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Velléité de réforme de la redevance audiovisuelle : serpent de mer d’une taxe devenue obsolète

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La redevance audiovisuelle a 30 ans. Depuis le 1er janvier 1987, elle ne concerne que les détenteurs d’un téléviseur pour financer chaînes et radios publiques ainsi que les archives audiovisuelles. La généralisation des écrans numériques la rende archaïque, mais sa réforme est une arlésienne !

Depuis plus de dix ans maintenant que le débat est lancé sur la réforme nécessaire
de la redevance audiovisuelle, la France continue d’appliquer une taxe archaïque pour le financement de l’audiovisuel public. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir essayé de réformer cette taxe du PAF (1) public. En 2006, le gouvernement de Dominique de Villepin avait écarté l’idée de « redevance sur Internet », qui avait pourtant été avancée à l’époque par le ministre de la Culture et de la Communication (2) et le ministre délégué au Budget (3).

Déjà 10 ans d’occasions manquées
Résultat : la loi « Télévision du futur » de mars 2007 n’a pas réformé la redevance audiovisuelle. Ce fut une première occasion manquée (4). En 2008, Jean Dionis du Séjour, alors député, monte au créneau et propose une extension de la redevance aux abonnés triple play qui peuvent regarder la télévision sur leur écran d’ordinateur (les tablettes étant encore quasi inexistantes). Il propose même que cette taxe soit fixée à la moitié du montant de la redevance. En vain. Il faudra un rapport de juin 2010 – coécrit par Catherine Morin-Desailly et Claude Belot – pour relancer le débat de la réforme de la redevance audiovisuelle en préconisant de l’appliquer aussi aux ordinateurs recevant la télé, tout en l’augmentant. Les auteurs seront entendus puisqu’en novembre 2010 Philippe Marini, alors sénateur, propose en commission des Finances un amendement d’extension de la redevance télé aux ordinateurs et aux tablettes – mais il est ensuite contraint de le retire.
Alors que les candidats à l’élection présidentielle de 2012 feront l’impasse sur le sort de la redevance audiovisuelle – à part Eva Joly, à l’époque candidate d’Europe Écologie Les Verts, qui évoque devant la Société des journalistes de l’audiovisuel public « la fusion entre la redevance TV et les abonnements aux différents systèmes de diffusion des textes, des images et des sons » –, la question reviendra au-devant de la scène en juin 2012, évoquée cette fois par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) (5). Mais en juillet 2012, Jérôme Cahuzac, alors ministre délégué au Budget, rejette l’idée d’étendre la redevance audiovisuelle aux ordinateurs telle que l’avait exprimée quelques jours auparavant Aurélie Filippetti, alors ministre de la Culture et
de la Communication, notamment félicitée sur ce point par la Société civile des auteurs multimédias (Scam). A Bercy, le Budget a dit non au nom du gouvernement. Fermez le ban !
Comme si l’extension de la redevance audiovisuelle à d’autres écrans restait décidément un sujet tabou en France. En réalité, les gouvernements français successifs ont toujours craint l’impopularité d’une telle mesure et le risque encouru en termes de fracture numérique et de taux d’équipement des ménages (6). C’était dans compter la pugnacité de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui, en novembre 2012, préconise à nouveau d’étendre la redevance audiovisuelle « à tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision ». Or le Code général des impôts stipule que la redevance est due lorsque l’on détient un récepteur de télévision ou… un « dispositif assimilé », c’est-à-dire – selon une instruction du 6 juillet 2005 : magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs DVD, vidéoprojecteurs équipés d’un tuner ou encore démodulateurs de signaux provenant d’un satellite.
Mais, y précise-ton sans explication, « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ». Ainsi, en France, le Code général des impôts prévoit bien depuis plus de dix ans que la redevance audiovisuelle peut être appliquée à tout détenteur d’un appareil capable de recevoir la télévision. Mais cette disposition n’est pas appliquée ! Aurélie Filippetti, toujours ministre de la Culture et de la Communication en juin 2013, en profite pour suggérer que « le [contribuable] pourrait déclarer s’il consomme de la télévision publique, quel que soit le support », rejoignant ainsi David Assouline, alors sénateur, qui propose lui aussi d’étendre la redevance télé aux nouveaux écrans. En août 2013, Martin Ajdari, alors secrétaire général de France Télévisions, déclare à son tour : « [On doit pouvoir] moderniser l’assiette de la redevance, l’adapter peut-être à l’évolution des usages comme cela a été fait cette année en Suisse, en Suède ou en Allemagne » (voir encadré page suivante).

