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Services de médias audiovisuels : la révision de la directive européenne SMA satisfait les ayants droits

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Les réactions se sont multipliées dans le cinéma et l’audiovisuel à la suite de l’adoption le 23 mai du projet de révision de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (VOD et SVOD). Il reste au trilogue (Conseil
des ministres, Commission et Parlement européens) à valider le compromis.

Le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc),
qui regroupe l’Union des producteurs de cinéma (UPC, ex- APC/UPF), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), la Société des réalisateurs de films (SRF) ou encore le Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA), a « salué » fin mai « l’action de la ministre de la Culture », Françoise Nyssen (photo), ainsi que sa prédécesseur Audray Azoulay « pour les avancées en faveur de la diversité culturelle que la France a obtenues avec ses partenaires européens lors de l’adoption du projet de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) par le Conseil européen des ministres de la Culture réuni le 23 mai dernier ».

Pays de destination et quotas plancher
C’est en particulier deux points adoptés ce jour-là à l’attention des services de vidéo
à la demande (VOD/SVOD) qui sont des motifs de satisfaction pour cette organisation professionnelle représentative du 7e Art français : l’application de la loi du pays de destination pour les obligations d’investissement et des quotas minima de 30 % d’œuvres européennes. « Même si ce plancher [de 30 %] mériterait d’être plus ambitieux », estime néanmoins le Bloc, qui affirme en outre « son plein soutien » à Françoise Nyssen dans la perspective du trilogue maintenant engagé sur ce projet de texte entre le Conseil européen des ministres de la Culture (de l’Union européenne), la Commission européenne et le Parlement européen. Le Bloc est coprésidé cette année par la productrice Isabelle Madelaine (Dharamsala) et la réalisatrice Katell Quillévéré (scénariste/actrice).
De son côté, l’Union des producteurs de cinéma (UPC), se présentant comme le premier syndicat de producteurs de films de long métrage en Europe avec près de
200 membres et partie intégrante du Bloc, s’est aussi « réjouit » de cette étape dans l’adoption de ce projet de directive SMA. « Elle remercie également les ministres de la Culture des autres pays européens qui ont voté en faveur de ces règles, permettant ainsi de répondre à la préoccupation des citoyens de voir la spécificité culturelle européenne soutenue dans un monde de plus en plus global », a ajouté l’UPC, coprésidée par les producteurs Xavier Rigault (2.4.7. Films) et d’Alain Terzian (Alter Films). Egalement membre du Bloc, le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) y est allé aussi de sa déclaration pour exprimer sa grande satisfaction : « Réserver une part des catalogues en ligne à 30 % d’oeuvres européennes, (…) représente un bon départ ». Il se félicite aussi de la mesure qui « pose aux nouvelles plateformes [Netflix (1), Amazon, YouTube, …, ndlr] une obligation de contribution financière à la création dans les pays où elles diffusent » (2). Pour le SPI, qui est présidé par le producteur Emmanuel Priou (Bonne Pioche) et qui revendique « environ 400 producteurs de l’audiovisuel et du cinéma, indépendants de tout opérateur de diffusion et de télécommunication », cette décision du Conseil des ministres européen de la Culture est « la démonstration d’une capacité à construire dans la Culture des consensus politiques forts, face à la puissance des acteurs mondiaux de l’Internet ». Et d’ajouter : « Il est urgent désormais de traduire cette directive dans notre pays, où les nouvelles plateformes imposent des modèles et des pratiques qui déstabilisent le secteur ». Quant à la société civile des Auteurs-Réalisateurs- Producteurs (ARP), dont le président d’honneur est le réalisateur, producteur et scénariste Claude Lelouch, elle a
« salué » au nom de ses membres cinéastes « ce premier pas en faveur de la diversité culturelle : ces 30 % sont un plancher et incitent à poursuivre les discussions ». Concernant l’obligation pour les plateformes de VOD et SVOD de respecter les principes de contribution à la création en fonction du pays de destination, l’ARP la considère comme « fondamentale pour la pérennité de notre écosystème à l’ère du numérique : il est plus que jamais nécessaire que les acteurs qui bénéficient des oeuvres participent à leur financement. (…) Aucune plateforme numérique ne doit pouvoir se soustraire ».

