« La censure de TikTok en Nouvelle-Calédonie […] semble illégale », titrions-nous dans Edition Multimédi@ n°322 daté du 27 mai. Le même jour, La Quadrature du Net déposait devant le Conseil d’Etat – lequel a rejeté le 23 mai son précédent recours – un recours en excès de pouvoir cette fois.
« Bien que le blocage de TikTok soit levé [depuis le 29 mai 2024, ndlr], le précédent politique et juridique existe désormais. Nous pensons qu’il faut tout faire pour que celui-ci ne se reproduise pas et reste un cas isolé. Que ce soit par la Cour européenne des droits de l’homme ou par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, ce type de censure est unanimement condamné. Nous ne pouvons donc pas laisser le Conseil d’Etat se satisfaire de ce blocage et devons exiger de lui qu’il rappelle le droit et sanctionne le gouvernement », a expliqué le 5 juin La Quadrature du Net (LQDN), l’association de promotion et de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique.
Recours d’urgence versus mesure d’urgence
Le recours de près d’une trentaine de pages (1) daté du 27 mai 2024 et signé par Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh (photo), avocat au barreau de Paris, demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision attaquée, à savoir celle prise le 14 mai dernier par le Premier ministre qui a ordonné le blocage de TikTok sur l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie. Et ce, dans un contexte de sérieux troubles sur l’archipel où l’état d’urgence avait été décrété – pour douze jours légaux maximum – le 15 mai et l’armée déployée pour sécuriser les ports et aéroport de Nouvelle-Calédonie (2). De nombreuses voix se sont exprimées sur le réseau social en Nouvelle-Calédonie contre la réforme constitutionnelle visant à élargir le corps électoral de ce territoire, projet contesté par les indépendantistes. Des émeutes et des violences ont eu lieu.
Le blocage sans précédent en France (tous territoires confondus) avait aussitôt été attaqué en justice par deux organisations, La Quadrature du Net (LQDN) et la Ligue des droits de l’homme (LDH), ainsi que par trois Néo-Calédoniens. Ces premiers recours distincts en urgence devant le Conseil d’Etat avaient été déposés le 17 mai. Le juge des référés de la haute juridiction administrative avait ensuite le 21 mai donné 24 heures au gouvernement pour apporter les preuves écrites et/ou visuelles (images, vidéo, …) pouvant justifier le blocage de TikTok pour des raisons en rapport avec des « actes de terrorisme ». Le Premier ministre Gabriel Attal pourrait-il vraiment s’appuyer sur la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence justement, dont l’article 11 prévoit que « le ministre de l’Intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne, provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » (3) ? Dans notre précédent article juridique paru dans Edition Multimédi@ n°322 daté du 27 mai, nous avons fait état d’un sérieux doute sur la légalité de la décision de Matignon, mise en œuvre sur le « Caillou » ou en « Kanaky », c’est selon. « La censure de TikTok en Nouvelle-Calédonie par son Haut-commissaire de la République semble illégale », avions-nous titré (4). La censure de TikTok avait été mise en œuvre par le « préfet hors-classe » (grade le plus élevé) Louis Le Franc (5), haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, représentant de l’Etat français de cette collectivité sui generis (6) située en Océanie, et à ce titre délégué du gouvernement représentant le Premier ministre et chacun des ministres français.
Le 23 mai, le Conseil d’Etat a rejeté les recours en référé de LQDN, de la LDH et des trois Néo-Calédoniens (MFD, CB et EA). « Les requérants n’apportent aucun élément permettant de caractériser l’urgence à l’intervention du juge des référés […] et se bornent à soutenir que l’atteinte portée par la décision attaquée aux libertés d’expression, de communication, d’accéder à des services de communication en ligne, de la presse et au pluralisme d’expression des courants de pensées et d’opinions, eu égard à sa gravité, constitue en elle-même une situation d’urgence. Cependant, [puisque les requérants n’apportent pas d’éléments pour démontrer que ce blocage a des conséquences immédiates et concrètes sur leur situation et leurs intérêts], l’atteinte à une liberté fondamentale ne saurait suffire pour caractériser une situation d’urgence », a jugé la haute autorité administrative (7).
« Retour sur un fiasco démocratique » (LQDN)
En outre, le Conseil d’Etat a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par LQDN et la LDH. Quant à l’association Mouvement Kanak, qui avait demandé à pouvoir plaider en soutien de la LDH, elle a néanmoins vu son intervention jugée recevable. « Pour justifier cette décision inique, le juge des référés a affirmé qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer puisque ce blocage serait, selon les dires du gouvernement, bientôt levé. Il aura fallu attendre plus de 24 heures après la levée de l’état d’urgence pour que le réseau social soit de nouveau accessible », a fustigé LQDN le 5 juin dans un post intitulé « Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie : retour sur un fiasco démocratique » (8). Le 27 mai, TikTok était toujours bloqué. Ce n’est que le lendemain que son interdiction a été levée, selon l’indication donnée le 29 mai par les services de l’Etat en Nouvelle-Calédonie (9). De son côté, la LDH a pointé le 30 mai le fait que « le juge refuse non seulement d’examiner la proportionnalité de la mesure, mais il se garde même de rechercher si les circonstances étaient à ce point exceptionnelles qu’elles permettaient à l’exécutif d’agir en dehors de tout cadre légal ». Et la Ligue des droits de l’homme de préciser : « Le recours au fond demeure pendant » (10).