Elargir l’assiette aux écrans ou aux foyers
Le président de France Télévisions, alors Rémy Pflimlin, milite pour cette réforme
– tous les écrans pour rapporter plus – et le fait savoir en septembre 2013 rue de
Valois : « Il doit y avoir aujourd’hui une analyse de la redevance liée au foyer plus qu’à la possession d’un téléviseur. Cela permettrait d’avoir un peu plus de recettes » (7). Un élargissement de l’assiette de la redevance à tous les foyers français pourrait rapporter encore plus, dans la mesure où 3,3 % d’entre eux déclarent aujourd’hui ne pas posséder de téléviseur et échappent donc à la redevance.
Près d’un an après, en août 2014, Véronique Cayla, alors présidente d’Arte, lance une piqure de rappel en réclamant que « la redevance télé soit élargie aux foyers qui possèdent un ordinateur ou une tablette ». Quelques jours auparavant, une source
à Bercy indiquait qu’un moniteur connecté à une « box » était soumis à la redevance télé… En septembre 2014, Fleur Pellerin, qui vient de succéder à Aurélie Filippetti en tant que ministre de la Culture et de la Communication, tente relancer le débat : « Il va falloir engager une réflexion, voir s’il y a d’autres pistes à explorer à côté de la redevance ».

Faire payer tous les foyers fiscaux ?
Quelques jours avant elle, Mathieu Gallet, devenu PDG de Radio France après avoir présidé l’INA durant quatre ans, avait entretenu la réflexion : « La question d’une révision de l’assiette de la [redevance audiovisuelle] se pose », avec les tablettes et
les smartphones. Le président de la République, à l’époque François Hollande, s’est pour la première fois exprimé publiquement, lors d’un colloque au Conseil supérieur
de l’audiovisuel (CSA) en octobre 2014, en souhaitant « une assiette plus large et plus juste » de la redevance audiovisuelle pour prend en compte les ordinateurs, les tablettes et les smartphones – et non plus seulement l’écran de télévision. Mais le chef de l’Etat d’alors avait aussi en tête une autre idée avancée un peu trop vite fin 2013, à savoir la création à terme d’« un grand service public audiovisuel », dont les différentes sociétés qui la composent ont déjà la redevance audiovisuelle comme ressource commune (8).
En février 2015, le rapport Schwartz – du nom de l’exdirecteur financier de France Télévisions, Marc Schwartz – sur France Télévisions recommande au gouvernement
« que l’élargissement de l’assiette de la CPA [contribution à l’audiovisuel public] soit mis en chantier dès maintenant, pour pouvoir être voté, dans la mesure du possible, dès le projet de loi de Finances pour 2016 » (9). Une fois ce rapport remis à Fleur Pellerin, celle-ci précise début septembre 2015 qu’« il n’est pas question de taxer les smartphones ou les tablettes » pour élargir l’assiette de la redevance, mais que son
« extension aux boxes » des fournisseur d’accès à Internet (FAI) est « une option ». Alors que Axelle Lemaire, à l’époque secrétaire d’Etat au Numérique, déclare qu’elle
n’y est « pas tellement favorable ». Nommée en août 2015 présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte Cunci – ancienne directrice exécutive d’Orange France – se dit, elle, favorable à une extension de la redevance audiovisuelle aux écrans numériques – «à l’allemande, en l’élargissant à d’autres supports » (10). Le lancement fin août 2016 sur Internet de la chaîne publique d’information Franceinfo – avant la TNT en septembre – pour s’interroger à nouveau sur l’éventualité d’une hausse de la redevance audiovisuelle et de son extension à tous les terminaux numériques. Ainsi,
le rapport du député Jean-Marie Beffara publié en juillet 2016 se demandait déjà si la disponibilité en mode « multimédia et multisupport » de la chaîne publique d’information ne démontre pas l’ambition de l’audiovisuel public de penser cette chaîne de télévision au-delà du petit écran traditionnel. Le député abonde dans ce sens en parlant de
« réforme de bon sens au regard du positionnement numérique de la nouvelle chaîne » et plaide en faveur d’« une réforme qui s’inscrirait dans une approche neutre du point de vue des supports utilisés pour accéder au service public audiovisuel » (11). Puis, le projet de loi de Finances pour 2017 d’il y a un an a fait l’impasse sur la réforme de la redevance – néanmoins augmentée d’un euro à 138 euros.
Et il devrait en être de même pour le PLF 2018, passant à 139 euros que devront payer plus de 23 millions de foyers en France (12). « Je souhaite qu’un débat soit ouvert autour notamment d’un élargissement de l’assiette. Nous avons lancé les travaux, ils aboutiront dans les prochains mois », s’est engagée à son tour l’actuelle ministre de la Culture, Françoise Nyssen, lors d’une audition fin octobre 2017 devant la commission Culture, Education et Communication du Sénat (commission présidée par Catherine Morin-Desailly). Ce ne sera donc pas avant le PLF 2019 ! A moins des amendements ne viennent bousculer le gouvernement lors des débats en cours sur le projet de loi de Finances pour 2018. Quant à la proposition de « redevance universelle et automatique [payée par]chaque foyer fiscal » lancée début novembre 2017 par Mathieu Gallet (13), elle est la énième idée avancée en dix ans. @

