Blocage du site «Democratieparticipative.biz»:des obligations à la charge des FAI mais… sans les coûts

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Contrairement au jugement de l’affaire « Allostreaming » de 2013, où les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) avaient dû prendre leur charge les coûts
de blocage (ce qui fut confirmé en cassation en 2017 (1)), le jugement
« Democratieparticipative.biz », lui, les en dispense en raison de l’intérêt général.

Par Olivia Roche, avocate, et Prudence Cadio, avocate associée, cabinet LPA-CGR avocats

Dans un jugement du 27 novembre 2018 (2), le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à neuf fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer, de manière définitive et illimitée dans le temps, l’accès
à au site Internet au nom trompeur
« Democratieparticipative.biz ». Celui-ci diffusait depuis 2016 des publications à caractère haineux.

Nouveau code des télécoms européen : le Berecest renforcé et prend des allures de régulateur paneuropéen

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La directive instaurant le code des communications électroniques européen et
le règlement établissant l’Organe des régulateurs européens du secteur (Berec) sont entrés en vigueur le 20 décembre 2018. Dix ans après l’ancien cadre, la régulation paneuropéenne des télécoms devient un peu plus réalité.

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) fête ses dix ans cette année et accueille comme président pour 2019 Jeremy Godfrey (photo), lequel est membre du régulateur irlandais ComReg. Cet Irlandais succède à l’Autrichien Johannes Gungl (RTR), lequel avait pris la place du Français Sébastien Soriano, président de l’Arcep, qui fut président du Berec en 2017. Mais cette année 2019 marque une nouvelle étape pour le Berec, aux compétences élargies, avec l’entrée en vigueur – le 20 décembre 2018 (1) – du nouveau code européen des communications électroniques.

Rebaptisé Epic Games il y a 20 ans, l’éditeur de Fortnite gagne avec le modèle « Games as a Service » (GaaS)

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C’est son actionnaire le chinois Tencent, détenteur de 40 % de son capital,
qui a mis l’éditeur de jeux vidéo américain Epic Games sur la voie du « GaaS », l’équivalent pour les jeux du SaaS (logiciels). Le succès mondial de « Fortnite » lui a donné raison. Son PDG Tim Sweeney a fait fortune.

« Fortnite » a été incontestablement le jeu vidéo-phénomène de l’année 2018. Il fut annoncé il y a sept ans par son éditeur Epic Games, fondé et dirigé par Tim Sweeney (photo), s’inspirant du jeu en ligne Minecraft. Le principe de « Fortnite » est que les joueurs doivent recueillir des matériaux et construire des structures pendant la journée pour éloigner les ennemis – des zombies – qui attaquent durant la nuit !

Pluto TV (Viacom), prêt à se mesurer à Motolov

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En fait. Le 22 janvier, le groupe américain Viacom (Paramount, MTV, Nickelodeon, Comedy Central, …) a annoncé l’acquisition de Pluto TV, plateforme de télévisions en streaming, pour 340 millions de dollars. Pour l’Europe, c’est un Français, Olivier Jollet, qui est aux commandes et que nous avons contacté.

