Validée par le Conseil constitutionnel le 12 mai et promulguée le 13, la loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux d’argent et de hasard en ligne pourra entrer en vigueur à temps pour le coup d’envoi de la Coupe du monde
de football prévu le 11 juin.

Par Hervé Castelnau (photo), avocat associé, et Thibaut Kazémi, avocat à la Cour, Norton Rose LLP

Les jeux d’argent en ligne étaient, jusqu’à présent, soumis
en France au cadre général très strict, assorti de lourdes sanctions pénales, prévu par la législation applicable aux
jeux de hasard au sens large. Le principe est celui de l’interdiction avec des dérogations accordées à la Française
des Jeux pour les loteries, au Pari Mutuel Urbain (PMU)
pour les paris hippiques et pour les jeux dits de casino
dûment autorisés par le ministère de l’Intérieur situés dans une station balnéaire, thermale ou climatique ou dans une ville de plus de 500.000 habitants.