Charles de Laubier

Fenêtres de diffusion des films à l’heure du Net : comment sortir de l’« anachronie des médias»

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L’heure de vérité a sonné pour la chronologie des médias – anachronique à l’ère du numérique. Le gouvernement a donné six mois aux professionnels du cinéma français pour se mettre enfin d’accord, faute de quoi il faudra légiférer. Mission quasi impossible pour le médiateur Dominique D’Hinnin.

« La révision de la chronologie des médias est un chantier prioritaire. C’est la clé pour adapter notre modèle aux nouveaux usages et pour sécuriser l’avenir de notre système de préfinancement. Ma conviction est que ce sont les professionnels eux-mêmes qui sont les mieux placés, à travers la concertation, pour définir une solution. Mais les discussions sont bloquées depuis trop longtemps. Et pour sortir du blocage, je crois que nous devons changer de méthode », a déclaré Françoise Nyssen, ministre de la Culture, à l’occasion des 27e Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD), le 13 octobre. Aussi a-t-elle confirmé la désignation de Dominique D’Hinnin (photo) comme médiateur pour conduire la concertation de la dernière chance « dans des délais stricts, avec l’appui du CNC (1) ».

Deux ans de perdus en tergiversations
Cet ancien inspecteur des finances et ancien cogérant du groupe Lagardère (2010-2016) vient de débuter ses travaux. « Il aura au maximum six mois pour trouver un nouvel accord. Faute de quoi, le gouvernement prendra ses responsabilités et proposera une solution législative ou réglementaire », a prévenu la ministre de la Culture. Le problème, c’est que le blocage dû au dialogue de sourds entre les différentes parties prenantes de la chronologie des médias – les exploitants de salles de cinéma arc-boutés sur leurs quatre mois d’exclusivité lors de la sortie des nouveaux films, les plateformes de VOD (et les éditeurs de DVD), les chaînes de télévision et les plateformes de SVOD – perdure. Ce statu quo est incompréhensible pour les cinéphiles et internautes, d’autant que ces règles anachroniques – où la chronologie des médias devient véritablement l’« anachronie des médias » – datent de 2009 et régissent depuis, sans changement, la diffusion des nouveaux films, malgré les premières préconisations des rapports Zelnik de 2010 et Lescure de 2013. Face à cet enlisement des négociations, le gouvernement tente l’ultimatum de six mois, espérant débloquer la situation. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement menace de légiférer si les professionnels du Septième Art ne se mettent d’accord sur une nouvelle chronologie des médias. Il y a deux ans, par exemple, plusieurs parlementaires avaient déposé – dans le cadre de la loi « Création » (2) – des amendements qui proposaient une première avancée à laquelle le gouvernement s’était rallié.

