu par le conseil d’administration du groupe réuni de façon extraordinaire le 24 novembre dernier, soit le jour-même de la condamnation de son président dans l’affaire « Tapie-Adidas », ce dernier va continuer à assumer ses fonctions jusqu’à l’arrivée – le 4 avril – de Christel Heydemann (photo) en tant que directrice générale de l’opérateur télécoms. Et si le nouveau président n’était pas trouvé d’ici là – présidence et direction générale étant désormais dissociées –, Stéphane Richard pourrait même rester au-delà – cette fois comme président non-exécutif. Et ce, jusqu’à l’échéance de son mandat initial le 19 mai – date de la prochaine assemblée générale – et afin d’assurer la passation de pouvoir dans de bonnes conditions. Cette période d’overlap (ou d’handover), comme disent les Anglo-saxons pour désigner cette transition délicate, devrait permettre à Orange d’opérer son changement de gouvernance sereinement et sans heurts. Fini donc le poste de PDG : Christel Heydemann (47 ans), choisie par Bercy et approuvée par l’Elysée, sera à la direction générale du groupe. Sa nomination est entérinée ce vendredi 28 janvier lors de la réunion du conseil d’administration, dont elle est membre, et encore sous la présidence de Stéphane Richard qui la soutient.

Christel Heydemann sera DG d’Orange au printemps
Reste à désigner une autre personne qui lui succèdera à la présidence du conseil d’administration. Sébastien Crozier (photo page suivante), à la tête depuis une quinzaine d’années du syndicat majoritaire CFE-CGC d’Orange et directeur du mécénat public du groupe, est le premier candidat déclaré – depuis mi-décembre – à cette présidence du conseil d’administration, dont il membre depuis fin 2017. Passée la surprise, son nom familier en interne s’est installé depuis dans le paysage des prétendants présidentiables à 450.000 euros (salaire maximum d’une entreprise publique) – parmi lesquels Pascal Cagni, ancien dirigeant Europe d’Apple et actuel président de Business France, Jean-Noël Tronc, ancien DG de la Sacem et ancien PDG de Canal+ Overseas, ou encore Jacques Aschenbroich, PDG de Valeo. Quatre anciens dirigeants exécutifs de France Télécom/Orange se sont aussi positionnés pour cette présidence : Nicolas Dufourcq, Vivek Badrinath, Bruno Mettling et Didier Quillot. Les statuts d’Orange limite à 70 ans l’âge pour l’exercice des fonctions de président du conseil d’administration ; il faut donc que l’impétrant ou l’impétrante (mais pas de femme en vue) ait moins de 66 ans pour assurer jusqu’au bout le mandat qui est de quatre ans pour tous les administrateurs d’Orange (président compris).

