En fait. Le 10 décembre, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi
contre la fracture numérique, texte déposé en mai par le sénateur de la Gironde,
Xavier Pintat. Objectif : assurer la couverture du très haut débit et de la télévision numérique terrestre (TNT).

En clair. Le Sénat a adopté le 10 décembre le projet de loi “Pintat” qui avait été adopté le 30 novembre dernier à l’Assemblée nationale. Il s’agit, d’une part, de donner la possibilité aux collectivités locales d’être investisseur minoritaire dans les réseaux très haut débit et, d’autre part, de mettre en place un fonds d’aménagement numérique des territoires (96 millions d’euros, dont 250 euros garantis à chacun des 200.000 foyers ne pouvant recevoir la TNT). Ce vote parlementaire intervient après que la commission
« Rocard-Juppé » ait recommandé, le 19 novembre, de consacrer 2 milliards d’euros pour les infrastructures très haut débit (voir EM@ n° 2 p. 3). « Ces recommandations visent justement à rendre complémentaires l’investissement privé et l’investissement public. C’est là un pas décisif vers la mise en place d’un programme national pour le très haut débit », a expliqué Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie numérique. Par ailleurs, le passage au tout-numérique pour la diffusion de la télévision va libérer les fameuses « fréquences en or » (du « dividende numérique ») qui devraient apporter le très haut débit mobile jusque dans les « zones blanches ». La future quatrième génération de mobile (4G) est d’ores et déjà perçue comme une véritable alternative au développement de la fibre optique. « Si nous n’y prenons garde, la fracture numérique du très haut débit sera plus importante encore que celle du haut débit », a prévenu la député Laure de La Raudière (1). La France a bien rattrapé son retard dans le haut débit, mais l’arrivée de la fibre risque à terme de recréer une fracture numérique. Pour l’heure, seuls 680.000 abonnés en bénéficient. Mais la généralisation de la haute définition pour la télévision et de la vidéo à la demande de qualité créera une forte demande. Autant le satellite peut être une solution alternative lorsque l’on ne peut recevoir l’ADSL dans certaines zones rurales ou montagneuses, autant l’accès haut débit satellitaire risque de faire pâle figure par rapport à un accès très haut débit. « Nous devons nous fixer l’objectif de remplacer, pour tous les Français, le réseau cuivre par le réseau fibre optique. (…) Toutes les solutions alternatives, existantes ou à venir, doivent être étudiées. C’est ce que permet l’élaboration des schémas directeurs territoriaux prévus par la proposition de loi du sénateur Pintat »,
a indiqué la député d’Eure-et-Loir. @