Il s’agissait de prévoir « une durée de validité limitée » – en l’occurrence trois ans maximum – de l’accord sur la chronologie des médias, « en se réservant toutefois la possibilité d’étendre pour une durée moindre ». « La disposition prévoyant de limiter
à trois ans l’extension des accords relatifs à la chronologie des médias permettra de tourner la page du statu quo désespérant qui préside actuellement », s’était alors félicitée la Société civile des auteurs multimédias (Scam). Mais cette disposition n’a
pas été adoptée (3). Deux ans perdus après, le gouvernement a changé mais le statu quo perdure.
Et ce n’est pas faute pour le CNC et son directeur général délégué Christophe Tardieu d’avoir essayé de réconcilier les irréconciliables… Sa énième proposition datée du 24 avril – que Edition Multimédi@ s’était procurée au printemps dernier (4) – fut débattue lors de la réunion de négociations de la dernière chance le 28 avril. Mais l’espoir d’annoncer de nouvelles fenêtres de diffusion des nouveaux films en plein 70e Festival de Cannes s’était rapidement évanoui en raison des dissensions professionnelles persistantes (5). Pour ses 27e Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD),
la société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP) – dont le président d’honneur est le réalisateur, producteur et scénariste Claude Lelouch – a tenté le tout pour le tout en proposant une « modernisation de la chronologie des médias ». D’une part, l’ARP préonise le « rattrapage numérique de l’exploitation du film en salle lorsque le public n’y a plus accès » par une « solution géolocalisée » qui consiste à prévoir
« une salle virtuelle » dans telle ou telle zone de diffusion sur le territoire dès lors que
le film n’est plus à l’affiche des salles de cinéma ayant pignon sur rue. Ce cinéma de rattrapage – sorte de « Catch up Ciné » comme il y a la Catch up TV – a le mérite de donner une seconde chance, mais en ligne, pour les films n’ayant pas trouvé leur public en salle et/ou étant victime du taux de rotation élevé des films dans la programmation des exploitants.

Une sorte de « catch up Ciné » ?
D’autant que plus de 80 % des entrées sont réalisées entre la sortie et la 4e semaine d’exploitation du film. Au pays de l’« exception culturelle française », de plus en plus
de films se retrouvent presque mort-nés : la moitié produits dans l’année font fait moins de 20.000 entrées en salle, et une cinquantaine sont vus par moins de 1.000 spectateurs (6). L’ARP demande donc « avec vigueur aux pouvoirs publics une expérimentation de cette solution [de salle virtuelle], dans les plus brefs délais ». D’autre part, l’ARP propose d’aligner la télévision payante telle que Canal+, OCS ou Ciné+ (actuellement  à 10 mois après la salle) et la SVOD de Netflix, Amazon Prime Video ou SFR Vidéo/Altice Studio (actuellement à 36 mois) dans une même fenêtre
des offres payantes par abonnement « si elles répondent aux conditions de vertu »,
à savoir : « diversité, respect du droit d’auteur, préfinancement, pérennité des engagements, exposition par la prescription et l’éditorialisation ». Et ce, « en fonction
du niveau d’investissement (valeur absolue+minimum garanti par abonné) ». Le ticket d’entrée est selon le niveau d’investissement, défini en valeur absolue et complétés par un minium garanti (MG) par abonné. Le principe est, selon l’ARP, qu’un un acteur qui pré-finance trois films par an n’a pas besoin d’une fenêtre d’exploitation aussi longue que celui qui en finance cent.

Les exigences de Canal+ et de la FNCF
De son côté, comme lors des RCD 2016, Canal+ a de nouveau réclamé le 25 octobre une fenêtre de diffusion à 6 mois au lieu de 10 mois (7) et exigé une révision de l’accord quinquennal de 2015 et ses MG (8).
« Nous voulons tous protéger la salle, mais lorsqu’un film n’est plus en salle, nous pensons qu’il est indispensable de lui donner une deuxième chance », a plaidé Radu Mihaileanu, président de l’ARP, lors d’un débat sur le thème interrogatif « Quelles fenêtres ? Quelles valeurs ? Quelle chronologie ? », le 13 octobre à Dijon. Etait notamment présent Richard Patry, président de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) qui a défendu bec et ongles le monopole des quatre mois dont bénéficient les salles : « Réduire la fenêtre des salles, c’est un suicide collectif pour l’ensemble de la filière », a-t-il… exagéré. Les recettes des salles en France dépassent chaque année 1,3 milliard d’euros, dont les entrées font l’objet d’une taxe de 10,7 % sur chaque billet qui est reversée au CNC pour soutenir la production des films français. Président intransigeant depuis janvier 2013 de la puissante fédération représentant les quelque 2.000 établissements exploitants en France plus de 5.700 écrans de cinéma, Richard Patry est lui-même exploitant des salles NOE Cinémas en Normandie, groupe qu’il a créé il y a trente ans. Il rempli depuis janvier 2017 son troisième mandat pour deux ans (jusqu’en janvier 2019) à la présidence de la FNCF. « Notre durée d’exclusivité à quatre mois est intangible », avait-il déjà prévenu Richard Patry lors du 72e congrès de sa fédération à Deauville fin septembre. « On ne peut pas rester immobile dans un monde qui a tellement bougé », lui avait alors répondu Frédérique Bredin, la présidente du CNC. Décidé à ne rien céder, Richard Patry (9) est à l’origine du statu quo controversé de la chronologie des médias. Autant dire que le médiateur Dominique D’Hinnin, fraîchement nommé, arrive sur un terrain miné. Diplômé de l’Ecole normal supérieure (ENS) et actuellement membre du conseil d’administration du groupe de médias espagnole Prisa (El País, Digital+, …) et par ailleurs désigné pour prendre en novembre la présidence du conseil d’administration d’Eutelsat (en remplacement de Michel de Rosen), où il est aujourd’hui représentant du Fonds stratégique de participations (FSP) de l’Etat en tant qu’administrateur, est-il l’homme de la situation ?

