Archives de catégorie : Débat

Jusqu’à quand l’idée d’une licence globale fera-t-elle son éternel retour sans lendemain ?

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Une proposition de loi déposée le 29 mai à l’Assemblée nationale, remet au goût du jour la licence globale, tout comme un rapport parlementaire remis le 17 avril sur les métiers artistiques. Dommage que le rapport Lescure ait botté en touche sur ce modèle de « contribution créative ».

Par Charles de Laubier

MZLe code de la propriété intellectuelle (CPI) contiendra-t-il un jour un article comportant un nouvel alinéa prévoyant une licence globale ?
C’est ce qu’espère le député Michel Zumkeller (photo) en redéposant, le 29 mai 2013, la même proposition de loi que celle du 29 avril 2010.
L’alinéa à insérer dans le CPI est le même : « Une licence globale à paliers est versée par les titulaires d’un accès Internet. Cette cotisation leur permet de télécharger des contenus audiovisuels. Le montant de cette cotisation perçu par les fournisseurs d’accès Internet, varie par palier de 0 euro mensuel pour une personne ne téléchargeant pas, à un montant de 10 euros pour une personne téléchargeant beaucoup. Cette cotisation est réévaluée tous les ans par décret ».

De 0 à 10 euros par mois à payer au FAI
Pour cet élu de centre-droit (1), membre du parti de l’Union des démocrates et indépendants (UDI) créé l’an dernier par Jean-Louis Borloo, il y a de la persévérance et de la constance !
Pour justifier cette licence globale, qui concernerait non seulement la musique en ligne mais aussi les films à la demande, il explique que « chaque jour, des quantités très importantes d’oeuvres artistiques s’échangent sur le net, sans apporter la moindre rétribution aux auteurs et aux interprètes ».
Aussi, pour garantir aux créateurs la juste rémunération de leur travail, sa proposition de loi consiste à créer une « licence globale à paliers qui leur permettrait [principalement aux jeunes] de télécharger en toute légalité des contenus audiovisuels sur le net, en contrepartie du versement d’une somme mensuelle à leur fournisseur d’accès Internet ». Plus un internaute téléchargera, plus il se rapprochera de la licence globale à 10 euros,
le haut de la « grille tarifaire de rétribution ». S’il ne télécharge pas du tout, il n’aurait rien à payer. « Le montant moyen de la licence devra s’établir aux environs de 5 euros par mois et par abonné, afin d’établir une véritable correspondance économique avec l’impact de légalisation du téléchargement », précise le député et comptable de profession. Pour l’heure, sa proposition de loi a été renvoyée à la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, comme ce fut le cas en 2010. Pour y être enterrée, comme il y a trois ans (2) ? Le député, qui s’était opposé en 2009 à la loi Hadopi en la considérant comme « une erreur », est remonté au créneau quelques jours après la remise du rapport Lescure, lequel, se félicite-t-il, « confirme l’inutilité d’Hadopi ». Mais d’ajouter : « Cependant, ce rapport n’apporte aucune solution concrète ». La mission « Acte II de l’exception culturelle » aborde bien la licence globale, en y faisant référence pour les échanges non marchands (« Aucun modèle ne doit être a priori écarté »), mais botte en touche en recommandant d’« approfondir la réflexion sur la légalisation des échanges non marchands, tant au plan national qu’à l’échelle communautaire, afin d’en préciser les contours et de définir les modalités de leur reconnaissance juridique ». Mais, contrairement à ce qu’envisage le député Michel Zumkeller, le rapport Lescure exclut la licence globale sur l’ensemble des échanges de contenus audiovisuels sur le Net : « Si elle devait concerner l’ensemble des contenus culturels protégés par le droit d’auteur, la contribution créative [ou licence globale, ndlr] devrait être d’un montant très élevé. (…) Or, le montant de 5 euros par mois et par foyer, avancé dans certaines propositions (3), ne suffirait même pas à compenser l’intégralité du chiffre d’affaires de la musique enregistrée et la vidéo, qui s’élevait en 2012 à un peu plus de 2 milliards d’euros (ventes physiques et numériques confondues). En incluant le livre, le jeu vidéo, la presse et la photographie, on aboutirait à des sommes largement supérieures, de l’ordre de 20 à 40 euros par mois » (4). Si le rapport Lescure n’exclut pas la licence globale, il laisse planer le doute sur ce modèle de rémunération. Pourtant, un rapport parlementaire commun à deux commissions de l’Assemblée nationale (5) avait préparé le terrain.