La décision « anti-TikTok » non formalisée
Dans son recours « en excès de pouvoir » contre cette décision, La Quadrature du Net, elle, dénonce pêle-mêle : l’atteinte grave et manifeste illégale à la liberté d’expression, de communication des idées et des opinions, et d’accès à l’information ; la violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) ; le défaut de base légale ; l’absence de nécessité de l’atteinte dans une société démocratique ; l’atteinte nullement nécessaire, radicalement inadaptée et manifestement disproportionnée. Un détail souvent passé inaperçu dans les médias, mais qu’ont relevé les deux associations LQDN et LDH, c’est que la fameuse « décision du 14 mai » n’a pas été « formalisée », bien qu’elle ait été annoncée par le Premier ministre Gabriel Attal le 15 mai – l’Agence France-Presse (AFP) ayant publié ce jour-là une dépêche à ce propos. Contacté ce même jour par Numerama, Matignon a répondu que « TikTok a effectivement été interdit mercredi [15 mai] par le PM [Premier ministre, ndlr] et le gouvernement en raison des ingérences et de la manipulation dont fait l’objet la plateforme dont la maison mère est chinoise » et a justifié la décision en affirmant que « l’application est utilisée en tant que support de diffusion de désinformation sur les réseaux sociaux, alimenté par des pays étrangers, et relayé par les émeutiers » (11). Bien que non formalisée, la décision du 14 mai a bien été appliquée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie car LQDN verse au dossier le fait que les « sondes Atlas » – du Rip régional (12) chargé de l’attribution de ressources Internet comme les adresses IP – présentes en Nouvelle-Calédonie montrent l’absence de blocage de TikTok le 15 mai 2024 à 23 heures 04 (heure de Paris), « alors que le 16 mai 2024 à 9 heures 49 (heure de Paris) le blocage commençait à être effectif ». Et d’apporter une indication supplémentaire : « Le 27 mai 2024, ce blocage était toujours effectif », n’ayant été levé, nous l’avons vu, que le 28 mai. Même si elle est non formalisée, cette décision administrative « anti-TikTok » peut être révélée par ses effets ou par des déclarations des pouvoirs publics, comme dans le cas présent, et peut donc « être déférée à la censure du Conseil d’Etat ».
Ainsi, dans le nouveau recours du 27 mai, cette fois pour excès de pouvoir, il est souligné que le blocage litigieux est « particulièrement grave et totalement inédit en France, en Europe et dans les autres pays démocratiques » et qu’il y a dans cette affaire « des illégalités graves et manifestes ». Dans la démonstration produite par Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat de LQDN, il est reproché au Conseil d’Etat d’avoir fondé sa décision de rejet en référé le 23 mai « sur la circonstance que le gouvernement “fai[sait] valoir” que le blocage aurait contribué à la baisse des tensions, sans exiger toutefois, ainsi qu’il aurait pourtant dû le faire, la moindre démonstration à cet égard, et alors que les pièces produites en défense démontraient manifestement le contraire. Autrement dit, il s’est contenté de donner foi aux allégations controuvées du Premier ministre, alors même qu’elles étaient directement contredites par ses propres pièces » (13). La Quadrature du Net met d’abord en avant dans son recours le fait que la décision attaquée méconnaît gravement l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 10 de la CESDH de 1950 déjà mentionnée et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966. Et ce, « en ce qu’elle porte une atteinte nullement nécessaire, radicalement inadaptée et manifestement disproportionnée à liberté d’expression, de communication des idées et des opinions, et d’accès à l’information ».
Ensuite, la décision attaquée méconnaît gravement la liberté d’expression, de communication des idées et des opinions, et d’accès à l’information – liberté protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789, l’article 10 de la CESDH, et l’article 19 du PIDCP. Et cette décision du 14 mai 2014 n’ayant pas été formalisée « revêt, dès lors, un caractère arbitraire et, d’autre part et surtout, en ce qu’elle est dépourvue de toute base légale ».
Faire sortir le Conseil d’Etat de « sa torpeur »
« Avec le blocage arbitraire de TikTok, une nouvelle étape a été franchie », s’inquiète LQDN. En contestant à nouveau la décision administrative du 14 mai 2024 devant le Conseil d’Etat, l’association de promotion et de défense des libertés fondamentales dans l’environnement numérique, notamment de la liberté d’expression, s’attend à une procédure longue qui prendra un à deux ans. « Nous espérons que le Conseil d’Etat sortira de sa torpeur et confirmera que le blocage était illégal. Car pour bloquer TikTok, le gouvernement ne s’est vu opposer aucun obstacle, aucun garde-fou, et n’a jamais eu à justifier sa mesure », insiste LQDN dirigée par un collège solidaire. @
Charles de Laubier