On le saura en avril 2018, à l’échéance des six mois que lui a imparti le gouvernement dans cette mission périlleuse. Il pourra toujours s’inspirer du rapport le plus récent consacré à la chronologie des médias, celui de la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication du Sénat où son auteure – la sénatrice (Union centriste) Catherine Morin-Desailly – préconise de réduire la fenêtre des salles de cinéma à trois mois au profit de la VOD à l’acte ou à la location (10), tout en ramenant
à six mois au lieu de dix la télévision payante comme le souhaite Canal+. En toile de fond, la lutte contre le piratage passe par cette modernisation indispensable des fenêtres de diffusion. « La chronologie actuelle fait que les spectateurs peuvent très rapidement ne plus disposer d’aucun mode d’accès légal à un film », a déploré Xavier Rigault, producteur (2.4.7. Films) et co-président de l’Union des producteurs de cinéma (UPC) dans une tribune parue le 21 juillet dernier dans Télérama, également présent lors du débat aux RCD. Encore six mois d’incertitudes. @

Charles de Laubier

Luttes contre le piratage, la contrefaçon, les contenus illicites, le cyberterrorisme : liberticides ?

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Internet est devenu un vaste champ de batailles. Les « luttes » se multiplient : contre le piratage d’œuvres protégées, contre le e-commerce de produits contrefaits, contre les contenus illicites (haine, violence, terrorisme, pédopornographie, …). Reste à savoir si l’Internet y survivra.

Mine de rien, les étaux se resserrent autour d’Internet qui devient le théâtre de « combats » en tout genre, menés aussi bien à l’échelon national qu’au niveau européen – voire mondial. Les plateformes numériques dominées par les
GAFA sont appelées à coopérer de gré ou de force contre tous les « fléaux » plus ou moins identifiés dans le cyberespace.
Il y a le projet de réforme européenne du droit d’auteur et
son volet contre le piratage, mais aussi les mesures proposées par la Commission européenne contre les contenus illicites en ligne incitant à la haine, à la violence et au terrorisme, ou encore les engagements à lutter contre la commercialisation de produits de contrefaçon (1).

