Edition Multimédi@ revient sur l’avis préliminaire que la Commission européenne a notifié le 24 juin à Apple, affirmant que l’App Store viole le règlement européen sur les marchés numériques (DMA). Les enquêtes de Bruxelles visant la Pomme sonnent le glas du « jardin clos » du fabricant d’iPhone.

Le Digital Markets Act (DMA) auquel doit se plier la firme de Cupertino dans l’Union européenne préfigure la fin – du moins dans les Vingt-sept – de son « jardin clos » savamment entretenu depuis seize ans maintenant (soit depuis l’ouverture de l’App Store en juillet 2008). Ce qui se passe en Europe vis-à-vis d’Apple est historique. Et il aura fallu la pugnacité de Margrethe Vestager (photo de gauche), vice-présidente exécutive de la Commission européenne en charge de la politique de concurrence, pour parvenir à enlever les vers du fruit d’ici le 25 mars 2025.

Un « avis préliminaire » non divulgué
« Nous constatons, à titre préliminaire, qu’Apple ne permet pas pleinement d’orienter les consommateurs. C’est pourtant essentiel pour faire en sorte que les développeurs d’applications soient moins dépendants des boutiques d’applications des contrôleurs d’accès et que les consommateurs aient connaissance de meilleures offres », a indiqué Margrethe Vestager.
La Commission européenne indique à Edition Multimédi@ que « l’avis préliminaire est confidentiel et ne peut pas être partagé », même expurgé des informations relevant du secret des affaires. Selon cet avis, la marque à la pomme – qui fait partie des sept contrôleurs d’accès identifiés par la Commission européenne (outre Apple, il y a Alphabet, Amazon, ByteDance, Meta, Microsoft et Booking) – enfreint le Digital Markets Act (DMA) qui est devenu obligatoire pour ces gatekeepers depuis le 7 mars 2024 (1).
En cas d’infraction, la Commission européenne menace d’infliger à Apple une amende pouvant allant jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial total (lequel était de 383 milliards de dollars en 2023). Ces amendes peuvent aller jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées. Le géant californien, dirigé par Tim Cook (photo de droite) depuis août 2011, a aussitôt réagi le 24 juin dernier à la procédure engagée à son encontre : « Nous avons apporté [au cours des derniers mois] un certain nombre de modifications pour se conformer au DMA en réponse aux commentaires des développeurs et de la Commission européenne. Nous sommes convaincus que notre plan est conforme à la loi et estimons que plus de 99 % des développeurs paieraient le même montant ou moins en frais à Apple en vertu des nouvelles conditions commerciales que nous avons créées. Tous les développeurs qui font des affaires dans l’Union européenne sur l’App Store ont la possibilité d’utiliser les capacités que nous avons introduites, y compris la possibilité de diriger les utilisateurs d’applications vers le Web pour effectuer des achats à un taux très compétitif. Comme nous l’avons fait régulièrement, nous continuerons d’écouter la Commission européenne et de collaborer avec elle », a assuré Apple dans sa déclaration transmise à des journalistes. Mais au-delà de sa réponse médiatique affirmant qu’il n’y a pas d’infractions au DMA, la firme de Cupertino va exercer ses droits de la défense en répondant point par point par écrit aux « constatations préliminaires » dressées par la Commission européenne, estimant qu’il y a violation du DMA.
Que reproche au juste Bruxelles à la Pomme ? Trois pratiques commerciales d’Apple sont mises en cause dans ses relations avec les développeurs d’applications, y compris concernant les règles d’orientation dans l’App Store :
• Aucune condition commerciale d’Apple ne permet aux développeurs et aux éditeurs d’applications ou de services d’orienter librement leurs clients. Par exemple, les développeurs ou les éditeurs ne peuvent pas fournir d’informations sur les prix dans l’application ou communiquer par tout autre moyen avec leurs clients pour promouvoir des offres disponibles sur d’autres canaux de distribution.
• Dans la plupart des conditions commerciales à la disposition des développeurs et des éditeurs d’applications ou de services, Apple ne permet d’orienter les utilisateurs qu’au moyens de liens externes (link-outs) : les développeurs ou les éditeurs d’applications peuvent inclure dans leur application un lien qui redirige le client vers une page web sur laquelle il peut conclure un contrat. Mais…

Plateforme du gatekeeper ou autres canaux …
Ce processus d’orientation au moyen d’un lien externe est soumis à plusieurs restrictions qui sont imposées par Apple et empêchent les développeurs d’applications de communiquer, de promouvoir des offres et de conclure des contrats par le canal de distribution de leur choix.
• Alors qu’Apple peut recevoir des commissions pour faciliter, via l’App Store, l’acquisition initiale d’un nouveau client par les développeurs ou les éditeurs, les frais facturés par Apple vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour une telle rémunération. Par exemple, Apple facture aux développeurs ou aux éditeurs des frais pour chaque achat de biens ou de services numériques effectué par un utilisateur dans les sept jours suivant l’utilisation du lien à partir de l’application. Pour la Commission européenne, ces trois pratiques commerciales sont illégales au regard du DMA qui oblige les contrôleur d’accès à « permet[tre] aux entreprises utilisatrices de communiquer et de promouvoir leurs offres gratuitement, y compris à des conditions différentes, auprès des utilisateurs finaux acquis grâce à son service de plateforme essentiel ou via d’autres canaux, et de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux, en utilisant ou non à cette fin les services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès » (2).