Mieux rémunérer auteurs et interprètes
Remis le 17 avril dernier par ses 24 membres, aussi divers politiquement que Franck Riester, Henri Guaino, Patrick Bloche ou encore Marie-George Buffet, ce rapport sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques manifeste un « intérêt » pour la licence globale (6) et insiste sur « la nécessité de garantir une rémunération équitable des créateurs diffusés sur Internet, ce qui pose la question essentielle de la redistribution de la valeur », tout en soulignant « l’atout que constitue la gestion collective des droits pour la défense des artistes auteurs et interprètes≠». Au gouvernement de trancher. @

Charles de Laubier

La mission « Acte II de l’exception culturelle » n’a pas réussi à trouver un consensus

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Plus de cinq ans après les 43 pages du rapport Olivennes, plus de trois ans après les 147 pages du rapport Zelnik, les 719 pages du rapport Lescure n’ont pas suffit
à mettre d’accord les industries culturelles et les acteurs du numérique.

Face à la baisse du téléchargement, faut-il étendre au streaming le droit de copie privée ?

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Le droit à la copie privée, reconnu par la loi de 1985 en France et la directive
de 2001 en Europe, est menacé par la mutation des usages en ligne. Les téléchargements baissent au profit du streaming, lequel se trouve en dehors
du champ de l’exception au droit d’auteur dans un cercle familial.

« La copie privée va baisser avec le streaming. Il n’y a plus besoin d’enregistrer [une musique ou un film], ni de le copier sur son disque dur. Le principe du cloud computing
va renforcer cette tendance », a lancé Pascal Nègre, PDG d’Universal Music France,
à l’occasion d’un premier bilan 2012 de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), dont il est le président. De là à dire que la copie privée est devenue obsolète, il n’y a qu’un pas.

Evolutions des usages et question de droit
Le développement de l’audience des sites légaux de streaming (YouTube, Deezer,
Spotify, …) montre, selon la société de gestion collective de droits musicaux, « que le public s’est massivement détourné de réseaux peer-to-peer en utilisant désormais des sites licites de streaming ». Les derniers chiffres du Snep (1) confirment cette tendance où le streaming progresse plus vite que le téléchargement, avec respectivement une croissance de 29,7 % (à 12,7 millions d’euros) et de 17,3 % (47,4 millions d’euros) sur
les neuf premiers mois de l’an dernier. « L’écoute en streaming (10 % du temps et 1h10 par semaine) fait presque jeu égal avec l’écoute de musique téléchargée (13 % du temps et 1h40 par semaine) », souligne le Snep dans son édition 2012 de L’Economie de la production musicale. Avec 69,1 % de parts de marché, Deezer est le numéro 1 du marché du streaming, suivi de YouTube avec 14,6 % puis de Spotify avec 5,5 % (2). Quant au cinéma, il est également gagné par le streaming. A tel point que la filière française – emmenée par l’Association des producteurs de cinéma (APC), la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) – bataille depuis un an devant le tribunal de grande instance de Paris pour exiger des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des moteurs de recherche le blocage et le déréférencement des sites web de la galaxie Allostreaming accusés de piratage (3). « La réponse graduée doit ainsi être maintenue sur le peer-to-peer et étendue au streaming illégal », a encore demandé le SEVN le 16 janvier dernier.
Reste à savoir jusqu’où va le streaming illicite, sachant que les ayants droits placent
ce dernier en-dehors de l’exception aux droits d’auteurs qu’est la copie privée.
Edition Multimédi@ a demandé à Pascal Nègre s’il ne fallait pas réfléchir à une sorte
d’« exception pour streaming privé » en lieu et place de l’exception pour copie privée,
non seulement pour préserver ce droit mais aussi pour prendre en compte la multiplication des écrans dans le cercle familial ? « Non », nous a-t-il répondu. A défaut d’exception, l’autorisation auprès des ayants droits serait donc de rigueur pour une utilisation multiple dans le foyer par exemple.
Ce problème a été soulevé par l’Hadopi elle-même dans le cadre d’une consultation
« Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins » pilotée fin 2011 par l’un de ses membres, Jacques Toubon (4). « Les exceptions aux droits d’auteurs et droits voisins traduisent la recherche d’un équilibre entre la nécessité de respecter les droits d’auteur
et droits voisins et celle de permettre une utilisation des oeuvres ménageant les zones
de liberté au profit des utilisateurs. Cet équilibre semble aujourd’hui mis en cause. (…)
Les textes actuels sur les exceptions ne prennent pas en compte de façon totalement satisfaisante ces évolutions techniques et les usages actuels des œuvres », a expliqué le groupe de réflexion de l’Hadopi. D’où la question qui a le mérite d’être claire :
« Estimez-vous que cette exception [pour représentation privée et gratuite dans le cadre du cercle de famille (L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle)], combinée à l’exception pour reproduction provisoire et transitoire (L. 122-5 6°), devrait couvrir le streaming ? ». L’Hadopi avance même l’idée d’un « droit à l’exception voire un droit de l’exception passant notamment par l’élaboration d’un régime juridique autonome, invocable devant le juge à égalité avec le droit de la propriété intellectuelle ».

