Archives de catégorie : Juridique

Révision de la directive « SMA » : vers un rééquilibrage des obligations dans l’audiovisuel

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En vue de la révision en 2016 de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), la Commission européenne mène une consultation publique jusqu’au 30 septembre sur les conséquences de la transformation numérique du paysage audiovisuel – notamment par les OTT.

Par Katia Duhamel, experte en droit et régulation des TICs, K. Duhamel Consulting

La consultation publique en cours (1) s’inscrit dans le droit fil de la consultation précédente sur le livre vert intitulé : « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs » (2). Ce qui a permis d’arrêter en 2013 les principaux enjeux du réexamen de
la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), sur fond du débat récurrent sur les moyens de contrer la puissance des plateformes numériques américaines et leur stratégie d’optimisation réglementaire
et fiscale.

Pourquoi le droit au déréférencement est une « forme » de droit à l’oubli

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Alors que le règlement européen sur la protection des données personnelles est attendu pour janvier 2016, le droit à l’oubli numérique n’en finit pas de susciter la controverse. La solution du déréférencement apparaît comme une voie de compromis mais la question de son champ territorial reste posée.

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie

Le droit à l’effacement est inscrit dans la loi « Informatique et Libertés » depuis 1978. On le retrouve également dans la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (1). En effet, toute personne a la faculté d’exiger l’effacement des données personnelles la concernant qui seraient
« inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite » (2)
ou « dont le traitement n’est pas conforme à la présente directive [de 1995], notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données ».

Christiane Féral-Schuhl, ancien bâtonnier du Barreau de Paris.
Elle est co-présidente de la Commission de réflexion sur le droit et les
libertés à l’âge du numérique, à l’Assemblée nationale.

Parallèle entre neutralité du Net et TV connectée : c’est plus qu’une affaire de gestion de réseau

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Convergence oblige, les problématiques économiques et concurrentielles ainsi que les questions de régulation entre la neutralité du Net et la TV connectée devraient se rejoindre. La « gestion du trafic » pourrait céder le pas à des arbitrages plus sophistiqués de partage de valeur.

Par David Abecassis, Analysys Mason, et Winston Maxwell, Hogan Lovells

Traditionnellement, la neutralité du Net a été principalement perçue et présentée par ses supporteurs comme une garantie « technique » de la liberté d’expression et d’innovation en ligne. En particulier, la majeure partie du débat et de la régulation s’est centrée sur les aspects de « gestion du trafic » des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), plutôt que sur les aspects commerciaux de partage de valeur de la consommation
de contenus en ligne, en dépit des souhaits de certains opérateurs de réseaux.

Blocages de sites web et condamnations en contrefaçon : coups d’épée dans l’eau ?

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The Pirate Bay, eMule, T411, Wawa-Mania… Aujourd’hui, ces plateformes font l’objet d’un feu nourri de la part d’ayants droit qui, soucieux de faire respecter leurs intérêts moraux et financiers sur les œuvres diffusées sans leur accord, entendent bien mettre un terme à ces pratiques. En vain ?

Etienne Drouard (photo), avocat associé, et Julien-Alexandre Dubois, avocat collaborateur, cabinet K&L Gates

Ces plateformes ont des noms familiers pour des millions d’internautes qui, grâce à elles, ont pu au cours des dix dernières années obtenir gratuitement des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle. Elles sont légion et bien connues des générations X et Y, celles-là même qui, sitôt plongées dans le grand bain de l’Internet du début des années 2000, se sont rapidement habituées à la gratuité d’un Web mal appréhendé
par les ayants droit et peu régulé par les autorités. Il s’agit, pour
les plus connues de eDonkey, eMule, Kazaa, Allostreaming, The Pirate Bay, T411 ou encore de Wawa-Mania.

Un cadre légal attendu pour le renseignement technique

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Le projet de loi explicite les finalités et les techniques associées du renseignement dans un cadre attendu d’autorisation et de contrôle renforcés, avec l’installation d’une nouvelle autorité indépendant (CNCTR) et l’instauration de voies de recours devant le Conseil d’Etat.

Christophe Clarenc (photo) et Dominique de Combles de Nayves, avocats,
cabinet Dunaud Clarenc Combles & Associés

Le gouvernement a présenté en mars dernier un projet de loi relatif au renseignement (1) qui vise à renforcer le cadre légal
et opérationnel de l’activité des services spécialisés de renseignement (2) et, en particulier, des techniques de recueil
de renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) (3).