En fait. Le 21 septembre, l’Autorité de la concurrence « constate que le groupe Canal+ n’a pas respecté plusieurs engagements pris lors du rachat [en 2006] de TPS » et « retire la décision d’autorisation de l’opération » que Vivendi devra re-soumettre. Canal+ devra en outre payer 30 millions d’euros.

Par Charles de Laubier

En clair. Les abus de position dominante de Canal+ sur le marché français de la télévision payante vont coûter très cher à la maison mère Vivendi. La lettre du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie datée 30 août 2006 (1), qui autorise l’opération de concentration sur le marché de la télévision payante au profit de Canal+ et de sa maison mère Vivendi, était pourtant claire. En substance, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) devaient pouvoir se développer en ayant « accès à un contenu attractif » et « se fournir en chaînes et droits attractifs ». Canal+ s’engageait ainsi à mettre à disposition ses sept chaînes et celles de TPS « à tous les distributeurs (satellite, ADSL, câble, TNT) dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires ». Or, comme le relève l’Autorité de la concurrence et le CSA (2), les chaînes en question ont été proposées sur le nouveau CanalSat – issu de la fusion de CanalSatellite et de TPS – avant même que les FAI (Orange, Free, SFR, …) aient pu les distribuer. Résultat : cette discrimination a favorisé la migration des abonnés au bouquet TPS vers CanalSat. Selon France Télécom, 90.000 abonnés sont ainsi passés de TPS vers CanalSat au cours du premier semestre 2007. Les sages de la rue de l’Echelle ont rejeté l’argument de Canal+ invoquant le développement des offres TV
des FAI. « [Cette progression]est principalement due, non à l’attractivité des offres de télévision comprises dans les forfaits de base des FAI, mais au couplage des offres
de télévision avec des offres d’accès à Internet haut débit (forfaits triple play) et au développement du dégroupage, et par conséquent à l’éligibilité croissante des foyers à l’ADSL (haut débit) », contredisent-ils. De son côté, l’Arcep (3) avait prévenu que « toute forme de discrimination entre les différents acteurs de la distribution de la télévision payante (notamment entre les FAI historiquement présents sur le DSL et câblo-opérateurs) est susceptible de perturber sensiblement le jeu de la concurrence sur
les marchés du haut et très haut débit ». Au moment où les opérateurs télécoms commencent à déployer la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH), la sanction de l’Autorité de la concurrence tombe à point.