Aller au-delà du quota des 30 % ?
L’ARP est coprésidée par les réalisateurs Julie Bertuccelli et Michel Hazanavicius. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), elle aussi, s’est félicitée « de cette position convergente du Parlement européen et du Conseil [des ministres de la Culture de l’Union européenne, ndlr] pour imposer un quota et une présence renforcés de la création européenne sur les plateformes numériques ». Cette société d’auteurs fondée avec Beaumarchais en 1777 – il y aura 240 ans début juillet ! – s’en est pris au passage à « la proposition minimaliste et inacceptable de la Commission européenne qui se satisfaisait d’un quota limité à 20 % ».

« Lutter contre le dumping culturel » (SACD)
Et la SACD d’expliquer qu’il faudra aller plus loin : « Le Conseil [des ministres européens de la Culture] rejoint ainsi le Parlement européen qui avait récemment adopté une position identique à hauteur de 30 %. Bien que l’objectif demeure que
ce quota soit à terme, dans un deuxième temps, porté au même niveau que pour les chaînes de télévision, il s’agit d’un compromis raisonnable ». La SACD et la Société civile des auteurs multimédias (Scam) ont réclamé, en vain, un quota de 40 %.
Dirigée par Pascal Rogard et présidée par le réalisateur, scénariste et producteur Jacques Fansten, la SACD s’est en outre dite satisfaite du vote des Etats membres de l’Union européenne qui a « définitivement » consacré l’obligation pour les services de VOD de respecter les obligations d’investissement dans la création dans les pays dans lesquels ils proposent leurs services. « C’est une avancée majeure qui permettra de lutter contre le contournement des politiques culturelles nationales et le dumping culturel dont abusent certaines grandes plateformes du Net ».
Dans son communiqué du 23 mai, le Conseil de l’UE, précise que les Etats membres pourront exiger une contribution financière de la part des fournisseurs de services de médias audiovisuels, « y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre,
des dérogations étant prévues pour les jeunes pousses et les petites entreprises ».
Le compromis du 23 mai est intervenu le lendemain d’un appel lancé la veille de Cannes – et pour mieux se faire entendre des ministres de la Culture européens (lobbying oblige) – par des cinéastes européens pour « le maintien de la territorialité des droits (d’auteur) » et pour « l’intégration des géants de l’Internet dans l’économie
de la création européenne [qui] est déterminante pour l’avenir du cinéma ».
Et les dizaines de cinéastes signataires, dont Julie Bertuccelli (ARP), Luc Dardenne et Jean-Pierre Dardenne (Belgique), Costa Gavras (France), Michel Hazanavicius (ARP) ou encore Wim Wenders (Allemagne), de déclarer : « L’Europe n’est pas un nouveau Far-West, sans foi ni lois : elle doit veiller à appliquer les mêmes règles à l’ensemble des diffuseurs, plateformes, sites de partage ou réseaux sociaux ». Selon eux, l’Europe devrait assurer le principe d’une équité fiscale et rapidement mettre en oeuvre des engagements de financement et de diffusion vis-à-vis de la création européenne,
« sans possibilité de contournement », tout en garantissant une meilleure adéquation entre le lieu d’imposition et le lieu de diffusion des œuvres, « comme c’est déjà le cas pour la TVA ».
Les cinéastes s’inquiètent en outre de la remise en cause de la territorialité des droits, dans le cadre cette fois de la réforme de la directive européenne sur le droit d’auteur, qui, selon eux, garantit le haut niveau de financement des œuvres en Europe, en particulier pour les cinématographies les plus fragiles et les coproductions européennes : « Ce principe doit être sanctuarisé pour garantir l’exclusivité des droits et les fondements du financement de la création. C’est cette territorialité qui permet aux spectateurs d’accéder à des œuvres diverses et financées à travers l’Europe. Rêver
au marché unique européen peut être séduisant mais, en l’état, un tel projet irait à l’encontre du fondement de la diversité et de l’exception culturelle ».
Le 2 mai, plus de 400 représentants de l’audiovisuel européen ont adressé une lettre aux institutions de l’Union européenne (3) pour exprimer leur inquiétude sur le projet de permettre à un diffuseur – chaîne ou plateforme numérique – de diffuser une oeuvre ou un contenu audiovisuels n’importe où en Europe dès lors qu’il détient les droits d’exploitation dans un pays européen. Or seules la France, l’Espagne et l’Italie veulent préserver le principe de la territorialité des droits d’auteur.

