Les dernières élections européennes, donnant la part belle aux nationalistes, rendent incertaine la prochaine déréglementation des télécoms dans les Vingt-sept, alors que la Commission européenne doit réviser le code européen des communications électroniques d’ici décembre 2025.
Au plus tard le 21 décembre 2025, et tous les cinq ans par la suite, la Commission européenne est tenue de réexamine le fonctionnement de la directive de 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CCEE). De même, d’ici cette même échéance, et tous les cinq ans là aussi, elle doit aussi réexaminer la portée du service universel, en vue de proposer la modification ou la redéfinition du champ d’application.
Déréglementer le marché des télécoms ?
A cela s’ajoute le projet de règlement télécoms, le Digital Networks Act (DNA) que pousse l’actuel commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton (photo), pour la prochaine mandature. Autant dire que la prochaine Commission européenne, qui prendra ses fonctions fin 2024 en tenant compte de l’extrême-droitisation du Parlement européen depuis juin, pourrait faire de la réforme des télécoms l’un de ses priorités. Rappelons que le code des communications électroniques européen, adopté en 2018 (1), a modifié et regroupé quatre directives préexistantes adoptées en 2002 et modifiées en 2009, à savoir les directives « cadre », « autorisation », « accès » et « service universel ». Cette directive du code des télécoms est censée avoir été transposée par chacun des Vingt-sept au plus tard le 21 décembre 2020.
Or, selon les constatations de Edition Multimédi@, il y a encore à mi-2024 des trous dans la « raquette » européenne des télécoms : l’Italie, le Luxembourg, la Grèce et la Bulgarie sont les quatre Etats membres qui n’ont quasiment pas transposé la directive du code des communications électroniques européen, avec respectivement seulement deux, deux, deux et une mesure(s) prise(s) en compte au niveau national (2). En plus de ces mauvais élèves européens, force est aussi de constater que bon nombre d’autres Etats membres n’ont que partiellement transposé la directive du code des télécoms. Dès le 4 février 2021, la Commission européenne avait engagé une procédure d’infraction contre 24 Etats membres, dont la France pour défaut de transposition du code des communications électroniques (3), suivie le 23 septembre 2021 d’un avis motivé adressé à 18 d’entre eux (4). Puis, le 6 avril 2022, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre dix Etats membres pour défaut de transposition complète dans le droit national du code des communications électroniques (5). Alors même qu’avaient été publiées – après avis de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece) qui réunit toutes les « Arcep » – les lignes directrices sur « l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché » (6). Le code des communications électroniques européen (CCEE) – ou en anglais European Electronic Communications Code (EECC) – continue encore aujourd’hui de réguler les télécoms en Europe en imposant aux opérateurs télécoms en « position dominante » des obligations dit ex ante, c’est-à-dire a priori, « afin de garantir le développement d’un marché concurrentiel, dont les conditions favorisent le déploiement et la pénétration des réseaux et services à très haute capacité, et la maximisation des retombées positives pour l’utilisateur final » (7).
Plus précisément, « une entreprise est considérée comme puissante sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d’autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, à savoir une position de puissance économique lui permettant de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs » (8).
Il revient aux « Arcep » nationales de déterminer quels sont les opérateurs télécoms ayant une telle puissance sur le marché afin de justifier des obligations pour encourager la concurrence, tout en étant conforme aux principes du droit de la concurrence. Les opérateurs télécoms désignés comme puissants ont aussi une obligation de service universel sur lequel les Etats membres doivent veiller pour assurer la connectivité Internet pour aider les ménages à faible revenu et éviter la fracture numérique.
Du Gigabit Infrastructure Act (GIA)…
Face aux opérateurs télécoms en position dominante sur les marchés nationaux, tels qu’Orange en France, les concurrents peuvent continuer à prospérer et les consommateurs à bénéficier de tarifs compétitifs – tirés en général vers le bas grâce à la bataille tarifaire. Le code des télécoms de 2018 tend aussi à favoriser les investissements des opérateurs télécoms dans les réseaux fixe et mobile à très haut débit (5G et FTTH). Or un règlement européen sur les infrastructures dites « gigabit », appelé Gigabit Infrastructure Act (GIA), vient bousculer ce cadre européen des télécoms. Publié au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) le 8 mai 2024, ce texte (9) vise à faciliter le déploiement des réseaux très haut débit et préfigure ce que pourrait être le futur cadre européen des télécoms que devra mettre en place la prochaine Commission européenne. Autant le code des communications électroniques européen se focalise sur les opérateurs télécoms en fonction de leur puissance sur le marché pour laisser respirer les opérateurs alternatifs, autant le GIA réglemente tous les acteurs télécoms indépendamment de leur puissance sur le marché.
