La controverse née avec l’affaire « Microsoft » sur la localisation
des données prend fin avec le « Cloud Act » dans lequel le Congrès américain précise que la localisation physique de données n’est pas
un élément pertinent lorsqu’un juge américain émet un mandat de perquisition.
Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells
Les écrivains sont en colère et l’ont fait savoir le 22 mai dernier lors des Etats généraux du livre. Mais au-delà des réformes sociales et fiscales annoncées pour le 1er janvier 2019, ce sont les contrats d’édition à l’ère numérique et leur rémunération par les éditeurs qui posent problèmes.
Il y a cinq ans était signé – le 21 mars 2013 – l’accordcadre entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et Syndicat national de l’édition (SNE) sur le contrat d’édition à l’ère numérique, entré en vigueur depuis le 1er décembre 2014 grâce à une ordonnance prise par le gouvernement d’alors (1). Avant d’en arriver là, il avait fallu plus de quatre ans – et des travaux difficiles de la mission Sirinelli lancée le 11 septembre 2012 – pour que soient inscrits dans la loi les principes d’un nouveau contrat d’édition
« unique » entre le livre imprimée et le livre numérique (2).
Apple Music fête ses trois ans et va franchir la barre des 50 millions d’utilisateurs. Arrivée tardivement sur le marché du streaming musical, après n’avoir juré que par le téléchargement avec iTunes,
la marque à la pomme fait de son nouveau service de musique une priorité. Avec l’appli Shazam ?
C’est le 8 juin 2015 – il y a trois ans presque jour pour jour – que la firme de Cupertino et de Culver City annonçait le lancement d’Apple Music, son service de streaming musical rendu disponible le 30 juin suivant dans une centaine de pays. Aujourd’hui, il compte plus de 40 millions d’abonnés payants – près de 50 million avec les essais gratuits. C’est encore loin des 75 millions d’abonnés du numéro un mondial du streaming musical, le suédois Spotify, mais sa rapide montée en charge lui a permis de s’arroger la seconde place mondiale, devant Amazon Music.
L’obtention d’exclusivités de diffusion sportive se paie au prix fort pour les chaînes de télé, comme l’illustre la surenchère des droits 2020-2024 de retransmission de la Ligue 1 pour un montant record de 1,15 milliard d’euros par saison. Mais les GAFAT et les OTT n’ont pas dit leur dernier mot.
Sur les cinq lots attribués à l’issue de l’appel à candidatures qu’a organisé la Ligue de football professionnel (LFP), présidée par Nathalie Boy de
la Tour (photo) et dirigée par Didier Quillot, un lot qualifié de « digital » portait sur « les droits de diffusion d’extraits en quasi-direct sur tous les matches et les droits magazines en vidéo à la demande ». C’est le groupe Iliad, maison-mère de Free, qui l’a remporté, signant ainsi son entrée pour la première fois dans le football français. Tous les autres lots portent sur la diffusion audiovisuelle et ont été attribués à l’espagnol Mediapro (1) (lots 1,2, 4) et au qatari BeIn Sports (lot 3).
En fait. Le 30 mai, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des producteurs de musique – représentés par la SCPP et la SPPF – contre l’extension de la « rémunération équitable » (licence légale) aux webradios. De leur côté, les artistes-interprètes – représentés par la Spedidam et l’Adami – s’en réjouissent.
En clair. La loi « Création », promulguée il y aura deux ans le 8 juillet prochain, a étendu le bénéfice de la rémunération équitable aux activités de diffusion musicale non interactive des webradios. Autrement dit, les radios de la bande FM ne sont plus les seules à pouvoir diffuser de la musique, gratuitement pour les auditeurs, sans autorisation préalable des ayants droits mais moyennant une redevance annuelle versée à la Spré (1). C’est l’application de cette licence légale aux radios digitales sur Internet qui était dénoncée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) – représentant les majors de la musique que sont Universal Music, Sony Music, Warner Music – et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).
Après le Conseil constitutionnel qui a validé le 4 août 2017 l’extension de la licence légale aux webradios (2), le Conseil d’Etat a rejeté le 30 mai dernier le recours des producteurs de musique enregistrée. Ces derniers dénonçaient les atteintes aux libertés contractuelle et entrepreneuriale, ainsi qu’une violation du droit exclusif d’autoriser l’exploitation des œuvres musicales, tout en contestant la composition de la commission – nommée par le ministère de la Culture – chargée d’établir un barème de rémunération applicable à ce secteur des webradios. « Tant que ladite commission n’a pas pris de décision, la Spré est dans l’incapacité de s’organiser pour prendre en compte l’extension de la licence légale aux webradios », nous avait précisé l’an dernier Loïc Challier, son directeur général, après la validation de la rémunération équitable pour les webradios. La Spré est composée de quatre organisations associées : la Spedidam, l’Adami et la Société civile des producteurs associés (SCPA) qui est elle-même composée de la SCPP et de la SPPF. Toutes ces organisations sont représentées parmi les huit membres de la commission « rémunération équitable ».
Pour le mois d’avril 2018, l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM) a publié l’audience de 1.298 radios digitales adhérentes : si l’on ne prend pas en compte les radios en ligne dont le flux est identique à la station FM (simulcast), c’est Radio Meuh, avec 2,1 millions d’écoutes actives en France qui arrive en tête du classement des webradios, suivie de Djam Radio, NRJ Hits ou encore Skyrock 100 % français. @