Certes, la « débâcle judiciaire pour la Spedidam » – dixit le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) – contre iTunes, E-compil et autres Fnacmusic devant la Cour de cassation fut cuisante le 11 septembre 2013. Mais les artistes-interprètes s’en remettent maintenant au législateur.
Archives de catégorie : Juridique
La Cnil à l’assaut de Google : entre quête du Graal et risque de Waterloo juridique
La Cnil mène la fronde européenne contre Google sur la protection des données personnelles et envisage avant Noël des sanctions, lesquelles pourraient être
plus médiatiques qu’efficaces. Les entreprises européennes pourraient en être
les victimes collatérales. Le bras de fer est loin d’être terminé.
Par (photo), avocat associé, et Hugo Bats, cabinet K&L Gates LLP.
La nouvelle politique de confidentialité de Google, édictée en
mars 2012 pour simplifier et faciliter l’utilisation de ses services,
de la messagerie Gmail aux téléphones Android, a été étudiée
et fortement questionnée au cours d’une enquête initiée au sein
du G29 – groupe de travail des autorités européennes pour la protection des données personnelles et de la vie privée (1) – et menée sous la conduite de la Cnil (2) par six autorités nationales.
Un droit à l’oubli universel applicable à l’Internet mondial semble hors de portée
Il existe plusieurs aspects du droit à l’oubli où les Américains et les Européens pourraient s’entendre, notamment sur l’obligation des plates-formes numériques d’effacer des données personnelles. Mais les différences législatives et culturelles rendent un droit à l’oubli universel illusoire.
Par Winston Maxwell, avocat associé Hogan Lovells LLP
L’Etat de Californie vient d’adopter une loi sur le droit à l’oubli numérique. La loi californienne, surnommée la loi Eraser Button (ou loi « gomme ») et promulguée par le gouverneur Jerry Brown le 23 septembre dernier, va moins loin que la proposition européenne sur le droit à l’oubli, mais elle démontre qu’un timide rapprochement entre les Etats-Unis et l’Europe est possible sur ce sujet ultra sensible.
La loi californienne vise le cas spécifique des mineurs de moins de 18 ans qui souhaitent effacer les données postées sur Facebook ou sur d’autres plates-formes numériques. La loi « gomme » obligerait les plates-formes du Net à fournir un moyen efficace pour assurer cet effacement.
Réforme du Paquet télécom: un projet de règlement européen bien décevant pour tous
Si les intentions de Neelie Kroes sont louables pour parvenir à un marché unique des télécoms et à une régulation harmonisée en Europe, ses propositions de réforme du Paquet télécom risquent d’aboutir à l’émiettement des acteurs plutôt qu’à l’émergence de champions européens.
Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel
La commissaire européenne chargée de l’Agenda numérique, Neelie Kroes, vient de présenter ce qui sera sans doute son dernier coup d’éclat avant que son mandat n’arrive à son terme en 2014, et qu’elle annonce modestement comme « le projet le plus ambitieux proposé en vingt-six ans de réforme concernant le marché des télécommunications ». En prévision du Conseil de l’Union européenne des 24 et 25 octobre consacré au numérique (voir encadré ci-dessous), la vice-présidente de la Commission européenne a procédé le 11 septembre dernier à une communication sur
le marché unique des télécoms assortie d’un projet de règlement (1) fixant « les règles pour un marché européen unique des communications électroniques et pour la création d’un continent connecté ».
Affaire PRISM : la Commission européenne est poussée par le G29 à faire plus de lumière
Alors que la Cnil doit rendre en septembre un premier bilan sur l’accès des autorités étrangères aux données personnelles de citoyens français, la Commission européenne est poussée par le groupe G29 à obtenir des explications des Etats-Unis sur leur programme de surveillance PRISM.
Par Christophe Clarenc (photo) et Florence Chafiol-Chaumont, avocats associés,
et Mathilde Gérot, avocate, August & Debouzy
Le G29 – groupement des Cnil européennes (1) – s’est de nouveau adressé à Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et chargée de la Justice. Par un courrier du 13 août dernier, il formule différentes questions techniques et juridiques précises relatives au programme de surveillance PRISM (Planning Tool for Resource Integration, Synchronization and Management), afin que les autorités américaines apportent les éclaircissements attendus.