Edition Multimédi@ revient sur la Journée de la protection des données (Data Protection Day) qui a été célébrée – comme tous les ans depuis 2007 – le 28 janvier. L’organisation Noyb a publié un sondage montrant, en creux, que les « Cnil » européennes ne contrôlent pas assez le respect du RGPD.

La Journée de la protection des données (Data Protection Day) qui été célébrée – comme tous les ans depuis 2007 (1) – le 28 janvier, est tombée cette année un dimanche. D’où le peu d’intérêt qu’elle a cette fois suscité. Pourtant, cette cause est cruciale pour les vies numériques des presque 404 millions d’internautes de l’Union européenne (UE), laquelle compte 445,8 millions d’Européens (2). Les données personnelles de ces citoyens de l’UE sont censées être protégées par les « gendarmes » des données personnelles justement, à savoir les « Cnil » dans chacun des Vingt-sept.

Les « Cnil » font-elles leur boulot ?
Or les « Cnil » de l’UE, réunies au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD/EDPB) aux côtés de la Commission européenne qui participe à leurs réunions (sans droit de vote), n’useraient pas suffisamment de leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête pour vérifier que les plateformes numériques et les sites web respectent – entre autres obligations de protection de la vie privée de leurs utilisateurs – le règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est ce qui ressort, en creux, d’un vaste sondage mené par l’organisation autrichienne Noyb – « centre européen pour les droits numériques » cofondé à Vienne et dirigé par Max Schrems (photo) – auprès de 1.000 professionnels de la protection des données travaillant dans des entreprises européennes.
Dans les résultats de cette étude sans précédent depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, il y a plus de cinq ans, il ressort que 74,4 % des professionnels interrogés – de nombreux étant eux-mêmes des DPO (Data Protection Officers), à savoir des délégués à la protection des données dans une entreprise – affirment que « si les autorités de protection des données personnelles [les « Cnil » européennes, ndlr] menaient une enquête sur place dans une entreprise moyenne traitant des données d’utilisateurs, elles trouveraient des “violations pertinentes” ». Autrement dit, la plupart des entreprises, au premier rang desquelles les grandes sociétés, ne respectent pas les obligations du RGPD (3) pour protéger la vie privée des personnes dont elles exploitent les données personnelles. Et, en toute impunité puisque les « Cnil » – les Data Protection Authorities (DPA) – en contrôlent très peu. Les sociétés et organisations sont donc en infraction avec ce règlement européen, lequel prévoit trois types sanctions financières en cas de violation des données personnelles :
• Pour les violations des obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant, des obligations incombant à l’organisme de certification, ou des obligations incombant à l’organisme chargé du suivi des codes de conduite : amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 10 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
• Pour les violations aux principes de base d’un traitement, y compris les conditions applicables au consentement, aux droits dont bénéficient les personnes concernées, aux transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale, à toutes les obligations découlant du droit des Etats membres, ou au non-respect d’une injonction, d’une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l’autorité de contrôle, ou le fait de ne pas accorder l’accès prévu : amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. « Le non-respect d’une injonction émise par l’autorité de contrôle [une « Cnil » en Europe, ndlr] fait l’objet d’amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu », prévoit le RDPD (4).

France : seulement 125 agents habilités
Chaque autorité de contrôle des données personnelles est dotée de pouvoirs, sur son territoire, de contrôler l’application du RGPD et de veiller à son respect, ainsi que de pouvoirs d’enquêtes sur l’application de ce même règlement, « y compris sur la base d’informations reçues d’une autre autorité de contrôle ou d’une autre autorité publique » (5). Parmi ses nombreuses attributions en tant que gendarme des données personnelles, la « Cnil » européenne traite aussi « les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, […] et informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d’enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire ». Mais les autorités de contrôle des données dans l’UE remplissent-elles bien leur mission de contrôles, d’enquêtes voire de sanctions ? Au vu des constatations de Noyb, le doute s’installe sur leurs capacités à faire respecter la loi, en l’occurrence le RGPD. En France, la Cnil ne dispose que de 125 agents habilités « à procéder à des missions de vérification », d’après sa dernière délibération du 7 décembre 2023 publiée au Journal Officiel (6). Contactée par Edition Multimédi@, la Cnil nous indique qu’elle n’a « pas de commentaires à faire concernant le sondage Noyb ».

Le « soft-law » des DPA jugé inefficace
Le fait que 74,4 % des sondés par Noyb se disent d’accord avec l’affirmation selon laquelle « les autorités de protection des données trouveraient sûrement des violations pertinentes du RGPD » (voir tableau ci-dessous) en disent long sur le peu de contrôles et d’enquêtes qui sont menés sur le terrain. Les « Cnil » sont donc appelées à, en substance, faire vraiment leur travail de vérification en se rendant dans les entreprises. Avec ses 125 agents habilités, la Cnil française semble par exemple presque désarmée – en tant que gendarme des données personnelles – face à l’ampleur de la tâche. Sachant que, rien qu’en France d’après le rapport annuel de la Cnil, présenté par sa présidente Marie-Laure Denis (photo ci-contre) en mai 2023, il y a 89.841 délégués à la protection des données (DPO) susceptibles d’être contrôlés. Cela fait par agent assermenté plus de 700 responsables – de traitement des données personnelles et de la protection de la vie privée – à « vérifier »… Résultat, comme le constate Noyb, « les professionnels évoluent encore dans une culture de non-conformité ou de conformité partielle ». Et le président honoraire de Noyb d’enfoncer le clou : « Il est extrêmement alarmant de constater que 74,4 % des professionnels de la protection des données au sein des entreprises déclarent que les autorités trouveraient en des violations importantes dans une entreprise moyenne. De tels chiffres seraient inimaginables s’il s’agissait de se conformer à la législation fiscale ou à la réglementation en matière de sécurité incendie. La non-conformité ne semble être la norme que lorsqu’il s’agit des données personnelles des utilisateurs » (7). Autre critique à l’égard des « Cnil » et de leur représentation CEPD/EDPB à Bruxelles : les instruments dits de soft-law sont inefficaces, à savoir notamment leurs lignes directrices et recommandations qui n’ont que peu d’influence et sont considérées comme généralistes. D’après l’enquête de Noyb, 70,9 % des personnes interrogées pensent qu’il faudrait des décisions plus claires de la part des gendarmes européens des données personnelles (les vingt-sept DPA) et des tribunaux pour améliorer la conformité. Pour l’écrasante majorité des sondés, il y a « un besoin d’une plus grande implication réellement des DPA pour améliorer la protection de la vie privée des utilisateurs dans la pratique » et il y a encore « beaucoup d’interprétations contradictoires du RGPD ».
Et un avocat néerlandais spécialiste du RGPD de faire remarquer : « Si les Big Tech ne respectent pas le RGPD, pourquoi les petites entreprises se donneraient la peine de se conformer ? ». L’outil d’audit de site web WAT lancé le 29 janvier dernier par le CEPD/EDPB, sous forme de logiciel open source et gratuit (8), devrait permettre aux gendarmes des données et aux éditeurs Internet de vérifier la conformité ou pas de sites web. Reste qu’aujourd’hui le droit à la vie privée et à la protection des données est en grande partie bafoué en Europe, plus de cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD qui devrait en principe faire l’objet d’une révision cette année (9). @

Charles de Laubier