Extension des protections aux médias sociaux
Le projet de révision de la directive SMA (lire l’article juridique de Winston Maxwell p. 8 et 9) prévoit par ailleurs de simplifier les règles régissant le principe dit « du pays d’origine », selon lequel les prestataires de services audiovisuels ne sont soumis qu’aux règles applicables dans le pays où se situe leur siège. Il est aussi proposé d’étendre le champ d’application de cette directive aux médias sociaux, lorsque la fourniture de contenus audiovisuels constitue une part essentielle de ces services. Ainsi YouTube, Facebook, Twitter ou encore Dailymotion devront respecter des règles concernant la protection des mineurs et la protection des citoyens contre les discours de haine et la violence. @

Charles de Laubier

TVA réduite pour les ebooks et la presse en ligne : la CJUE ne veut pas ouvrir la boîte de Pandore

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Si la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a refusé le 7 mars 2017 d’accorder aux livres numériques et à la presse sur Internet le bénéfice de la TVA réduite comme pour leur équivalent papier, c’est pour éviter « une inégalité de traitement » entre services matérialisés et électroniques.

« Admettre que les Etats membres disposent de la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique, comme cela
est permis pour la fourniture de tels livres sur tout type
de support physique, reviendrait à porter atteinte à la cohérence d’ensemble de la mesure voulue par le législateur de l’Union [européenne] consistant à exclure tous les services électroniques de la possibilité d’application d’un taux réduit de TVA », a prévenu la CJUE dans son arrêt du 7 mars 2017.

Supports électroniques versus physiques
Autrement dit, élargir la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services électroniques aurait introduit « une inégalité de traitement entre les services non électroniques, qui ne bénéficient pas en principe d’un taux réduit de TVA, et les services électroniques ». C’est ainsi que la CJUE, présidée par Koen Lenaerts (photo), a estimé que les publications numériques – du livre et de la presse – doivent être soumises au taux normal de TVA. A une exception près, c’est que « la fourniture de livres, sur tout type de support physique, y compris en location dans les bibliothèques (1), les journaux et périodiques, à l’exclusion du matériel consacré entièrement ou d’une manière prédominante à la publicité » peuvent faire l’objet de taux réduit de TVA. Et ce, conformément à la directive de 2006 sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) qui, tel que le prévoir son article 98, dresse la liste en annexe des biens et prestations pouvant bénéficier de taux réduits (2). Ce régime particulier accordé aux livres, aux journaux et aux périodiques fournis sur cédérom ou autres supports physique – avec l’objectif sous-jacent de favoriser la lecture – ne saurait être étendu à d’autres biens et services dématérialisé – ebooks ou journaux numériques compris – et par extrapolation à tout le commerce électronique. Avec cet arrêt, qui a suivi les conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott formulée en septembre (3), c’est un peu comme si la CJUE voulait éviter d’ouvrir la boîte de Pandore en accordant aux maisons d’édition et aux éditeurs de presse le taux réduit que pourraient réclamer ensuite les autres fournisseurs de biens et services du commerce électronique. « Il a été jugé nécessaire de soumettre les services fournis par voie électronique à des règles claires, simples et uniformes afin que le taux de TVA applicable à ces services puisse être établi avec certitude et ainsi que soit facilitée la gestion de cette taxe par les assujettis et les administrations fiscales nationales », précise d’ailleurs la CJUE.
Elle reconnaît au passage qu’elle n’a pas à juger « des choix de nature politique, économique ainsi que sociale » pris par le législateur lors de l’adoption de mesures fiscales, en l’occurrence la directive TVA et ses exceptions, mais à seulement dire s’il y a erreur manifeste. Comme il n’y en a pas et que le principe d’égalité de traitement (4) est respecté, la directive TVA est valide. Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose donc pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA. @

