Deux ans après la nomination de Christel Heydemann à la tête du groupe Orange, l’heure est au premier bilan

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Il y a un an, Christel Heydemann présentait son plan stratégique à horizon 2025 baptisé « Lead the future », en tant que directrice générale du groupe Orange – poste auquel elle a été nommée il y a deux ans. Malgré une rentabilité en hausse, la participation et l’intéressement pour les plus de 127.000 salariés déçoivent.

Orange reste très rentable, avec un bénéfice net de près de 3 milliards d’euros en 2023 – 2.892 millions d’euros précisément, en croissance de 10,5 % sur un an. Depuis l’annonce le 15 février de ses résultats financiers annuels, « en ligne avec le plan “Lead the Future” » que sa directrice générale Christel Heydemann (photo) a présenté il y a un an (1), le cours de l’action en Bourse a quelque peu frémi à la hausse (passant de 10,63 euros la veille à 10,90 euros le 20 février). Mais, depuis, le prix du titre n’a cessé de piquer du nez, à 10,51 euros au 7 mars.
Et la capitalisation boursière de ce groupe du CAC40 ne dépasse pas les 30 milliards d’euros (27,9 milliards au 08-03-24), alors qu’elle a connu des jours meilleurs par le passé (2). Le groupe au carré orange – et aux 127.109 salariés dans le monde (au 31-12- 23), dont 73.000 en France – a vu son chiffre d’affaires progresser de 1,8 % sur un an, à 44,1 milliards d’euros. Christel Heydemann a envoyé à tous les employés d’Orange un e-mail pour les remercier « chaleureusement » de « [leur] professionnalisme et [leur] engagement de tous les instants ». Et ? « Très logiquement, les personnels du groupe en France s’attendent donc à bénéficier d’une participation et d’un intéressement correspondant aux succès annoncés. Il n’en est rien. Tout au contraire, la participation et l’intéressement qui seront versés à chaque collaborateur en 2024 accusent une baisse moyenne de 10 %, une première chez Orange », regrette le premier syndicat de l’entreprise, CFE-CGC.

Les syndicats d’Orange mécontents
Cette baisse de 10 % en moyenne de la participation et de l’intéressement est à rapprocher de l’inflation – donc de la perte du pouvoir d’achat – qui a été d’environ 10 % depuis le début de l’année 2022. « La claque ! », dénonce la Confédération générale des cadres (3), qui demande au conseil d’administration « la distribution d’un intéressement supplémentaire pour tous les personnels du groupe en France ».

Cette déception du côté des personnels et des syndicats est d’autant plus forte qu’elle intervient au moment où le gouvernement – le ministère de l’Economie et des Finances (Bercy) en tête – incite à plus de partage de la valeur dans les entreprises au profit de leurs salariés (4). « Au conseil d’administration d’Orange, les représentants de Bercy [l’Etat détenant près de 23 % du capital du groupe et près de 29 % des droits de vote, ndlr (5)] préfèrent maximiser le profit de l’Etat en proposant l’augmentation du dividende et non celle des salaires. Indigent ! », fustige de son côté le syndicat F3C CFDT. Les dividendes aux actionnaires augmentent, eux. La prochaine assemblée générale d’Orange, qui se tiendra le 22 mai prochain, statuera sur le versement d’un dividende de 0,72 euro par action payable en 2024, contre 0,70 euro l’année précédente. Soit une hausse de 2,85 %.