Sébastien Crozier, futur président ?
Sébastien Crozier (54 ans) a, lui, 28 ans de maison ; il est entré en 1994 chez France Télécom Multimédia et a participé dans la foulée au lancement de Wanadoo (avec un intermède entrepreneurial extérieur de 1997 à 2002). Contacté par Edition Multimédi@, le syndicaliste dirigeant nous confirme être plus que jamais candidat à la présidence d’Orange. « J’ai fait acte de candidature le 16 décembre, en présentant mon projet d’articulation pour l’avenir du groupe que je connais parfaitement, en France et à l’international, ayant aussi dirigé plusieurs filiales, notamment en Afrique et en Amérique Latine », nous confie-t-il. Stéphane Richard aurait accueilli sa candidature de façon plutôt favorable, en raison de ses compétences, en la considérant « atypique ». Il s’agit d’une candidature sans précédent pour un administrateur salarié et représentant du personnel.
En devenant directrice générale du groupe Orange, Christel Heydemann est, elle, la première femme à être nommée à sa tête depuis la création de France Télécom il y a 31 ans – société anonyme depuis un quart de siècle maintenant, devenue Orange en juillet 2013. Bien qu’elle n’ait jamais rempli de telles fonctions par le passé, celle qui est encore pour quelques semaines vice-présidente Europe de Schneider Electric n’est pas une inconnue chez Orange. Cooptée par Stéphane Richard qui l’a faite entrer au conseil d’administration en juillet 2017, elle est aussi membre du comité d’audit chargé du suivi du contrôle interne et de la gestion des risques (financiers, sociaux et environnementaux). L’Etat, qui est encore actionnaire à hauteur de 23 % du capital d’Orange tout en détenant près de 30 % des droits de vote (2), a réussi à imposer Christel Heydemann au détriment : d’un favori qui s’est finalement retirer, Frank Boulben, « Chief Revenue Officer » de l’opérateur télécoms américain Verizon, d’un outsider, Michel Paulin, directeur général d’OVHCloud, et d’une revenante, Delphine Ernotte, présidente de France Télévisions (écartée par l’Elysée afin de ne pas déstabiliser l’audiovisuel public en pleine campagne présidentielle). Des candidats en interne s’étaient aussi positionnés : Fabienne Dulac, directrice générale d’Orange France, Ramon Fernandez, directeur financier du groupe, et Mari-Noëlle Jégo-Laveissière, directrice générale adjointe Europe. « Les membres du comex [le comité exécutif du groupe, ndlr] qui se sont portés candidats à la direction générale du groupe, mais qui n’ont pas été retenus, devraient partir à court ou moyen termes, nous indique une source. Sans parler de ceux qui vont bientôt partir à la retraite comme Gervais Pellissier, directeur général délégué du groupe en charge des ressources humaines, et Alioune Ndiaye, directeur général d’Orange Afrique et Moyen-Orient ». Il y a aussi Helmut Reisinger, directeur général d’Orange Business Services (OBS), qui a quitté ses fonctions le 17 janvier dernier après avoir été débauché. « Quant à Béatrice Mandine, directrice de la commu-nication, de la marque et de l’engagement, elle s’est dite “au chômage” le jour de la condamnation de Stéphane Richard. Tandis que Nicolas Guérin, secrétaire général et bras armée du PDG partant, pourra difficilement garder sa position », nous indique-t-on. C’est dire que le remaniement du comex semble inéluctable après l’entrée en fonction de cette nouvelle direction bicéphale.
Le prolongement de Stéphane Richard au sein de la maison rassure en interne, même si Bercy (alias Bruno Le Maire) aurait préféré que le PDG condamné en appel parte aussitôt. Mais nécessité fait loi. Et la candidature de Sébastien Crozier est aussi perçue, si elle était retenue, comme un gage de stabilité. Christel Heydemann, bien qu’ayant passé quinze ans dans les télécoms (chez Alcatel racheté par Nokia), devra être cornaquée dans ses nouvelles responsabilités. Car être équipementier, ce n’est pas être opérateur… Initialement prévu le 24 janvier, le conseil d’administration avait finalement été reporté au 28 janvier pour se donner le temps de préparer les esprits à la nomination « étatique » de Christel Heydemann qui ne faisait pas consensus au sein des quinze membres du conseil d’administration. « Chez Orange, des administrateurs indépendants – dont elle fait partie depuis le 26 juillet 2017 aux côtés notamment de Alexandre Bompard, PDG de Carrefour – n’étaient pas très ravis de sa candidature », nous signale-t-on. Il s’agit aussi de bien régler la dissociation des mandats (présidence et direction générale).

Stéphane Richard clame son innocence
Du moins si Bercy et l’Elysée ne s’opposent pas aux prolongations de Stéphane Richard… « La temporalité par rapport à l’élection présidentielle ne facilite pas son maintien », convient un proche du dossier. D’autant qu’il faut choisir en amont les nouveaux administrateurs et déposer les résolutions de nominations un mois avant les votes de l’AG. Pour autant, Stéphane Richard n’est pas empêché. Le fait qu’il se soit pourvu en cassation rend sa condamnation du 24 novembre – à un an de prison avec sursis et 50.000 euros d’amende pour « complicité de détournement de biens publics » (3) dans l’affaire « Tapie-CDR » (4) – non définitive. Et il reste présumé innocent. « Les accusations portées contre moi sont parfaitement infondées », avait-il encore martelé le 24 novembre dans un live vidéo (5) adressé en interne aux salariés du groupe : plus de 133.000 personnes dans le monde, dont plus de 64.000 en France, parmi lesquels 34 % de fonctionnaires. @

Charles de Laubier

Copie privée : les micro-ordinateurs vont-ils être taxés avant ou après l’élection présidentielle ?

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Le conseiller d’Etat Thomas Andrieu, nommé en novembre 2021 président de la commission « pour la rémunération de la copie privée », débute son mandat avec un dossier très sensible politiquement : taxer les ordinateurs portables et de bureau pour les enregistrements d’œuvres qui y sont faits.

