Réforme audiovisuelle à l’heure du Net : la France ne peut passer à côté d’un changement de paradigme

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La loi « Liberté de la communication » de 1986 – 30 ans ! – est devenue obsolète depuis la mondialisation de l’audiovisuel induite par Internet. Sa réforme reste timorée. La ligne Maginot du PAF (paysage audiovisuel français) peine à laisser place à un cadre ambitieux pour conquérir le PAM (mondial).

Par Rémy Fekete, avocat associé, cabinet Jones Day

Près d’un an après que la Commission européenne ait « jeté
les bases de l’avenir numérique de l’Europe » (1) en initiant la création d’un marché numérique européen, les parlementaires français envisagent une réforme du secteur audiovisuel. Cette révision du cadre légal intervient dans un contexte de crise des médias traditionnels : Canal+ affiche une perte de 264 millions d’euros en 2015 contre 21 millions en 2012 ; TF1 semble se diriger sous la barre des 20 % de part d’audience (2) ; M6 a refranchi à la baisse celle des 10%; les bouquets satellitaires ne parviennent que péniblement à remplir leurs canaux en raison de la diffusion des chaînes sur Internet ; les radios subissent aussi une baisse d’audience sans précédent.

Les Européens sont encore plutôt réservés vis à vis de la VOD, contrairement au reste du monde

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L’attrait grandissant des services de télévision et de vidéo sur Internet
– vidéo en ligne, VOD, SVOD – augmente la pression sur les fournisseurs
de TV traditionnels par câble, satellite ou ligne téléphonique. Mais l’Europe
est la région du monde la plus frileuse vis à vis de ces nouveaux services.

Selon une étude de Nielsen menée au niveau mondial et publiée en mars dernier, plus d’un quart des 30.000 personnes interrogées en ligne dans une soixantaine de pays, soit 26 % d’entre elles, déclarent regarder la télévision ou de la vidéo à la demande (VOD) en étant abonnées à des services en ligne tels que Hulu, Netflix ou encore Amazon.

Le cuivre fait de la résistance face à la fibre : le succès du VDSL2 freine les abonnements au FTTH

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Il y a en France autant de « logements éligibles » – raccordables mais pas forcément abonnés – au très haut débit sur ligne téléphonique (VDSL2) qu’il n’y en a pour la fibre optique jusqu’à domicile (FTTH) : plus de 5 millions chacun. Mais la première technologie compte bien plus d’abonnés que la seconde !

La technologie VDSL2 permettant du très haut débit sur ligne téléphonique de cuivre progresse en France. Selon l’Arcep, il y a aujourd’hui plus de 5,3 millions de lignes éligibles au VDSL2, soit une hausse d’environ 78.000 lignes lors du dernier trimestre comptabilisé en date (+1,5 %). Mieux : si l’on regarde sur un an l’évolution de cette technologie capable de remplacer l’ADSL par endroits, la hausse est alors de 450.000 lignes éligibles supplémentaires, soit un bond de près de 10 % en un an.

Margrethe Vestager se hâte (trop) lentement dans l’enquête anti-trust contre Google

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Cela fait un an que la Commission européenne a fait part de griefs à Google
pour pratiques anticoncurrentielles sur son moteur de recherche. Les premières plaintes datent d’il y a six ans. L’enquête sur Android dure, elle, depuis un an. Qu’attend la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager ?

« La Commission européenne n’a pas de délai légal pour mener ses enquêtes en matière d’ententes et d’abus de position dominante, dans la mesure où cela dépend de nombre de facteurs comme de la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause et l’exercice des droits de
la défense », nous a répondu un porte-parole de la commissaire européenne en charge de la Concurrence, Margrethe Vestager (photo), concernant l’état d’avancement de la procédure anti-trust lancée contre Google. « Notre enquête se poursuit », a-t-il ajouté.

A quand l’éclatement de la bulle « Spotify » ?

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En fait. Le 30 mars, Spotify a confirmé l’information du Wall Street Journal
qui révélait sa levé de fonds de 1 milliard de dollars – via des obligations convertibles en actions lorsque la société suédoise sera introduite en Bourse.
Sa valorisation dépasse 8 milliards de dollars : pour quelle rentabilité ?

En clair. Depuis son lancement il y a huit ans, la société suédoise Spotify ne gagne toujours pas d’argent. Comprenez : elle n’est toujours pas rentable. Son chiffre d’affaires a certes dépassé le milliard d’euros en 2014, qui fut l’année où la perte nette s’est élevée à 162 millions d’euros. Pourtant, Spotify est actuellement valorisé plus de 8 milliards de dollars ! Les clients sont nombreux, mais ne rapportent pas suffisamment : sur plus de 75 millions d’utilisateurs actifs, 30 millions sont abonnés à l’offre de streaming musical – selon les chiffres publiés en mars (1). Son endettement total – inconnu comme ses résultats financiers, car la société n’est pas (encore) cotée en Bourse et n’a donc pas d’obligations de transparence – vient de franchir à la hausse
un nouveau seuil avec ce 1 milliard de dollars levé auprès de plusieurs investisseurs.