Plus aux actionnaires, moins aux salariés
« Le groupe atteint tous ses objectifs pour 2023 et confirme à horizon 2025 ses objectifs financiers », tels qu’ils avaient été présentés il y a un an par Christel Heydemann, Orange tablant maintenant pour l’exercice en cours sur un dividende encore en hausse à au moins 0,75 euro par action, payable en 2025. Contacté par Edition Multimédi@, Thierry Chatelier (photo ci-contre), administrateur représentant les salariés actionnaires d’Orange depuis juillet 2022, nous indique avoir voté « contre les 0,72 euro car le groupe, une fois le dividende payé, n’a quasiment plus de marges de manœuvres ». Il vient d’ailleurs d’être réélu le 9 février – avec Mireille Garcia comme suppléante – avec 55,07 % des voix (6). Mais le président du conseil d’administration d’Orange, Jacques Aschenbroich, tarde à prendre acte des résultats du vote pour proposer le tandem vainqueur au vote de l’assemblée générale des actionnaires d’Orange le 22 mai. Selon nos informations, le scrutin s’est déroulé « dans un climat délétère » et la question de sa légitimité sera posée lors du conseil d’administration du 27 mars.
Tandis que l’intéressement et la participation versés aux salariés du premier opérateur télécoms français baissent, eux, comme c’est le cas depuis 2015 : les montants concernant Orange France ont été communiqués en interne à l’occasion de la publication des résultats annuels. Le choix pour les salariés du placement des sommes est à faire depuis le 8 mars pour la participation et à partir du 4 avril pour l’intéressement. Pour l’exercice 2023, l’intéressement représente pour Orange France 4 % de la masse salariale, voire 5,2 % « si les objectifs sont dépassés ». En, en ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires fixes (NAO), les syndicats pointent des « augmentations insuffisantes ». Ces négociations se poursuivent, alors que la direction d’Orange ne veut accorder qu’une augmentation collective de 2,8 %, loin des 4,8 % demandés par la CFDT. « L’amélioration des résultats financiers 2023 est équivalente à la compression de la rétribution des personnels », pointe la CFE-CGC. Et ce ne sont pas les primes éventuelles « primes Macron » (de partage de la valeur) qui changeront ce deux poids-deux mesures. Le plan stratégique « Lead the Future » de Christel Heydemann a un goût amer. Si les actionnaires d’Orange s’en tirent à bon compte au titre de l’année 2023, il n’en va donc pas de même pour les salariés qui n’ont pourtant pas démérités. « Grace à nos efforts sur les prix, la qualité de service et notre programme d’efficacité, les revenus et [le résultat brut d’exploitation] sont en progression de respectivement 1,8 % et 1,3 % [en 2023], avec une accélération continue tout au long de l’année », s’est félicitée la directrice générale le 15 février. Globalement, Orange a réalisé 300 millions d’euros d’économies à fin 2023, soit la moitié du plan (600 millions d’ici 2025), grâce notamment à une « réduction notable des effectifs » (temps partiel seniors, non-remplacement de départs, …).
L’opérateur télécoms historique continue de rationaliser son portefeuille, avec la cession d’OCS et d’Orange Studio à Canal+ (autorisée sous conditions fin janvier par l’Autorité de la concurrence) et celle d’Orange Bank à BNP Paribas (du moins en France et en Espagne). Tandis qu’Orange Business (ex-OBS) est en cours de transformation sur fond de plan social (presque 700 postes supprimés « sur la base du volontariat ») et de croissance externe (acquisition en décembre 2023 d’Expertime, société spécialisée dans les solutions Microsoft).
Mais c’est la France qui préoccupe le plus les syndicats d’Orange. Sur le marché domestique, l’opérateur numéro un a vu son chiffre d’affaires baisser de -1,4 % sur un an, à 17,7 milliards d’euros. « En dépit des annonces triomphantes aux marchés, les résultats de la France sont préoccupants. Le chiffre d’affaires est […] plombé par des pertes de part de marchés (en particulier sur le fixe), que les augmentations tarifaires intervenues courant 2023 ne compensent pas, tandis que le chiffre d’affaires wholesale (services aux opérateurs) poursuit son recul (-8,5 %) », relève la CFE-CGC. Et le syndicat majoritaire d’ajouter : « Les pertes de parts de marché en France sont inquiétantes, en particulier dans un contexte où la situation alarmante de SFR permet à Orange de récupérer une partie de ses abonnés. En Europe, des acteurs tels que Xavier Niel/Iliad ou Digi [nouvel entrant en Belgique, d’origine roumaine, ndlr] deviennent de sérieux rivaux pour Orange. Seuls les bons résultats en Afrique permettent de compenser les mauvais résultats des autres activités du groupe » (7).