Orange pour la copie privée et provisoire
Parmi les réponses à la question de l’Hadopi, France Télécom estime ainsi que « la consultation en streaming à l’intérieur du cercle de famille d’une oeuvre, auquel ce cercle a un accès licite, pourrait s’inscrire dans le champ des exceptions de représentation privée et de copie provisoire ». En revanche, Canal+, M6 ou encore le Syndicat national de l’édition (SNE) considèrent que « le streaming n’entre pas dans le champ des exceptions précitées, soulignant l’illicéité de la consultation des sites de streaming sur Internet ». Le débat ne fait que commencer. @

Charles de Laubier

Fair use et numérique : la Commission européenne prépare les esprits à plus de tolérance

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La commissaire européenne en charge du numérique, Neelie Kroes, s’est
exprimée – le 2 mai sur son blog – en faveur de la consultation de la Hadopi sur
les « exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins ». En toile de fond : l’idée
– encore taboue – d’un fair use en Europe.

« Une évolution vers une approche ouverte des exceptions (fair use), sur le modèle
des Etats-Unis, vous semble-t-elle souhaitable, ou pensez-vous que le maintien de l’approche française et communautaire (liste limitative d’exceptions) demeure préférable ? Pourquoi ? ».

Exception au droit d’auteur en question
Telle est l’une des questions fondamentales que pose la Hadopi dans sa consultation publique pilotée par Jacques Toubon sur les « exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins », lancée le 29 février dernier et prolongée jusqu’au 15 juillet (au lieu du 15 mai).
Le fair use : quésaco ? La Hadopi rappelle que ce principe « permet de faire échapper à l’autorisation des titulaires de droits certaines utilisations non définies par la loi ». En clair, ce droit de reproduire ou de copier une oeuvre sans avoir besoin d’obtenir l’autorisation des ayants droits est déjà appliqué aux Etats-Unis, au Canada et dans la plupart des
pays du Commonwealth, lesquels prévoient des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l’auteur sur son oeuvre (droit d’auteur ou copyright) – mais sans lister ces limitations dans la loi. Car à la différence de la notion plus restrictive de la copie privée adoptée en Europe, où le droit fixe seulement les limites au-delà desquelles le droit d’auteur doit être respecté, le fair use se veut plus souple, plus ouvert et plus tolérant – laissant les tribunaux juger le cas échéant ce qui est relève effectivement d’un « usage loyal », raisonnable ou acceptable. Avec Internet, les réseaux sociaux, le streaming (1),
le peer-to-peer et plus encore le cloud computing, le fair use semblerait plus adapté –
car plus flexible – aux évolutions des usages du numérique que les listes d’exceptions rapidement dépassées et une notion de copie privée à géométrie variable. Aux Etats-Unis, la copie d’une musique ou d’un film pour un usage personnel est couverte par ce que l’on appelle le droit au format shifting – comprenez conversion du fichier en différents formats pour différents usages dans différents environnement personnels – toléré sur la base du principe du fair use.
Mais cette tolérance n’est pas prévue dans le droit communautaire. Ainsi, en Europe, le régime des exceptions – y compris l’exception pour copie privée – prime et ne permet