Avoir le droit d’enregistrer sur le disque dur interne d’un micro-ordinateur des copies numériques d’œuvres multimédias – que cela soit de la musique, des films, des jeux vidéo, des livres numériques ou encore des images – fera-t-il l’objet en 2022 d’une taxe lors de l’achat d’un nouvel équipement (PC portable, PC de bureau ou disque dur interne vendu séparément) ? Cette année devrait être décisive, puisque la commission « pour la rémunération de la copie privée » – rattachée au ministère de la Culture (1) – est censée analyser les résultats inédits d’une étude d’usage que l’institut de sondage CSA a finalisée et remise en octobre 2021.

Dossier sensible pour Thomas Andrieu
Le problème est que cette commission « copie privée » a beau avoir un nouveau président depuis le 6 novembre dernier (2), en la personne de Thomas Andrieu (photo), conseiller d’Etat, elle ne peut reprendre ses travaux tant que ses autres membres ne sont pas nommés eux aussi. « Nous réunirons la commission une fois que l’arrêté de sa nouvelle composition – pas encore signé à ma connaissance [au 27 janvier, ndlr] – sera publié au Journal Officiel », indiquait il à Edition Multimédi@. Les mandats sont d’une durée de trois ans : celui du précédent président, Jean Musitelli, s’est achevé fin septembre, tandis que ceux des vingt-quatre membres (représentant les fabricants et importateurs de supports, les consommateurs et ayants droit) se sont arrêtés fin novembre (3). « Cette désignation relève de la compétence des ministères en charge de la Culture, de l’Economie et de la Consommation. Elle est indispensable pour que la commission [copie privée] puisse poursuivre ses travaux, et notamment procéder à l’analyse des résultats des études d’usages des pratiques de copie privée sur les microordinateurs », s’est impatientée la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), le 18 janvier à l’occasion de son bilan annuel (4). Elle est membre de Copie France, l’unique organisme français mandaté pour collecter la redevance pour la copie privée (5) et occupant pas moins de dix sièges au sein de la commission « copie privé ». Celle-ci fixe les barèmes des taxes sur les appareils high-tech dotés d’un support de stockage numérique (smartphones, tablettes, disques de sauvegarde externe, clés USB, box, etc.). Cette « redevance pour rémunération de la copie privée », présentée comme une contrepartie au droit des utilisateurs d’enregistrer des œuvres et de les partager dans un cercle restreint (entendez « familial »), s’applique au nouveaux appareils vendus (montant pouvant atteindre plusieurs dizaines d’euros en fonction de la capacité de stockage). Prochains sur la liste : les micro-ordinateurs. Cela fait près de trois ans que la commission « copie privée » prépare le terrain à cette taxation des ordinateurs personnels (portables ou fixes) et des disques durs internes vendus « nus » : c’est-à-dire pouvant être installés à l’intérieur d’un PC, d’un Mac, d’une box ou d’un boîtier NAS (6).
Mais, fraîchement nommé par Roselyne Bachelot (ministre de la Culture) et Bruno Le Maire (ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance), Thomas Andrieu (45 ans) se retrouve avec ce dossier sensible politiquement. Car, contrairement à l’Allemagne, à l’Italie et aux Pays-Bas qui assujettissent depuis quelques années les micro-ordinateurs de leurs compatriotes, la France, elle, n’a encore jamais franchi le pas. Aucun des gouvernements français qui se sont succédés ne se sont risqués à étendre cette redevance « copie privée » aux ordinateurs des Français. Non seulement cela serait malvenu au moment où l’on incite les foyers à s’équiper d’un ordinateur personnel – voire familial – pour faire les démarches administratives en ligne, télétravailler en période de crise sanitaire ou encore permettre aux enfants de suivre l’école en distanciel. De plus, alors que l’élection présidentielle est programmée pour les 10 et 24 avril prochains et que les législatives suivront les 12 juin et 19 juin, une telle taxe ne serait pas vraiment perçue comme populaire auprès de l’électorat… Pas sûr non plus que l’actuel chef d’Etat Emmanuel Macron – donné partant pour un second mandat et ancien ministre de l’Economie, de l’Industrie et… du Numérique (2014-2016) – donne son aval à une mesure qui grèverait le pouvoir d’achat des Français. Sans parler de la lutte contre la fracture numérique…

