En fait. Le 31 mars, s’est achevée la consultation publique de la Commission européenne sur le « renforcement des droits de propriété intellectuelle » pour réviser la directive européenne du 24 avril 2004 et prendre en compte les
« nouveaux défis » posés par Internet et les technologies numériques.

En clair. Selon nos informations, c’est le 4 mai prochain que la Commission européenne prévoit de publier ses propositions pour la réforme de la directive sur le
« respect des droits de propriété intellectuelle », laquelle était parue au JOCE du 30 avril 2004. Michel Barnier, qui est au cœur de cette révision, a prévu de dévoiler au cours du printemps un « Plan d’action de lutte contre la contrefaçon et le piratage »
en s’appuyant notamment sur l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, créé il a maintenant deux ans (avril 2009) et remis au goût du jour par le rapport Gallo (1) (*) (**) (***). Mais il semblerait que la Commission européenne, qui a mis un terme début mars à des tables rondes occultes (2) autour de l’idée d’une Hadopi européenne, ne serait pas disposée à faire sienne la réponse graduée mise en place par la France. Les commissaires concernés par le numérique – Neelie Kroes (Stratégie numérique), Michel Barnier (Marché intérieur) et Androulla Vassiliou (Culture) – auraient renoncé à mettre en place sanctions pécuniaires et coupures de l’accès à Internet (3) au niveau des Vingt-sept. La future directive pour le renforcement des droits de propriété intellectuelle, qui doit réviser celle de 2004, devrait se contenter de mesures non coercitives : inciter les internautes à aller vers les plateformes légales de téléchargement de biens culturels ; subventionner les sites légaux pour rendre leurs offres tarifaires attractives. La répression serait donc perçue comme contre-productive par l’exécutif européen, qui devrait cependant adopter courant avril la proposition
de ratification de l’accord commercial anticontrefaçon – Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – signé le 15 novembre dernier par onze pays (4). Rappelons
que ce traité international prévoit des « remèdes expéditifs pour prévenir l’infraction ».
Il s’agit de « renforcer les procédures civiles et pénales » au niveau mondial. Cela passe par une « coopération entre les acteurs professionnels », ainsi que par la collaboration des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) auxquels « les autorités compétentes pourront ordonner de divulguer promptement les informations pour identifier un abonné dont l’accès a été utilisé pour l’infraction ». L’ACTA prévoie en outre que les injonctions adressées par une autorité judiciaire, à un FAI par exemple, devront être exécutées. Autrement dit, l’Europe pourrait ne pas imposer elle-même ce que prévoit le traité international. @