Ancien ministre de la Culture (1993-1995), puis de la Justice (1995-1997), ex-eurodéputé (2004-2009), actuellement membre du collège de l’Hadopi et coauteur du rapport « Création & Internet » remis il y a un an maintenant, Jacques Toubon répond en exclusivité aux questions de Edition Multimédi@.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Le rapport Zelnik- Toubon-Cerruti, dont vous êtes l’un des auteurs, a été remis à Frédéric Mitterrand il y a un an. Sur vos 22 propositions, lesquelles ont été suivies ou sont en passe de l’être ? Quelles autres avancées espérez-vous cette année ? Jacques Toubon : Le rapport Zelnik a connu le sort qui est couramment réservé aux propositions indépendantes : une partie est mise en oeuvre, une autre est refusée, une troisième est en cours de réalisation. Dans la première catégorie, ce qui a été fait : la carte musique a été lancée le 25 octobre dernier ; l’extension du prix unique au livre numérique et la TVA réduite sont en cours d’adoption ; les aides à la numérisation sur le grand emprunt pour les films et les livres ont été débloquées [750 millions d’euros consacrés au financement de la numérisation des contenus culturels, éducatifs et scientifiques, ndlr] ; l’avis de l’autorité de la concurrence sur la position dominante de Google a été rendu le 14 décembre dernier et l’enquête lancée par la Commission européenne sur le même sujet se poursuit. C’est beaucoup. Ont été en revanche refusées l’extension des crédits d’impôt et la taxation de Google au titre de l’impôt sur les sociétés, encore que sur ce point le Parlement a adopté le principe d’une taxe sur les revenus publicitaires en ligne.
Interviendront prochainement : des améliorations de la carte musique et une campagne de communication, le renforcement des moyens de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), une plateforme unique de distribution des livres numériques. S’agissant de la gestion collective des droits exclusifs, la médiation Hoog n’a pas pu obtenir un accord pour une gestion collective mais seulement la signature de « 13 engagements pour la musique en ligne ». Globalement, ce qui me paraît le plus positif est que l’idée-force du rapport – c’està- dire une économie durable de la culture en ligne assurant compétitivité économique et diversité culturelle – a été retenue. La stratégie européenne que nous appelions de nos vœux progressent aussi : l’agenda numérique de la Commission européenne comme le récent du comité des sages (l’un des trois est Maurice Levy) – qui a rendu son rapport le 10 janvier à Neelie Kroes au sujet de la numérisation du patrimoine culturel – en témoignent