A qui profite la cash machine Orange ?
Quant à l’endettement du groupe Orange, qui est principalement porté par la maison mère (Orange SA), il a augmenté de 6,7 % pour atteindre 27 milliards d’euros. Cela représente deux fois son résultat brut d’exploitation, ce ratio étant conforme au secteur des télécoms. Les salariés d’Orange peuvent en tout cas se féliciter d’avoir généré en 2023 un flux de trésorerie (cash-flow) de 3,6 milliards d’euros, en hausse de près de 20 % sur un an. Orange est une cash machine qui mériterait l’augmentation des salaires, de la participation et de l’intéressement. @

Charles de Laubier

Les enjeux du droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle (IA) : entre exceptions et interprétations

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La propriété intellectuelle est entrée dans une zone de turbulences provoquées par les IA génératives. L’utilisation d’œuvres reste soumise à l’autorisation des auteurs, mais le droit d’auteur est limité dans certains cas comme la fouille de textes et de données. L’AI Act sera à interpréter.

Par Jade Griffaton et Emma Hanoun, avocates, DJS Avocats*

La récente législation européenne sur l’intelligence artificielle (IA) – l’AI Act dans sa dernière version de compromis final datée du 26 janvier 2024 (1) (*) (**) – adopte une définition flexible de « système d’IA », désigné comme « un système basé sur des machines conçues pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie et d’adaptabilité après leur déploiement et qui, à partir des données qu’il reçoit, génère des résultats tels que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions pouvant influencer des environnements physiques ou virtuels » (2).

Exception de « fouille de textes et de données »
La question de la relation entre le droit de la propriété littéraire et artistique et l’IA est une préoccupation ancienne. Lors de la phase d’entraînement, le système d’IA reçoit des données. A ce stade, se pose la question de l’intégration de contenus protégés par le droit d’auteur aux fins du développement du système. Lors de la phase de génération, le système d’IA génère des résultats, voire des créations, à la demande de l’humain. Se pose alors la question de l’encadrement juridique de ces créations générées, en tout ou partie, par un système d’IA. Ces problématiques juridiques actuelles doivent être envisagées à la lumière des nouveaux textes destinés à réguler le domaine de l’IA, et notamment la récente proposition de règlement européen sur l’IA, et la proposition de loi française visant à encadrer l’utilisation de l’IA par le droit d’auteur (3).
• De nouveaux contours de la possibilité d’utiliser des œuvres pour entraîner l’IA ? Les systèmes d’IA ont besoin, au stade de leur apprentissage et développement, d’avoir accès à de grands volumes de textes, images, vidéos et autres données. Ces contenus sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur. L’objectif principal du règlement IA, dévoilé en 2021 par la Commission européenne, consiste à réguler les systèmes d’IA introduits sur le marché européen, en adoptant une approche axée sur les risques et en assurant un niveau élevé de protection des droits fondamentaux, de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

Ainsi, l’AI Act n’a pas vocation à traiter les questions relatives au droit d’auteur. Et pourtant, il n’ignore pas totalement leur importance en présence d’un système d’IA. A ce propos, le règlement renvoie à une exception – au principe d’obtention d’une autorisation de l’auteur pour toute utilisation de son œuvre – issue du droit de l’Union européenne (UE), celle de la fouille de textes et de données (text and data mining ou TDM). Cette exception – non spécifique aux systèmes d’IA – permet, semble-t-il, de justifier juridiquement l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur en dispensant les opérateurs d’IA d’obtenir l’autorisation des auteurs qui ne se sont pas opposés expressément. Elle n’est pas nouvelle. C’est la directive européenne « Droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » de 2019 (4) qui a voulu rendre obligatoire pour les Etats membres de prévoir une exception aux droits de reproduction d’une œuvre et d’extraction d’une base de données, à des fins d’utilisation de technologies de fouille de textes et de données – technologies qui permettent une analyse informatique automatisée de textes, sons, images ou données sous forme numérique, en grande quantité, en vue d’acquérir de nouvelles connaissances. En y faisant ce renvoi, la proposition de règlement confirme, semble-t-il, que cette exception s’applique aux systèmes d’IA mais n’apporte aucune nouveauté en la matière. La proposition de loi française – dont l’objet même est, contrairement à la proposition européenne, d’encadrer l’IA par le droit d’auteur – envisage d’incorporer dans le code de propriété intellectuelle (CPI), au sein de l’article L.131-3, un alinéa prévoyant que l’intégration d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le système d’IA est soumise « à une autorisation par les auteurs ». Une telle formulation – « L’intégration par un logiciel d’intelligence artificielle d’œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur dans son système et a fortiori leur exploitation est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs ou ayants droit » (5) – pourrait recevoir diverses interprétations.

