Secrétaire d’Etat chargée du Numérique depuis le 12 février, Marina Ferrari doit défendre la « souveraineté numérique » que porte son ministre de tutelle Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Mais, « en même temps », la France ne peut se passer des Gafam.
(Le 26 février 2024, date de la publication de cet article dans le n°316 de EM@, la licorne française Mistral AI annonçait son « partenariat » avec… Microsoft)
Le législateur européen poursuit ses travaux en vue de créer un marché unique des données. La dernière avancée en date : le règlement sur les données, dit « Data Act », entré en vigueur le 11 janvier 2024. Il sera applicable à compter du 12 septembre 2025. Tour d’horizon de ses principales dispositions.
Par Sandra Tubert, avocate associée, et Antoine Tong, avocat, Algo Avocats
En fait. Le 24 janvier, la Motion Picture Association (MPA) s’est alarmée de la recrudescence du piratage en ligne. Le streaming illégal de films ou d’émissions de télé est un business en hausse, qui, aux Etats-Unis, rapporte 2 milliards de dollars par an. La hausse des tarifs de la SVOD légale y est pour quelque chose.
En clair. Les raisons de ce qui se passe aux Etats-Unis en termes de résurgence du piratage en ligne pourrait aussi expliquer la recrudescence du streaming illégal de contenus cinématographiques et audiovisuels en Europe. Selon la Motion Picture Association (MPA), dont sont notamment membres les grands studios d’Hollywood mais aussi Netflix, des sites de streaming illicites tels que Myflixer.to ou Projectfreetv.space – aujourd’hui bloqués – se sont faits « des marges bénéficiaires approchant les 90 % ».
Le problème, c’est qu’il y a « des milliers de plateformes illégales » comme celles-ci qui prospèrent sur Internet, avec l’émergence plus récente de plateformes de SVOD pirates – déjà au nombre de 130 sites aux Etats-Unis – pour lesquels les utilisateurs sont prêts à payer 5 dollars par mois ou un peu plus pour accéder à un catalogue de films, de séries, d’émissions ou de sports en direct. Par rapport aux 13,49 dollars voire 19,99 dollars de Netflix, aux 8,99 dollars voire 11,99 de dollars de Disney+ ou encore aux 11,99 dollars de Paramount+, les nouveaux « pirates » souscripteurs s’estiment gagnants. Selon la MPA, le trio de tête de ces sites de SVOD illégaux totalisent à eux trois 2 millions d’abonnés. « Certains de ces sites pirates ont reçu plus de visites quotidiennes que certains des dix principaux sites légaux. Cela montre vraiment à quel point ils sont prolifiques », a indiqué à l’agence Bloomberg Karyn Temple, directrice juridique de la MPA (1). De 2022 à 2024, les tarifs d’abonnement des plateformes de SVOD – Netflix (2), Disney+, Amazon Prime Video, Apple TV+,… – n’ont cessé d’augmenter. Sans parler de l’arrivé de Max en Europe au printemps prochain (3). L’offre légale plus chère et démultipliée pousse involontairement des milliers d’utilisateurs – pris en tenaille entre ces hausses et l’inflation – dans les bras du streaming illicite et du partage de fichiers d’œuvres piratées. La centaine d’enquêteurs de l’ACE (Alliance for Creativity and Entertainment), créée en 2017 par la MPA (4), ne sait plus où donner de la tête dans sa traque de sites pirates dans le monde (5).
Selon une étude de Kearney sur des données du cabinet Muso (6), le piratage vidéo atteint en 2023 un manque à gagner mondial de 75 milliards de dollars pour les industries créatives, musique comprise confrontée aux logiciels torrents et rippers. Prévisions 2028 : 125 milliards de dollars ! @
Edition Multimédi@ revient sur la Journée de la protection des données (Data Protection Day) qui a été célébrée – comme tous les ans depuis 2007 – le 28 janvier. L’organisation Noyb a publié un sondage montrant, en creux, que les « Cnil » européennes ne contrôlent pas assez le respect du RGPD.