Filtrage et suppressions automatiques ?
Même s’il n’est bien sûr pas question de mettre sur le même plan les mesures de
lutte contre le piratage en ligne de musiques ou de films avec celles prises contre les discours haineux ou le cyberterrorisme, il n’en demeure pas moins que tout cet arsenal qui s’accumule autour d’Internet – avec la collaboration contrainte des plateformes numériques – pose question. Car il a des risques d’atteintes aux droits et aux libertés fondamentales ainsi qu’aux ressorts de la démocratie (libertés d’expression, d’information et d’entreprendre), sans parler des risques de dommages collatéraux envers les données personnelles et la vie privée.
Prenez par exemple la réforme du droit d’auteur actuellement en discussion au Parlement européen. Outre le fait que l’examen de la commission juridique de ce dernier est reporté à décembre et la perspective d’un consensus en trilogue (2) renvoyée au premier semestre 2018, certaines mesures sont perçues comme liberticides. Il en va ainsi de l’article 13 au cœur des débats, qui prévoit que « les prestataires de services de la société de l’information (…) prennent des mesures
[de lutte contre le piratage sur Internet, ndlr], telles que le recours à des techniques efficaces de reconnaissance des contenus ». Beaucoup y voient une porte ouverte vers le filtrage automatisé et généralisé que toute plateforme du Net proposant des contenus (moteurs de recherche, réseaux sociaux, médias en ligne, …) serait tenue d’opérer à titre préventif (3). Au passage, la responsabilité limitée du statut d’hébergeur dont bénéficient les YouTube, Facebook et autres Dailymotion – depuis la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique et confortée par la CJUE (4) – serait mise à mal. Le 25 juillet dernier, six Etats membres – Belgique, République Tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande et Pays-Bas – ont d’ailleurs fait part au Conseil
de l’UE de leurs inquiétudes (5). Les acteurs du Net ont aussi été appelés par la Commission européenne, le 28 septembre dernier, à « renforcer la prévention, la détection et la suppression proactives des contenus illicites en ligne incitant à la haine, à la violence et au terrorisme ». Mais déjà s’élèvent des voix pour mettre en garde contre les risques de suppressions excessives de contenus – pour ne pas dire de censure – sur Internet que cette « police privée » pourrait provoquer au détriment de
la liberté d’expression.
L’Etat de droit ne doit pas faire basculer Internet dans la censure automatique. « Nous ne pouvons accepter qu’il existe un far west numérique et nous devons agir », a justifié Vera Jourová (photo), commissaire européenne pour la Justice, les Consommateurs et l’Egalité des genres, en présentant « le code de conduite convenu avec Facebook [où elle a d’ailleurs fermé son compte en accusant le réseau social d’”autoroute pour la haine”, ndlr], Twitter, Google/YouTube et Microsoft » fortement incités à l’« autorégulation » et à la « proactivité ». Si les plateformes du Net n’obtempèrent pas dans la mise en place notamment de « technologies de détection automatique », mais aussi d’« outils automatiques permettant d’empêcher la réapparition d’un contenu précédemment supprimé » (6), « nous le ferons », a-t-elle prévenu. D’ici mai 2018, la Commission européenne verra s’il lui faudra légiférer en plus de cette autorégulation
et des règles en vigueur « pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives des contenus illicites en ligne ».

Les Etats appelés aussi à « bloquer »
A noter que l’article 21 de la directive contre le terrorisme du 15 mars 2017 (7) permet aux Etats membres – « sur leur territoire » – de « bloquer l’accès des utilisateurs de l’internet auxdits contenus ». De même, l’article 25 de la directive contre la pédopornographie du 13 décembre 2011 (8) dit qu’ils peuvent aussi « bloquer l’accès par les internautes aux pages Internet [de] pédopornographie ». La protection des mineurs et la lutte contre l’incitation à la haine (9) sont aussi prévues dans la directive des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) du 10 mars 2010 (10).
Tout cet arsenal pourrait tuer l’Internet (11) si l’on n’y prenait garde. @

Charles de Laubier

Piratage : l’Hadopi a demandé au Conseil d’Etat une « étude juridique » sur l’évolution de la réponse graduée

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Au moment où la réponse graduée franchit le seuil des 2.000 dossiers transmis à la justice depuis ses débuts, elle suscite de plus en plus d’interrogations sur son avenir face aux nouvelles pratiques de piratage. L’Hadopi, cantonnée au peer-to-peer, doit-elle être amenée à infliger des amendes ?

Selon nos informations, la Haute autorité pour la diffusion
des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)
a demandé à deux maîtres de requêtes au Conseil d’Etat
– Bethânia Gaschet et Louis Dutheillet de Lamothe (1) – de
lui remettre d’ici fin novembre une « évaluation juridique des diverses propositions externes de modification du mode de sanction de la réponse graduée ». Cette étude leur est confiée
à titre individuel et ne constitue donc pas une saisine pour avis du Conseil d’Etat.