Question de l’« autorisation des auteurs »
L’intégration des œuvres dans un système d’IA est un nouveau mode d’exploitation que la proposition semble avoir voulu prendre en compte. Doit-on comprendre que l’intégration dans une IA est une forme de reproduction de l’œuvre à laquelle s’applique, comme pour toutes formes de reproduction, l’exception de fouilles de textes et de données ? Dans ce cas, le régime actuel est inchangé : donc, les développeurs d’IA peuvent encore intégrer des œuvres à la phase d’entraînement, sauf opposition des auteurs. Doit-on plutôt comprendre que cette formulation veut rompre avec le régime actuel en consacrant expressément une exigence d’obtention d’autorisation de auteurs en écartant l’exception de fouilles de textes et de données ? Dans ce cas, le nombre d’œuvres pouvant être intégrées dans les systèmes d’IA serait réduit à celles dont une autorisation a été donnée, et non celles ne faisant pas l’objet d’opposition. La première interprétation semble la plus appropriée, notamment eu égard à la formulation de l’alinéa précisant que « [l’intégration] est soumise aux dispositions générales du présent code et donc à autorisation des auteurs », et à sa place dans le CPI (6).

Pays de « common law » et pays de « civil law »
• Nouvelle exigence de transparence lorsque des œuvres sont utilisées par l’IA. La proposition AI Act, bien qu’elle n’ait pas vocation à traiter de la question du droit d’auteur, exige des fournisseurs de systèmes d’IA une certaine transparence lorsque des contenus protégés par un droit d’auteur ont été utilisés au stade du développement dudit système. En effet, le texte contraint les fournisseurs de modèles d’IA à finalité générale (« general purpose IA models ») à mettre en place une politique pour respecter le droit d’auteur de l’UE, et à rendre public un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour entraîner le modèle d’IA à finalité générale (7). La mise en place de la politique aurait pour objectif d’identifier et respecter les réservations de droits – ou oppositions – au titre de l’exception de fouilles de textes et de données.
La publication du résumé suffisamment détaillé devrait se faire à partir d’un modèle publié par l’Office de l’intelligence artificiel (OIA, ou AI Office), organe instauré par la proposition de législation. Il aurait pour objet – sans être techniquement détaillé – « par exemple d’énumérer les principales collections ou ensembles de données qui ont servi à la formation du modèle, tels que les grandes bases de données privées ou publiques ou les archives de données, et en fournissant une explication narrative sur les autres sources de données utilisées » (8). De telles exigences en termes de transparence témoignent de la prise en compte des exigences posées par le droit d’auteur. D’autant que le règlement IA prévoit que les obligations de transparences ne s’appliquent pas aux fournisseurs de systèmes d’IA rendant accessibles au public, sous licence libre ou ouverte, les modèles d’IA (9) sauf celles liées au droit d’auteur. Sortir les exigences de transparence liées au droit d’auteur de l’exception générale témoigne encore de leur importance.
• Vers une remise en cause de la non-« protégeabilité » des créations issues d’un système d’IA ? Alors que les pays de « common law » comme le Royaume Uni et les Etats-Unis admettent la « protégeabilité » des œuvres générées par des machines (10) – notamment parce que l’œuvre est placée au centre et les auteurs obtiennent une protection indirecte à travers la protection directe de la propriété créée –, les pays de « civil law » ont tendance à refuser qu’une œuvre au sens juridique du terme puisse être créée par une machine dès lors que la protection est attachée directement à la personne de l’auteur. Traditionnellement, l’originalité s’entend en droit français et européen de l’empreinte de la personnalité de l’auteur en manifestant ses choix libres et créatifs (11). Une telle conception exclut a priori toute originalité d’une œuvre conçue par une IA du fait du défaut de personnalité de l’IA. Si, le règlement IA ne traite pas de la question de la « protégeabilité » des « créations » générées par l’IA, la proposition de loi française, a contrario, tente de plonger au cœur du sujet. Elle envisage d’intégrer au sein de l’article L.321-2 du CPI le cas précis d’une « œuvre créée par une intelligence artificielle sans intervention humaine directe » (12). Par cette disposition, le droit français semble admettre qu’une œuvre puisse être créée par une machine, et non un être humain. Dans ce cas, la proposition de loi désigne comme titulaires des droits, non pas les personnes ayant développé le système ou ayant commandé la création à la machine, mais les auteurs des œuvres intégrées au système d’IA lors de la phase d’entraînement.
L’œuvre serait-elle alors empreinte de la personnalité des auteurs des œuvres premières ayant servi à entraîner le système d’IA ? Ces auteurs seraient à la fois titulaires de droits sur leur œuvre première – sans difficulté – et de droits sur les œuvres générées par l’IA lorsque leur œuvre première aurait été exploitée au stade de développement de l’IA. La problématique qui se pose d’emblée en pratique est celle de la multitude de titulaires d’une œuvre générée par un système d’IA. La proposition de loi envisage alors que les droits soient gérés par des organismes de gestion collective (comme la Scam ou la Sacem) qui percevront la rémunération ou une taxation versée par la société qui exploite le système d’IA lorsque l’œuvre est engendrée par l’intégration d’œuvres dont l’origine ne peut être déterminée. La proposition de loi exige aussi que soit apposée la mention « Œuvre générée par IA » et inséré le nom des auteurs des œuvres premières.