« Préjudice » pour les ayants droit ?
Une fois les vingt-quatre membres de la la commission « copie privée » désignés, Thomas Andrieu fixera une séance plénière pour tirer les conclusions des résultats de l’étude d’usage CSA (achevée depuis six mois). Selon NextInpact, 1.017 possesseurs de ces appareils ont été interrogés et, sans surprise, la copie d’œuvres sur ces supports est avérée (7). Pour les ayants droit, il y a donc « préjudice ». L’arbitre sera sans doute à l’Elysée. @

Charles de Laubier

Règles éco-énergétiques : les data centers doivent passer des salles blanches aux « salles vertes »

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Les gestionnaires de centres informatiques (data centers), qui n’apprécient déjà pas le dispositif « Eco Energie Tertiaire » de 2019, sont maintenant vent debout contre le durcissement règlementaire du « verdissement » du numérique. Cela risque de « plomber » leur compétitivité face aux GAFAM.

Par Déborah Boussemart, avocate en droit de l’immobilier

Tandis que la mise en œuvre du dispositif « Eco Energie Tertiaire » – anciennement « décret Tertiaire » (1) de 2019 – par les gestionnaires de centres de données informatiques s’avère inadaptée et paralysée, de nouvelles mesures de « verdissement » des data centers entrent en vigueur : d’une part, avec l’introduction d’un principe de « promotion de centres de données et des réseaux moins énergivores » inscrit dans la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, loi dite « Reen » (2), et, d’autre part, l’attribution à l’Arcep d’un nouveau pouvoir de régulation environnementale dans le secteur numérique par la loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique.

Une équation à deux inconnues
Si les grands axes du dispositif « Eco Energie Tertiaire » sont connus et le compte-à-rebours lancé, les gestionnaires de data centers sont encore dans l’expectative des arrêtés dits « Valeur absolue II et III » annoncés par le gouvernement. Dans cette attente, la mise en œuvre du dispositif est paralysée et pose un problème de prévisibilité du droit dans ce secteur immobilier qui a besoin d’une stabilité juridique dès lors qu’il mobilise d’importants capitaux et nécessite de longues durées de retour sur investissements.
Soumis au dispositif « Eco Energie Tertiaire » modifié et recodifié (3) par la loi « Climat résilience » (4), les gestionnaires (propriétaires et le cas échéant les locataires) de data centers sont appelés à plus de sobriété énergétique. Ils sont tenus, pour tout bâtiment (ou tout ensemble de bâtiments situés sur un même site ou unité foncière) hébergeant – exclusivement ou non – des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 m2, d’atteindre pour chacune des années 2030, 2040 et 2050 les objectifs suivants :
• soit un niveau de consommation d’énergie finale réduit, respectivement, de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
• soit un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Le gouvernement a rappelé son attachement à ces objectifs dans sa feuille de route « Numérique & Environnement » (5) de février 2021.
Pourtant, dans la mesure où les data centers fonctionnent en permanence, avec leurs « salles blanches » (aux particules et températures maîtrisées), nous verrons plus loin que les professionnels consultés dénoncent le caractère inadapté du dispositif de « verdissement ». Les actions destinées à atteindre ces objectifs portent notamment sur la performance énergétique des bâtiments, l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, les modalités d’exploitation des équipements, et l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants. Le comportement de l’utilisateur est pris en compte (6). Conscient que ces actions peuvent se révéler coûteuses et/ou se confronter à des obstacles techniques, le législateur a prévu des modulations – sous réserve d’établir un dossier technique et une étude énergétique – et des déductions.
A titre d’exemple, une modulation est possible lorsque les coûts des actions apparaissent manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale. Une autre modulation est également possible en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Plateforme Operat : saisir avant le 30 septembre
En outre, deux hypothèses de déduction sont acceptées afin de suivre au plus juste la consommation d’énergie réelle du bâtiment. D’une part, lorsque la chaleur fatale (7) est autoconsommée par le bâtiment tertiaire, cette chaleur peut être déduite de la consommation. D’autre part, en présence de véhicules électriques et hybrides rechargeables dans le bâtiment tertiaire, la consommation d’énergie liée à la recharge est déduite (8). Les données relatives à l’année 2020 doivent être saisies par les assujettis au plus tard le 30 septembre 2022 sur la plateforme « Operat » (9), laquelle est gérée par l’Agence de la transition écologique (Ademe). Puis, chaque année à partir de 2022 seront transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente (10). La première vérification par l’Ademe est fixée au 31 décembre 2031 (11). Les responsabilités sont partagées entre les propriétaires et les locataires, le législateur leur laissant le soin de s’organiser contractuellement. Dans la perspective de développer un immobilier plus vert, l’attestation annuelle générée par la plateforme Operat est annexée aux documents de vente et de location (12). Enfin, une notation « Eco Energie Tertiaire » annuelle est mise en place. Quant au préfet, il demande de justifier d’un plan d’actions. A défaut, il peut sévir en recourant au « Name & Shame » ou à des amendes administratives (13).