Charles de Laubier

Transparence dans les pratiques de la publicité digitale : un décret, une circulaire, et après ?

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Opération « mains propres » sur le marché français de la publicité numérique : maintenant que le décret « Reporting » a enfin été publié – le 11 février – à la grande satisfaction des annonceurs, le plus dur reste à faire pour savoir qui
rend compte à qui, tant les intermédiaires sont nombreux.

Publicité sur Internet, publicité programmatique, enchères publicitaires, achats publicitaires en temps réel, … Jamais le marché de la publicité n’a été aussi complexe et les relations entre annonceurs, agences conseil, régies, intermédiaires techniques et médias, aussi opaques. Commissions cachées, comptes-rendus absents, transactions occultes, prestations floues, modifications unilatérales, … La loi « Sapin » de 1993 sur « la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique » impose bien des obligations de reporting clairs dans les contrats classiques signés de gré à gré dans la publicité, mais elles ne s’appliquent toujours pas à la publicité numérique souvent automatisée.

Circulaire d’application avant le 1er janvier 2018
Néanmoins, depuis la publication du décret du 9 février dernier sur les « prestations
de publicité digitale » (1), l’article 23 de la loi « Macron » de 2015 sur « la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », censé lever l’opacité dans le monde numérique, a enfin été précisé. Pour autant, ce décret tant attendu ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2018 – soit, hasard du calendrier, à l’occasion des 25 ans de la loi Sapin justement. D’ici là, les professionnels de la publicité doivent se concerter, toujours sous l’égide de Bercy qui va établir une circulaire d’application, afin de se mettre d’accord sur les modalités concrètes de mise en oeuvre et le rôle des différents et nouveaux intervenants. Autrement dit, il s’agit de préciser qui doit rendre des comptes aux annonceurs entre les agences médias, les Trading Desk (TD), les Demand-Side Platform (DSP), les Ad-Exchange, les Supply-Side Platform (SSP),
les régies Internet membres du SRI (2), les médias eux-mêmes et les fournisseurs
de data tels que Google/DoubleClick, Facebook ou encore Yahoo (voir graphique ci-contre).
De quoi en faire perdre son latin à l’Autorité de la concurrence qui, de son côté, mène l’enquête depuis mai 2016 sur la publicité en ligne et les données associées : ses conclusions sont attendues au second semestre (3). Demandée à cor et à cri depuis un an et demi (4) par l’Union des annonceurs (UDA), cette exigence de reporting de la part des vendeurs d’espaces en ligne sur les prestations digitales en général et les achats programmatiques en particulier devrait permettre d’y voir plus clair sur le prix unitaire des espaces vendus, notamment dans les enchères publicitaire en temps réel ou Real Time Bidding (RTB). « La publication de ce décret permettra aux annonceurs d’obtenir la transparence sur la répartition de leur budget publicitaire sur le digital, pour lequel il a été constaté que 60 % de la valeur des investissements publicitaires ont été absorbés par 5 niveaux d’intermédiaires », s’est félicité Pierre-Jean Bozo (photo), directeur général de l’UDA. En 2016, le marché de la publicité numérique – sur Internet et les applications mobiles – a généré plus de 3,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, en croissance de 7 % sur un an.