pas de légaliser un transfert de fichiers, notamment dans le nuage informatique s’il dépasse l’usage privé ou le cercle familial. « Ne ratez pas cette opportunité ! », a lancé sur son blog la commissaire européenne, Neelie Kroes, pour inciter à répondre à la consultation « importante » de l’Hadopi pour « donner son avis sur quelles exceptions seraient légitimes, pour le régime français du droit d’auteur, au vu de l’actuelle révolution digitale ». Et d’ajouter : « Combattre le piratage ne se fait pas uniquement par des mesures coercitives. (…) Je ne suis pas fan des mesures qui punissent les individus
ou familles en coupant l’accès à Internet ». La Commission européenne s’est justement engagée dans un réexamen de la directive de 2001 sur « l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » (2). Le cabinet de Neelie Kroes a précisé à Edition Multimédi@ que cela « incluait une analyse
de la portée qui a été donnée aux différentes exceptions mentionnées par ce texte et de
la capacité de ces dispositions à faire face aux enjeux et à relever les défis de l’ère numérique ». Très écouté par la Commission européenne, le professeur Bernt Hugenholtz – directeur de l’Institut du droit de l’information (IViR) à l’Université d’Amsterdam, ainsi que conseiller de l’OMPI, de la Commission européenne et du Parlement européen (3) – a d’ailleurs publié en novembre 2011 une étude explicite intitulée « Fair use en Europe.
A la recherche de flexibilités ».
Aux Etats-Unis, le principe du fair use – codifié dans la Copyright Law – évolue continuellement à la lumière de la jurisprudence américaine et au rythme de l’appropriation de nouvelles technologies numériques par les utilisateurs. D’aucuns en Europe voit dans le fair use – longtemps sujet tabou chez les ayants droits européens – une insécurité juridique. D’où une volonté sur le Vieux Continent de fixer des limites, ce qui prévaut jusqu’à maintenant. En France, par exemple, le Code de la propriété intellectuelle ,
dresse une liste à la Prévert des exceptions : « L’auteur ne peut interdire : (…) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; (…) les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé (…) ; les analyses et courtes citations (…) ; les revues de presse ; [etc.,etc., ndlr] » (4).

La Hadopi empiète-t-elle sur le CSPLA ?
La Hadopi réussira-t-elle à lancer le débat en France sur le fair use qu’est censé traiter
le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ? @

Charles de Laubier

Financement de la fibre : François Fillon enterrera-t-il la « terminaison data » ?

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La « terminaison data » – projet de faire payer à la source les fournisseurs de contenus pour financer le très haut débit – n’est pas abandonnée. Mais le Centre d’analyse stratégique du Premier ministre privilégié la solution d’amener les internautes à payer des « tarifs premium ».

« Le concept de ‘’terminaison data’’ reste pour l’heure un concept à l’étude, présentant un certain nombre d’avantages, mais aussi des difficultés pratiques de mise en oeuvre. Il est difficile d’instaurer un tel système en France uniquement, sans créer une réaction d’extra-territorialisation des parties prenantes concernées. C’est aussi un système régulé (il faut fixer les terminaisons data) », indique Yves Le Mouël, DG de la Fédération française des télécoms (FFT), à Edition Multimédi@.