Protection des œuvres générées par l’IA
En revanche, la protection accordée aux œuvres générées par l’IA ne semble pas aussi complète que celle accordée aux œuvres « classiques » : la proposition de loi française ne traite pas plus du droit moral ni des autres droits patrimoniaux que de celui de la rémunération juste et équitable des auteurs. Peut-être que cela s’explique par l’ambition de la proposition de loi « Encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur » de garantir une rémunération juste et équitable de l’exploitation des œuvres et de garantir une traçabilité des auteurs et artistes. Il reste à voir comment seront appréhendées en pratique de telles évolutions juridiques. @

* Article écrit avec la collaboration
de Camille Rodriguez, DJS Avocats

Les métavers seront interopérables ou ne seront pas

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En fait. Le 12 mars, le Metaverse Standards Forum – créé en juin 2022 pour favoriser l’interopérabilité entre métavers – organise un meetup au célèbre festival multimédia SXSW (le « South by »), à Austin au Texas, pour sensibiliser sur les standards ouverts des mondes virtuels immersibles en 3D.

En clair. « Le Metaverse Standards Forum n’est pas une organisation qui crée des standards mais coordonne les différents organismes de standardisation et l’industrie pour garantir l’interopérabilité entre les standards actuels, comme OpenUSD et glTF », précise à Edition Multimédi@ Marc Petit, coprésident du groupe de travail sur l’interopérabilité des actifs 3D au Metaverse Standards Forum (MSF).
Créé en juin 2022 par 37 membres fondateurs (1) et basé dans l’Etat de l’Oregon aux Etats-Unis, MSF compte aujourd’hui plus de 2.400 organisations ou entreprises (2). Parmi elles, on retrouve Epic Games, Meta, Google, Microsoft, Nvidia, Autodesk, Adobe, Alibaba, Huawei, Nokia, Sony Interactive Entertainment, Unity, Qualcomm, Siemens ou encore le World Wide Web Consortium, le Web3D Consortium, la XR Association, le Khronos Group et bien d’autres membres. Ensemble (à noter l’absence d’Apple), ils coopèrent sur les normes d’interopérabilité nécessaires pour construire le métavers ouvert et l’informatique spatiale ouverte. La mobilisation de toute l’industrie se fait par du prototypage, des hackathons, des plugtests, de l’outillage open-source et des lignes directrices. Les métavers inclusifs nécessiteront « une constellation de normes d’interopérabilité ouvertes ».