Arrêtés « Valeur absolue » en vue
S’agissant des valeurs à retenir pour les data centers, le dispositif est incomplet (14). Le 17 juin 2021, le gouvernement a indiqué travailler sur deux arrêtés :
• un arrêté « Valeur absolue II » devant présenter la totalité de la segmentation des activités tertiaires et préciser les objectifs en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole (15) ;
• un arrêté « Valeur absolue III », dont la publication est prévue en mai 2022, devant préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour les dernières activités pour lesquels les travaux sont en cours et intégrer les valeurs spécifiques pour les départements d’outremer (16).

Des voix se sont élevées pour dénoncer le caractère inadapté et imprévisible de ce cadre réglementaire. Une association professionnelle rassemblant les principaux acteurs de cette filière, France Data Center, a rappelé l’importance pour la France de conserver en permanence la maîtrise opérationnelle du numérique. Afin de gagner en compétitivité, son président Olivier Micheli (17) a souligné qu’il est essentiel de réfléchir à la création de champions du numérique européens pour faire face aux champions américains (GAFAM) et asiatiques (BATX).
Enfin, il a ajouté que « le décret “Tertiaire” n’est pas du tout adapté aux data centers puisqu’il vise à réduire le nombre de kilowattheures consommés dans les data centers, ce qui est impossible. Il n’est pas possible de supprimer des serveurs du jour au lendemain pour atteindre un objectif en valeur absolue défini par décret » (18). Dans le même sens, le Groupement des industries de l’équipement électrique (Gimelec), syndicat des entreprises de la filière électro-numérique française, a souligné que la régulation de la performance énergétique des data centers pourrait « plomber » la compétitivité des acteurs et les « mettre en irrégularité » sans garantie de gain énergétique (19). Espérons que les arrêtés à paraître prendront acte de ces critiques et fixeront un cadre adapté au secteur. Il est toutefois permis d’en douter car, dans cette attente, le législateur entend désormais faire converger transition numérique et écologie, et a adopté en urgence de nouvelles mesures tendant à promouvoir des data centers plus vertueux. Sans nous livrer à une exégèse exhaustive de ses dispositions, soulignerons que la loi « Reen », qui vise à réduire l’impact du numérique sur l’environnement, se fait le relai de la Convention citoyenne pour le climat de 2020 (20).
Longtemps qualifié d’angle mort des politiques environnementales, le numérique – dont son parc immobilier matérialisé par les data centers – est aujourd’hui dans le viseur du législateur qui ambitionne de « faire du numérique un accélérateur de la transition écologique à l’empreinte environnementale soutenable » (21). Une étude réalisée à la demande du Sénat en juin 2020 (22) a confirmé ce qui était déjà pressenti depuis longtemps. Le numérique est susceptible de représenter près de 7 % de l’empreinte carbone des Français en 2040, tandis que les data centers consommeraient déjà à eux seuls 10 % de l’électricité mondiale (23).

Dans ce contexte, la loi « Reen » entend désormais « promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores ». Le texte renforce les conditionnalités environnementales qui s’appliqueront, dès 2022, au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux data centers. Les opérateurs de communications électroniques devront, quant à eux, publier des indicateurs clés récapitulant leurs engagements en faveur de la transition écologique (24). L’Arcep, elle, désormais régulateur environnemental de tout l’écosystème numérique, a désormais le pouvoir de collecter des données en vue de dresser le bilan de l’empreinte environnementale.

Verdissement aux forceps et à risques
Pour conclure, rappelons que derrière les échanges, les partages et les stockages dématérialisés des services de cloud, il existe un univers bien matériel fait de câbles, de serveurs, de bâtiments climatisés énergivores que le législateur entend verdir en urgence, eu égard aux enjeux climatiques et au calendrier législatif. Gageons que le verdissement aux forceps des data centers ne se fasse pas au détriment de la compétitivité et de la souveraineté numérique. @