En fait. Le 18 février, le porte-parole du commissaire européen Karel De Gucht
– en charge du Commerce – a précisé à Edition Multimédi@ le calendrier prévu pour que l’accord « anti-contrefaçon » soit adopté par la Commission européenne et le Conseil de l’Union, puis finalement voté par le Parlement européen.

En clair. Les négociations internationales démarrées en juin 2008 autour d’un accord commercial anti-contrefaçon – Anti- Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – ont abouti le 15 novembre dernier à un texte finalisé par onze pays, lesquels l’ont rendu public le 6 décembre (1). Il s’agit de protéger, dans le cadre d’un coopération internationale, la propriété intellectuelle de toute violation, « y compris les infractions commises dans l’environnement numérique ». Selon nos informations recueillies auprès de la direction Commerce à Bruxelles, le texte final doit encore être approuvé par les instances européennes. «La Commission devrait adopter l’ACTA dans la première quizaine de mars. Le Conseil de l’Union pourrait signer l’accord fin mai ou à la fin juin. Quant au Parlement européen, il est prévu qu’il vote son “consentement“ au plus tôt
en juillet ou au plus tard en septembre ou octobre », nous explique John Clancy, porte-parole du commissaire Karel De Gucht. Une fois adopté par l’Europe et les dix autres pays, dont les Etats-Unis et le Japon (2), l’ACTA pourra passer à l’acte. Il consacre notamment un chapitre «Renforcement de la propriété intellectuelle dans l’environnement numérique », où il est prévu des « remèdes expéditifs pour prévenir l’infraction ». Il s’agit de « renforcer les procédures civiles et pénales » au niveau mondial. Cela passe par une « coopération entre les acteurs professionnels », ainsi que par la collaboration des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) auxquels « les autorités compétentes pourront ordonner de divulguer promptement les informations pour identifier un abonné dont l’accès a été utilisé pour l’infraction ». Le texte ouvre la voie internationale à protection légale contre la violation des mesures techniques de protection utilisées par les « auteurs, interprètes et producteurs » pour gérer leurs œuvres (musiques, films, vidéos, …). Est également visée « l’utilisation illégale de moyens de distribution très large » (widespread distribution) sur les réseaux électroniques (web, peer-to-peer, streaming, …). L’ACTA prévoit en outre que les injonctions adressées par une autorité judiciaire, à un FAI par exemple, devront être exécutoires. Les ayants droits pourront prétendre au niveau international à des dommages et intérêts pour cause de piratage et de « perte de profits » en fonction de
la valeur du marché. La fin du texte prévoir la création d’un « comité ACTA » pour veiller à l’application de l’accord international et à sa mise à jour. @