La vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la Justice,
des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, répond aux questions de Edition Multimédi@ sur la réforme de la protection des données personnelles, les règles
de confidentialité de Google, le « cloud » ou encore l’ACTA.
Propos recueillis par Charles de Laubier
Edition Multimédi@ : Vous avez fait le 25 janvier deux propositions législatives sur la protection des données personnelles en Europe, pour remplacer les législations nationales qui constituent un patchwork : des Etats contestent-ils votre projet ?
Viviane Reding : La réforme soumise par la Commission européenne met à jour et modernise les principes inscrits
dans la directive de 1995 sur la protection des données, afin
de garantir à l’avenir les droits en matière de respect de la vie privée. La réforme comprend deux propositions législatives : un règlement définissant
un cadre général de l’Union européenne pour la protection des données, et une directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes (1) . Depuis que la Commission a annoncé sa proposition de réforme, les réactions des États membres ont été dans l’ensemble positives, mais ils sont toujours en train de prendre position. On en saura plus une fois que la réforme sera discutée – en juin prochain – au Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), qui regroupe les ministres européens concernés.