Cela fait longtemps que les annonceurs s’interrogent sur l’efficacité de leurs investissements publicitaires sur Internet et les mobiles. Forte de ses 6.000 membres
– de Coca- Cola à L’Oréal en passant par Peugeot ou encore Yves Rocher – cette organisation centenaire était montée au créneau en novembre dernier pour demander au gouvernement de publier ce décret « Reporting » qui tardait à l’être – dénonçant
un « délai inhabituel et surtout dangereux ». L’UDA a même alors menacé de saisir
la DGCCRF, voire de lancer en même temps un audit sur les pratiques entre les intermédiaires et les médias – ayant constaté par exemple que des agences conseil préconisaient le plan média lui rapportant le plus et non le plus performant pour l’annonceur… La publicité numérique entre dans l’ère du retour sur investissement. Revers de la médaille : la transparence aura un coût. « Le reporting va nous demander plus de procédures administratives, ce qui pourrait avoir une répercussion à la hausse sur les prix », nous indique Catherine Michaud, à l’Association des agences-conseils en communication (AACC). @

Charles de Laubier

Efficace au début, la réponse graduée de l’Hadopi – doublement aveugle – ne le serait presque plus

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Une étude préconise une autre mise en oeuvre de la réponse graduée afin de la rendre plus efficace. Pour cela, l’Hadopi devrait se concentrer sur les plus gros pirates et traiter tous les procès verbaux – 50.000 par jour – que lui fournissent les organisations d’ayants droits (Alpa, SCPP, SPPF, Sacem et SDRM).

Selon nos informations, le président de l’Hadopi, Christian Phéline (photo de gauche), n’est pas opposé à ce que l’Hadopi concentre ses efforts sur les
« gros poissons » – comprenez les internautes qui échangent le plus de fichiers de musiques et/ou de films sur les réseaux peer-to-peer (sur lesquels porte uniquement la réponse graduée). Ce qualificatif de « gros poissons » a été utilisé dès 2009 par l’Inria (1) dans son programme de recherche intitulé « Angling for Big Fish in BitTorrent » (2).

« Habiliter » le secrétaire général ?
Membre du collège depuis 2012 et président de l’Hadopi depuis un anmaintenant (3), Christian Phéline semble acquis à l’idée de traiter les « Big Fish » parmi l’ensemble des 50.000 procès verbaux d’infraction quotidiens que les ayants droits – de la musique (SCPP, SPPF, Sacem, SDRM) pour une 60 % et de l’audiovisuel (Alpa) pour 40 % – font parvenir à la direction de protection des droits (DPD) de l’autorité. Maintenant
que l’Hadopi a depuis le 1er février son nouveau secrétaire général en la personne de Jean- Michel Linois-Linkovskis (photo de droite), épaulé par Pauline Blassel devenant secrétaire générale déléguée (après avoir assuré l’intérim), il ne resterait plus qu’à
« habiliter » (4) le successeur d’Eric Walter pour réfléchir avec la commission de protection des droits (CPD) – le bras armée de l’autorité présidée par Dominique Guirimand – aux modalités de mise en oeuvre de cette politique plus ciblée et supposée plus efficace. Car, jusqu’à maintenant, seule une minorité des adresses IP repérées par la société nantaise Trident Media Guard (TMG) comme mettant en partage une ou plusieurs oeuvres sous droits est en définitive exploitée et donne lieu
à une demande d’identification du titulaire de l’abonnement : seulement une sur trente-cinq en 2012 et encore une sur six en 2015, selon les chiffres de l’Hadopi cités par l’étude effectuée par Jean Berbinau – lequel fut membre du collège de l’autorité six années durant – et Patrick Waelbroeck, professeur d’économie industrielle et d’économétrie à Télécom ParisTech. Ces travaux ont été publiés en janvier par le département des études, de la prospective et des statistiques (DESP) du ministère
de la Culture et de la Communication (5). « La réponse graduée est aujourd’hui un processus doublement à l’aveugle. D’une part, c’est au hasard que chaque jour calendaire sont choisies (…) les 25.000 adresse IP [pour l’audiovisuel et autant pour la musique, ndlr] qui, au maximum, feront l’objet d’un constat transmis à la CPD. D’autre part, après avoir écarté les constats où plusieurs horaires d’infraction figurent pour une même adresse IP, soit environ un quart des constats, c’est au hasard que la CPD choisit ceux pour lesquels elle va demander au fournisseur d’accès [à Internet] l’identité de l’abonné (…), soit un procès-verbal sur cinq », analysent les deux auteurs qui parlent alors d’« aléa », auquel s’ajoute celui, certes moindre, du processus d’identification des abonnés présumés pirates chez le FAI qui aboutissait seulement dans 72 % des cas en 2012 et encore dans 89 % des cas en 2015.

