Selon nos informations, la première audience de l’action de groupe lancée par la CLCV contre Apple aura lieu le 20 mai 2026 au tribunal judiciaire de Paris. D’autres organisations de consommateurs en Europe (Italie, Belgique, Espagne et Portugal) demandent aussi des dommages et intérêts.

L’association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) a assigné Apple devant le tribunal judiciaire de Paris. Le dépôt de son action de groupe (l’équivalent d’une class action dans le droit anglo-saxon) est intervenu le 7 novembre 2025. Elle reproche à la marque à la pomme d’avoir répercuté sa commission – 30 % la première année, puis 15 % – sur les prix payés par les consommateurs français, entraînant un surcoût estimé de 1 à 3 euros par mois, ainsi qu’un préjudice moral (manque d’information loyale et restriction du choix).

Apple a déjà écopé d’une amende en 2024
Selon les informations de Edition Multimédi@, la première audience – appelée « audience d’orientation » – aura lieu le 20 mai 2026 au tribunal judiciaire de Paris. L’action de groupe de la CLCV, nouvellement présidée par Eric Adachowsky (photo), porte sur les commissions prélevées par Apple sur les abonnements aux services de streaming musical – Spotify, Deezer, YouTube Music, Tidal et Qobuz – souscrits via l’App Store entre 2011 et 2025 depuis un iPhone ou un iPad. Ce qui a rendu les abonnements musicaux plus chers que s’ils avaient été achetés directement sur ces plateformes numériques.
L’objectif est d’obtenir une indemnisation collective pour tous les consommateurs concernés. La procédure est toujours en cours devant le tribunal judiciaire de Paris et l’appel à témoignages des consommateurs éligibles reste actif sur le site web de la CLCV, laquelle s’est en fait inspirée – nous le verrons – de l’action collective lancée plus d’un an plus tôt par l’association luxembourgeoise Euroconsumers. « Ce surcoût s’explique par des commissions imposées par Apple et de l’interdiction faite aux éditeurs d’informer les consommateurs de l’existence de ces offres moins chères. Une privation d’information, empêchant les consommateurs de connaître les tarifs réellement disponibles et ainsi de faire un choix éclairé. Nous cherchons à identifier les consommateurs concernés entre 2011 et 2025 », précise l’association de protection des consommateurs dans son appel à témoignages lancé le 24 novembre 2025. « Vous pensez avoir été lésé ? Partagez votre témoignage ! Votre expérience nous aidera à défendre les droits des consommateurs et à obtenir réparation pour tous. Adressez-nous votre témoignage à l’adresse streaming@clcv.org », indique-t-elle (1). De son côté, Apple (suite) avait fait savoir le même jour – par la voix d’un porte-parole réagissant auprès de l’Agence France-Presse que « cette action en justice est sans fondement » et que « le marché européen de la musique numérique est prospère et concurrentiel, et les consommateurs ont plus de choix que jamais en matière de services de streaming musical ». La firme de Cupertino, dont le siège européen – Apple Europe Inc. – est basée à Paris mais le cœur opérationnel européen Apple Distribution International à Cork en Irlande, a par ailleurs formé un recours en appel – devant le tribunal de l’Union européenne (au Luxembourg), le 16 mai 2024 – contre la sanction prononcée par la Commission européenne qui, le 4 mars 2024, lui avait infligé une amende de plus de 1,8 milliard d’euros en raison de ses pratiques abusives dans son App Store, là aussi sur le marché du streaming musical. Les fournisseurs de services de musique en streaming – Spotify en tête, à l’origine des plaintes – se voyaient imposés des dispositions interdisant l’orientation des utilisateurs vers leurs meilleurs offres tarifaires – une pratique illégale dite anti-steering (voir graphique ci-dessous). La firme de Cupertino (Apple Inc.) et sa filiale irlandaise Apple Distribution International Ltd ont demandé d’« annuler en tout ou partie » de la décision de la Commission européenne « et/ou annuler l’amende infligée ou en réduire le montant » (2).
A l’appui de son recours, Apple invoque cinq moyens : la définition du marché et la position dominante sont erronées ; le caractère abusif des dispositions des requérantes interdisant l’orientation des utilisateurs (« anti-steering provisions ») est erroné ; le calcul du montant de l’amende est erroné ; la décision impose une mesure disproportionnée et non motivée ; la décision viole les droits de la défense.