Le meetup organisé le 12 mars par MSF au festival multimédia SXSW, à Austin au Texas, vise à déployer des métavers ouverts en y intégrant « diverses technologies telles que les graphiques 3D interactifs, la réalité étendue XR (3), les jumeaux numériques, les photoréalistes, les systèmes géospatiaux, la simulation physique ou encore l’immersion » (4). Par ailleurs, lors d’une autre session, le 10 mars au SXSW, Ernest Cline, l’auteur et scénariste – romancier et créateur de la franchise « Ready Player One », dont Steven Spielberg a tiré le film (2018) – a livré sa vision futuriste de « la transition de la science-fiction à la réalité ».
Le producteur de ce blockbuster, Dan Farah, a présenté pour la première fois – avec ses cofondateurs de Futureverse – la nouvelle société Readyverse Studios afin de développer pour les fans un « métavers ouvert, en tirant parti du Web3, des jeux métavers, de la réalité augmentée et des technologies de VR » (5). Les fondateurs de Readyverse Studios ont insisté sur « l’importance de l’interopérabilité dans le métavers ». Les métavers seront ouverts et interopérables ou ne seront pas. @

Bilan de Thierry Breton à la Commission européenne

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En fait. Le 1er mars, Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, était l’invité de l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef). A neuf mois de la fin de son mandat, il estime que « l’Union européenne a fait un pas gigantesque sur la régulation numérique », malgré « les lobbies ».

En clair. « On a fait sur la régulation du numérique un pas absolument gigantesque. […] L’une des causes principales du fait que l’on n’ait pas de géant du numérique est que l’Union européenne était fragmentée, avec vingt-sept marchés, vingt-sept régulateurs. C’était quelque chose qui est très difficile », a expliqué le 1er mars Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur, devant l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef). Il s’est félicité des règlements mis en œuvre pour y remédier : « Pour la première fois, on a maintenant un marché européen informationnel unifié, le marché unique numérique qui va se superposer au marché unique classique, avec les règles qui sont les mêmes pour tous, avec un même régulateur ».
Le Digital Markets Act (DMA), qui impose depuis le 7 mars 2024 des obligations renforcées (1) à six « gatekeepers » (Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft), a été « l’une des législations européennes les plus compliquées à faire ». Et « on a fait le DSA [Digital Services Act, ndlr] pour commencer à réguler sur ce qui se passe sur les réseaux sociaux, et croyez moi, les lobbies que j’ai eus, je n’en ai jamais tant connus de ma vie. On a résisté ; on est passé » (2).

La Commission européenne a aussi fait le Data Governance Act (DGA) pour mettre les données publiques à la disposition du privé. « On a aussi fait le Data Act pour les données que l’on génère, a poursuivi le commissaire européen, ex-PDG d’Atos (3). Il fallait passer du cloud industriel [centralisé, ndlr] au Edge [décentralisé, ndlr] pour amener les données au plus près des utilisateurs – en industrie 4.0, en médecine, dans les véhicules connectés, … – et pour ne pas encombrer les tuyaux avec des allers-retours ».
Quant à l’AI Act, autour duquel le lobbying n’a jamais été aussi fort, il a nécessité « un trilogue qui a duré 38 heures d’affilé, avec 100 personnes : c’est le plus long trilogue de notre histoire institutionnelle », a-t-il affirmé. Il reste le Digital Networks Act (DNA) (4) : « Je veux rapprocher les opérateurs de cloud au sens large [GAFAM compris, ndlr] et les opérateurs télécoms, car ils n’ont pas les mêmes obligations. J’ai voulu qu’il soit incontournable pour le prochain mandat [de la Commission européenne] ». Candidat à un nouveau mandat ? « Je ne suis candidat à rien »,assure Thierry Breton. L’appellera-t-on au téléphone comme en 2019 ? @

Les fréquences de la TNT en Europe iront aux télécoms après 2031, mais la France résiste

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Les « fréquences en or » actuellement utilisées par la TNT ont l’assurance d’être affectées à l’audiovisuel jusqu’en 2031. Ensuite, la Conférence mondiale des radiocommunications de 2031 (CMR-31) pourrait les allouer à la 5G/6G. La France, elle, va (ré)attribuer des autorisations TNT en 2025.

C’est à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2031 (CMR-31) que l’Union européenne sera fixée sur le sort qui sera réservé aux fréquences de la banque 470-694 Mhz dans la « Région 1 », regroupant l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique. Ces fréquences – dites historiquement UHF (1) – sont actuellement aux mains de l’audiovisuel, en l’occurrence de la télévision numérique terrestre (TNT), ou Digital Terrestrial Television (DTT) en anglais. Il est plus que probable qu’après 2031 elles tombent dans l’escarcelle des télécoms qui demandent plus de spectre pour les déploiements de la 5G, y compris la 5G Broadcast (2), et de la future 6G (3).