… au Digital Networks Act (DNA)
De là à ce que tous les opérateurs télécoms soient traités à la même enseigne, il n’y a pas loin. Le GIA est entré en vigueur « le troisième jour suivant celui de sa publication au JOUE », à savoir le 11 mai dernier et il sera applicable à partir du 12 novembre 2025. Son objectif est de « mettre en place des mesures destinées à accélérer et à simplifier le déploiement de réseaux fixes et sans fil à très haute capacité dans l’ensemble de l’Union [européenne], et à réduire les coûts de ce déploiement» (10). Il part du constat que le coût des travaux de génie civil représente une part importante et vise donc à favoriser le partage des infrastructures physiques, ce qui limiterait la nécessité de travaux de génie civil coûteux et rendrait plus efficace le déploiement avancé du haut débit (11). « Il peut être nettement plus efficace pour les opérateurs [télécoms], en particulier pour les nouveaux entrants, de réutiliser les infrastructures physiques existantes, y compris celles d’autres services d’utilité publique, pour déployer des réseaux à très haute capacité ou des ressources associées », justifie le GIA (12). La Commission européenne, à l’origine de ce Gigabit Infrastructure Act, avait prévenu en juillet 2023 que « le montant total des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de la décennie numérique actuelle [d’ici 2030, ndlr] s’élève à[…] au moins 174 milliards d’euros, y compris les fonds publics qui peuvent être nécessaires, mais il est plus probable qu’il dépasse 200 milliards d’euros en fonction des options envisagées » (13).
Mais ce « grand bond en avant » que propose de faire le GIA inquiète non seulement les consommateurs représentés par le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont font partie en France UFC-Que choisir et l’association CLCV parmi plus d’une quarantaine d’autres organisations de consommateurs dans les Vingtsept, mais préoccupe aussi l’Ecta – association des opérateurs télécoms alternatifs (14) – où l’on retrouve Bouygues Telecom, Iliad (Free), Colt, Transatel, Fastweb ou encore Eurofiber. Dès que le « Paquet connectivité » – dont fait partie le fameux GIA (15) – a été présenté le 23 février 2023 par la Commission européenne (16), l’Ecta avait aussitôt mis en garde : « Un Gigabit Infrastructure Act est inutile si la recommandation Gigabit est le clou final dans le cercueil de la concurrence. Les investissements en souffriront et les prix de détail augmenteront et alimenteront l’inflation. De nombreux citoyens de l’UE seront exclus et ne pourront pas se permettre la connectivité Gigabit » (17). L’association européenne des opérateurs télécoms alternatifs a ensuite, le 9 novembre 2023, fait part de ses « préoccupations » sur, cette fois, le futur Digital Networks Act (DNA) porté par l’actuel commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton. Dans leur déclaration commune (18), l’Ecta et le Beuc se sont inquiétés de la perspective « du réexamen et de la mise à jour du paradigme de la réglementation et de la politique de la concurrence » dans les télécoms souhaités le Conseil de l’Union européenne (UE) et la Commission européenne. « Combiné aux appels lancés par d’anciens monopoles des télécoms [via leurs lobbys Etno et GSMA basés à Bruxelles, ndlr] pour réduire la concurrence et aux suggestions de créer quelques “champions européens”, [c’est] un signal d’alarme pour le marché européen des télécoms », ont mis en garde l’Ecta et le Beuc dans leur joint statement (19).
Après le livre blanc « Infrastructures numériques » (20) publié le 21 février 2024 par la Commission européenne, pointant la fragmentation du marché unique des télécoms, le rapport « Avenir du marché unique » a été remis le 18 avril au Conseil de l’UE par son auteur Enrico Letta (ex-président du conseil italien et pressenti pour succéder à Charles Michel à la présidence du Conseil européen). Ce rapport « Letta » va dans le sens de la consolidation des opérateurs télécoms en Europe (21). Ira-t-on vers la défragmentation du marché unique numérique au détriment des consommateurs ?
Le rapport de Mario Draghi en vue
Un autre rapport, attendu avant l’été et suscitant l’inquiétude, pourrait enfoncer le clou en faveur de plus de « compétitivité » dans le numérique au risque de se faire au détriment de la concurrence les télécoms. Son auteur : Mario Draghi (photo ci-dessus), ancien président de la Banque centrale européenne (BCE) et candidat à la tête d’une institution européenne. Le président français Emmanuel Macron soutient la candidature de l’ancien Premier ministre italien (76 ans) à un « top job » de l’UE (22) : président de la Commission européenne ou président du Conseil européen ? Or l’Allemande Ursula von der Leyen, Démocrate-chrétienne, est candidate à sa propre succession à la tête de Commission européenne, et les eurodéputés d’extrême droite pourrait contribuer à l’y maintenir. @
Charles de Laubier