La Journée de la protection des données (Data Protection Day) qui été célébrée – comme tous les ans depuis 2007 (1) – le 28 janvier, est tombée cette année un dimanche. D’où le peu d’intérêt qu’elle a cette fois suscité. Pourtant, cette cause est cruciale pour les vies numériques des presque 404 millions d’internautes de l’Union européenne (UE), laquelle compte 445,8 millions d’Européens (2). Les données personnelles de ces citoyens de l’UE sont censées être protégées par les « gendarmes » des données personnelles justement, à savoir les « Cnil » dans chacun des Vingt-sept.
Les « Cnil » font-elles leur boulot ?
Or les « Cnil » de l’UE, réunies au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB) aux côtés de la Commission européenne qui participe à leurs réunions (sans droit de vote), n’useraient pas suffisamment de leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête pour vérifier que les plateformes numériques et les sites web respectent – entre autres obligations de protection de la vie privée de leurs utilisateurs – le règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est ce qui ressort, en creux, d’un vaste sondage mené par l’organisation autrichienne Noyb – « centre européen pour les droits numériques » cofondé à Vienne et dirigé par Max Schrems (photo) – auprès de 1.000 professionnels de la protection des données travaillant dans des entreprises européennes.
Dans les résultats de cette étude sans précédent depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, il y a plus de cinq ans, il ressort que 74,4 % des professionnels interrogés – de nombreux étant eux-mêmes des DPO (Data Protection Officers), à savoir des délégués à la protection des données dans une entreprise – affirment que « si les autorités de protection des données personnelles [les « Cnil » européennes, ndlr] menaient une enquête sur place dans une entreprise moyenne traitant des données d’utilisateurs, elles trouveraient des “violations pertinentes” ».
Le groupe La Poste a confirmé en janvier être vendeur de l’opérateur mobile virtuel (MVNO) La Poste Mobile, qu’il détient à 51 % aux côtés des 49 % de SFR (Altice). Xavier Niel a confirmé devant l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef) être candidat. Bientôt la fin des MVNO.
Invité le 29 janvier « Au Petit Riche », restaurant parisien, par l’Association des journalistes économiques et financiers (Ajef), Xavier Niel, président fondateur d’Iliad – maison mère de l’opérateur télécoms Free qu’il a créé il y a 25 ans presque jour pour jour – a confirmé être candidat au rachat des 51 % de La Poste Mobile que détient le groupe public postal (1). « La Poste Mobile, c’est aujourd’hui le leader français des opérateurs mobiles virtuels. Nous avons déjà séduit 2,3 millions de clients en 12 ans d’existence », s’était félicité récemment (2) son PDG depuis près de cinq ans, Julien Tétu (photo), un ancien dirigeant de La Banque Postale.
Les MVNO disparaissent peu à peu
Cependant, étant donné que SFR (filiale télécoms d’Altice) détient les 49 % restants du capital de La Poste Mobile et en est l’opérateur hôte exclusif, ce serait étonnant que Free réussisse à s’emparer du numéro un des MVNO (3) français. Tout dépendra du prix de l’offre de rachat des 51 % de cet acteur télécoms qui dégage un résultat d’exploitation positif. Si La Poste Mobile, créée en 2011 à partir des actifs de Simplicime – lui-même héritier d’un pionnier des MVNO français, Debitel (marque qui a disparu en 2008) –, devait tomber dans l’escarcelle de l’un des quatre opérateurs mobiles que sont Orange, Bouygues Télécom, Free ou encore SFR (lequel détient déjà les 49 % du capital aux côtés du groupe La Poste), cela réduirait de presque moitié la part de marché de ces MVNO justement. Avec ses 2,3 millions d’abonnés, La Poste Mobile représente en effet près de 40 % du total des quelque 6 millions d’abonnés que totalisent – d’après les derniers chiffres de l’Arcep publiés le 9 février (4) – les derniers des MVNO en France.