Europe : la bande UHF destinée aux télécoms
« Dans la “région 1”, à savoir l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique, il y a des pays comme la France qui utilisent massivement la bande UHF [470-694 Mhz, ndlr] pour la diffusion de la TNT, a expliqué Gilles Brégant (photo), directeur général de l’Agence nationale des fréquences (ANFR), lors d’un colloque sur l’avenir de la TNT le 14 novembre dernier à Paris. Mais beaucoup d’autres pays cette région n’ont plus de télévision hertzienne de façon significative, comme la Suisse, l’Allemagne, des pays du Golf [persique] ou encore des pays africains. Ces derniers veulent développer de la téléphonie mobile dans cette bande de fréquences, mais aussi des réseaux de sécurité ou des systèmes de défense » (4).
En France, l’Arcom a lancé le 28 février et jusqu’en mai l’appel aux candidatures pour l’attribution de quinze fréquences pour la diffusion de chaînes de la TNT nationale (5). Mais pourquoi attribuer en 2025 quinze fréquences de la TNT – via des autorisations sur 10 ans assorties de conventions – si ce mode de diffusion numérique par voie hertzienne est voué à être remis en question par les instances internationales de gestion du spectre ?

Lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 (CMR-23), qui s’est tenue en novembre et décembre derniers à Dubaï, l’Union européenne a obtenu à nouveau la garantie jusqu’« au moins en 2030 » de pouvoir utiliser pour la TNT les fréquences de la bande très convoitée des 470-694 Mhz, surnommées parfois « fréquences en or ». Et ce, même si certains pays européens comme l’Allemagne pourront aussi l’utiliser de façon secondaire pour des réseaux mobiles, tandis que quelques pays du Moyen-Orient pourront y mettre, eux, de la téléphonie mobile de façon prioritaire. Bien que ces CMR se tiennent tous les quatre ans sous l’égide de l’Union internationale des télécommunications (UIT), laquelle dépend de l’ONU, l’Europe – via la CEPT (6) – a aussi eu l’assurance que ce « point 1.5 » concernant la bande UHF ne sera pas rediscuté durant la prochaine conférence de 2027 (CMR-27). En revanche, c’est à la conférence de 2031 (CMR-31) qu’une révision de ces attributions de spectre sera faite, sans doute au profit des télécoms et au détriment de l’audiovisuel. A moins que l’Europe n’obtienne plus de flexibilité.
Ce « au moins jusqu’en 2030 » pour la TNT est pour l’instant acquis pour l’Europe depuis la CMR-2015 – et de sa résolution 235 (7). L’Union européenne avait obtenu cette échéance, avant une éventuelle révisions, à la suite de deux rapports successifs remis en 2014 à la Commission européenne : celui de Pascal Lamy en septembre et celui du Radio Spectrum Policy Group (RSPG) – groupe d’experts des fréquences désignés par les Etats membres pour conseiller Bruxelles (8) – en novembre. Il s’en était suivi une décision du Parlement européen et du Conseil de l’UE datée du 17 mai 2017 sur l’utilisation de cette bande UHF au sein des Vingt-sept (Vingt-huit l’époque avec le Royaume-Uni). Celle-ci prévoyait que les Etats membres veillaient à la « disponibilité de la bande de fréquences 470-694 Mhz […] au moins jusqu’en 2030 pour la fourniture de services de radiodiffusion par voie terrestre, y compris de la télévision gratuite » (9). En France, cette décision européenne avait été entérinée en modifiant en 2015 la loi de 1986 sur la liberté de communication où l’on peut lire depuis que « la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel [devenu l’Arcom, ndlr] pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre » (10).