Amende, liste noire et suivi des œuvres
Il s’agit principalement à savoir si l’instauration d’une amende automatique, que les ayants droits appellent de leurs vœux, peut compléter voire remplacer l’actuelle sanction pour « négligence caractérisée » (2). « Amende administrative ou forfaitaire, chacune de ces propositions mériterait d’être bien évaluée au regard des exigences
de constitutionnalité, de sa compatibilité avec le statut actuel d’autorité publique indépendante et du nécessaire équilibre entre l’effet d’exemplarité recherché et son acceptabilité pour les usagers », indique à ce propos l’Hadopi dans son dernier rapport d’activité publié en début d’année. Mais le Conseil constitutionnel est très sourcilleux sur l’exploitation des données personnelles, dont fait partie l’adresse IP des internautes, dans la lutte contre le piratage. Les deux maîtres de requêtes au Conseil d’Etat devront dire si l’on peut remplacer l’actuelle amende pénale par une amende administrative ou forfaitaire, à 135 euros par exemple, qui serait prononcée non pas par l’autorité judiciaire mais par une « commission des sanctions » indépendante telle que l’actuelle commission de protection des droits (CPD) au sein de l’Hadopi, laquelle serait chargée de la collecte des données – ce qu’a préconisé le rapport sénatorial « Totem et tabou » en 2015.
« La riposte graduée fait l’objet d’une étude juridique lancée par Hadopi », a confirmé Françoise Nyssen (photo), la ministre de la Culture, lors de la présentation le 19 septembre dernier de l’accord de lutte contre le piratage qu’elle a signé – sous l’égide du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) – avec Google (3) et l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa). Outre le fait que l’Hadopi n’en soit pas elle-même signataire, cet accord « public-privé » soulève plus que jamais la question de l’avenir de la réponse graduée. Quoi qu’il en soit, l’accord gouvernemental avec Google s’inscrit dans la lignée des chartes « anti-piratage » signées respectivement en mars 2015 avec les acteurs de la publicité en ligne et en
juin 2015 avec ceux du paiement online, afin d’assécher financièrement les sites web pirates devant aussi être « blacklistés » (inscrits sur une liste noire). Or, le président de l’Hadopi, Christian Phéline, avait déjà fait savoir que son autorité indépendante était toute disposée à « la mise en oeuvre de ces accords » de type « Follow the money »
– quitte à gérer elle-même la liste noire (4).
Devant l’assemblée générale de la Confédération internationale des droits d’auteurs
et compositeurs (Cisac), en juin 2016, il s’était même dit « à la disposition de chacun » pour l’autre approche dite « Follow the works », laquelle « consiste à généraliser l’usage des technologies de reconnaissance des contenus pour aboutir à ce que les retraits enjoints aux intermédiaires des contenus contrefaisants soient plus rapides (approche “take down”) » (5). Dans son dernier rapport annuel d’activité déjà mentionné, l’Hadopi a réitéré cette proposition de contribuer à « une approche portant sur les modalités techniques d’identification et de reconnaissance des contenus (…) dans le cadre de la mission que la loi lui a confiée en matière d’évaluation des expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de leur efficacité ». Déjà, en mai 2014, le rapport Imbert-Quaretta proposait la création d’une injonction de retrait prolongé des œuvres (approche « notice and stay down »), et suggérait d’en confier la charge à une autorité publique indépendante telle que l’Hadopi.

Autres accords « anti-piratage » en vue
Pour l’heure, l’accord public-privé signé sous l’égide du CNC prévoit que Google mette à disposition de l’Alpa (6) sa technologie d’identification automatique de contenus
« Content ID » pour que les ayants droits de l’audiovisuel et du cinéma puissent
« centraliser » les signalements de vidéos piratées dans le but de les bloquer sur le moteur de recherche et sur YouTube. En outre, Google va empêcher les achats de mots clés sur son service publicitaire Adwords lorsque ces derniers le sont pour promouvoir des sites web présumés pirates. Mais le CNC aura d’autres accords « anti-piratage » à signer : « J’espère que ce n’est que le début d’un processus. Il faudra d’autres accords avec les ayants droit et les autres plateformes », a en effet dit la ministre de la Culture. @

Charles de Laubier

Le père fondateur du Web décide de donner un coup de pouce aux DRM sur Internet : controverse

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Alors que le 9 juillet fut la journée internationale contre les DRM, le World Wild Web Consortium (W3C) – présidé par Tim Berners-Lee, principal inventeur du Web – a approuvé le 6 juillet la controversée spécification EME (Encrypted Media Extensions) facilitant la mise en ligne de contenus protégés.

« Par rapport aux méthodes précédentes de visualisation de vidéo chiffrée sur le Web [comprenez des vidéos de films, de clips vidéo ou de séries cryptées pour n’être lues que par l’acquéreur, ndlr], EME a l’avantage que toutes les interactions se produisent au sein du navigateur web et il déplace ces interactions des plugins vers le navigateur. De cette façon, EME apporte une meilleure expérience utilisateur, offrant une plus grande interopérabilité, confidentialité, sécurité et accessibilité pour la visualisation de vidéos chiffrées sur le Web », a expliqué Tim Berners Lee (photo) pour justifier l’approbation le 6 juillet (1) de la spécification Encrypted Media Extensions (EME) par le World Wild Web Consortium (W3C) qu’il dirige.