Conclusion : « Ce double tirage à l’aveugle diminue artificiellement le nombre d’abonnés qui se voient reprocher un nouveau manquement à leur obligation de surveillance de leur accès à Internet. Il n’est pas fondé d’en déduire un changement réel des comportements dans les mêmes proportions (abandon du téléchargement de pair à pair pour d’autres modes d’appropriation des œuvres, légaux ou non [streaming, direct download, etc]) ».
A cause de ces « aléas », seulement 10 % des internautes avertis une première fois
– dans le cadre des e-mails d’avertissement de la réponse graduée – reçoivent une deuxième recommandation en raison de la détection par la CPD de récidives. Selon Jean Berbinau et Patrick Waelbroeck, « ces aléas rendent peu probable de retrouver deux fois le même abonné au cours d’une période de six mois ».

Réponse graduée : pas très efficace
De plus, le taux de saisines comportant des doublons (saisines identiques) avoisine
15 % du total des 60.000 procès-verbaux environ adressés à la CPD par jour : sur les 36.000 saisines quotidiennes de l’industrie musicale, 10 000 sont des doublons ; sur les 24.000 saisines de l’audiovisuel, il n’y a pas de doublons. En effet, il est fréquent que les organisations de l’industrie musicale soient plusieurs à être titulaires de droits sur la même oeuvre qu’elles retrouvent mise à disposition de façon illicite sur les réseaux peer-to-peer. En revanche, puisque l’Alpa (6) est la seule organisation à traquer les pirates de films, de séries, de documentaires ou encore de clips musicaux pour le compte de l’audiovisuel et du cinéma, ce phénomène de redondance n’existe quasiment pas.