Neelie Kroes : « Respecter le best-effort »
Le 14 mars dernier, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a déclaré – dans
une interview à l’hebdomadaire « Le Point » – que « les géants du Net » devaient non seulement « acquitter un impôt représentatif de leurs activités dans notre pays » mais aussi notamment payer « leur contribution au financement (…) des réseaux »… Autant dire que l’idée française de « terminaison data » n’est pas encore enterrée, depuis sa promotion en 2010 par certains opérateurs télécoms français (Orange, SFR, Colt, …)
et l’appui de l’Arcep (1) lors du débat sur la neutralité des réseaux lancé il y a deux ans. L’idée fut reprise il y a un an dans le rapport « La Raudière-Erhel » de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (2). La terminaison data est à nouveau explorée par les services du Premier ministre, le Centre d’analyse stratégique (CAS) l’ayant étudiée comme possibilité pour financer le très haut débit. Et ce, sur la base d’un rapport de l’Idate (3) publié le 27 mars dernier. « Ce sujet n’est pas travaillé au niveau de la Fédération, mais plutôt analysé chez les grands opérateurs européens », ajoute Yves Le Mouël. Le principe de la terminaison data consisterait en amont à instaurer des tarifs
à tous les fournisseurs de contenus en ligne – directement à Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon, Dailymotion, etc, ou indirectement via les opérateurs de transit ou les CDN (4) Akamai, Limelight, Amazon CloudFront, Cedexis, etc –, en fonction du volume de données acheminé sur le réseau de l’opérateur d’accès très haut débit. France Télécom
a encore poussé, en janvier dernier auprès de la Commission européenne, l’idée de
« contribution équitable » des fournisseurs de contenus et de vidéo. Edition Multimédi@
a demandé à la commissaire européenne Neelie Kroes, en charge du numérique, ce qu’elle en pensait. « Taxer les fournisseurs de contenus ne permettrait pas de promouvoir l’utilisation du haut débit. Mais les acteurs aux différents niveaux de la chaîne de valeur
de l’Internet sont libres de nouer des accords pour développer de nouveaux modèles économiques, du moment que le principe du best-effort dans l’accès à Internet soit maintenu pour tout le monde », nous a-t-elle répondu. La « terminaison data » entre acteurs du Web – comme cela se fait en téléphonie avec la terminaison d’appel – reste donc encore possible, même si elle ne semble pas intéresser d’autres régulateurs européens que l’Arcep. Mais les opérateurs de réseaux et acteurs du Net pourraient se débrouillaient entre eux. SFR songe à un « octroi numérique » qui serait une taxe payée par des fournisseurs de contenus pour avoir accès à sa base des clients connectés en France.
François Fillon en fera-t-il une nouvelle taxe pour financer le très haut débit ? Ce que les sénateurs Hervé Maurey et Philippe Marini n’ont, eux, pas envisagé dans leurs projets
de loi sur respectivement le déploiement de la fibre optique et la fiscalité numérique. Le CAS, lui, propose au Premier ministre de privilégier des « tarifs premium » payés par
les internautes demandeurs de qualité de service, plutôt que d’imposer des tarifs de
« terminaison data » à tous les fournisseurs de contenus sur le Web. La note d’analyse remise à François Fillon est on ne peut plus claire : « Ces hypothèses de nouveaux flux de revenus de gros (wholesale) provenant des acteurs en amont de la chaîne de valeur semblent finalement limitées au regard du surplus qui pourrait être dégagé par les opérateurs en introduisant une segmentation de leur clientèle qui se ferait selon : l’intensité de la consommation ; la qualité des accès utilisés (vitesse, latence) ; les fonctionnalités additionnelles du terminal (box) et les contenus couplés (bundle) avec l’abonnement ».

Tarifs premium versus terminaison data
Cet avantage donné aux tarifs premium par rapport à la terminaison data – et donc à l’augmentation de l’ARPU (5) au profit des opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès
à Internet (FAI) – est reprise telle quelle (6) des propositions formulées initialement par l’Idate. @

Charles de Laubier