DRM : Digital Restrictions Management
Ce standard est destiné à faciliter l’usage par les ayants droits de DRM, ces systèmes de gestion numériques des droits d’œuvres audiovisuelles. Comme le suggère son nom, EME est une spécification technique qui prolonge le standard HTML5 en fournissant des API (Application Programming Interface) pour mieux contrôler la lecture – à partir d’un navigateur web – de contenus cryptés. Il s’agit donc de faciliter a priori
la vie de l’internaute face aux nombreux contenus protégés ou restreints en utilisation, conformément aux exigences des industries culturelles et de leurs ayants droits. EME fait office de passerelle entre les navigateurs web et les logiciels de DRM (Digital Rights Management), lesquels ne font pas l’unanimité – certains préférant les appeler d’ailleurs des « Digital Restrictions Management ». L’avantage de EME est, selon le W3C, de permettre l’utilisation de vidéos sous HTML5 pour les visualiser avec leur DRM embarqué comme pour des services de streaming vidéo, mais sans avoir besoin de recourir à des plugins tiers tels que Flash d’Adobe ou Silverlight de Microsoft. Cette nouvelle spécification est basée sur le HTML5, lequel permet le développement d’applications sur le Web fixe et mobile, et permet d’avoir du streaming adapté en utilisant des standards tels que Mpeg-Dash (Dynamic Adaptive Streaming over http)
(2) ou Mpeg Common Encryption (Mpeg-Cenc). Dès avril 2013, Netflix fut la première entreprise à offrir des vidéos en mode EME sur des ordinateurs Chromebook de Samsung (fonctionnant sous le système d’exploitation Chrome OS développé par Google). Sans attendre l’adoption du W3C, les navigateurs Chrome (Google), Internet Explorer (Microsoft), Safari (Apple), Firefox (Mozilla Foundation) et Edge (Microsoft) l’ont adopté à partir de 2016. La controverse vient du fait que EME contient des éléments propriétaires, par définition fermés, au coeur de ce qui devrait être au contraire un écosystème entièrement ouvert et basé sur des logiciels libres. Il est reproché à cette extension d’instaurer des barrières au niveau des navigateurs web censés être open source, d’être un frein à l’interopérabilité, de poser des problèmes au regard de la vie privée, ou encore d’exposer l’internaute à des ennuis judiciaires avec les ayants droits.
Aux Etats-Unis, la controverse des derniers mois fait place à la polémique. La Free Software Foundation (FSF), qui mène campagne contre les restrictions des DRM en tout genre via sa campagne militante « Defective by Design », s’en ait pris à la décision de Tim Berners-Lee approuvant EME. « Nous sommes opposés à EME depuis le début [il y a trois ans, ndlr] parce qu’il empiète sur le contrôle des internautes de leurs propres ordinateurs et affaiblit leur sécurité et leur vie privée. Un représentant de l’ONU [Frank La Rue, directeur général adjoint à la communication et à l’information de l’Unesco, ndlr], un groupe de défenseurs des droits de l’homme [Just Net Coalition, dont sont membres pour la France Eurolinc, Open-root, Louis Pouzin, Planète informatique et libertés, ndlr], une pléthore de chercheurs reconnus en sécurité ainsi que des experts en Internet, ont contesté l’approbation de EME », a déclaré la FSF. De plus, la fondation pour le logiciel libre pointe le fait que EME est soutenu par Netflix, Google, Microsoft ou encore Apple, ainsi que par la puissante Motion Picture Association of America (MPAA), tous apportant leur contribution financière au W3C.

Recours contre la décision « EME »
Les opposants à EME avaient jusqu’au 21 juillet pour faire appel – devant le comité consultatif du W3C – de la « décision désastreuse » de Tim Berners-Lee qui fut plus inspiré par le passé pour défendre la neutralité du Net et un Web ouvert (3) (*) (**) (***). Si au moins 5 % des 475 membres signent le recours dans ce délai de deux semaines,
cela déclencherait un nouveau vote pour ratifier ou rejeter EME. Pour la FSF, le W3C n’a pas à aider Hollywood dans l’utilisation de DRM pour verrouiller les contenus. @

Charles de Laubier