Alors que la France souhaiterait revoir les règles fiscales en vigueur afin de soumettre à l’impôt les acteurs du numérique, les GAFA, qui réalisent des profits en Europe, cette dernière étudie la façon de mettre en place une telle politique et circonscrire une évasion fiscale massive.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Si la question de l’évasion fiscale pratiquée à grande échelle par les GAFA – Google/YouTube, Apple, Facebook, Amazon et les autres multinationales du Net – n’est pas nouvelle (1),
il faut ici souligner un changement d’approche au niveau communautaire, si ce n’est de paradigme. En effet, réuni les
24 et 25 octobre derniers, le Conseil européen (2) reconnaît enfin que les défis posés par la fiscalité du numérique – tels que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’érosion de la base d’imposition ou encore le transfert de bénéfices – doivent être appréhendés au niveau international.