France : en 2023, la fibre a dépassé la TNT
Si les fréquences de la bande 470-694 Mhz restent en Europe prioritaires dans les textes « au moins jusqu’en 2030 » pour l’audiovisuel, mais pas pour les télécoms, elles sont en réalité garanties jusqu’à fin 2031 puisque la CMR-31 n’aura lieu qu’en novembre-décembre 2031. C’est toujours une année de gagnée pour la France, mais encore plus pour la Grèce, l’Italie, et l’Espagne qui utilisent beaucoup de fréquences UHF pour la télévision hertzienne. Il n’en reste pas moins qu’en France l’utilisation de la TNT est en chute libre depuis huit ans : -16,4 points pour atteindre en 2023 un taux de réception en TNT de seulement 41,3 %, au profit de la réception par Internet (IPTV) dont le taux progresse à 67,5 %. Ce qui fait d’Internet le premier mode d’accès à la télévision dans les foyers français grâce non seulement à l’ADSL/VDSL2 mais aussi à la fibre optique (FTTH), d’après le dernier Observatoire de l’équipement audiovisuel des foyers en France métropolitaine que l’Arcom a publié en décembre dernier (11).

Question d’harmonisation en Europe
C’est même au cours du premier semestre 2023 que le FTTH a dépassé la TNT pour recevoir les chaînes (voir graphique ci-dessous). Dans ce contexte technologique de l’audiovisuel, faut-il sauver le « soldat » TNT ? Quand bien même la TNT débute cette année en France la diffusion en ultra-haute définition – 4K (3.840 x 2.160 pixels) – en prévision des Jeux Olympiques de l’été prochain. C’est déjà le cas depuis le 23 janvier pour France 2 UHD et à partir du 10 juillet pour France 3 UHD (12). Qu’adviendra-t-il donc des fréquences dévolues actuellement à la TNT durant la prochaine décennie, c’est-à dire de 2031 à 2040 ? Le secteur des télécoms devrait s’en emparer pour les besoins de la 5G et de la 6G.
Si l’Europe a jusqu’à fin 2031 avant la remise en question de la TNT (DTT en anglais) sur les fréquences en or de l’UHF en-dessous des 700 Mhz, il n’en reste pas moins que l’audiovisuel n’aura plus sa place à terme sur cette bande. « De nombreux pays, dont la France, estimaient que l’attribution mobile dans la bande 700 Mhz conduirait à concentrer la radiodiffusion dans une bande plus étroite et qu’il était hors de question de la réduire encore plus », rappelle l’ANFR (13). C’est ainsi que la France et l’Europe ont apporté – après les deux dividendes numériques (bandes 700 Mhz et 800 Mhz délivrées par l’Arcep en respectivement 2015 et 2011) – des garanties de stabilité d’accès au spectre pour la télévision hertzienne terrestre dans la bande 470-694 Mhz. « Ces orientations ont en particulier permis à la filière audiovisuelle d’investir pour faire évoluer la plateforme [TNT]. Ce fut notamment le cas en France avec le passage au Mpeg-4, la généralisation de la haute définition et le maintien de la diversité des programmes », poursuit l’ANFR. Il est maintenant prévu, en 2025, que la Commission européenne présente un rapport d’étape au Parlement européen et au Conseil de l’UE. De même, l’an prochain également, le gouvernement français doit aussi présenter au Parlement un rapport d’étape qui sera établi par la DGMIC (14).
A l’instar des Etats-Unis qui utilisent déjà ces « fréquences en or » pour la téléphonie mobile, les pays du MoyenOrient ont déjà éteint leurs émetteurs de télévision hertzienne pour remettre les fréquences ainsi libérées aux opérateurs mobiles. La Suisse a fait de même pour ses multiplexes nationaux pour ne garder çà et là que de la TNT régionale. Autre exemple : la Finlande a décidé d’accélérer la migration de la télévision, de l’hertzien à d’autres plateformes numériques.
Après une décennie de débats passionnés (depuis la CMR15) et de discussion à n’en plus finir, le sort de la bande UHF (470-694 Mhz) est en passe d’être harmonisé dans la « Région 1 ». Et les télécoms sont en passe de l’emporter sur l’audiovisuel. Dans les Vingt-sept, il restera à résoudre des problèmes d’interférences (brouillages) aux frontières avec certains voisins européens. L’ERPG, qui conseille la Commission européenne sur le spectre des fréquences, a publié en octobre 2023 un avis sur « la stratégie relative à l’utilisation future de la bande de fréquences 470-694 Mhz au-delà de 2030 dans l’UE » (15) pour tendre vers cette harmonisation spectrale européenne au cours de la prochaine décennie. @

Charles de Laubier