En fait. Le 11 janvier, le Premier ministre a reçu le rapport de Marie-Dominique Hagelsteen sur « les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision payante ». François Fillon « décidera dans les prochaines semaines des suites à donner aux recommandations ».

En clair. Orange a du souci à se faire sur les exclusivités mises en place pour ses deux bouquets de télévision payants Orange Sport et Orange Cinéma Séries (1), dont la distribution est réservée à ses seuls abonnés « triple play » (Internet, téléphone et télévision). L’opérateur historique a ainsi choisi de ne pas commercialiser ses chaînes
via d’autres fournisseurs d’accès à Internet (FAI). En pratiquant une double exclusivité
(celle de la distribution et celle d’accès), voire une triple exclusivité (avec l’édition),
France Télécom a pris un double risque, voire un triple risque : être accusé de pratique (anti)concurrentielle, limiter son audience télévisée à quelques abonnés (pas plus de 350.000 à fin 2009), et se voir reprocher d’inciter les abonnés des FAI concurrents à visionner illégalement en streaming ses programmes. « La stratégie d’Orange comporte nombre d’inconvénients [appauvrir l’éventail de choix des consommateurs] qui ne rendent pas son maintien souhaitable. (…) Elle est aussi susceptible d’induire des distorsions de concurrence », estime le rapport Hagelsteen. En cela, il rejoint l’avis
de l’Autorité de la concurrence du 7 juillet 2009 (voir EM@ n° 2, pages 8 et 9) jugeant
« qu’une plus grande ouverture du marché de gros de la télévision payante était souhaitable, mais que l’exclusivité (…) que pratique Orange ne constituait pas la réponse adéquate à cette situation ». Mais, contrairement aux sages de la rue de l’Echelle qui souhaitaient voir le législateur fixer rapidement « des règles du jeu
claires » (2), la commission Hagelsteen est réticente à ce qu’une loi encadre l’exclusivité de transport. Motif : « très faible adhésion [des acteurs concernés] ».
Elle lui préfère « une législation de nature procédurale consistant à mettre sous surveillance ces pratiques d’exclusivités de transport là où elles se déploient ».
En revanche, est partagée la nécessité « de mettre en place une véritable régulation
ex ante du marché de gros de la télévision payante » (notamment dans le sport et le cinéma). Bien que Canal+ y soit farouchement opposé, le rapport Hagelsteen propose de doter le CSA d’un pouvoir d’injonction d’offrir (« must offer ») qui pourrait porter sur toute chaîne éditée par un acteur puissant sur le marché de gros (avec encadrement
du prix), ainsi que sur les services de médias audiovisuels à la demande correspondants. @