Apple a moins de 8 mois pour répondre
Autrement dit, le groupe Apple enfreint le DMA en ce qu’il n’autorise pas les développeurs ou les éditeurs d’applications ou de services à orienter gratuitement leurs consommateurs vers des offres en dehors de l’App Store. Comme la Commission européenne a prévenu – lorsqu’elle a ouvert son enquête le 24 mars 2024 à l’encontre non seulement d’Apple mais aussi d’Alphabet/Google/YouTube et de Meta/Facebook /Instagram (3) – qu’elle avait l’intention de clore les procédures « dans un délai de 12 mois » à partir de cette date-là. Le verdict tombera avant le 25 mars 2025. Alors que l’avis préliminaire du 24 juin 2024 se focalise sur ce que peuvent faire ou pas les développeurs ou éditeurs d’applications ou de services dans le « jardin clos » de la Pomme, l’enquête ouverte il y a plus de trois mois portait aussi sur la mise en conformité d’Apple avec les obligations liées au choix de l’utilisateur.
A savoir : permettre aux utilisateurs finaux de désinstaller facilement toute application logicielle sur iOS ; permettre aux utilisateurs de modifier facilement les paramètres par défaut sur iOS ; et inciter les utilisateurs à sélectionner effectivement et facilement sur leurs iPhone un autre service par défaut, tel qu’un navigateur ou un moteur de recherche. « La Commission européenne craint que les mesures d’Apple, y compris la conception de l’écran de sélection du navigateur web, puissent empêcher les utilisateurs d’exercer réellement leur choix de services au sein de l’écosystème Apple, en violation […] du règlement sur les marchés numériques ». Le DMA oblige en effet le gatekeeper à « autorise[r] et permet[tre] techniquement la désinstallation facile par les utilisateurs finaux de toute application logicielle dans son système d’exploitation, sans préjudice de la possibilité pour ce contrôleur d’accès de restreindre cette désinstallation si elle concerne une application logicielle essentielle au fonctionnement du système d’exploitation ou de l’appareil et qui ne peut techniquement pas être proposée séparément par des tiers » (4). Apple est tenu d’autoriser et permettre techniquement la modification facile par les utilisateurs finaux des paramètres par défaut de son système d’exploitation iOS, son assistant virtuel Siri et de son navigateur Internet Safari, qui dirigent ou orientent les utilisateurs finaux vers des produits et des services proposés par la Pomme.
La question du « par défaut » devient essentielle pour la concurrence : au moment de leur première utilisation de son moteur de recherche en ligne, de son assistant virtuel ou de son navigateur web, Apple doit obligatoirement inviter les utilisateurs finaux à choisir « dans une liste des principaux fournisseurs de services disponibles » le moteur de recherche en ligne, l’assistant virtuel ou le navigateur Internet vers lequel le système d’exploitation du contrôleur d’accès dirige ou oriente les utilisateurs « par défaut », et le moteur de recherche en ligne vers lequel l’assistant virtuel et le navigateur Internet du contrôleur d’accès dirige ou oriente les utilisateurs « par défaut ».
Le jardin clos, que Edition Multimédi@ avait surnommé en 2010 l’«”iPrison” dorée » (5), c’est fini. Du moins dans l’Union européenne. A trop vouloir verrouiller son walled garden et à abuser de sa position dominante, la Pomme – dont le siège européen « Apple Operations International », dirigé par Cathy Kearney (photo ci-contre), est basé à Cork en Irlande – a déjà dû payer une amende salée de 1,8 milliard d’euros infligée en mars 2024 à la suite d’une enquête engagée en juin 2020 sur une plainte de Spotify (6). Ce fut la première enquête.

Fin du walled garden d’Apple en Europe
La seconde en cours sur les pratiques commerciales de l’App Store pourrait déboucher sur une sanction financière bien plus élevée. Et une troisième enquête a parallèlement été lancée le 24 juin, portant cette fois sur les nouvelles conditions contractuelles et commissions « CTF » (7) imposées depuis mai dernier par Apple aux développeurs. En outre, toujours vis-à-vis du DMA, l’iPadOS a été considéré le 29 avril 2024 par la Commission européenne comme étant bien un gatekeeper (8), comme le sont déjà depuis le 5 septembre 2023 l’iOS des iPhone, le navigateur Safari et la boutique en ligne App Store. Aux Etats-Unis cette fois, où Epic Games conteste l’« app tax » de 30 % d’Apple (9), le DoJ poursuit son enquête. @

Charles de Laubier