Se concentrer sur les « Big Fish »
Une chose est sûre aux yeux des coauteurs : la réponse graduée ne tourne pas à plein régime et pourrait gagner en efficacité. Mais le contrat que les organisation d’ayants droits des industries culturelles ont signé à l’époque – sans cesse renouvelé depuis – avec TMG s’en tient à 50.000 infractions à transmettre chaque jour à la CPD. Pourtant, ces cinq organisations avaient bien obtenu de la Cnil (7) en juin 2010 la possibilité de dresser ensemble un total maximum de 125.000 procès verbaux d’infractions par jour, soit quotidiennement 25.000 saisines possibles de l’Hadopi pour chacune d’entre elles (8) (*) (**). Dans leur contribution intitulée « La réponse graduée : un modèle de simulation du cas français », Jean Berbinau et Patrick Waelbroeck préconisent donc que non seulement l’Hadopi concentre son action sur les adresses IP des plus gros pirates – les fameux « Big Fish » – mais aussi prenne en compte toutes les infractions
« sans se limiter à 25.000 par jour », limite prévue pour chaque organisation dans leur autorisation respective par la Cnil. Aux Etats-Unis, il n’y avait pas de limitation au nombre de signalements dans le cadre du Copyright Alert System (CAS), lequel vient d’ailleurs de s’arrêter après quatre ans de fonctionnement.
Si, toujours selon nos informations, Christian Phéline a accordé une oreille attentive à ces travaux statistiques sur la réponse graduée, il semble que ni l’ancienne présidente de l’Hadopi, Marie-Françoise Marais, ni l’ancienne présidente de la CPD Mireille Imbert-Quaretta (MIQ) – auxquelles Jean Berbinau avait exposé par écrit dès juillet 2011 un argument statistique, suivi en mai 2012 d’un modèle stochastique (9) en vue d’améliorer l’efficacité de la réponse graduée – n’y avaient donné suite. Pourtant,
rien ne s’y opposait a priori car « le système d’information “cible”, qui a remplacé en septembre 2012 le système d’information “prototype” a été dimensionné, sur cahier
des charges de la CPD, pour pouvoir traiter 200.000 saisines par jour »… Seule MIQ était opposée à « concentrer le traitement » sur les « Big Fish », préférant miser, elle, sur la pédagogie du premier avertissement. Quant au secrétaire général de l’Hadopi, Jean-Michel Linois-Linkovskis, il a été tenu récemment tenu au courant de ces travaux et recommandations d’amélioration de la réponse graduée. Son prédécesseur, Eric Walter, avait fait état de son accord sur l’analyse. La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, seraient aussi favorable à une telle évolution pour peu que les organisations d’ayants droits lui en fasse la demande.
Pour l’heure, la réponse graduée est loin d’avoir rempli ses objectifs tels qu’ils étaient présentés dans l’étude d’impact de la loi Hadopi, lors du projet adopté en conseil des ministre le 18 juin 2008. Notamment sur l’hypothèse selon laquelle que « la proportion d’internautes pratiquant l’appropriation illicite de musiques et d’oeuvres audiovisuelles sur les réseaux de pair à pair passe de un sur quatre à un sur quatre-vingt ». Aujourd’hui, d’après une étude de Médiamétrie menée avec l’Alpa, le CNC et TMG et publiée en avril 2016, « cette proportion serait de l’ordre d’un internaute sur huit pour l’audiovisuel, voire d’un sur dix à quinze pour tenir compte du fait que le visiteur d’un site ne devient pas de facto source de mise à disposition de l’oeuvre ». Les deux experts proposent donc – en complément des sondages déclaratifs auprès d’un échantillon représentatif ou d’un logiciel d’observation des équipements d’un panel d’abonnés – une « méthode de simulation » fondée sur « des données observées à chacun des stades de la réponse graduée ».
Les coauteurs font enfin remarquer que leur approche « Big Fish » et non aléatoire
de la réponse graduée complète les études empiriques déjà publiées qui « semblent indiquer soit un effet de courte durée (études Adermon/Liang de 2011 sur le piratage
de musiques et Aguia de 2015), soit un effet non significatif (étude Peukert/Claussen/Kretschmer de 2015) ».

Des effets de substitution induits
D’autres études empiriques « mettent en évidence des effets de substitution » : la réponse graduée aurait par exemple favorisé en France les films américains en salles de cinéma au détriment des films français (étude Bellégo/De Nijs de 2015, Insee) ; elle aurait par ailleurs incité les « petits » pirates à réduire leur activité sur les réseaux peer-to-peer pendant que les « gros » pirates se seraient tournés, eux, « vers des serveurs plus difficilement détectables tout en augmentant leur activité ». De là à dire que la réponse graduée est un coup d’épée dans l’eau dans la lutte contre le piratage, il n’y
a pas loin… @

Charles de Laubier

Droits d’auteur numériques dans le monde : vers 1 milliard d’euros collectés en 2017

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La collecte des royalties des droits d’auteur dans les mondes du numérique et du multimédia s’achemine à rythme soutenu vers 1 milliard d’euros, barre qui pourrait être franchie en 2017 si ce n’est l’année suivante. Mais pour l’organisation mondiale des sociétés de gestion collective, ce n’est pas assez.