En clair. Après avoir débarqué en Europe fin 2018, à commencer par la Grande-Bretagne en octobre (via Now TV de Sky sur la box Roku) puis à la fois en Allemagne et en Autriche en décembre (via Sky Ticket), la plateforme américaine Pluto TV n’exclut pas de se lancer ensuite en France. C’est ce qu’a indiqué Olivier Jollet, directeur général Europe de Pluto TV, à Edition Multimédi@ : « Nous avons l’intention de poursuivre notre développement sur les marchés européens, dont la France, sans qu’il y ait de calendrier précis. Nous voulons d’abord réussir les tous récents lancements en Grande- Bretagne, en Allemagne et en Autriche ». Pour autant, Olivier Jollet, Français lui-même et basé à Berlin où Pluto TV a installé son quartier général européen, est convaincu que la plateforme cofondée par les Américains Tom Ryan et Ilya Pozin en 2013 – et totalisant aujourd’hui outre-Atlantique plus de 12 millions d’utilisateurs actifs par mois – a une carte à jouer sur l’Hexagone face à des offres similaires déjà en place. « Il y a déjà Molotov qui propose une plateforme très performante de distribution de chaînes déjà existantes, alors que Pluto TV s’en distingue par le fait que sur la centaine de chaînes thématiques proposées gratuitement sur notre plateforme nous en avons créées plus de 80 % en éditorialisant les programmes de nos partenaires ». Pluto TV décèle tout de même « une certaine complexité en France » par rapport aux marchés anglo-saxons, en raison de la forte implantation des « box » des fournisseurs d’accès
à Internet (FAI). « Il nous faudra trouver des accords avec Bouygues Telecom, Free
ou Orange, ce qui n’est pas insurmontable. Nous pourrons aussi être présent en OTT [Over-The-Top, soit indépendamment des FAI, ndlr], via par exemple Chromecast, ou les téléviseurs connectés Samsung », nous confie Olivier Jollet. Et d’ajouter : « Avec Pluto TV, les annonceurs de la télévision traditionnelle ont une opportunité nouvelle d’investir aussi sur Internet, à défaut de pouvoir le faire sur la SVOD ». En rachetant 340 millions de dollars la totalité des actions des investisseurs historiques tels que le britannique Sky (1) et l’allemand ProSiebenSat Media (2), le groupe Viacom (3) apporte à la start-up Pluto TV – gardant son indépendance en tant que filiale – une puissance de feu susceptible d’en faire au niveau mondial le « Netflix gratuit » de la télévision. @

CSA : les dernières réflexions d’Olivier Schrameck

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En fait. Le 24 janvier, Olivier Schrameck a cédé sa place de président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à Roch-Olivier Maistre, désigné le 18 janvier par Emmanuel Macron. Le 17 janvier, Olivier Schrameck a dressé « un bilan tourné vers l’avenir » de ses six ans de mandat.

En clair. « Ma plus grande satisfaction est incontestablement une satisfaction européenne. Il est rare d’entendre dire cela en ces temps troublés. Et pourtant… »,
a commencé Olivier Schrameck, président sortant du CSA, lors de la présentation le
17 janvier de son bilan (1). Et de faire un aveu sur la nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) qui, datée du 14 décembre 2018, a été promulguée au JOUE (2) du 28 novembre dernier (3) : « Qui aurait imaginé que l’avant-projet de la directive révisée (SMA), qui date du 25 mai 2016, soit – deux ans et demi après mon arrivée – définitivement adoptée le 6 novembre (dernière assemblée de l’ERGA (4) l’an dernier) et publiée le 28 novembre, et qu’elle ait comporté l’extension
de la régulation aux réseaux sociaux et aux plateformes numériques ? … Personne ! Et je vous dirais très franchement : moi non plus ! Donc je considère que c’est un résultat in-es-péré ». Le gendarme de l’audiovisuel voir ainsi son pouvoir étendu aux YouTube, Facebook et autres Snapchat, désormais tenus aussi de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables, les citoyens européens contre la haine et les propos racistes, ainsi que d’interdire l’incitation à la violence et au terrorisme (lire EM@ 201,
p. 6). Autre réflexion d’Olivier Schrameck : « Le CSA n’a pas suffisamment de pouvoir économique », pointant l’absence de pouvoir d’astreinte, l’opposabilité excessive du secret des affaires ou encore la non transmission de tous les documents de contrôle
de l’administration. Pour que l’action du CSA ne soit plus limitée, il souhaite donc que ses pouvoirs d’intervention se fassent sur le mode du « droit souple ». « Le législateur
a montré la voie avec la loi du 15 novembre 2013 [qui a doté le CSA de quelques pouvoirs économiques, ndlr]. Mais nous souhaitons que soit ouverte – entre toutes les parties prenantes de l’audiovisuel – la voie de la conciliation, de bons offices, de la médiation », a-t-il plaidé. Retenons aussi cette interrogation d’Olivier Schrameck :
« Est-il normal que le CSA soit complètement absent des discussions sur la chronologie des médias ? Nous n’avons même pas le droit à un tabouret pour observer le cours des discussions ! Alors que la chronologie des médias est essentielle pour la vie de l’audiovisuel ». Enfin, il préfère parler de « rapprochement » des régulateurs (CSA,
Cnil, Arcep, Hadopi, …) plutôt que de fusion. @