Après l’amende, des dommages-intérêts
Dans sa communication du 4 mars 2024, la Commission européenne avait tenu à préciser que les 1,8 milliard d’euros d’amende infligés à Apple n’étaient pas une fin en soi et que cette affaire n’était pas close pour autant : « Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des Etats membres pour réclamer des dommages et intérêts. […] Même si la Commission [européenne] a infligé une amende à la société concernée, des dommages et intérêts peuvent être accordés par les juridictions nationales sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission » (3). Quand bien même Apple ait fait appel de cette décision du 4 mars 2024 et de ses 1,8 milliard euros d’amende. C’est sur cette base que la CLCV en France a lancé son action de groupe, soit plus d’un an après l’action collective lancée par l’association Euroconsumers, implantée au Luxembourg et à Bruxelles.

Plusieurs actions collectives en Europe
« Euroconsumers s’oppose au jeu déloyal d’Apple et lance un recours collectif pour récupérer ces frais excessifs pour les consommateurs, avait lancé dès le 12 septembre 2024 Euroconsumers qui représente cinq organisations nationales de consommateurs (en Italie, en Belgique, en Espagne, au Portugal et au Brésil). Apple n’a pas joué franc jeu. En tant qu’acteur technologique, Apple a abusé de son pouvoir pour imposer jusqu’à 30 % de frais supplémentaires sur des services de streaming musical non-Apple comme Spotify, Deezer, YouTube Music, SoundCloud, Amazon Music, Tidal et Qobuz via son Apple App Store. Cela a conduit à des prix plus élevés pour les consommateurs et à une concurrence déloyale » (4).
Regroupant en Europe Test-Achats/Test-Ankoop en Belgique, Altroconsumo en Italie, OCU en Espagne et Deco Proteste au Portugal, l’association luxembourgeoise Euroconsumers – dirigée par Antonio Balhanas (photo ci-dessus) – entend récupérer environ 62 à 67 millions d’euros pour plus de 500 000 consommateurs dans ces quatre pays. Les actions collectives ont été formellement introduites en justice au cours de 2025 (de février à juin).
En Belgique (Test-Achats), le tribunal a fixé les plaidoiries sur la recevabilité au 14 septembre 2026. Si la recevabilité est admise, la procédure passera ensuite au fond de l’affaire – probablement en 2026-2027 ou plus tard. « Nous demandons que les plus de 55 000 utilisateurs belges d’iPhone et d’iPad qui, depuis juin 2014, ont surpayé leurs abonnements de streaming, soient remboursés des frais supplémentaires injustement facturés », explique TestAchats, qui totalise à mi-février 2026 près de 1.300 consommateurs ayant déjà rejoint son action collective en Belgique (5).
En Espagne, cette fois, le tribunal de commerce de Madrid a rejeté le 1er avril 2025 une exception d’incompétence soulevée par Apple, confirmant que le tribunal pouvait traiter le recours collectif intenté deux mois plus tôt par l’Organisation des consommateurs et des utilisateurs (OCU). « Cette déloyauté [d’Apple] envers les utilisateurs ne peut être tolérée et cette action collective vise non seulement à indemniser les utilisateurs pour les dommages qu’ils ont subis, mais aussi à lutter pour que les consommateurs puissent bénéficier de services numériques équitables et sans abus » (6).
Que cela soit en France, en Belgique, en Espagne ou encore au Portugal, les associations de consommateurs fondent leurs actions collectives sur la condamnation d’Apple en 2024 au niveau européen – l’affaire « AT.40437 » (7). La firme de Cupertino – que dirige Tim Cook jusqu’au 1er septembre 2026 avant de passer le relais à John Ternus – a été mise à l’amende par la Commission européenne pour « pratiques illégales » au regard des règles de l’Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Le Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et l’Accord sur l’espace économique européen (AEEE) interdisent les abus de position dominante. A noter que, conformément à l’accord sur le Brexit, la Commission européenne reste compétente au Royaume-Uni pour cette affaire, laquelle a été engagée avant la sortie de l’UE.

Dédommagement des utilisateurs facilité
« La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le règlement [de 2002 sur la mise en œuvre des règles de concurrence, ndlr] confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission [européenne] constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause », précise l’exécutif européen dans sa décision « Anti-steering » contre Apple (8). Il est en outre précisé que la directive européenne concernant les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles (9) facilite l’obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles (10). @

Charles de Laubier